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Arrêté - scan copieur 20230123 155107
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - scan copieur 20230123 155107)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE
ARRETE MUNICIPAL 8/3-6-2023
Le Maire de la Commune de BIEVILLE-BEUVILLE
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2213-1 à L2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5,R 411-
8,R 411-18 et R 411-25 à R 411-28,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — quatrième partie — signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — huitième partie : signalisation temporaire — approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
VU la demande présentée par l'entreprise EDTPE sollicitant l'autorisation de réaliser un branchement individuel en soutirage ENEDIS
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation
sur les voies situées à l'intérieur de l'agglomération,
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution desdits travaux et assurer la
sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation sur l'avenue Daniel Bruand. «les Foulognes »,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Afin de réaliser lesdits travaux, l'avenue Daniel BRUAND sera fermée à la circulation
à compter du 30 janvier 2023 pour une durée de 7 jours
ARTICLE 2 :
L'entreprise mettra en place un dispositif permettant l'accès aux propriétés riveraines de même que l'accès aux services de sécurité, secours, police, incendie, ramassage des
déchets
ARTICLE 3
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvée le 15 Juillet 1974. Elle sera mise en place par l'entreprise EDTPE qui sera tenue de signaler son chantier de jour
comme de nuit.
ARTICLE 4: Le stationnement aux abords du chantier sera interdit pour tous les
véhicules.
ARTICLE 5 : Dès achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever
tous décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie et à ses dépendances et de rétablir dans leur état premier tous ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par le permissionnaire d'observer les prescriptions
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur
ARTICLE 7 : ampliation du présent arrêté sera adressée à
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Ouistreham,
- Monsieur le Directeur de l'Entreprise EDTPE
- Monsieur le Directeur du SDIS
- Monsieur le Président de la communauté urbaine Caen la Mer chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution
Fait à BIEVILLE-BEUVILLE 7 f
Le 16 janvier 2023 Le
Maire, ;
Publié le. 16 janvier 2023 Christian OIS