Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 226 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 226 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 226 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2020-226

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de Bourgogne Franche Comté

89-2020-12-08-004 - Arrêté du 8 décembre 2020 portant composition et fonctionnement de

la commission départementale d'emploi et de l'insertion (CDEI) et de ses formations

spécialisées (4 pages) Page 3

2Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne

Franche Comté

89-2020-12-08-004

Arrêté du 8 décembre 2020 portant composition et

fonctionnement de la commission départementale d'emploi

et de l'insertion (CDEI) et de ses formations spécialisées

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2020-12-08-004 - Arrêté du 8 décembre 2020 portant composition et fonctionnement de la commission départementale d'emploi et de l'insertion (CDEI) et de ses formations spécialisées 3PREFET Direction régionale des entreprises DE L'YONNE de la concurrence, de la consommation Liberté du travail et de l’emploi Égalité de Bourgogne Franche Comté Fraternité

Unité départementale de l’Yonne

ARRÊTÉ

portant composition et fonctionnement de la commission départementale

de l'emploi et de l'insertion et de ses formations spécialisées

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition du fonctionnement

des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,

Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de

diverses commissions administratives,

Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

administratives à caractère consultatif,

Vu la section Il du chapitre Il du titre ler du livre ler de la partie V du code du travail, et notamment les articles

R 5112-11 à 18, R 5132-1 du code du travail,

Vu l’article L 263-3 du code de l’action sociale et des familles,

Vu l'arrêté PREF/SGAD /2006/0091 du 3 octobre 2006 instituant la commission départementale de l'emploi et

de l'insertion,

Vu l'arrêté PREF/SGAD/2007/00062 du 15 février 2007 renouvelant la commission départementale de l'emploi

et de l'insertion,

Vu l'arrêté PREF/2011/0002 du 13 mai 2011 renouvelant la commission départementale de l'emploi et de

l'insertion

Vu l'arrêté PREF/DCPP/2104-0185 du 3 juin 2014 renouvelant la commission départementale de l'emploi et de

l'insertion,

Vu l'arrêté PREF/2017 n° 89-2017-07-12-003 du 12 juillet 2017 renouvelant la commission départementale de

l'emploi et de l'insertion,

Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement des membres de la commission et de ses deux

formations spécialisées,

Considérant les propositions de Monsieur le responsable de l'unité départemental de l'Yonne de la DIRECCTE

Bourgogne-Franche-Comté, après avis des institutions représentées,

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2020-12-08-004 - Arrêté du 8 décembre 2020 portant composition et fonctionnement de la commission départementale d'emploi et de l'insertion (CDEI) et de ses formations spécialisées 4ARRÊTE:

Article 1 : La commission départementale de l'emploi et de l'insertion, présidée par le préfet ou son

représentant, est constituée comme suit pour exercer les compétences prévues à l'article 1” de l'arrêté

PREF/SGAD /2007/00062 du 15 février 2007 :

1°) De représentants de l'État :

- le Directeur des Finances Publiques où son représentant,

- le Responsable de l'unité départementale de l'Yonne de la DIRECCTE, ou son représentant,

- le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son

représentant,

- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

- l'inspecteur d'Académie ou son représentant.

2°) D'élus :

- Un représentant, élu du conseil départemental, ou son suppléant,

- Mme Muriel VERGES-CAULLET, conseillère régionale ou Mme Frédérique COLAS, sa suppléante,

- M. Jean-Claude LEMAIRE, représentant l'association des maires ruraux de l'Yonne (AMRY) ou son

suppléant,

3°) De représentants des organisations professionnelles et interorofessionnelles d'employeurs

- Mme Karène TERNOIS, représentante du MEDEF de l'Yonne, ou son suppléant,

- le secrétaire général de l'U2P ou son suppléant,

M. Baptiste CLERIN, représentant de la CPME, ou son suppléant,

- M. Jean-Baptiste THIBAULT, représentant de la FDSEA ou sa suppléante Mme France LAHUTTE.

4°) De représentants des organisations syndicales de salariés. représentatives au plan national :

- M. Kemäl BATIREEXK, secrétaire général de la CFDT, ou son suppléant,

M. Gilles SEGUIN, secrétaire général de la CFTC ou son suppléant,

M. Serge CARVALHO, représentant de FO ou son suppléant,

M. Alain. ZENNER, secrétaire général de la CFE/CGC, ou son suppléant,

le Secrétaire général de la CGT, ou son suppléant.

5°) De représentants des chambres consulaires :

- M. Hervé AUBERGER, directeur de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne, ou son

suppléant,

- M. David MARTIN, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Bourgogne Franche-Comté,

délégation Yonne, ou son suppléant,

- Mme Nadine DARLOT de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne, ou son suppléant,

6°) De personnes qualifiées désignées par le préfet en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi,

de l'insertion et de la création d'entreprise :

- M. Yves HUTIN, Directeur territorial de Pôle emploi,

- M. Michael COULON, représentant la Fédération des entreprises d'insertion de Bourgogne-Franche-

Comté,

Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer.

Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Unité départementale de l'Yonne de la DIRECCTE.

Article 3: Sont instituées deux formations spécialisées, présidées par le Préfet ou son représentant : la

formation spécialisée « sous-commission emploi » et le « conseil départemental de l'insertion par l’activité

économique ».

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2020-12-08-004 - Arrêté du 8 décembre 2020 portant composition et fonctionnement de la commission départementale d'emploi et de l'insertion (CDEI) et de ses formations spécialisées 5Article 4 : La formation spécialisée «sous-commission emploi» est compétente en matière :

d'apprentissage : elle rend les avis prévus par la réglementation en vigueur notamment par les articles

R 6223-7, R 6261-6, du code du travail,

de veille sur l'emploi et les mutations économiques : à ce titre, elle est consultée préalablement à la

conclusion des conventions au titre du Fonds National de l'Emploi,

d'emploi des travailleurs handicapés: elle rend les avis prévus par les articles R 5121-14 et R 5212-15 du

code du travail.

Article 5: Pour exercer les compétences prévues à l'article précité, la «sous-commission emploi» outre le Préfet

ou son représentant comprend :

1°) Cinq représentants de l'administration :

- le Responsable de l'unité départementale de l'Yonne de la DIRECCTE, ou son représentant,

- le Directeur des Finances Publiques ou son représentant,

- le Directeur départemental des Territoires ou son représentant,

- _ l'Inspecteur d'Académie ou son représentant,

- _ l'Inspecteur d'Apprentissage ou son représentant.

2°) Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national :

le secrétaire général de la CFDT ou son suppléant,

M. Gilles SEGUIN, secrétaire général de la CFTC, ou son suppléant,

- M. Reynald MILLOT, secrétaire général de FO, ou son suppléant,

- M. Alain ZENNER, secrétaire général de la CFE/CGC, ou son suppléant,

- le secrétaire général de la CGT, ou son suppléant.

3°) Des représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives :

- Mme Karène TERNOIS, représentante du MEDEF de l'Yonne ou son suppléant ;

- le secrétaire général de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ou son suppléant ;

- M. Baptiste CLERIN, représentant de la CPME ou son suppléant ;

- M. Jean-Baptiste THIBAULT, représentant de la FDSEA ou sa suppléante, Mme France LAHUTTE.

Article 6 : Le secrétariat de la sous-commission emploi» est assuré par les services de l'unité départementale

de l'Yonne de la DIRECCTE.

Article 7: La formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité économique intitulée

« conseil départemental de l'insertion par l'activité économique» a pour mission :

d'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés au | de l'article

L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds départemental pour l'insertion prévu à l'article R 5132-44

à 47.

de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité

économique. À cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à sa

cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment le programme départemental

d'insertion mentionné à l'article L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, les

plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du code du travail.

Article 8 : Pour exercer les missions déclinées ci-dessus, le conseil départemental de l'insertion par

l’activité économique comprend, outre le préfet ou son représentant :

1°) le Responsable de l'Unité départementale de l'Yonne de la DIRECCTE, ou son représentant ;

2°) le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant :

3°) le Directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant:

4°) Des élus :

- Mme Sonia PATOURET, conseillère départementale, ou son suppléant,

- Mme Muriel VERGES-CAULLET, conseillère régionale ou Mme Frédérique COLAS, sa suppléante,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2020-12-08-004 - Arrêté du 8 décembre 2020 portant composition et fonctionnement de la commission départementale d'emploi et de l'insertion (CDEI) et de ses formations spécialisées 6- Mme Dominique CHAPPUIT, représentant de l'association des maires ruraux de l'Yonne (AMRY), ou

son suppléant.

5°) Le Directeur territorial de Pôle Emploi ou son représentant ;

6°) Des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique :

- M COULON Michael, représentant de la Fédération des Entreprises d'Insertion Bourgogne Franche

Comté (FEI) ou son suppléant,

- Mme Isabelle JOAQUINA, représentante de l'Union Régionale des Associations Intermédiaires

Bourgogne Franche Comté (URAI) ou son suppléant,

- M. Erik POLROT, président de TONYC 89, association départementales des Ateliers Chantiers

d'Insertion ou son suppléant,

- Mme Myriam BISSONNET, directrice du DLA, ou son suppléant.

7°) Des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs :

M. Claude VAUCOULOUX, délégué général du MEDEF de l'Yonne, ou son suppléant,

- le secrétaire général de l'U2P ou son suppléant,

- M. Baptiste CLERIN, représentant de la CPME, ou son suppléant,

- le président de la FFB, ou son suppléant,

- le président de la CAPEB ou son suppléant,

- M. Jean-Baptiste THIBAULT, secrétaire général de la FDSEA ou sa suppléante Mme France LAHUTTE.

8°) Des représentants des organisations syndicales de salariés. représentatives au niveau national :

- le secrétaire général de la CFDT, ou son suppléant,

- M. Gilles SEGUIN, secrétaire général de la CFTC, ou son suppléant,

- M. Reynald MILLOT, secrétaire général de FO ou son suppléant,

- M. Alain ZENNER, secrétaire général de la CFE/CGC, ou son suppléant,

- le secrétaire général de la CGT ou son suppléant.

Article 9 : Le conseil départemental de l'insertion par l’activité économique pourra, sur décision de son

président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les

personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Article 10 : Le secrétariat du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique est assuré par l'unité

départementale de l'Yonne de la DIRECCTE.

Article 11 : Les membres titulaires et suppléants de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'insertion

ainsi que de ses deux formations spécialisées sont nommés pour une durée de trois ans. Les membres

désignés en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés au moment où ils

cessent d'être investis de ces fonctions, et ceci dans les trois mois de la vacance.

Article 12: Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le responsable de l'unité

départementale de l'Yonne de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission départementale de l'emploi et

de l'insertion et de ses formations spécialisées et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Auxerre, le 8 décembre 2020

Le Préfet near

4

TT

Henri Prévost

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2020-12-08-004 - Arrêté du 8 décembre 2020 portant composition et fonctionnement de la commission départementale d'emploi et de l'insertion (CDEI) et de ses formations spécialisées 7