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Arrêté - 2023 07 26 Arrete reglementant la vente doeuvres concours Couleurs de Bretagne 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pluméliau.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 07 26 Arrete reglementant la vente doeuvres concours Couleurs de Bretagne 2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Industrie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE PLUMELIAU BIEUZY
Arrêté n° 2023-07-26
Réglementant la vente d’œuvres à l’occasion
du concours de peinture « Couleurs de
Bretagne »
Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy
Vu la loi N° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, Vu le règlement général des concours de peinture « Couleurs de Bretagne »,
Considérant qu’il importe de règlementer la vente des œuvres à l’occasion du concours de peinture qui se tiendra à l’ancienne école de Saint-Nicolas-des-eaux, en Pluméliau-Bieuzy.
ARRÊTE
Article 1 – La vente d’œuvres ou de reproductions diverses sera strictement interdite sur le territoire communal dans la journée du dimanche 6 août 2023, consacrée au concours de peinture et de dessin, organisée par l’association « Couleurs de Bretagne ».
Article 2 – Tout contrevenant à la prescription indiquée à l’article précédent se verra automatiquement éliminé du concours local et exposé à des poursuites.
Article 3 - Monsieur le Maire de Pluméliau-Bieuzy, le Commandant de la brigade territoriale de la Gendarmerie de Baud, les organisateurs de cette manifestation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 - Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE PLUMELIAU BIEUZY, le 26/07/2023
Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
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