Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 avril 2022 Document publié le Mercredi 20 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 avril 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 20 avril 2022

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 20 avril 2022

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/1409 15/04/22 Fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le territoire du département du Val-de-Marne dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid- 19

2022/1455 20/04/22 Déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement

Concerté (ZAC) de la « Ballastière Nord » sur le territoire de la commune de Limeil- Brévannes

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/1176 04/04/22 Portant habilitation de Madame Claire VALENTIN Ingénieur Titulaire à la mairie de Villeneuve-le-Roi (94290)

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/297 19/04/22 Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules sur la RD245, boulevard Albert 1er – pont de Mulhouse entre le boulevard Albert 1er et la place Belvaux au Perreux-sur-Marne pour des travaux de reprise de giration, dans les deux sens de circulation, à Nogent-sur-Marne.

2022/264 20/04/22 Portant réglementation temporaire de la circulation pour les véhicules de toutes catégories de nuit sur la RN19 entre le giratoire de Santeny (RN19 avenue de la Butte Gayen-Rue de la Gare à Santeny) et le giratoire de la RN104 (RN19-bretelle de sortie depuis RN104 intérieure-bretelle d’entrée vers la RN104 extérieure-RD19 à Servon) dans les deux sens de circulation.

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/59 13/04/22 Relative à la signature des ordres de mission au sein du Pôle 94I02-CCASA

CABINET

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT

ACTES DIVERSCabinet

Direction des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-1409

fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination

sur le territoire du département du Val-de-Marne

dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19

La Préfète du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R.* 3131-18 ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du ministre des Solidarités et de la Santé du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 5 ;

Considérant que, en application du VIII ter de l’article 5 de l’arrêté du ministre des Solidarités et de la Santé du 1er juin 2021 susvisé, le représentant de l’État dans le département désigne, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, les centres de vaccination participant à la campagne de vaccination contre la covid-19 ;

ARRÊTE

Article 1er – Les centres figurant en annexe du présent arrêté sont désignés pour assurer la vaccination sur le territoire du département du Val-de-Marne, dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 organisée dans les conditions prévues à l’article 5 de l’arrêté du ministre des Solidarités et de la Santé du 1er juin 2021 susvisé.

Article 2 – L’arrêté n°2022-1127 fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le territoire du département du Val-de-Marne dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 du 30 mars 2022 est abrogé.

Article 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEILarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.

Fait à Créteil, le 15/04/2022

Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la publication, l’objet des voies de recours suivantes :

- recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne

- recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - place Beauvau- 75800 PARIS

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l(administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général e Gaulle- 77008 MELUN Cédex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.

SIGNÉ

Sophie THIBAULTANNEXE

CENTRE DE VACCINATION ADRESSE

CHAMPIGNY-SUR-MARNE *

(jusqu’au 30 avril 2022)

600 rue Henri Barbusse

94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

MAISONS-ALFORT *

(jusqu’au 16 avril 2022)

Moulin Brûlé - 47 avenue Foch

94700 MAISONS-ALFORT

NOGENT-SUR-MARNE *

(jusqu’au 30 avril 2022)

Pavillon Baltard - 20 Avenue Victor Hugo

94130 NOGENT-SUR-MARNE

ORLY *

(jusqu’au 20 avril 2022)

3 rue du Dr Calmette

94310 ORLY

VITRY-SUR-SEINE *

(jusqu’au 23 avril 2022)

Palais des sports - 4 rue Henri Barbusse

94400 VITRY-SUR-SEINE

* Ces centres proposent la vaccination pour les mineurs âgés de 5 à 11 ans.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEILDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/ 01455 du 20/04/2022

déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)

de la « Ballastière Nord » sur le territoire de la commune de Limeil-Brévannes

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’expropriation, et notamment ses articles L. 121-1 à L. 122-7, et R. 121-1 à

R. 122-7 ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 126-1 et suivants, R. 126-1 et

suivants ;

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et

notamment ses articles 5 et 6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie

THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

VU la délibération n° CT2016.10/186 du conseil de territoire de l’EPT « Grand Paris Sud Est

Avenir » (GPSEA) en date du 14 décembre 2016 relative à une prise d’initiative concernant

la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Ballastière Nord à Limeil-Brévannes ;

VU la délibération n° CT2018.3/048 du conseil de territoire de l’EPT « Grand Paris Sud Est

Avenir » (GPSEA) en date du 23 mai 2018 tirant le bilan de la concertation préalable ;

