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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2025 094 regularisations SDN
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2025 094 regularisations SDN)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Délibération : DC_2025_094
L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Solre-le-Château sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 10 décembre 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 69
Présents et représentés : 59
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI a donné procuration à Christelle PREVOST, Marie- Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST
Commune d’Avesnes-sur-Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU, Benoit BOUDJEMA a donné procuration à Sébastien SEGUIN, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Jacky ROUSSELLE, Sylvie CABOOR a donné procuration à Christian CASTEL Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ
Commune de Bérelles : Orféo RIGONI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Clairfayts : Joëlle LEFEBVRE
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Anne-Sophie COUVREUR Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD, Claire DEGROOTE Commune de Floursies : Alain DELTOUR
Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT a donné procuration à Claire de GROOTE Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : Alain RICHARD a donné procuration à Nicolas DOSEN Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Conseil Communautaire du 16 décembre 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ, Chantal BLEHAUT
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains-du-Nord : Christine BASQUIN, Philippe LERICHE, Jean-Pierre DESSAINT, Sabine BUFI, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Bernard MOLITOR a donné procuration à Franck HUGOT, Stéphanie LAMANT, Franck HUGOT
Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre-le-Château : Patrick DEHEN, Christian BINOIT, Chloé TROUILLIEZ Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Wattignies-la-Victoire : Vincent QUEVALLIER
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune d’Avesnes sur Helpe : Anne-Laure CATTELOT, Gérard GUERTZMANN Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Damousies : Reinold MASURE
Commune de Flaumont-Waudrechies : Sébastien HUGE
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Taisnières-en-Thiérache : Claude CONNART Numéro de la délibération : DC_2025_094
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 59
- = - = - = - = - = - = - = -
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sains-du-Nord en date du 19 novembre acceptant que la commune procède à l’acquisition des parcelles susnommées,
Vu la délibération DC_2025_032 du Conseil de Communauté en date du 3 avril 2025 autorisant le Président à engager les démarches préalables à cette cession
Vu l’avis des services du Domaine
I. Exposé des motifs
Considérant la vente, en date du 14 décembre 2022, par l’Etablissement Public Foncier des Hauts-de France au profit de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois d’un ensemble de parcelles de terrains sis rue Jean-Baptiste Lebas à Sains-du-Nord (dénommé site STIONA), représentant une surface totale 04ha 22a 82ca pour un prix total de 666 290,13 € TTC,
Considérant le projet de la commune de Sains-du-Nord portant sur la construction d’une salle multisports et d’un Dojo, et pour lequel un permis de construire a été délivré,
Considérant que ce projet est identifié sur une partie des parcelles du site STIONA avec les références cadastrales suivantes : section B n°659-660-661-662-667-668-669-670-2220- 2443-2447-2450-2451-2454-2550-2552-2553, et ont été délimitées par le cabinet géomètre LÉVÊQUE et NININ pour une surface de 5 991 m², sous réserve d’arpentage,
Considérant que cet ensemble de parcelles appartient au domaine privé de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois au titre des réserves foncières constituées suite à l’acquisition du 14 décembre 2022,
STIONA est un ancien site industriel, entièrement déconstruit, de 4,2 hectares situé à Sains du Nord, au nord de la commune, rue Jean Baptiste Lebas, à proximité de la gare ferroviaire et de la route départementale RD 951 reliant Avesnes/Helpe à Fourmies.
DÉLIBÉRATION D’INTENTION RELATIVE AUX OPÉRATIONS DE
RÉGULARISATIONS DES OCCUPATIONS FONCIÈRES En 2022, la 3CA est devenue propriétaire de l’intégralité du site pour 666 290,13 € TTC, payable en 6 annuités. Au 31/12/2025, la dette restante de la 3CA envers l’EPF s’élèvera à 333 002,05 € TTC.
En 2023, conformément à la règlementation et préalablement à toute intervention, une étude environnementale a été engagée par la 3CA afin de disposer d’une connaissance précise sur l’état initial de l’environnement et d’identifier les éventuelles démarches à initier. La 3CA a également mandaté un maître d’œuvre et fait réaliser une analyse géotechnique des sols.
En 2024, suite aux études environnementales et compte-tenu de la nature des activités exercées historiquement sur le site, une étude pollution a également été lancée. Aujourd’hui, ce site de 4,2 hectares comporte une zone agricole d’environ 1 hectare (en fond de parcelle) classé en zone agricole au PLUi. Le reste, soit 3,2 hectares, est zoné AU au PLUi. La commune de Sains-du-Nord a pour projet la construction d’une salle multisports et d’un dojo, sur une partie du site STIONA. Le permis de construire a été obtenu par la commune. L’emprise foncière nécessaire est de 5 991 m2.
La concrétisation de ce projet nécessitera une cession du foncier (5 991 m2) à la commune de Sains-du-Nord.
II. Dispositif décisionnel
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- AUTORISER le Président à engager les démarches préalables :
- à l’acquisition du terrain sur lequel est implanté l’espace test, sis « Ferme du Défriché » à Sains-du-Nord ;
- au transfert de la qualité de « preneur à bail » (emphytéote) auprès du lycée agricole de Sains-du-Nord pour le terrain occupé rue des fosses à marnes à Sains-du-Nord.
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Président,
Nicolas DOSEN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 24/12/2025
ID : 059-200043263-20251223-DC_2025_094-DE