Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°233 du 20 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°233 du 20 décembre 2024 Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°233 du 20 décembre 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°233

Du 20 décembre 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 233

Du 20 décembre 2024

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/73 16/12/2024 portant délégations spéciales de signature pour la commission départementale de surendettement 4

2024/78 20/12/2024 Abrogeant l'arrêté n° 2024-69 du 26 novembre 2024 Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/0925 20/12/2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules de

toutes catégories sur une section de la rue Victor Hugo (RD150) entre le quai Marcel Boyer (RD19) et la rue Molière, dans les deux sens de circulation, sur la commune d’Ivry-sur-Seine, afin de réaliser des travaux de création d’une liaison électrique souterraine (RTE).

7

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/217 20/12/2024 Portant Délégation de signature relative à la direction de l’établissement 11

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

ACTES DIVERSDécision n°2024-73

portant délégations spéciales de signature pour la commission départementale de surendettement

L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d’État ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice

générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques de Val-de-

Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de l’État,

Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de l’État ;

DÉCIDE :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission,

l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l’État, pour

me représenter en qualité de délégué de la Directrice Départementale des Finances Publiques pour assurer la vice-

présidence de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne.

En cas d'empêchement de M. Éric RAIMBAULT, la délégation susvisée s'applique à :

- Mme Caroline VIGIER, inspectrice principale des finances publiques ;

- M. Fernand DESCAZAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;

- Mme Anne LE MOULLAC, inspectrice des finances publiques.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et prendra effet à

compter dès sa publication.

La Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne

Signé

Madame Nathalie MORIN

Administratrice de l’État

Direction départementale

des Finances publiques Du Val-de-Marne

A Créteil, le 16/12/2024Arrêté n° 2024-78

Abrogeant l'arrêté n° 2024-69 du 26 novembre 2024

Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances

publiques, notamment son article 12 ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,

administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale

des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, en qualité de préfet du Val-de-

Marne ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN et M. Christophe MOREAU dans le

corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Benjamin SAMICO dans le corps des administrateurs de

l’État au tour extérieur,

Vu l’arrêté du Préfet n° 2024/04326 en date du 13 décembre 2024, accordant délégation de signature en matière

domaniale à Mme Nathalie MORIN, administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques du

Val-de-Marne ;

ARRÊTE :

Art. 1er. – La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2024 / 04326 du 13 décembre 2024 sera exercée par M. Christophe MOREAU, administrateur de l’État, directeur du pôle État et missions transverses, et par M. Benjamin SAMICO, administrateur de l’État, adjoint au directeur du pôle État et missions transverses.

Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Alain JOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint ou, à son défaut, par M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques ou Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors

Direction départementale

des Finances publiques Du Val-de-Marne

A Créteil le 20 décembre 2024classe ou Mme Nelly SASSARO, contractuelle de catégorie A, accueillie dans le grade d’inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable de la division.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024-69 du 26 novembre 2024.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. Il prendra effet à compter de sa publication.

Pour le Préfet,

La Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Signé

Madame Nathalie MORIN

Administratrice de l’ÉtatDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0925

portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue Victor Hugo (RD150) entre le quai Marcel Boyer (RD19) et la rue Molière, dans les deux sens de circulation, sur la commune d’Ivry-sur-Seine, afin de réaliser des travaux de création d’une liaison électrique souterraine (RTE).

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré- fet du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0925 1 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;

Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ; Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 13 décembre 2024 ;

Vu l’avis de la mairie de commune, du 19 décembre 2024 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 20 décembre 2024 ;

Vu la demande transmise le 20 décembre 2024 par service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 25 novembre 2024 par l’entreprise TERCA ;

Considérant que cette section de la RD150 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux RTE sur la rue Victor Hugo (RD150) nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter du lundi 6 janvier 2025 jusqu’au vendredi 28 mars 2025, des travaux de création d’une liaison électrique souterraine (RTE) sont réalisés sur la rue Victor Hugo (RD150) entraînant des res - trictions de la circulation entre le quai Marcel Boyer (RD19) et la rue Molière, dans les deux sens de circulation, à Ivry-sur-Seine.

Article 2

Ces travaux sur la rue Victor Hugo (RD150) sont réalisés en deux phases, balisage 24h/24h, selon les restrictions de la circulation suivante :

Phase 1 environ six semaines, entre le quai Marcel Boyer (RD19) et le carrefour avec la rue François Mitterrand :

• Fermeture du sens de circulation Ivry-sur-Seine / Gentilly, déviation mise en place en venant de Paris par le quai Marcel Boyer (RD19), la rue Jules Vanzuppe, la rue Jean-Jacques Rousseau et la rue Victor Hugo, et en venant d’Ivry-sur-Seine par le quai Marcel Boyer (RD19), le quai d’Ivry, la rue Jean-Baptiste Berlier, le boulevard du Général Jean Simon, la rue Bruneseau, la rue François Mitterrand et la rue Victor Hugo ;

• Neutralisation du tourne à gauche sur le quai Marcel Boyer (RD19) en direction de la rue Victor Hugo ;

• Accès chantier (entrée / sortie) géré par homme trafic pendant les horaires de travail ;

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0925 2 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• Neutralisation des traversées piétonnes au droit des travaux déviation par les traversées piétonnes existantes au droit de chaque carrefour en amont et en aval des travaux ; • Neutralisation des arceaux vélos sur trottoir ;

• Maintien du cheminement des piétons ;

• Maintien de la piste cyclable, les cyclistes sur le quai Marcel Boyer (RD19) empruntent, pieds à terre, les traversées piétonnes existantes au droit du carrefour ;

• Maintien du stationnement.