VU la délibération n° CT2018.4/062 du conseil de territoire de l’EPT 11 Grand Paris Sud Est

Avenir en date du 20 juin 2018 désignant la Société Publique Locale d’Aménagement

(SPLA), « Grand Paris Sud Est Avenir Développement » (GPSEAD) comme aménageur de la

ZAC Ballastière Nord à Limeil-Brévannes ;

VU le traité de concession d’aménagement en vue de la réalisation de l’opération

d’aménagement dite de la ZAC de la Ballastière Nord à Limeil-Brévannes signé le 9

novembre 2018 avec la SPLA « Grand Paris Sud Est Avenir Développement », de son

1avenant n° 1 signé en date du 7 janvier 2020, et de son avenant n° 2 signé en date du 16

février 2021 ;

VU la délibération n° CT2019.05/125-1 du conseil de territoire de l’EPT « Grand Paris Sud Est

Avenir » (GPSEA) en date du 11 décembre 2019 approuvant le dossier de la création de la

ZAC ;

VU l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles – Service régional de l’archéologie

en date du 15 juin 2020 ;

VU la délibération n° CT2020.4/044 du conseil de territoire de l’EPT « Grand Paris Sud Est

Avenir » (GPSEA) en date du 7 octobre 2020 demandant au préfet du Val-de-Marne

l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique

(DUP) et parcellaire relative au projet d’aménagement de la ZAC Ballastière Nord ;

VU la décision n° E20000077/77 du 3 novembre 2020 de M. Maurice DECLERCQ, premier vice-

président du Tribunal administratif de Melun, portant désignation de M. Joël CHAFFARD,

en qualité de commissaire-enquêteur ;

VU l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (Mrae) n° 2021 – 1699 en date

du 30 juin 2021 sur le projet d’aménagement de la Ballastière Nord situé à Limeil-

Brévannes ;

VU le mémoire en réponse de la SPLA Grand Paris Sud Est Avenir Développement à l’avis de

la Mrae n°2021 – 1699 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021/03543 du 5 octobre 2021 portant ouverture du 8 novembre

2022 au 8 décembre 2022 d’une enquête publique unique préalable à la déclaration

d’utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement de la ZAC Ballastière

Nord sur le territoire de la commune de Limeil-Brévannes ;

VU le rapport et les conclusions de M. Joël CHAFFARD, commissaire enquêteur, en date du 8

janvier 2022, formulant un avis favorable à la déclaration d’utilité publique avec une

réserve portant sur l’information du public relative au calendrier des travaux et aux

nuisances, et trois recommandations ;

VU la délibération n° CT2022.1/006 du conseil de territoire de l’EPT « Grand Paris Sud Est

Avenir » (GPSEA) en date du 9 février 2022 réitérant la demande de déclaration d’utilité

publique à la Préfète du Val-de-Marne, levant la réserve formulée par le commissaire

enquêteur, prononçant l’intérêt général et adoptant la déclaration de projet ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,

2ARRÊTE

ARTICLE 1er

Le projet d’aménagement de la ZAC de la Ballastière Nord sur le territoire de la commune de

Limeil-Brévannes est déclaré d’utilité publique au profit de la Société publique locale

d’aménagement « Grand Paris Sud Est Avenir Développement » (GPSEAD).

Sont annexés au présent arrêté :

1. Un plan périmétral de la DUP ;

2. Un plan général des travaux ;

3. La déclaration de projet qui expose les motifs et considérations justifiant de l’utilité

publique de la ZAC ;

ARTICLE 2

La Société publique locale d’aménagement « Grand Paris Sud Est Avenir Développement »

est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les

emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet, conformément au plan annexé au

présent arrêté.

Ces expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date

de publication du présent arrêté. Ce délai pourra être prorogé dans les conditions prévues

par l’article L.121-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Limeil-Brévannes et au siège de l’EPT « Grand

Paris Sud Est Avenir » (GPSEA) pendant deux (2) mois. L’accomplissement de cette mesure

incombe au président de l’EPT « Grand Paris Sud Est Avenir » (GPSEA) et à la maire de Limeil-

Brévannes, qui en certifieront l’affichage.

Le dossier sera consultable à la mairie de Limeil-Brévannes et en préfecture du Val-de-Marne

(DCPPAT/BEPUP), aux heures ouvrables des services.

