unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250923 23 HABITAT PACTE territoriale regularisation sub CCEDA aux prives 1

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250923 23 HABITAT PACTE territoriale regularisation sub CCEDA aux prives 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250923 23 HABITAT PACTE territoriale regularisation sub CCEDA aux prives 1)Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Handicap et inclusivité, CCEDA

CC 23.09.2025

(23)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 23 SEPTEMBRE 2025

___________

L’an deux mille vingt-cinq, le 23 septembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale de Lezoux après convocations légales en date du 17 septembre 2025, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET Mme Eliane GRANET

M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Isabelle GROUIEC M. Gilles BERGAMI Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Julie MONTBRIZON Mr Cédric DAUDUIT

M. Daniel PEYNON Mme Patricia LACHAMP Mme Annick FORESTIER Mr Florent MONEYRON Mme Marie-France MARMY Mme Nicole BOUCHERAT Mr Christian BOURNAT M. Jean-Louis DERBIAS Mr Guillaume FRICKER Mme Michelle CIERGE

Mme Sylvie ROCHE Mr Bernard FRASIAK

M. Romain FERRIER M. Yannick DUPOUE

Mme Anne-Marie OLIVON Mme Laurence GONINET Suppléants présents : Mme Nathalie DE LA FUENTE, Mr Patrice BLANC et Mr Philippe BEAL

Etaient représentés (procuration) :

- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard

- Mme MORAND Catherine donne pouvoir à Mme ROCHE Sylvie

- Mme DE FREITAS Déolinda donne pouvoir à Mr BEAL Philippe

- Mme GRANOUILLET Danielle donne pouvoir à Mme HUGUET Josiane

- Mr COSSON Alain donne pouvoir à Mme MARMY Marie-France

- Mme TARTRY-LAVEST Agnès donne pouvoir à Mme EXBRAYAT Sylvie

Absents : Mr Antoine LUCAS, Mr René BROUSSE et Mr Gilles MARQUET

VOTE : En exercice : 35 Présents : 26 Représentés : 6 Votants : 32

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.

Objet : habitat – pacte territorial france renov’– regularisation subvention aux prives - abondement de la cceda

AR Prefecture

063-246301097-20250923-20250923_23B-DE

Reçu le 25/09/2025CCEDA

CC 23.09.2025

(23)

2

HABITAT – PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’–

REGULARISATION SUBVENTION AUX PRIVES - ABONDEMENT DE LA CCEDA

************

- VU le code de l’urbanisme ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- CONSIDERANT la délibération n°11 du 25/11/2024 d’adhésion au PACTE Territorial ;

- CONSIDERANT la signature de la convention PACTE ;

- VU la délibération n°24 du 01/04/2025 instaurant la participation financière au dispositif ;

- VU la demande de subvention pour un dossier autonomie ;

- CONSIDERANT que le dossier autonomie a fait l’objet d’un oubli de transmission suite à la restructuration du service du Département,

- CONSIDERANT que la personne a besoin de la subvention afin de boucler son plan financement,

- CONSIDERANT qu’exceptionnellement, il vous est proposé de valider une subvention pour un dossier dont les travaux sont déjà réalisés.

Madame la Présidente rappelle que depuis 2018, il a été décidé que la Communauté de communes Entre Dore et Allier abondait aux subventions de l’Anah (selon conditions de ressources Anah) aux bénéficiaires du programme de rénovation énergétique et d’adaptation à l’autonomie afin de réduire le reste à charge.

Dans ce cadre du volet autonomie, il vous est proposé d’approuver l’attribution d’une prime de 5% du montant des travaux pour le dossier suivant :

Par conséquent, Madame la Présidente propose au conseil communautaire : • de l’autoriser à notifier l’attribution au dossier figurant ci-dessus

• à engager le versement dès que les conditions figurant dans la convention seront réunies (accord de versement par la commission locale de l’habitat de l’Anah).

Prénom N° Dossier commune

numéro

dossier

Anah

Montant des

travaux

Montant

subvention

Anah

montant sub

CCEDA

Montant

total de

subventions

Part de

sub

date

courrier de

notification

Anah

montant

sub CCEDA

Gerogette

HM-SJH-

2025-07

Saint-Jean-

d'Heurs 063019570 8 915,21 € 4 458,00 € 446 € 4 903,76 € 55% 01/02/2025 5%

AR Prefecture

063-246301097-20250923-20250923_23B-DE

Reçu le 25/09/2025CCEDA

CC 23.09.2025

(23)

3

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 25 septembre 2025 Fait et publié à Lezoux, le 25 septembre 2025 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Elisabeth BRUSSAT, Secrétaire de séance Présidente

AR Prefecture

063-246301097-20250923-20250923_23B-DE

Reçu le 25/09/2025