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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 216 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 216 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Religion et laïcité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2020-216
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2020-11-27-003 - Arrêté du 27 novembre 2020 portant dérogation au repos dominical
dans le commerce automobile (CNPA) (2 pages) Page 3
2 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2020-11-27-003
Arrêté du 27 novembre 2020 portant dérogation au repos
dominical dans le commerce automobile (CNPA)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2020-11-27-003 - Arrêté du 27 novembre 2020 portant dérogation au repos dominical dans le commerce automobile (CNPA) 3 Ex PREFET
Direction régionale des entreprises
DE L'YONNE de la concurrence, de la consommation,
Liberté du travail et de l'emploi
Égalité de Bourgogne Franche-Comté
Fraternité
Unité départementale de l'Yonne
ARRETE PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande datée du 26 novembre 2020, présentée par le Conseil national des professions de l'automobile
Bourgogne Franche Comté, sis, Maison des Entreprises, 75, Grande Rue Saint Cosme 71100 CHALON sur
SAONE, qui sollicite l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés le dimanche 29 novembre 2020 ainsi que tous les dimanches du mois de décembre 2020, pour l'ensemble des professionnels du
département relevant du commerce automobile, de l'entretien -réparation et du commerce de détail de pièces ;
Vu les articles L.3132-20 et L.3132-23 du Code du Travail ;
Vu les circonstances exceptionnelles tenant à la crise sanitaire COVID :
Considérant que l'équilibre économique des commerces du secteur automobile du département apparaît
fragilisé par la crise sanitaire et des périodes de fermetures administratives des commerces, générant une
Situation d'urgence pour le tissu économique du département et constituant une atteinte au fonctionnement
normal des établissements de commerce ;
Considérant l'urgence à permettre aux commerces de reconstituer un chiffre d'affaire propre à assurer leur
pérennité ;
Considérant également que les ouvertures dominicales permettront de mieux répartir les flux de fréquentation ;
ARRETE
Article 1 : Les professionnels relevant du commerce automobile, de l'entretien-réparation et du commerce de
détail de pièces sont autorisés à faire travailler les salariés le dimanche 29 novembre 2020 et les 06, 13, 20 et
27 décembre 2020 dans le respect des dispositions des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail :
o Contrepartie au travail des salariés prévu par accord collectif ou engagement unilatéral de l'employeur
donnant lieu à consultation du comité économique et social s’il existe et dans tous les cas à référendum
dans l'entreprise
o Sur volontariat des salariés confirmé par un accord écrit de ceux-ci.
Les établissements qui entendront déroger au repos dominical sur le fondement du présent arrêté
communiqueront aux services de la DIRECCTE les contreparties accordés aux salariés.
À, rue de Preuilly - CS 40013 — 89010 AUXERRE CEDEX
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2020-11-27-003 - Arrêté du 27 novembre 2020 portant dérogation au repos dominical dans le commerce automobile (CNPA) 4 PRÉFET , Direction régionale des entreprises
DE L'YONNE de la concurrence, de la consommation,
Liberté du travail et de l’emploi Égalité de Bourgogne Franche-Comté
Fraternité
Unité départementale de l’Yonne
Article 2 : La présente décision ne remet pas en cause les arrêtés municipaux autorisant certains commerces à
déroger au repos dominical certains dimanches de l'année en application de l'article L.3132-26 du code du
travail ;
Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l'entreprise.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le responsable de l'Unité départementale de l'Yonne de la
Direccte Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 27 novembre 2020,
Le Préfet [—--—
Henri PREVOST
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas - 21000 DIJON)
1, rue de Preuilly — CS 40013 - 89010 AUXERRE CEDEX
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2020-11-27-003 - Arrêté du 27 novembre 2020 portant dérogation au repos dominical dans le commerce automobile (CNPA) 5