Le présent arrêté fera également l’objet d’une mention publiée dans deux journaux diffusés

dans le département du Val-de-Marne. Il sera également mis en ligne sur le portail des

services de l’État dans le Val-de-Marne :

http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques

3ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de sa publication.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur

place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours

(https://www.telerecours.fr/). Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant

l’autorité qui suspend le délai contentieux s’il est formé dans le délai de deux (2) mois.

ARTICLE 5

La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Président de l’Établissement

public territorial « Grand Paris Sud Est Avenir » (GPSEA), la Maire de Limeil-Brévannes et le

Président directeur général de la société publique locale d’aménagement « Grand Paris Sud

Est Avenir Développement » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-

Marne.

La Préfète du Val-de-Marne

NE

Sophie THIBAULT

4Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF-N°2022–0297

Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules sur la RD245, boulevard Albert 1er – pont de Mulhouse entre le boulevard Albert 1er et la place Belvaux au Perreux- sur-Marne pour des travaux de reprise de giration, dans les deux sens de circulation, à Nogent-sur- Marne.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

CD94/DTVD/STE

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0297

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environne- ment, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdéparte- mentale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdéléga- tion de signature en matière administrative ;

Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 12 avril 2022 ;

Vu l’avis de la mairie de Nogent-sur-Marne, du 11 avril 2022 ;

Vu l’avis de la mairie du Perreux-sur-Marne, du 11 avril 2022 ;

Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 13 avril 2022 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 19 avril 2022;

Considérant que la RD245, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de reprise de la giration, boulevard Albert 1er – Pont de Mulhouse entre le boulevard Albert 1er et la place Belvaux au Perreux-sur-Marne - dans le sens de circulation Nogent/Champigny, nécessitent des restrictions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories à Nogent-sur-Marne ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter du lundi 02 mai 2022 jusqu’au mercredi 25 mai 2022, les conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sont modifiées boulevard Albert 1er – Pont de Mulhouse entre le boulevard Albert 1er et la place Belvaux au Perreux-sur-Marne - dans le sens de cir- culation Nogent/Champigny sur la commune de Nogent-sur-Marne, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants.

Article 2

Les dispositions suivantes sont mises en place, successivement :

Boulevard Albert 1er :

• Dix mètres en amont du passage piétons neutralisation de la voie de droite de tourne à droite boulevard Albert 1er;

• Neutralisation totale du trottoir ;

• Maintien de deux voies de circulation de trois mètres minimum de largeur dont celle de tourne à droite ;

CD94/DTVD/STE

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0297

2 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• Neutralisation de la traversée piétonne avec dévoiement en amont du chantier par les pas- sages piétons existants.

Sous le pont de Mulhouse :

• Neutralisation successive des voies de circulation ;

• Neutralisation totale du trottoir dans le sens de circulation Nogent/Le Perreux-sur-Marne ; • Neutralisation du terre-plein central ;

• Maintien d’une voie de circulation, dans chaque sens de circulation, de 3,5 mètres minimum de largeur ;

• Neutralisation de traversées piétonnes avec dévoiement en aval du chantier par les passages piétons existants.

Sous le pont de Mulhouse dans le sens de circulation Le-Perreux-sur-Marne/Nogent : • Neutralisation de la voie de tourne à droite de la place Belvaux jusqu’au boulevard Albert 1er ; • Neutralisation de la traversée piétonne, coté boulevard Albert 1er, avec dévoiement en amont du chantier par le passage piétons existant.

Les entrées/sorties de chantier, sans manœuvre en marche arrière, sont gérées par homme trafic et le stationnement ou l’arrêt des véhicules de chantier est interdit hors des emprises travaux.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • FRANCE TRAVAUX

13 bis, rue du Bois Cerdon 94460 Valenton

Contact : Monsieur Quentin Beuzet

Téléphone : 06 14 08 30 54

Courriel: quentin.beuzet@francetravaux.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• CD94 / direction des transports, de la voirie et des déplacements/ service territorial Est / secteur exploitation 2

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

CD94/DTVD/STE

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0297

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Nogent-sur-Marne ;

Le maire du Perreux-sur-Marne ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 19 avril 2022

Pour la préfète et par subdélégation,

L’Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

CD94/DTVD/STE

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0297

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Direction Départementale des Territoires

de Seine-et-Marne

Arrêté DRIEAT-IDF-N°2022–0264

Portant réglementation temporaire de la circulation pour les véhicules de toutes catégories de nuit sur la RN19 entre le giratoire de Santeny (RN19 avenue de la Butte Gayen-Rue de la Gare à Santeny) et le giratoire de la RN104 (RN19-bretelle de sortie depuis RN104 intérieure- bretelle d’entrée vers la RN104 extérieure-RD19 à Servon) dans les deux sens de circulation.

La préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Le préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code des collectivités territoriales ;

Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier natio- nal ;

DDT 77 – 288 rue GEORGES Clemenceau –

ZI Vaulx-le-Pénil – BP 596 – 77005 Melun Ce-

dex

Tél : 01.60.56.71.71 – Fax : 01.60.56.71.00

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-00264

1 / 7

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdéparte - mentale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel Beffre, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 7 juillet 2021 portant nomina- tion de Monsieur Vincent Jechoux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, direc- teur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménage- ment et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, en matière administrative ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21/BC/089 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent Jechoux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0151 du 04 mars 2022 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l’exploitation de certaines autoroutes et routes nationales de la Région Île-de-France ;

Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

Vu la demande formulée le 11 février 2022 par la DIRIF ;

Vu l’avis de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Est Île-de-France (77) du 14 février 2022;

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Tél : 01.60.56.71.71 – Fax : 01.60.56.71.00

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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’avis de la mairie de Yerres (77) du 14 février 2022 ;

Vu l’avis du conseil départemental de l’Essonne du 23 février 2022 ;

Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne (94) du 28 février 2022 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (94) du 16 février 2022 ;

Vu la demande d’avis effectuée auprès de la commune de Marolles-en-Brie (94) le 11 février 2022 avec une relance du 7 mars 2022 ;

Vu la demande d’avis effectuée auprès de la commune de Villeneuve-Saint-Georges (94) le 11 février 2022 avec une relance du 7 mars 2022 ;

Vu l’avis défavorable de la mairie de Villecresnes (94) du 15 mars 2022 ;

Vu l’avis de la commune de Limeil-Brévannes (94) du 22 mars 2022 ;

Vu l’avis du commissariat de Moissy-Cramayel (77) du 11 avril 2022 ;

Vu la demande d’avis complémentaire pour modifications mineures à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (94) en date du 11 avril 2022, avec relance en date du 14 avril 2022 ;

Vu l’avis de la mairie de Santeny (94) du 12 avril 2022 ;

Vu l’avis de la mairie de Servon (77) du 14 avril 2022 ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants sur le chantier d’enrobé sur la RN19, il est nécessaire de réglementer la circulation pour les véhicules de toutes catégories sur la RN19 entre le giratoire de Santeny (RN19-avenue de la Butte Gayen- rue de la Gare à Santeny) et le giratoire de la RN104 (RN19-bretelle de sortie depuis la RN104 intérieure-bretelle d’entrée vers la RN104 extérieure-RD19) dans les deux sens de circulation ;

Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 25 avril 2022 jusqu’au vendredi 06 mai 2022 se déroulent les travaux de réfection de la chaussée sur la RN19 du giratoire de Santeny à la RN104, du lundi au vendredi de 20h30 à 05h30 pendant la nuit.

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ZI Vaulx-le-Pénil – BP 596 – 77005 Melun Ce-

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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Deux nuits de réserves sont prévues en cas d’intempéries ou incidents sur le chantier : • La nuit du mercredi 04 mai 2022 au jeudi 05 mai 2022;

• La nuit du jeudi 05 mai 2022 au vendredi 06 mai 2022.

A/La RN19 est fermée dans le sens de circulation en direction de la province à l’intersection avec la rue de la Grange à Villecresnes, déviation grande maille par :

• La RD260 au droit de la route de la Grange à Villecresnes ;

• La RD941 au droit de la rue Gourgaud à Yerres ;

• La RD94, la RD204 au droit de la l’avenue Descartes à Limeil-Brévannes ; • La RD136 au droit de l’avenue Descartes ;

• La RD136 au droit de l’avenue Guy Môquet à Villeneuve-Saint-Georges ; • La RD136 au droit de l’avenue du Président John Fitzgerald Kennedy, de l’avenue de l’Europe, de l’avenue de la République et l’avenue des fusillés débouchant sur la RN6, puis la RN6 dans le sens de circulation Paris/province pour rattraper la RN104 dans le sens extérieur (A6 vers A4).

La fermeture est rappelée juste en aval du carrefour par le barrage de la voie de circulation de gauche, seuls les riverains sont autorisés à passer depuis rue de la Grange. Dans le cas où il serait constatée une non-observance de l’interdiction du trafic de transit, notamment PL, la RN19 pourra être fermée intégralement à ce point. Les riverains emprunteront dans ce cas la déviation grande maille.

