unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250401 24 HABITAT Abondement PACTE

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250401 24 HABITAT Abondement PACTE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250401 24 HABITAT Abondement PACTE)Thèmes du document : Changement climatique, Énergies, Logement, CCEDA

CC 01/04/2025

(24)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 01 AVRIL 2025

___________

L’an deux mille vingt-cinq, le 01 avril, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale de Lezoux, après convocations légales en date du 25 mars 2025, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET Mme Anne-Marie OLIVON Mme Danielle GRANOUILLET Mme Elyane GRANET

M. Jean-Baptiste GIRARD Mr Thierry TISSERAND

Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT

M. Gilles BERGAMI Mr Cédric DAUDUIT

Mme Julie MONTBRIZON Mr Florent MONEYRON

M. Daniel PEYNON Mme Nicole BOUCHERAT Mme Déolinda DE FREITAS M. Jean-Louis DERBIAS

M. Alain COSSON Mme Michelle CIERGE

Mme Marie-France MARMY M. Bernard FRASIAK

Mr Christian BOURNAT M. Yannick DUPOUE

Mme Catherine MORAND M. Antoine LUCAS

Mr Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET

Suppléants présents : M. Patrice BLANC

Etaient représentés (procuration) :

- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard

- Mme TARTRY-LAVEST Agnès donne pouvoir à Mme EXBRAYAT Sylvie - Mme LACHAMP Patricia donne pouvoir à Mr DAUDUIT Cédric

- Mr MARQUET Gilles donne pouvoir à Mme GRANET Elyane

- Mme FORESTIER Annick donne pouvoir à Mr PEYNON Daniel

- Mr FERRIER Romain donne pouvoir à Mme MARMY Marie-France

- Mme ROCHE Sylvie donne pouvoir à Mme MORAND Catherine

Absents : Mme Isabelle GROUIEC, Mr René BROUSSE

VOTE : En exercice : 35 Présents : 27 Représentés : 7 Votants : 34

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.

Objet : abondement au dispositif pacte territorial france renov porte par le conseil departemental

AR Prefecture

063-246301097-20250401-20250401_24-DE

Reçu le 03/04/2025CCEDA

CC 01/04/2025

(24)

ABONDEMENT AU DISPOSITIF PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV PORTE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

- Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (troisième partie) et en particulier son article L. 3211-1,

- Vu CCH et le code de l'énergie,

- Vu la loi Climat et résilience,

- Vu le Schéma Départemental de l’Habitat (SDH) 2019-2024 adopté le 24 septembre

2019 par l'Assemblée départementale,

- Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des

auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la

transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code

général des impôts,

- Vu le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la

loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets,

- Vu le Programme Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des

Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2023-2028 adopté le 12 décembre 2022 par

l'Assemblée départementale,

- Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service

public de la performance énergétique de l’habitat, créant le dispositif « Mon

Accompagnateur Rénov’ » et son décret d’application du 22 juillet 2022,

- Vu la délibération n° 2023-36 du Conseil d’administration de l’Anah du 18 octobre

2023,

- Vu le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission

d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa

mise en œuvre,

- Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’ANAH en date du 13 mars 2024

relative à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’,

- Vu la délibération CC10/12/2020 (30) d’adhésion à la plateforme territoriale de

rénovation énergétique.

- Vu la délibération n°11 du CC25/11/2024 d’adhésion au PACTE territorial pour les

volets 1, 2 et 3 ;

Depuis 2018, la communauté de communes adhère au dispositif PIG mis en place par le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme. Ce dispositif est devenu le PACTE Territorial depuis le 1er janvier 2025. Pour rappel, les conseillers et techniciens accompagnent les particuliers pour monter leurs demandes d’aides et déterminer les travaux les plus efficaces pour réduire leur consommation énergétique.

Le montage des dossiers bénéficie de l’animation mise en place par le Conseil Départemental. Le versement de l’aide interviendra après l’accord de versement de l’Anah, mais également par

AR Prefecture

063-246301097-20250401-20250401_24-DE

Reçu le 03/04/2025CCEDA

CC 01/04/2025

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la garantie de l’achèvement et de la conformité des travaux. Pour chaque dossier, le versement de la subvention sera acté par une délibération d’attribution par le conseil communautaire CCEDA.

L’objectifs est d’améliorer 142 logements sur 5 ans sur le territoire du PACTE Territorial hors périmètre de l’OAPH-RU.

La communauté de communes apporte une aide complémentaire par ménage bénéficiant des aides de l’Anah comme indiqué dans le tableau suivant :

Propriétaires occupants

Catégorie de travaux Ménage modeste Ménage très modeste Insalubrité/ très dégradé

(Prime logement décent)

5 % 5 %

Rénovation énergétique

Maprimrénov

5 % 5 %

Autonomie = Ma prim adapt 5 % 5 % Lutte contre l’habitat indigne

(LHI)

5 % 5 %

Propriétaires Bailleurs

Catégorie de travaux PO

Insalubrité/ très dégradé / sous arrêté (Prime

logement décent)

10 %

Amélioration logement dégradé/ sous arrêté/

Indécence / RSD (Ma prime logement décent)

10 %

Madame la Présidente propose au conseil communautaire :

- De valider la nouvelle participation financière au dispositif PACTE Territorial ; - D’approuver l’attribution de cette aide aux dossiers déposés auprès du Conseil Départemental à compter du 1er janvier 2025 et pour la durée de la convention 2025- 2029.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 03 avril 2025 Fait et publié à Lezoux, le 03 avril 2025 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Elisabeth BRUSSAT, Secrétaire de séance Présidente

AR Prefecture

063-246301097-20250401-20250401_24-DE

Reçu le 03/04/2025