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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 175 cappelle convention deliberation travaux delegation mo genie civil reseaux 0
Document publié le Lundi 3 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 175 cappelle convention deliberation travaux delegation mo genie civil reseaux 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le TT
ID : 059-215901299-20230707-07072023 D43BP-DE
CONVENTION de travaux et de délégation de maîtrise d’ouvrage
des travaux de génie civil « réseaux de télécommunications » et
« réseaux d'éclairage public »
La commune de Cappelle-en-Pévèle,
Dont le siège est situé à l'hôtel de ville, 47 rue du général De Gaulle, représentée par son maire,
monsieur Bernard Chocraux, dûment habilité par délibération du conseil municipal du @.7.JUIL. 2073
Et
La Communauté de communes Pévèle Carembault (CCPC)
Dont le siège administratif est situé à Pont-à-Marcq, représentée par son Président Luc Foutry,
agissant par délégation du Conseil communautaire par délibération du 3 juillet 2023
Entre les parties, il est exposé ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de ses compétences, la CCPC assure la maîtrise d'ouvrage de la mise en technique
discrète des réseaux de distribution publique d'électricité (réseaux basse tension) de la ville de
Cappelle-en-Pévèle, rue de la Ladrerie.
Ces travaux s’accompagnent des travaux de génie civil « réseaux de télécommunications » et
« réseaux d'éclairage public » pour lesquels la commune est compétente.
A ce titre, et afin d’assurer une meilleure coordination des travaux, la CCPC et la commune de
Cappelle-en-Pévèle souhaitent une maîtrise d'ouvrage unique. Celle-ci est confiée à la CCPC.
La présente convention a donc pour objet de prévoir les conditions de la délégation de maîtrise
d'ouvrage de la prestation génie civil «réseaux de télécommunications » et «réseaux
d'éclairage public », par la Commune de Cappelle-en-Pévèle au profit de la CCPC.
Article 2 — DETERMINATION DE LA PRESTATION OBJET DE LA DELEGATION DE MAITRISE
D’'OUVRAGE
La Commune de Cappelle-en-Pévèle délègue à la CCPC l’ensemble des travaux de génie civil
« réseaux de télécommunications » et «réseaux d'éclairage public», liés aux travaux
d’effacement de réseaux basse tension de la rue de la Ladrerie. Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le T
ID : 059-215901299-20230707-07072023 D43BP-DE
ARTICLE 3 — FINANCEMENT
Le coût total des travaux est estimé à 420 000 € HT, répartis comme suit :
e 220 000 € HT pour l'effacement des réseaux basse tension
e 130 000 € HT pour les réseaux de télécommunications
e 70 000 € HT pour les réseaux d'éclairage public.
Il est convenu que la commune de Cappelle-en-Pévèle prenne à sa charge les travaux « réseaux
de télécommunications » et « réseaux d’éclairage public » qui lui incombent, ainsi que les
travaux d’effacement des réseaux basse tension. Dans l'hypothèse d’une participation de la
société Enedis au titre de l’article 8 du traité de concession, celle-ci sera déduite du montant des
travaux d’effacement des réseaux basse tension.
Les montants indiqués ci-dessus sont prévisionnels.
La Commune de Cappelle-en-Pévèle versera les sommes dues à l'achèvement des travaux, sur
présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées,
accompagné des factures acquittées.
ARTICLE 4 - DUREE
La convention prend effet à la date de sa notification et s’achève à l'issue du délai de la garantie
de parfait achèvement de l’opération ou après prolongation de ce délai, si les réserves signalées
lors de la réception des travaux ne sont pas toutes levées à la fin de cette période.
Convention établie sur 2 pages en 3 exemplaires.
se à 1 à +
Fait à PONT-A-MARCQ Faità € ae - em - Ru).
1 D} Le Maire,
R oumand CHOCRADYX Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le 10/07/2023
ID : 059-215901299-20230707-07072023 D43BP-DE
TT
COMMUNE DE CAPPELLE-EN-PÉVÈLE
SÉANCE DU 7 JUILLET 2023
CONVOCATION DU 3 JUILLET 2023
Le 7 juillet 2023, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du conseil en mairie
de Cappelle-en-Pévèle.