La RN19 est à nouveau fermée dans ce sens à l’intersection avec la RD252 au droit de l’avenue de Grosbois à Marolles-en-Brie, puis rappelée à l’intersection avec le passage des Erables à Santeny (les usagers pouvant faire demi-tour par le passage des Erables, par l’avenue des Érables et la RD252 pour retrouver l’itinéraire de déviation principal) et la RN19 est fermée à tous les usagers au giratoire de Santeny (inclus).

B/La RN19 est fermée dans le sens vers Paris au giratoire avec RN104 ou au giratoire de la ZAC du Noyer aux Perdrix selon les phases du D/, la déviation par RN104 intérieur, RN6.

C/Les accès intermédiaires sont fermés, soit :

• Depuis la rue de la gare à Santeny, la déviation par la rue de la gare, la rue Jacques Pré - vert, l’avenue du Général Leclerc, la RN19 vers Paris puis la déviation grande maille ; • Depuis l’avenue de la butte Gayen à Santeny, la déviation par l’avenue de la Butte Gayen, passage des Erables, la RN19 vers Paris puis déviation grande maille ; • Depuis la rue des roses à Servon, la déviation par la rue des Roses, puis la déviation de l’avenue Pierre Guérin ;

Ces accès peuvent être laissés fermés jusqu’à 5h50.

D/Sur la section située entre le giratoire de Santeny et RN104, deux phases sont mises en place, elles sont non concomitantes et peuvent être mises en place chaque nuit et en cours de nuit :

-phase extrémités : La RN19 est fermée à tous les usagers entre le giratoire de Santeny inclus et le carrefour à feux avenue Pierre Guérin, rue de Périgny exclus, et entre le giratoire de la zone du Noyer aux Perdrix exclus et le giratoire de l’échangeur RN104. Seuls les accès riverains sur ces deux zones sont fermés sans déviation, la sortie depuis l’allée du Poirier Penché restant possible.

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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80La RN19 est ouverte au trafic entre le carrefour à feux avenue Pierre Guérin, rue de Périgny inclus et le giratoire de la zone du Noyer inclus, les usagers retrouvent les indications de direction via avenue Pierre Guérin, rue de la République, rue de la Poste, avenue du Parc, route de Férolles, accès à RN104 intérieur.

-phase centrale : La RN19 est fermée à tous les usagers entre le giratoire de Santeny inclus et le giratoire de la zone du Noyer aux Perdrix exclu. Les accès riverains sur ces deux zones sont fermés sans déviation, ainsi que l’accès depuis la rue de Périgny, sans déviation. L’accès depuis l’avenue Pierre Guérin est fermé, déviation : avenue Pierre Guérin, rue de la République, rue de la Poste, avenue du Parc, route de Férolles, accès à RN104 intérieur. La RN19 est ouverte au trafic entre le giratoire de l’échangeur RN104 et le giratoire de la zone du Noyer aux Perdrix, pour accéder à cette zone. Le shunt depuis la bretelle de RN104 est fermé et le cas échéant la voie depuis le giratoire est rétrécie pour signaler l’impossibilité de transit.

Pour les deux phases, les accès locaux situés au sud de RN19 entre le giratoire de Santeny inclus et le carrefour à feux rue de Périgny exclus sont fermés à 21h20, et peuvent être laissés fermés jusqu’à 5h50. Il en est de même pour l’accès par la rue de Périgny pour la phase centrale.

Si le sens province-Paris est fermé avant le sens Paris-province, le franchissement du sens province-Paris est interdit. En conséquence, l’accès à la N19 sens province-Paris, et à la rue Pierre Guérin sur la section centrale, depuis les accès locaux et N19 sens Paris-province sont en conséquence interdits dans cette configuration.

E/Après réouverture suite à la réalisation d’une nuit de travaux, la circulation peut s’effectuer sur chaussée rabotée, et sur chaussée sans marquage. Sur les sections dont la limitation de vitesse permanente est supérieure à 70km/h, la vitesse est limitée à 70km/h dans cette configuration.

Article 2

Les accès de chantier se feront par la section courante.

