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Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Bastide-des-Jourdans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07 03 2025 Procesverbal)
Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
Jeudi 27 mars 2025 à 19h30
1
Le Conseil Municipal de La Bastide des Jourdans s’est réuni en séance ordinaire, le Jeudi 27 Mars 2025 à 19 heures et 30 minutes, sous la présidence de Madame Séverine MAUGAN CURNIER, Maire.
Date de convocation : 21/03/2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
PRÉSENTS : MMES BON Marie-Pierre, COMBES Coryse, MAUGAN CURNIER Séverine, MORENO Julie, PERETTI Jessica, ROUYAT Adelyne, VINCENT Béatrice et MM. CHARPIN Jean-Marc, CORTEZ Christophe, FARNETI Yoann, GALLIS Florian, LAFFONT Jean-Claude, NIETO Gérard, PIGNOLY Pascal et SALERNO Nicolas.
PROCURATIONS : Mme PEREZ Lisa à M. SALERNO Nicolas, M. DROCHON Fréderic à Mme MAUGAN CURNIER Séverine, M. BESTAGNO Michel à M. CORTEZ Christophe et Mme DE SOUZA Tressy à M. CHARPIN Jean-Marc.
ABSENTS : Néant
SECRETAIRE DE SEANCE : M. LAFFONT Jean-Claude
La séance est ouverte par Madame le Maire qui procède à l’appel des membres du conseil municipal à 19 heures et trente minutes.
Approbation à l’unanimité du procès-verbal du lundi 20 janvier 2025.
1) Compte Financier Unique 2024 – Budget principal.
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation du des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celle du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Le CFU du budget principal 2024 fait ressortir les résultats suivants :
Section de fonctionnement
Dépenses :
Recettes :
Excédent :
Excédent antérieur reporté :
Excèdent cumulé 2024
Section d’investissement
Dépenses :
Recettes :
Déficit :
Déficit antérieur reporté :
Déficit cumulé 2024 avec les RAR 2024 :
1 014 130.24 €
1 224 451.05 €
210 320.81 €
820 554.34 €
1 030 875.15 €
294 949.31 €
264 978.66 €
29 970.65 €
71 382.10 €
108 392.75 €
Rappel - Reste à réaliser COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
Jeudi 27 mars 2025 à 19h30
2
Dépenses investissement : 19 360.00 €
Recettes investissement : 12 320.00 €
Considérant que Monsieur Gérard NIETO, conseiller municipal, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Financier Unique 2024,
Madame MAUGAN CURNIER, Maire quitte la salle pour permettre à l’assemblée de voter le CFU 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget principal
CHARGE Madame le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.
2) Affectation du résultat du CFU 2024.
Rappel du résultat 2024
Section de fonctionnement
Dépenses :
Recettes :
Excédent :
Excédent antérieur reporté :
Excèdent cumulé 2024
Section d’investissement
Dépenses :
Recettes :
Déficit :
Déficit antérieur reporté :
Déficit cumulé 2024 avec les RAR 2024 :
1 014 130.24 €
1 224 451.05 €
210 320.81 €
820 554.34 €
1 030 875.15 €
294 949.31 €
264 978.66 €
29 970.65 €
71 382.10 €
108 392.75 €
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal prend acte des résultats à la l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 de la façon suivante :
1. Résorption obligatoire du déficit
d’investissement comprenant les restes à réaliser 108 392.75 €
Supplément disponible 922 482.40 € 2. Affectation libre en réserve d’investissement 0.00 €
Supplément disponible 922 482.40 € 3. Affectation en diminution des charges 922 482.40 € de fonctionnement
Inscriptions au budget 2025
Total à inscrire au compte 001 en recettes 0.00 € Total à inscrire au compte 001 en dépenses 101 352.75 € Total à inscrire au compte 1068 en recettes 108 392.75 € (un titre de recette sera établi pour ce montant)
Total à inscrire au compte 002 en recettes 922 482.40 € Total à inscrire au compte 002 en dépenses 0.00 € Restes à réaliser à inscrire en investissement dépenses 19 360.00 € COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
Jeudi 27 mars 2025 à 19h30
3
3) Vote du budget primitif 2025 (Budget principal).
Le budget communal se compose de 2 sections : la section d’investissement et la section de fonctionnement.
La section de fonctionnement comprend toutes les dépenses et les recettes courantes nécessaires au fonctionnement des services municipaux ainsi que les charges financières liées aux intérêts de la dette. La section d’investissement comprend, en dépenses, les opérations qui modifient la consistance ou la valeur du patrimoine de la commune, tels que les achats de matériel, les constructions ou les travaux d’infrastructure.
Elle comprend également le remboursement du capital d’emprunt, le déficit reporté et des opérations d’ordre.
Le budget primitif constitue la première décision budgétaire prise par le conseil municipal pour l’année considérée. Il comprend l’ensemble des crédits inscrits pour financer les différentes catégories de services municipaux, les actions lancées par la municipalité et les investissements prévus. Les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante pour l’année 2025 :
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 2 018 600.00€ 2 018 600.00€
Section d’investissement 674 100.00€ 674 100.00€
TOTAL 2 692 700.00€ 2 692 700.00€
La section de fonctionnement s’élève à 2 018 600.00 € € comme suit :
En dépenses :
- 011 charges à caractère général 861 455.37 € - 012 charges de personnel et frais assimilés 616 400.00 € - 014 atténuations de produits 24 921.40 € - 65 autres charges de gestion courante 222 889.00 € - 66 charges financières 10 000.00 € - 67 Charges exceptionnelles 178.60 € - 68 Dotations aux provisions 2 500.00 € - 042 opé. d’ordre de transfert entre sections 5 900.00 € - 023 virement à la section d’investissement 274 355.63 €
En recettes :
- 013 atténuation de charges 11 000.00 € - 70 produits des services, domaine, ventes 82 860.00 € - 73 impôts et taxes 649 800.00 € - 74 dotations et participations 276 219.00 € - 75 autres produits de gestion courante 70 100. 00 € - 76 produits financiers 50.00 € - 77 produits exceptionnels 6 178.60 € - 002 résultat reporté 922 392.40 €
La section d’investissement s’élève à 674 100.00 € (Restes à réaliser inclus) comme suit :
En dépenses :
- 001 solde d’exécution reporté 101 352.75 €
- 20 Immobilisations incorporelles 27 340.00 €
- 21 Immobilisations corporelles 502 307.25 €
- 16 Emprunts et dettes assimilées 43 100.00 € COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
Jeudi 27 mars 2025 à 19h30
4
En recettes :
- 13 subventions d’investissement 242 351.62 €
- 165 dépôts et cautionnements reçus 3100.00 €
- 10 dotations, fonds divers et réserves 40 000.00 €
- 1068 excédents de fonctionnements capitalisés 108 392.75 €
- 040 opérations d’ordre transfert entre sections 5 900.00 €
- 021 virement de la section de fonctionnement 274 355.63 €
A l’issu de son exposé, Madame Le Maire demande à l’assemblée s’il y des questions.
Madame Coryse COMBES : « Qu’est-ce qu’une « immobilisation incorporelle » ?
Madame le Maire laisse la parole à Monsieur Cyril PIETRINI, Conseiller aux décideurs locaux de la Direction Générale des Finances Publiques, qui explique que les immobilisations incorporelles sont les biens sans substance physique, ici les logiciels informatiques.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
APPROUVE le budget primitif présenté devant lui pour l’exercice 2025.
4) Vote des taux 2025 de la Fiscalité Directe Locale.
Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et en totalité en 2023). Ainsi au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continu à être perçu par les communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d’impositions de ces trois taxes (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires) et de les maintenir au même niveau de ceux fixés sur la période 2017 à 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025 suivants :
➢ Taxe s/Foncier Bâti : 26.61%
➢ Taxe s/Foncier Non Bâti : 37.56%
➢ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 8.05%
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DÉCIDE d’appliquer pour l’année 2025 les taux suivants aux impôts directs locaux :
➢ Taxe s/Foncier Bâti : 26.61% COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
Jeudi 27 mars 2025 à 19h30
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➢ Taxe s/Foncier Non Bâti : 37.56%
➢ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 8.05%
5) Modification des tarifs des concessions funéraires et ajout des durées de concession.
La dernière délibération fixant les tarifs des concessions du cimetière remonte au 29 février 2008 soit à plus de 16 ans portant le prix des concessions cinquantenaires à 150.00 €. La révision des tarifs devrait se faire au 1er janvier de chaque année sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation tel que reporté par l’INSEE.
Compte tenu des nouvelles réglementations environnementales et du coût croissant d’entretien des cimetières ainsi que des travaux réalisés pour l’extension du cimetière, il convient de revoir le prix des concessions. Afin de proposer une nouvelle tarification, une étude comparative avec les communes voisines a été menée, avec le calcul d’un prix moyen selon la durée de la concession. La nouvelle tarification proposée est basée sur celui-ci.
Aussi, lors de cette étude sur la gestion des cimetières, il est apparu que les communes avoisinantes proposent plusieurs durées de concession. Actuellement, la commune ne propose qu’une seule durée de concession de 50 ans suite à la suppression des concessions perpétuelles. Afin d’élargir l’offre en termes de durée et de prix, il est proposé de créer des concessions d’une durée de 30 ans.
La nouvelle tarification proposée est la suivante :
- Concession trentenaire : 600€
- Concession cinquantenaire : 800€
De plus, avec l’évolution des pratiques dans le domaine funéraire, nous avons de plus en plus de demandes pour des cavurnes, sépultures enterrées destinées à accueillir des urnes funéraires. Aujourd’hui nous ne disposons que de concessions de 6,60 m2. Or ce type de monument cinéraire ne nécessite pas autant de surface.
Pour préserver l’espace foncier de notre cimetière, il est proposé de créer des emplacements spécifiques dans l’extension du cimetière permettant d’accueillir les cavurnes de 0,60m x0,60m. La cavurne est un lieu de recueil individuel contrairement au columbarium, elle se présente sous la forme d’une petite cuve creusée dans la terre qui est ensuite recouverte par un couvercle en béton.
Il est proposé de créer des concessions pour les cavurnes d’une durée de 30 ans et de fixer le tarif à 700€.
A l’issue de son exposé, Madame le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur Florian GALLIS estime que ces tarifs sont vraiment chers, ce à quoi Madame le Maire répond qu’il s’agit des prix pratiqués dans les communes voisines.
Monsieur Jean-Claude LAFFONT demande la surface d’une concession. Madame le Maire répond que la surface est de 6,60 m².
Madame le Maire fait un tour de table pour recueillir les avis des membres du Conseil Municipal afin de décider les prix à fixer.
A l’issue des échanges, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE de fixer le montant des concessions comme suit : COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
Jeudi 27 mars 2025 à 19h30
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30 ans 50 ans
Concession 300.00 € 400.00 €
Case columbarium 300.00 €
Cavurne 350.00 €
AUTORISE Madame le Maire à signer les documents afférents.
6) Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’année 2025.
Madame le Maire informe l’assemblée que, en 2024, la commune a demandé des subventions à l’État dans le cadre de la DETR/DSIL, pour un montant total de 39 212,11 €.
L'État a attribué à la commune une subvention de 17 155,30 € au titre de la DETR 2024.
Madame le Maire suggère de soumettre une nouvelle demande de subvention pour l’exercice 2025 pour un montant de 22 056.81€, afin de financer l’opération de réaménagement de la mairie.
Le coût estimé des travaux s’élevant à 49 015,14 € HT, elle propose le plan de financement suivant :
Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet et le plan de financement prévisionnel pour l’aménagement de la mairie, AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
7) Détail des subventions 2025 à verser aux associations.
Entendu les propositions de la commission des Associations et celle de Madame le Maire, Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
FIXE comme suit les versements des subventions accordées aux Associations pour l’année 2025 et dont le montant global figure au budget primitif de la Commune.
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT : versement dès le rendu exécutoire de la présente délibération.
DEPENSES RECETTES
Travaux et acquisition 49 015.14 €
Etat (DETR 2024) - (35%) obtenue
17 155.30 €
Etat (DSIL 2025) - (45%) 22 056.81 €
TOTAL GLOBAL HT 49 015,14 € Part communale (20 %) 9 803.03 €
TVA 20,0% 9 803.03 € TOTAL GLOBAL HT 49 015.14 €
TOTAL TTC 58 818.17 € TVA 20,0% 9 803.03 €
TOTAL TTC 58 818.17 € COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
Jeudi 27 mars 2025 à 19h30
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ASSOCIATIONS MONTANTS ATTRIBUÉS 2025 Comité des fêtes 7000.00€ Comité du Jumelage 1000.00€ ECEF 700.00€ Le Bateau Lire 440.00€ AEB Inclusion 600.00€ Les Festives 300.00€ CCFF 250.00€ ESHL 500.00€ TOTAL 10 790.00€
8) Renouvellement du contrat d’assurance groupe mis en place par le CDG 84 pour la couverture des risques statutaires.
Les dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, permettent aux collectivités et établissements publics locaux de déléguer à leur Centre de gestion la passation d’un contrat d’assurance groupe ouvert couvrant les obligations statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).
Cette démarche permet aux collectivités et établissements publics d’éviter de conduire leur propre consultation d’assurance tout en bénéficiant du poids dans la négociation, que permet un tel groupement et, lors de son exécution, d’une mutualisation des résultats évitant des résiliations ou majorations importantes imposées par l’assureur.
Le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse (CDG84), qui regroupe aujourd’hui 127 collectivités et établissements publics, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrive à échéance le 31 décembre 2025. Le CDG 84 a donc entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique (procédure concurrentielle avec négociations).
Le contrat que va conclure le CDG84 comprendra une solution de garanties à destination des agents CNRACL et une solution de garanties à destination des agents IRCANTEC. Il devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
◼ agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de Longue Maladie / Congés de Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption
◼ agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Accident du travail / Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
La consultation portera sur les aspects financiers, l’étendue des garanties, la qualité de la gestion proposée et l’étendue des prestations annexes accordées (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la collectivité/établissement avant adhésion définitive au contrat groupe. Toutes les collectivités/établissements, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non au contrat groupe ainsi mis en place.
Compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée et d’une consolidation mutualisée des résultats de chaque collectivité Madame le Maire propose au Conseil municipal de rallier la procédure engagée par le CDG 84 pour renouveler son contrat groupe d’assurance statutaire. COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
Jeudi 27 mars 2025 à 19h30
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Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la Fonction Publique,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique,
VU l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,
VU l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ; VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG84 en date du 20 mars 2025 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation, CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,
CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise aux règles de la commande publique, CONSIDERANT que le contrat d’assurance contre les risques statutaires de la commune La Bastide des Jourdans arrive à terme le 31 décembre 2025,
CONSIDERANT l'opportunité de confier au Centre de Gestion FPT de Vaucluse le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence, et la liberté d’y souscrire ou non selon les résultats, VU l’exposé de Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de confier au CDG 84 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, conformément à au Code général de la Fonction Publique, dans les conditions et pour couvrir les risques présentés ci-dessus. Ces conventions devront notamment avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026
Régime du contrat : capitalisation.
PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG84 à compter du 1er janvier 2026. AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention d’assistance technique du centre de gestion pendant la durée du marché comportant ses frais de gestion et à adhérer au contrat ainsi mis en place dès l’instant que les conditions de garanties proposées sont favorables à la collectivité.
9) Modification du tableau des effectifs.
Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Madame le Maire propose la création à compter du 1er avril 2025 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum.
Vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 1° ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet, le cas échéant ; COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
Jeudi 27 mars 2025 à 19h30
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Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité
CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié au service administratif. Madame le Maire propose à l’assemblée :
- La création d’un emploi non permanent à temps-complet.
VU l’exposé de Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE La création d’un emploi non permanent à temps-complet au service administratif AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
10) Modification du tableau des effectifs
Création d'un emploi permanent – agent de maîtrise.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Madame le Maire propose à l’assemblée :
- La création d’un emploi d’agent de maitrise à temps complet.
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité
VU l’exposé de Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE la création d’un emploi d’agent de maitrise à temps complet AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Décision du Maire PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
✓ 2025-01 : Décision portant sur demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Vaucluse au titre du Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025 – 1er avenant. Travaux de la salle polyvalente et travaux de voirie
✓ 2025-02 : Décision portant sur des travaux de voirie – Panneau lumineux Candidat retenu : DINUCCI ET FILS pour un montant de 3 350.00€ HT.
✓ 2025-03 : Décision portant sur une demande de subvention auprès du Département de Vaucluse au titre de la répartition du produit des amendes de police – Année 2025 Travaux de sécurité – voirie COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
Jeudi 27 mars 2025 à 19h30
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Informations et questions diverses :
- Madame le Maire informe qu’un défibrillateur va être posé Salle polyvalente prochainement.
- Une réunion aura lieu le mercredi 9 avril à 19h15 en Mairie concernant la préparation des 800 ans de la commune.
Fin de séance : 21h09
Séverine MAUGAN CURNIER Jean-Claude LAFFONT Maire Secrétaire de séance