Présidence de Monsieur Bernard CHOCRAUX, Maire.
Nombre de Conseillers : 19
PRÉSENTS :
M CHOCRAUX, M DESPREZ, M BAERT, Mme GELEZ, M CHACORNAC, M LAGANGA, Mme BROUTIN,
Mme DA SILVA MARTINS, M BOUVRY, M GOHIER, Mme DELATRE, M HENRIQUET, Mme DELTOUR
PROCURATIONS :
Mme PERAL à Mme DA SILVA MARTINS
M ROCHE à M DESPREZ
Mme SINIARSKI à Mme GELEZ
Mme THELLIER-CUVELIER à M CHOCRAUX
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme CARON
M OLIVE
Secrétaire de séance : Julie DELTOUR
DÉLIBÉRATION N°43/2023
Autorisation de signer avec Pévèle Carembault une convention de travaux et de délégation de maîtrise
d'ouvrage des travaux de génie civil des réseaux de télécommunications et d'éclairage public
pour la rue de la Ladrerie.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 transférant la compétence d’Autorité Organisatrice de la
Distribution d’Électricité (AODE) à la Communauté de communes Pévèle Carembault,
Dans le cadre de ses compétences, la communauté de communes assure la maîtrise d'ouvrage de la
mise en technique discrète des réseaux de distribution publique d'électricité (réseaux basse tension)
de là ville de CAPPELLE-EN-PEVELE, rue de la Ladrerie.
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 7 Juillet 2023
1/2 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le 10/07/2023 TT
ID : 059-215901299-20230707-07072023 D43BP-DE
Ces travaux s'accompagnent des travaux de génie civil « réseaux de télécommunications » et «
réseaux d'éclairage public » pour lesquels la commune est compétente.
Afin d'assurer une meilleure coordination des travaux, la commune de Cappelle en Pévèle et la
communauté de communes souhaitent une maîtrise d'ouvrage unique. Celle-ci est confiée à la
Communauté de communes.
Le coût total des travaux est estimé à 420 000 € HT, répartis comme suit :
e 220 000 € HT pour l'effacement des réseaux basse tension
e 130 000 € HT pour les réseaux de télécommunications
e 70 000 € HT pour les réseaux d'éclairage public.
Ilest convenu que la commune de CAPPELLE-EN-PEVELE prenne à sa charge les travaux « réseaux de
télécommunications » et « réseaux d'éclairage public » qui lui incombent, ainsi que les travaux
d’effacement des réseaux basse tension. Dans l’hypothèse d’une participation de la société Enedis au
titre de l’article 8 du traité de concession, celle-ci sera déduite du montant des travaux d’effacement
des réseaux basse tension.
La convention jointe à la présente délibération a donc pour objet de prévoir les conditions de la
délégation de maîtrise d'ouvrage de la prestation génie civil « réseaux de télécommunications » et «
réseaux d'éclairage public », par la Commune de CAPPELLE-EN-PEVELE au profit de la Pévèle
Carembault, ainsi que les modalités de prise en charge des travaux d'effacement des réseaux basse
tension.
Oui l'exposé de son Maire,
Après en avoir délibéré avec 17 voix pour, le conseil muncipal décide :
+ D'autoriser le Maire à signer la convention avec la Pévèle Carembault fixant les conditions de la
délégation de maîtrise d'ouvrage de la prestation génie civil « réseaux de télécommunications » et «
réseaux d'éclairage public », par la Commune de CAPPELLE-EN-PEVELE au profit de la Communauté
de communes, ainsi que les modalités de prise en charge des travaux d'effacement des réseaux basse
tension.
e D'autoriser le Maire à signer tout document afférant à ce dossier.
Les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme
Le Maire,
Bernard GHOCRAUX_
DATE DE PUBLICATION : 10/07/2023 €
DATE DE TRANSMISSION AU PRÉFET : 10/07/2023
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 7 Juillet 2023
2/2