Article 3

La fourniture, la pose, l’entretien de la signalisation temporaire, et le contrôle sont assurés et réalisés par le CEI de Brie de l’AGER-Est chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 4

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne et du préfet de la Seine-et- Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-et-Marne ;

Le commandant de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Est Île-de- France ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-et-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental de la Seine-et-Marne ;

Le directeur des routes d’Île-de-France ;

Le maire de Santeny ;

Le maire de Servon ;

Le maire de Villecresnes ;

Le maire de Marolles-en-Brie ;

Le maire de Villeneuve-Saint-Georges ;

Le maire de Limeil-Brévannes ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le

Pour la Préfète du Val-de-Marne

et par subdélégation,

L’adjoint à la cheffe du département

Sécurité, éducation et circulation routières

Fait à Melun le

Le Préfet,

pour le Préfet de la Seine-et-Marne

et par délégation, le Directeur départemental

des territoires de Seine-et-Marne,

Vincent Jechoux

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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80AGENCE RÉGIONALE

DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE

Délégation départementale du Val-de-Marne

ARRÊTÉ N°2022/1176

portant habilitation de Madame Claire VALENTIN

Ingénieur Titulaire

à la mairie de Villeneuve-le-Roi (94290)

LE PREFETE DU VAL-DE-MARNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1312-1 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne ;

Vu la demande d’habilitation formulée par Monsieur le maire de Villeneuve-le- Roi en date du 7 février 2022 ;

Vu l’arrêté municipal en date du 23 avril 2021, portant nomination par voie de mutation de Madame Claire VALENTIN, en qualité d’Ingénieur titulaire affectée au sein du service de la Direction du Développement Urbain de Villeneuve-le-Roi (94290) ;

SUR proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Ile- de-France :

A R R Ê T E

ARTICLE 1

Madame Claire VALENTIN, Ingénieur titulaire, affectée à la mairie de Villeneuve-le-Roi, est habilitée, dans le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune de Villeneuve-le-Roi, à rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie du Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application.

ARTICLE 2

Madame Claire VALENTIN fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.ARRÊTE N°2021/

ARTICLE 3

Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 4

La Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France et le maire de Villeneuve-le-Roi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 4 avril 2022

Pour La Préfète,

La Sous-Préfète

Martine LAQUIEZE

2DECISION N° 2022-59

Relative à la signature des ordres de mission au sein

du Pôle 94I02-CCASA

Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Le Docteur Ignacio GARCIA-ORAD, Chef du Pôle 94I02-CCASA, Monsieur Xavier CHAILLOU, cadre coordonnateur du Pôle 94I02- CCASA, Madame Le Docteur Ann JUHEL, cheffe de service du pôle 94I02-CCASA, Madame Nathalie LACUGNE, cadre de santé du pôle 94I02-CCASA, Monsieur Le Docteur Rémi BAILLY, chef de service du pôle 94I02-CCASA et Monsieur Ludovic MICHEL, cadre de santé du Pôle 94I02-CCASA.

La Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et R.6146-8,

Sur proposition de Monsieur Le Docteur Ignacio GARCIA-ORAD, Chef du Pôle 94I02-CCASA,

DECIDE :

Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Le Docteur Ignacio GARCIA-ORAD, chef du pôle 94I02-CCASA, et Monsieur Xavier CHAILLOU cadre coordonnateur du pôle 94I02-CCASA, pour signer, dans la limite de leurs attributions les ordres de mission relatifs à l’organisation et à l’accompagnement des patients :

- Des activités thérapeutiques

- Pour la réalisation d’examens médicaux

- Pour la réalisation d’actes de la vie courante

- Pour le transfert vers un autre établissement

Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux déplacements exceptionnels de patients ainsi que les ordres de mission permanents des personnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Le Docteur Ignacio GARCIA-ORAD, chef du pôle 94I02-CCASA, et de Monsieur Xavier CHAILLOU, cadre coordonnateur du pôle 94I02-CCASA, délégation est donnée à Madame Le Docteur Ann JUHEL, Madame Nathalie LACUGNE, Monsieur Le Docteur Rémi BAILLY, et Monsieur Ludovic MICHEL, pour signer les ordres de mission relatifs à l’organisation et à l’accompagnement des patients :

- Des activités thérapeutiques

- Pour la réalisation d’examens médicaux

- Pour la réalisation d’actes de la vie courante

- Pour le transfert vers un autre établissement

Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux déplacements exceptionnels de patients ainsi que les ordres de mission permanents des personnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.

Article 3 : Cette décision de délégation prend effet à partir de sa date de signature et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur.

Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice

12-14 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 1 sur 2Article 4 : La présente décision sera notifiée pour information à :

 Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France  Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice  Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice

 Aux personnes qu’elle vise expressément

Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.

A Saint-Maurice, le 13 avril 2022

La Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice

Nathalie PEYNEGRE

Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice

12-14 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 2 sur 2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD