Procès Verbal - 08 09 2022 Procesverbal

Documents similaires

Compte-Rendu - 08 04 2022 Procesverbal

Procès Verbal - 16 09 2024 Procesverbal

Compte-Rendu - 25 02 2022 Procesverbal

Procès Verbal - 07 03 2025 Procesverbal

Déliberation - 08 09 2022 Deliberations

Procès Verbal - 19 09 2023 Procesverbal

Procès Verbal - 09 01 2023 Procesverbal

Procès Verbal - 27 06 2022 Procesverbal

Procès Verbal - 06 06 2023 Procesverbal

Procès Verbal - 09 12 2024 Procesverbal

Procès Verbal - 08 09 2022 Procesverbal Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Bastide-des-Jourdans. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 09 2022 Procesverbal)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Jeudi 8 septembre 2022 à 19h30

1

Le Conseil Municipal de La Bastide des Jourdans s’est réuni en séance ordinaire, le jeudi 8 septembre 2022 à 19 heures et 30 minutes, sous la présidence de Madame Séverine MAUGAN CURNIER, Maire.

Date de convocation : 1 septembre 2022 par voie électronique

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : MMES BALDRAN Frédérique, BON Marie Pierre, DE SOUZA Tressy, GARBARINO Julie, MAUGAN CURNIER Séverine, , PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT Béatrice et MM. CHARPIN Jean-Marc, FARNETI Yoann, HERITIER Daniel, , NIETO Gérard, PIGNOLY Pascal, RUFFINATTI Michel et SALERNO Nicolas.

Absent ayant donné procuration : Mme PERETTI Jessica à Mme PEREZ Lisa, M. LAFFONT Jean-Claude à M. RUFFINATTI Michel, M. GALLIS Florian à M. SALERNO Nicolas et M. DROCHON Frédéric à Mme MAUGAN CURNIER Séverine

Absent : NÉANT

Secrétaire de séance : Madame PEREZ Lisa

La séance est ouverte par Madame le Maire qui procède à l’appel des membres du conseil municipal à 19 heures et 30 minutes.

Après approbation à l’unanimité de ses membres présents et représentés du procès-verbal de la séance précédente (27 juin 2022), le Conseil municipal passe à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

1) Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 :

Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Jeudi 8 septembre 2022 à 19h30

2

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée.

Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de La Bastide des Jourdans à compter du 1er janvier 2023.

CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023. AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

CALCULE l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,

AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

2) Passage à la nomenclature M57 - Choix du régime budgétaire pour le traitement des provisions :

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’en application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation de l’actif.

Les situations nécessitant cette application sont les suivantes (article R.2321-2 du CGCT) : ▪ dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, ▪ dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du commerce, ▪ en cas de créances irrécouvrables (dépréciations) : lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

En dehors des cas cités ci-dessus, la Commune peut décider de constituer des provisions dites « facultatives » dès l’apparition d’un risque avéré.

Le montant de la provision/dépréciation doit alors être enregistré dans sa totalité sur l’exercice en cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.

Le régime de droit commun applicable prévoit que lesdites provisions et dépréciations sont des opérations d’ordre semi-budgétaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, R.2321-2 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal du 8 septembre 2022 autorisant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14,COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Jeudi 8 septembre 2022 à 19h30

3

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Considérant que la commune de La Bastide des Jourdans va appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023,

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

DECIDE d’appliquer le régime de droit commun en optant pour le régime de provisions semi- budgétaires,

D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3) Autorisation de signature d’un bail professionnel – rue de la Bourgade :

Madame le Maire rappelle que la Commune a créé en 2017, deux salles associatives situées rue de la Bourgade.

Ces salles n’étant pas utilisées, Madame le Maire propose de mettre en location une des salles (salle Tramontane) pour des associations ou des professionnels.

Vu la demande de l’association AEB Inclusion sollicitant la mairie pour louer la salle Tramontane, Madame le Maire propose de conclure un bail professionnel avec cette association.

Madame le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de signer un bail professionnel avec l’association AEB Inclusion,

Dit que le local (salle Tramontane) donné à bail est situé rue de la Bourgade. Précise que le montant du loyer mensuel est fixé 220.00€ hors charges.

Michel RUFFINATTI : demande comment ça va se passer par rapport aux toilettes puisqu’il y a l’autre salle à côté. Qui effectuera l’entretien ?

Séverine MAUGAN-CURNIER : lui répond que le locataire aura les clés des toilettes et que c’est l’agent qui assure déjà leur entretien qui continuera à le faire. L’entretien du local sera effectué par l’association. Michel RUFFINATTI : demande comment seront payer les charges.

Séverine MAUGAN-CURNIER : indique que le loyer est hors charges et que nous sommes entrain d’étudier comment le paiement se fera.

Jean-Marc CHARPIN : demande la surface du local.

Séverine MAUGAN-CURNIER : lui indique qu’il fait 12,2 m2.

Jean-Marc CHARPIN : demande la durée du bail.

Soumeya POUCHELON : lui répond qu’il s’agit d’un bail professionnel de 6 ans. Jean-Marc CHARPIN : s‘étonne qu’une association ait un bail professionnel et non une convention d’occupation.

Nicolas SALERNO : indique qu’il faudra effectivement se renseigner sur la nature du document à établir.

Soumeya POUCHELON : précise que le projet de bail est actuellement chez les services juridiques de la commune + Préfecture afin de vérifier sa validité.

Marie-Pierre BON : demande si les permanences du CCAS qui avaient lieu dans la salle Tramontane auront lieu en Mairie.

Séverine MAUGAN-CURNIER : lui répond par l’affirmative.

Adelyne ROUYAT : demande qui occupe la seconde salle.

Séverine MAUGAN-CURNIER : répond qu’elle est occupée par la micro-crèche.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

APPROUVE à la majorité ( hors Mme PERETTI Jessica) le projet de bail professionnel présenté devant lui pour la mise à disposition du local ( salle Tramontane) situé au 1 rue de la Bourgade ;COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Jeudi 8 septembre 2022 à 19h30

4

AUTORISE le Maire à signer ledit bail avec l’association AEB Inclusion ;

DIT qu’il convient de se renseigner si une convention de mise à disposition est plus appropriée pour la Commune.

4) Modification des tarifs de location de la salle polyvalente :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la dernière délibération relative aux tarifs de la salle polyvalente remonte à mai 2012.

Compte tenu des évolutions intervenues ces dernières années dans la salle polyvalente (peintures, aménagement, climatisation...) il est nécessaire de modifier les tarifs.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée les anciens tarifs de location de la salle polyvalente qui convient de modifier.

ANCIENS TARIFS :

Associations locales (réunion et Assemblée Générale) Gratuit

Associations locales (1ère manifestation) Gratuit

Associations locales (2ème manifestation) 50.00 €

Associations hors Commune 250.00 €

Particuliers de la Commune 200.00 €

Particuliers hors Commune 800.00 €

PROPOSE de modifier les tarifs de location de la salle polyvalente comme suit :

Associations locales (réunion ou Assemblée Générale

ou 1ère manifestation)

Gratuit

Associations locales (2ème manifestation) 60.00€

Associations location - journée supérieur à 2 jours 20.00€/ jour

Associations hors Commune 300.00€

Particuliers de la Commune 300.00€

Particuliers hors Commune 900.00€

Frédérique BALDRAN : demande si une association qui loue la salle 1 jour de plus payera 60 € + 20 €. Séverine MAUGAN-CURNIER : explique que le tarif de 20€ par jour s’applique aux locations supérieures à 2 jours. Par exemple, une association de la Bastide prend la salle gratuitement et fait venir des exposants pendant 1 semaine qui font du profit sous l’égide de cette association. La salle a d’ailleurs été dégradée et le ménage n’avait pas été fait.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Jeudi 8 septembre 2022 à 19h30

5

APPROUVE nouveaux tarifs de location de la salle polyvalente ;

PRECISE que les réunions ou les assemblées générales des associations se tiendront du lundi au jeudi ; AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

5) Extinction partielle de l’éclairage publique :

Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.

Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Il est proposé que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 00h00 à 5h00 dès que les horloges astronomiques seront installées.

Jean-Marc CHARPIN : a-t-on une idée des économies que cela va engendrer ? Séverine MAUGAN-CURNIER : lui répond que nous auront plus d’informations au prochain conseil. Marie-Pierre BON : indique que certaines communes l’ont déjà mis en place et voient une différence. Nicolas SALERNO : demande si la portion entre le tabac et les meubles Abello restera allumé comme le Cours ou s’il sera éteint. Il indique qu’il serait opportun de le laisser allumé étant donné que les jeunes passent par là pour aller prendre le bus.

Séverine MAUGAN-CURNIER : répond qu’il faudra voir avec le prestataire s’il est techniquement possible de faire.

Michel RUFFINATTI : informe que certains lampadaires ne fonctionnent pas, notamment le lampadaire situé au croisement des routes de Manosque et Forcalquier ne fonctionne pas.

Séverine MAUGAN-CURNIER : explique que le câble est sectionné et qu’il est nécessaire de faire une tranchée sur le trottoir. Un devis va être réalisé. Les autres pannes seront étudiées lors de la prochaine venue du prestataire.

Jean-Marc CHARPIN : demande si nous avons obligation de passer par ce prestataire pour obtenir un devis. Séverine MAUGAN-CURNIER : lui répond que nous pouvons demander à un autre prestataire. Frédérique BALDRAN : demande s’il y a une possibilité de passer en aérien. Nicolas SALERNO : répond que selon le prestataire c’est possible mais qu’il faudrait étudier l’impact esthétique.

Michel RUFFINATTI : indique que le luminaire de l’abri bus de Fiéraque ne fonctionne plus et que c’est problématique car les jeunes y attendent le bus.

Séverine MAUGAN-CURNIER : répond que des personnes vont régulièrement l’éteindre. Michel RUFFINATTI : s’étonne que l’éclairage public aille jusqu’en haut du chemin de chancarelle. Séverine MAUGAN-CURNIER : répond qu’il s’agissait d’une demande des habitants.COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Jeudi 8 septembre 2022 à 19h30

6

Michel RUFFINATTI : indique qu’il s’agit selon lui encore d’une promesse de campagne. Séverine MAUGAN-CURNIER : répond que ce point était inscrit dans le programme de l’équipe. Il s’agit effectivement de remontées des administrés durant la campagne électorale car les jeunes descendaient au bus dans le noir alors que la route est dangereuse. Elle rappelle qu’un lampadaire à LED coûte une quarantaine d’euros et que le SEV a tout pris en charge.

Nicolas SALERNO : précise qu’il s’agit d’une enveloppe donnée par le SEV et qu’il était proposé de revoir les cinq chambres du centre du village et d’installer l’éclairage public dans un nouveau quartier. Effectivement, il faut que nous reprenons les choses en main vis à vis de notre prestataire pour régler les pannes existantes. Séverine MAUGAN-CURNIER : présente les projets prévus dans les années à venir avec l’enveloppe du SEV.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

CHARGE le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

6) Modification du nombre de membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale -CCAS :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.123-4 à L.123-9 DU Code de l’Action Sociale et des familles relatifs aux Centres Communaux d’Actions Sociale,

Vu la démission de Madame Julie GARBARINO membre élu du Centre Communal d’Action Sociale, Vu la démission d’une des personnes extérieurs membres du Centre Communal d’Action Sociale,

Il est proposé aux membres du conseil municipal de modifier le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de seize à quatorze.

De fixer à sept le nombre de conseillers municipaux et à sept le nombre de personnes extérieurs pour siéger au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

DECIDE de fixer à sept le nombre de conseillers municipaux et à sept le nombre de personnes extérieurs pour siéger au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale. AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

7) Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal des Enfants– CME :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°2022-33 du 27 juin 2022 instaurant la création du Conseil Municipal des Jeunes ;

Considérant qu'il convient de déterminer les règles de constitution et de fonctionnement du Conseil Municipal des Enfants, dans le respect des principes fondamentaux de la République, tels que les principes de non- discrimination et de laïcité ;

Considérant qu'afin de mettre en place ce nouveau CME dans les meilleures conditions, il convient d'en approuver le règlement intérieur ;COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Jeudi 8 septembre 2022 à 19h30

7

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal des Enfants tel qu'annexé à la présente note de synthèse et d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal des Enfants annexé à la présente délibération ; AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

8) Adhésion au contrat d’assurance groupe mis en place par le CDG 84 pour la couverture des risques statutaires :

Madame le Maire expose :

• que dans le cadre de la mise en place du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics du Vaucluse, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse a lancé une consultation sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation,

• que la Commune par délibération du 9 avril 2021 a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n°86-552 du 14 mars 1986;

• que, par circulaire du 11 août 2021, le Centre de Gestion a informé la Commune de l’attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP ASSURANCES et des conditions du contrat.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération n°21-04 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 18 mars 2021 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire, Vu la délibération n°21-12 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 29 juillet 2021, autorisant le Président du CDG84 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP ASSURANCES,

Vu la délibération n°21-13 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 29 juillet 2021 approuvant la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDG et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la collectivité,

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

APPROUVE l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de Vaucluse et attribué au groupement SOFAXIS / CNP ASSURANCES, selon les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2023)

Régime du contrat : capitalisation

Garantie des taux :

- CNRACL Petit Marché (collectivités de moins de 30 agents) : 3 ans

- CNRACL Supseuil (collectivités de plus de 30 agents) : 2 ansCOMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Jeudi 8 septembre 2022 à 19h30

8

- IRCANTEC : 2 ans

Préavis : contrat non résiliable durant les 2 premières années puis résiliable annuellement à l’échéance moyennant un préavis de 8 mois pour l’assureur et l’assuré.

