Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=40644&path=AP 79 Place de la
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=40646&path=AP 76 Place de la
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=40643&path=AP 77 Place de la
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=22723&path=AP 63503 PLACE BE
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=39181&path=AP 68369 Place du
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=23456&path=AP 63696 Av Jean
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=39180&path=AP 68367 Place du
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=39182&path=AP 68368 Place du
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14042&path=AP 60744 place de
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15224&path=AP 61135 PLACE JE
Arrêté - cms 75 Place de la Liberation
Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 75 Place de la Liberation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N° 75
Portant Arrêt livraisons sur
PLACE DE LA LIBERATION
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 110-2 et R. 417-10
Vu l'arrêté n° 68631 du 24 mars 2026 portant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique.
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement général de circulation sur arrêt livraisons.
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement sont interditisur les emplacements identifiés par marquage au sol et/ou
signalisation verticale, situés PLACE DE LA LIBERATION, entre la RUE BRILLAT SAVARIN et L'AVENUE JEAN JAURES.
Par dérogation ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules de livraisons.
Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
Le non -respect des dispositions de l'article R.417-12 est passible d'une amende prévu pour les contraventions de deuxième classe et passible de mise en fourrière.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13/04/2026
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Et par délégation
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contmtieux devant le tribunal administran} de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. fpétent, dans un délai