Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Special du 20 MARS

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Special du 20 MARS Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Special du 20 MARS)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 20 MARS 2012PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL DU 20 MARS 2012

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2012/949 20/03/2012 Modifiant l’arrêté n°2011/1998 du 17 juin 2011 modifié portant délégation de signature à M. Pascal CRAPLET, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne

1

SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION

DEPARTEMENTALEDX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2012/949

Modifiant l‘arrêté N° 2011/1998 du 17 juin 2011 modifié

portant délégation de signature à M. Pascal CRAPLET

Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret du 30 décembre 1966 créant l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 modifié relatif à la délivrance des certificats d’immatriculation et des permis de conduire et modifiant le Code de la route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret du 17 mai 2011, nommant M.Pascal CRAPLET, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2341 du 23 juin 2006 portant organisation de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne modifié par l’arrêté n° 2008/4303 du 24 octobre 2008 ;

VU l’arrêté préfectoral N° 2011/1998 du 17 juin 2011 portant délégation de signature à M. Pascal CRAPLET, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne modifié par les arrêtés préfectoraux N° 2011/2850 du 29 août 2011 et N° 2011/3677 du 3 novembre 2011 ;VU la décision du 28 février 2012 portant affectation de Mme Laurence LAVAL-BACONNIER en qualité de Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne ;

VU la décision du 12 mars 2012 portant affectation de Mme Martine DESSAGNES à la sous- préfecture de Nogent-sur-Marne en qualité de chargée de coordination territoriale ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er :L’article 4 de l’arrêté préfectoral N° 2011/1998 du 17 juin 2011, modifié, portant délégation de signature à M. Pascal CRAPLET, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est remplacé par les dispositions suivantes :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal CRAPLET, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, délégation de signature est également donnée à Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, pour toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des décisions et actes d’autorité.

Mme Laurence LAVAL-BACONNIER est cependant habilitée à signer les actes d’autorité suivants :

 les certificats provisoires d’immatriculation, permis de conduire, cartes nationales d’identité, titres de séjour étrangers;

 les décisions portant retrait du permis de conduire et les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire au vu des conclusions des commissions médicales ;

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;

 les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires ;

 la délivrance des carnets et livrets de circulation relatifs aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

ARTICLE 2 :L’article 5 de l’arrêté préfectoral N° 2011/1998 du 17 juin 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, lorsqu’ils sont amenés à la remplacer, délégation de signature est donnée à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1 er de l’arrêté préfectoral N° 2011/1998 du 17 juin 2011, à l’exclusion des décisions et actes d’autorité, à : M.Cyril ROULE, Attaché, chef du bureau de la Sécurité et des Libertés Publiques, et, en son absence ou en cas d’empêchement à

-Mme Marie-France BIHOUEE, Secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau,

M. Roger BUR, Attaché, chef du bureau de la Citoyenneté et de la Circulation Routière, et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Anne KAMP, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci à Mme Sylvie LAURENT, Secrétaire administrative, chef de la section des naturalisations

Mme Catherine LAMBERT-HERAUD, Attachée, Chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement à :- Mme Sandrine IMBER, attachée, adjointe au chef de bureau

Mme Agnès ALBERTINI, Attachée, chargée de coordination territoriale à effet de signer tout courrier entrant dans son domaine de compétence (politique de la ville incluant la sécurité, renouvellement urbain) à l’exception des correspondances aux élus locaux ou valant décision ;

Mme Martine DESSAGNES, Attachée, chargée de coordination territoriale à effet de signer tout courrier entrant dans son domaine de compétence (infrastructures de l’Etat, environnement et cadre de vie, développement durable et culture), à l'exception des correspondances aux élus locaux ou valant décision ;

M. Eric BERTON, Attaché principal, chargé de coordination territoriale à effet de signer tout courrier entrant dans son domaine de compétence (économie, emploi, relations avec les entreprises, tourisme), à l’exception des correspondances aux élus locaux ou valant décision ;

Mme Sylvie CORBIERE, Secrétaire Administrative de classe exceptionnelle,chargée de coordination territoriale à effet de signer tout courrier entrant dans son domaine de compétence (relations Etat- collectivités territoriales, expertise juridique, intercommunalité, ACTEP, urbanisme, logement et expropriations),à l’exception des correspondances aux élus ou valant décision ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, les chefs de bureau, désignés ci-après, respectivement M. Roger BUR, Mme LAMBERT-HERAUD et M. Cyril ROULE sont cependant habilités à signer les actes d’autorité suivants :

 les certificats provisoires d’immatriculation, permis de conduire, cartes nationales d’identité, titres de séjour étrangers;

 les décisions portant retrait du permis de conduire et les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire au vu des conclusions des commissions médicales ;

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;

 les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires ;

 la délivrance des carnets et livrets de circulation relatifs aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Les adjoints aux chefs de bureaux et les chargés de coordination territoriale, sont habilités à signer les diverses transmissions pour information, consultation ou attribution de documents, les correspondances pour information et les demandes de compléments de dossiers.

ARTICLE 3 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral N° 2011/1998 du 17 juin 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Secrétaire Générale et d’un chef de bureau, la délégation de signature portant sur les attributions d’un bureau considéré sera exercée par l’un des autres chefs de bureau présent.

Toutefois, et par dérogation, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyril ROULE, chef du bureau Sécurité et Libertés Publiques, Mme Marie-France BIHOUEE, son adjointe, est habilitée à signer les actes d’autorité suivants :

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;

 les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires.ARTICLE 4 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.

ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 20 mars 2012

Pierre DARTOUTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

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POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD