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Ordre du Jour - ODJ CM du 16.06.2025
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unknown - DCM 25.11.2025 5
unknown - DCM 25.11.2025 3
unknown - DCM 25.11.2025 7
unknown - DCM 25.11.2025 4
Séance - Seance du 18 mai 2026 Annexe 21 CFU 2025 LOTISSEME
Conseil Municipal - DCM 16.06.2025 Partie2
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 16.06.2025 Partie2)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
communication
culturelle.
Ces
affiches
seront
proposées
à
la
vente
à
un
tarif
modéré,
dans
une
logique
non
lucrative,
avec
pour
objectif
de
soutenir
La visibilité
de
l’action
culturelle
municipale.
ILest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
Les
tarifs
de
vente
des
spectacles
de
la
saison
culturelle
et des
produits
dérivés.
Ces
tarifs
annulent
et remplacent
les
précédents.
TARIFS
SPECTACLES
SAISON
CULTURELLE
CATÉGORIE
TARIF
DE
APÉCTIDIE
PLEIN
TARIF
|
TARIF
REDUIT*
D ÉOUPES.
STANDARD
10€
6€
5€
HORS
CATEGORIE
15€
10€
BE
UNIQUE
25€
CONCERT
EN
ÉGLISE
PLEIN
TARIF
TARIF
REDUIT*
8€
5€
Spectacles
à destination
du
public
scolaire
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
la Ville
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
GRATUITÉ
Tout
projet
culturel
ou
patrimonial
d'intérêt
local
ou
commémoratif Public
ciblé
(productions,
programmateurs,
CCAS,
etc
) et
actions
promotionnelles
* sans
emploi,
étudiant,
famille
(adulte
accompagné
au
moins
d’un
enfant
du
même
foyer),
personne
en
situation
de
handicap
**
à partir
de
10
personnes
TARIFS
PRODUITS
DERIVÉS
Affiches
5,00
€
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
La
Commission
Sports
- Culture
- Vie
Associative
- Animations
- Jumelages
et
Nouvelles
Technologies
Lors
de
sa
séance
du
5 juin
2025
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
APPROUVE
la
grille
tarifaire
des
spectacles
de
la
Saison
Culturelle
et
des
produits
dérivés
telle
que
présentée
ci-dessus.
AUTORISE
MONSIEUR
LE
MAIRE
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
délibération. DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
Le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours,
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Le
17
juin
2025
Le
Maire,
François
BLANC
Certifié
exécutoire par
le
Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Pau
d'O N\
ele:
19
JUN
2025
et de
la
publication le :
19 PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
31
mars
2025
Effectif
légal
: 29
- Membres
en
exercice
: 29
- Présents
: 22
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Le
trente
et
un
mars
à
dix-neuf
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
François
BLANCHET,
Maire.
Présents
: M.
BLANCHET,
Mme
RENAUD,
M.
PERROCHEAU,
Mme
CHAUVIN,
M.
MESNARD,
Mme
ALABERT,
MM.
GASNET,
GIROT,
Mme
BOULINEAU,
MM
RAMBEAU,
GUIBERT,
COSTE,
GUILBAUD,
Mme
ROYER,
M.
MORINEAU,
GRENON,
Mmes
COSSU,
DUBOS,
MORISOT,
M.
CHAUSSIN,
Mme
DEVILLE,
M.
RIVIERE
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
: Mme
MAUGRION
(qui
a
donné
pouvoir
à
M.
MESNARD),
M.
HERROU
(qui
a
donné
pouvoir
à
M.
BLANCHET),
M.
GIRAUDEAU
(qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
ALABERT),
Mme
SARTOUX,
Mme
JUSTIN-GRUET,
Mme
ACHALLE
(qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
DUBOS),
M.
AVRILLAS, M.
GUIBERT
a
été
élu
Secrétaire.
+
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
“
Enoncé
des
pouvoirs
1. ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
3 MARS
2025
2.
DECISIONS
PRISES
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIRS
DONNEE
AU
MAIRE (Articles
L.2122-22
et
L.2322-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
[ 3. ADMINISTRATION
GENERALE
3.
Accord-cadre
à bons
de
commande
relatif à La fourniture
de
carburant
à la pompe
à l’aide
de
cartes
accréditives
et fourniture
de
gazole
non
routier
4.
Accord-cadre
à
bons
de
commande
relatif
à
La
fourniture,
livraison
et
gestion
de
titres
restaurant
dématérialisés
pour
Les
agents
de
la
mairie
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
5.
Adhésion
au
Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP)
Géo
Vendée
4.
FINANCES 6.
Budget
Principal
- Constatation
et affectation
du
résultat
de
l'exercice
2024
7.
Budget
annexe
« Lotissement
»- Constatation
et affectation
du
résultat
de
l'exercice
2024
8.
Budget
annexe
«Stationnement
» - Constatation
et
affectation
du
résultat
de
l'exercice
2024
9.