Agents CNRACL

Pour les collectivités de moins de 30 agents

Choix de la formule 2 :

➢ Risques garantis et conditions :

o Accident du travail / maladie professionnelle

Frais de soins (y compris reprise du passé) + Remboursement de la rémunération sans franchise o Décès

o Longue maladie / longue durée

Remboursement de la rémunération sans franchise

o Maternité / adoption

o Maladie ordinaire

Remboursement de la rémunération avec franchise 15 jours

➢ Taux : 6,06 %

A noter : les taux indiqués ci-dessus ne seront valables que si les modalités de calcul du capital décès au 1er janvier 2022 restent identiques à celles de 2021. Dans le cas où celles-ci seraient définies en référence à une règlementation antérieure (2020 ou antérieures à 2016), les taux seraient diminués de 0,08% et seraient donc les suivants :

Formule

Taux global toutes garanties avec décès

base 2020 ou base antérieure à 2016 (sans

RI)

1 6,15%

2 5,98%

2bis 5,65%

3 5,41%

3bis 4,97%

4 5,75%

4bis 4,57%

Agents IRCANTEC

➢ Risques garantis :

o Accident du travail, maladie professionnelle, maternité, adoption, grave maladie, l maladie ordinaire

o Conditions : sans franchise, sauf franchise de 10 jours pour la maladie ordinaire

o Taux : 1,10% de la masse salariale assurée

Décision du Maire PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

✓ Décision portant sur une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Vaucluse au titre du Dispositif Départemental en Faveur du Patrimoine pour la restauration de la Chapelle St Marc.COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Jeudi 8 septembre 2022 à 19h30

9

Michel RUFFINATTI : demande si un devis a été réalisé. Il indique qu’un devis avait été réalisé sous le précédent mandat et qu’il en détient une copie si besoin.

Séverine MAUGAN-CURNIER : lui répond que le devis a été actualisé.

Questions diverses :

Séverine MAUGAN-CURNIER :

• École :

- Rentrée tout s’est bien passé,

- Une nouvelle directrice et deux nouvelles enseignantes. Toutes les

enseignantes sont titulaires,

- Pose d’un frigo et d’un lave-vaisselle professionnels à la cantine,

- Installation du PPMS,

- Garde-corps installé.

• 13 juillet : a été une réussite, beaucoup de monde. Remercie ceux qui étaient présents notamment pour le rangement à la fin.

• 2 visites du village réalisées par Annie HEBRARD. Merci à elle.

• Fête votive : elle s’est très bien passée, un très beau spectacle le dimanche soir. • La boule bastidane a repris les concours hebdomadaires cet été.

• Appareils sportifs installés sur la pinède. Un appareil manquant qui sera livré ultérieurement. Un revêtement sera installé sur la dalle. La sécurisation est prévue pour l’année prochaine. • Voirie : chemin de chancarelle sera goudronné fin septembre.

• Inauguration du parking Armand Roche samedi prochain à 11h00.

• Vidéosurveillance au cimetière : la caméra avait malheureusement un problème, la nouvelle est en commande. Une réduction aura lieu sur la facture du montant de la location depuis juillet. • Achat du terrain pour l’agrandissement du cimetière : la signature chez le notaire a eu lieu cette semaine.

• Un défibrillateur va être installé au stade.

• Installation d’une antenne Bouygues : visite sur le site le 20 septembre à 14h00. • Octobre rose : le samedi 22 octobre après-midi, manifestation organisée par le CCAS. • La Poste : ouverture 19h par semaine à compter d’octobre.

• Fête des associations : elle s’est bien déroulée, il y avait du monde.

• Fissures des maisons dûs à la sécheresse : les personnes impactées doivent adresser un dossier en mairie.

Marie-Pierre BON : informe que le bulletin municipal va bientôt paraître et que la commission communication se réunira prochainement. Les articles sont attendus pour le 30 septembre au plus tard.

Séverine MAUGAN CURNIER Lisa PEREZ Maire Secrétaire de séance