Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 043 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 215 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 226 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 232 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 045 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 216 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 045 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 045 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 123 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 049 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 045 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 045 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2020-045
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2020 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2020-04-08-001 - arrêté fermeture certains commerces à Joigny (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2020-04-08-001
arrêté fermeture certains commerces à Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-08-001 - arrêté fermeture certains commerces à Joigny 3 DE à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
Service du cabinet, de la communication
et des sécurités publiques
Pôle des sécurités publiques
Arrêté n° PREF/CAB/2020- 2 € Z
portant fermeture de certains commerces
de JOIGNY
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1, L 3131-15 et L 3131-17 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-50 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST,
préfet de l’Yonne ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 modifié portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la utte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment ses articles 3
et 8 ;
Vu le décret 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état
d'urgence sanitaire :
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives
à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 ;:
Page 1 sur 3
Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture - CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 — ww voune gouv li
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-08-001 - arrêté fermeture certains commerces à Joigny 4 Vu l'urgence ;
Vu la demande de M. le maire de JOIGNY en date du 6 avril 2020 ;
Vu le rapport administratif de la gendarmerie en date du 7 avril 2020 sur la situation des commerces à
ouverture tardive de la commune de Joigny ;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l’état de la menace sanitaire liée à
l’épidémie de covid-19 en cours ;
Considérant que, dans sa déclaration du 14 mars 2020, le directeur général de la santé a annoncé le
passage en niveau 3 de la stratégie d’endiguement du virus covid-19 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que l’article 1 du décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 modifiant le décret 2020-293 du
23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire interdit jusqu’au 15 avril 2020, tout déplacement de
personne hors de son domicile à l’exception de certaines dérogations limitativement énumérées :
Considérant, au vu du rapport cité supra, que lors des opérations de gendarmerie de contrôles
quotidiens dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, il a été constaté de nombreuses
allées et venues de clients dans plusieurs épiceries de proximité de JOIGNY en fin de journée et
jusqu’à la fermeture :
Considérant qu’il a été constaté lors de ces contrôles que les produits achetés n’entraient pas dans la
catégorie des « produits de première nécessité », mais constituaient des achats principaux liés à une
activité festive ou addictive (apéritifs, alcools) ;
Considérant que ces manquements sont susceptibles d’entraîner une accélération de la propagation de
l’épidémie du covid-19 sur la commune de JOIGNY’;
Considérant que par décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, le Premier Ministre a habilité les préfets à
interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas
interdites en vertu de l’article 8 dudit décret ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Yonne ;
ARRÊTE
Article 1° : Dans la commune de JOIGNY (89300) tous les commerces suivants :
- commerces de détail de produits surgelés ;
- commerces d’alimentation générale ;
- _ supérettes ;
- supermarchés ;
- magasins multi-commerces ;
- _hypermarchés ;
Page 2 sur 3
Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-08-001 - arrêté fermeture certains commerces à Joigny 5 - Commerces de détail en magasins spécialisés de fruits et légumes, de viandes et de produits à
base de viande, de poissons, crustacés et mollusques, de pain, pâtisserie et confiserie et de
boissons ;
- autres commerces de détail alimentaire en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et
dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
- les restaurants et débits de boissons, pour leur activités de livraison et de vente à emporter
seront fermés, à compter du mercredi 8 avril 2020 - 19 h 30 et jusqu’au 15 avril 2020 — 6h :
- en semaine de 19 h 30 à 6 h ;
- le dimanche de12hà6h.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié à M. le maire de JOIGNY pour affichage au public et
information des responsables des commerces listés à l’article ler.
Fait à Auxerre, le — & AVR. 2029
Le Préfet, / TT
L
Henri PREVOST
Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
l'Yonne, et M. le maire de JOIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à
M. le procureur de la République près le tribunaljudiciaire de SENS.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre
de l’Intérieur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Page 3 sur 3
Préfecture de J'Yonne — place de la préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 — www vonne.#Ouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-08-001 - arrêté fermeture certains commerces à Joigny 6