Phase 2 environ six semaines, entre la rue François Mitterrand et la rue Molière : • Fermeture de la voie de circulation dans le sens Ivry-sur-Seine / Gentilly, basculement de chaussée sur la voie du sens opposé neutralisé à cet effet, sauf pour les poids lourds, une déviation sera mise en place par la rue Victor Hugo, et le quai Marcel Boyer (RD19), ou par la rue François Mitterrand ;

• Pré-barrage pour les poids lourds mis en place sur le quai Marcel Boyer (RD19) en direction de la rue Victor Hugo (RD150) ;

• Maintien du tourne à gauche sur la rue Molière ;

• Accès chantier (entrée) géré par homme trafic pendant les horaires de travail ; • Neutralisation du trottoir et des traversées piétonnes au droit des travaux, déviation du chemi- nement des piétons sur trottoir opposé par traversées existantes au droit du carrefour avec la rue François Mitterrand ;

• Maintien du stationnement.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • SIGNATURE

13 voie des Suisses 92220 Bagneux

Contact : Monsieur Ahmed Marzouk

Téléphone : 06 11 78 09 39

Courriel : marzouk.ahmed@hotmail.fr

• TERCA

3-5 rue Lavoisier 77 Lagny-sur-Marne

Contact : Monsieur Maxime Husson

Téléphone : 07 50 55 50 67

Courriel : maxime.husson@terca.fr

•

Les travaux sont réalisés pour le compte de :

• RTE

3 cours du Triangle 92036 La Défense

Contact : Monsieur Louis Toneatti

Courriel : louis.toneatti@rte-france.com

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0925 3 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE Ouest

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le maire d’Ivry-sur-Seine ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 20 décembre 2024

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Chef de l’Unité Circulation Routière

Guillaume THUAULT

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0925 4 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80DECISION N° 2024-217

Portant Délégation de signature relative à la direction de l’établissement

La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7, relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé.

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière.

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé, et notamment les dispositions de la "Section II – Sous-section 1" portant réforme des modalités de mise en œuvre des compétences du directeur.

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017,

Vu le procès-verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,

Vu l’arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice Générale aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne, à compter du 1er janvier 2024.

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur Jérôme HUC, Directeur Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne, à compter du 1er janvier 2024.

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur David CARSIQUE, Directeur Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne, à compter du 1er janvier 2024.

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Madame Axelle FRUCTUS, Directrice Adjointe aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne, à compter du 1er janvier 2024.

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur Henri-Jacques TOUZARD Directeur Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne, à compter du 1er janvier 2024.

Considérant les éventuelles absences de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice Générale des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 1 sur 3D E C I D E :

Article 1:

Sont nommés directeurs par intérim, les personnes suivantes :

- Madame Axelle FRUCTUS, Directrice Adjointe,

- Monsieur David CARSIQUE, Directeur adjoint,

- Monsieur Jérôme HUC, Directeur Adjoint,

- Monsieur Henri-Jacques TOUZARD, Directeur Adjoint

Article 2 :

Délégation est donnée au directeur par intérim pour signer, au nom et en l'absence de la Directrice d'établissement qui en assume la responsabilité (art. D.6143-33 du CSP), et en concertation avec le directoire, tous documents, actes et décisions relatifs :

- Au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,

- À la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers,

- Au bilan social et aux modalités d'une politique d'intéressement, - À l'état des prévisions de recettes et de dépenses, au plan global de financement pluriannuel et aux propositions de tarifs de prestations non couvertes par un régime d'assurance maladie, - Au compte financier,

- À l'organisation interne de l'établissement et à la signature des contrats de pôle d'activité, - À la coopération,

- Aux acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de 18 ans,

- Aux baux emphytéotiques hospitaliers et contrats de partenariat, - Au projet d'établissement,

- Aux délégations de service public,

- Au règlement intérieur de l'établissement,

- À l'organisation de travail et des temps de repos, à défaut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l'établissement, - Au plan de redressement,

- Aux documents comptables, aux bordereaux de mandats et titres, - Aux décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelles, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement, - À l’engagement des dépenses supérieures à un montant de 10 000 euros et à leur liquidation sur les comptes relevant du titre III d’exploitation

- Aux bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances et de procéder à l’engagement des dépenses sur les comptes de la classe 6 et de la classe 2, d’un montant supérieur à 10000 euros, - À la liquidation des dépenses d’exploitation,

- À la liquidation des dépenses d’investissement,

- À la notification des marchés et des notes de services ou tout document à portée générale, - Les contrats d’emprunts,

- Les bordereaux relatifs à des opérations d’investissements,

- Les décisions individuelles constitutives de recrutements sur postes permanents et les contrats de remplacement de plus de trois mois,

- Les sanctions à caractère disciplinaire,

- Les décisions de fin de fonction et de licenciement

Article 3.

La présente délégation de signature prend effet à sa signature et deviendra caduque en cas de changement de Directeur d'établissement.

Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 2 sur 3Article 4.

La présente décision, sera notifiée pour information à :

 Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne  Aux membres du Directoire des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne  Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé

 Madame la Comptable Publique des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne  Aux personnes qu’elle vise expressément

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Article 5.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun.

Fait à Saint Maurice, le 20 décembre 2024

Nathalie PEYNEGRE

Directrice Générale des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 3 sur 3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD