Arrêté - scan copieur 20230113 121259

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Arrêté - scan copieur 20230113 121259 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biéville-Beuville. Lien du pdf (Arrêté - scan copieur 20230113 121259)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie, DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE CAEN

COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE

ARRETE MUNICIPAL 8/3-2-2023

Le Maire de la Commune de BIEVILLE-BEUVILLE

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2213-

1 à L2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411- 8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — quatrième partie — signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977

modifiée et complétée

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — huitième partie : signalisation temporaire — approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992

modifié),

VU la demande présentée par l’entreprise SARL MAGNY LES TRAVAUX -— 78114 MAGNY LES HAMEAUX, sollicitant l'autorisation d'effectuer des poses d'appui pour le passage de la fibre optique pour le compte de SOGETREL,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation sur les voies situées à l'intérieur de l’agglomération,

CONSIDERANT que pour permettre l'exécution desdits travaux et assurer la

sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation sur le chemin de Beauregard. ARRETE

ARTICLE 1 :

Afin de réaliser lesdits travaux, l'entreprise SARL MAGNY LES TRAVAUX est autorisée à empiéter sur la chaussée sur le chemin de Beauregard à compter du 17 janvier 2023 pour une durée de 20 jours.

A cet effet des panneaux de signalisation seront mis en place à l'entrée et à la sortie

du chemin de Beauregard.

ARTICLE 2 :

L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu de même que l'accès aux services

de sécurité, secours, police, incendie, ramassage des déchets.

ARTICLE 3 :

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvée le 15 Juillet 1974. Elle sera mise en place par l'entreprise FLORO qui sera tenue de signaler son chantier de jour

comme de nuit.

ARTICLE 4 : Dès achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie et à ses dépendances et de rétablir dans leur état premier tous ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par le permissionnaire d'observer les prescriptions

ARTICLE 5 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément

aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Ouistreham,

- Monsieur le Directeur de l'Entreprise MAGNY LES TRAVAUX, - Monsieur le Président de la communauté urbaine Caen la Mer chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Fait à BIEVILLE-BEUVILLE,

Le 12 janvier 2023

Publie’ Le73ganver 023