Fixation
des
taux
d'imposition
directe
locale
2025
10.
Budget
Principal
- Budget
primitif
2025
11.
Budget
annexe
« Lotissements
» - Budget
primitif
2025
12.
Budget
annexe
« Stationnement
» - Budget
primitif
2025
13.
Modification
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiements 14.
Subvention
de
fonctionnement
2025
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
5.
PERSONNEL 15.
Modification
du
tableau
des
effectifs
16.
Convention
relative
à l'établissement
d’un
projet
de
préparation
au
reclassement
6. URBANISME
- VOIRIE
- TRAVAUX
- BATIMENTS
17,
Dénomination
des
voies
de
l’opération
d'aménagement
du
secteur
dit
« Lycée
nord
» sis
rue
de
la
Bégaudière
/ Route
de
l'Aiguillon
18.
Désaffectation
et
déclassement
de
deux
emprises
du
domaine
public
communal
situées
rue
du
Baroudeur
préalablement
à un
échange
foncier
19.
Echange
foncier
permettant
la
rectification
amiable
de
l'alignement
d’une
propriété
de
Vendée
Eau
située
rue
du
Baroudeur
20.
Concession
de
la
Plage
de
Boisvinet
- Approbation
du
principe
de
gestion
sous
la forme
de
sous-concession
de
plage
des
lots
2,3
et 5
21.
Avenant
n°
1 à La convention
de
mise
en
œuvre
et de
suivi
de
sites
de
compostage
partagé
22.
Convention
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
des
sites
de
compostage
partagé
via
des
pavillons
de
compostage
23.
Convention
avec
le
SYDEV
portant
autorisation
de
passage
et
d'implantation
d'un
ouvrage
de
distribution
publique
d'électricité
7. AFFAIRES
CULTURELLES,
SCOLAIRES,
SPORTIVES
ET
SOCIALES
24.
Convention
avec
Le Team
Vendée
Formation
- Vendée
Défi
Voile
2025
25.
Convention
de
partenariat
entre
La
commune
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
et l'association
les
Combattants
variables
[ 8. QUESTIONS
DIVERSES Délibération
n°
31.03.2025-01
; Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
3
mars
2025
Monsieur
le
Maire
invite
l'assemblée
à approuver
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
3
mars
2025.
Le
compte-rendu
est
adopté
à l'unanimité.
DIT
que
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr, Délibération
n°
31.03.2025-02:
Décisions
prises
en
vertu
de
La
délégation
de
pouvoirs
donnée
au
maire
(article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
application
de
l’article
L
2322-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Monsieur
Le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
en
vertu
de
la délégation
de
pouvoirs
qui
lui
a
été
donnée
par
le
Conseil
Municipal
conformément
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
Par ailleurs,
sont
également
communiqués
les décisions
relatives
aux
dépenses
imprévues
prises
en
application
de
l'article
L.2322-2
du
CGCT.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
Le
Maire,
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-22,
L.2122-23
et
L.2322-2, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
juin
2020,
relative
aux
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
PREND
ACTE
des
décisions
municipales
suivantes
:
+
Attributionet
signature
des
lots
1 et 2 du
marché
de
travaux
de
réfection
des
terrains
de
tennis
du
Jaunay
(2025-12-CP)
.
Contrat
de
cession
d'œuvre
d’art
(2025-15-DGA)
e
Signature
de
l’avenant
n° 2 au
marché
de
travaux
relatif
à l'aménagement
de
voirie
de
La
rue
du
Calvaire
et
de
la
rue
de
l’Aiguillon
(2025-16-CP)
e
Lancement
selon
une
procédure
adaptée
d’un
marché
de
services
relatif
aux
spectacles
pyrotechniques
pour
Les
14 juillet
2025,
2026,
2027
et
2028
(2025-17-CP)
+
Signature
des
marchés
à procédure
adaptée
(voir tableau
joint)
+
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
: la
commune
n’a
pas
exercé
son
droit
de
préemption
sur
Les
biens
mentionnés
sur
la liste jointe
en
annexe
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Délibération
n° 31.03.2025-03
: Accord-cadre
à bons
de
commande
relatif
à La fourniture
de
carburant
à
La
pompe
à
l’aide
de
cartes
accréditives
et fourniture
de
gazole
non
routier
Monsieur
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’une
consultation
a
été
lancée
selon
La
procédure
de
l'appel
d'offres
ouvert
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
La Commande
Publique,
et
notamment
les
articles
R.2124-1,
R.2124-2
1,
R.2162-2,
R.2162-3,
R.2162-4
2°,
R.2162-7
à
R.2162-9,
R.2162-13
et R.2162-14
pour
un
accord-cadre
mono-attributaire
à bons
de
commande
de
fourniture
de
carburant
à
La
pompe
à l’aide
de
cartes
accréditives
et fourniture
de
gazole
non
routier.
La durée
du
contrat
est fixée
à compter
de
la date
de
sa
notification
au titulaire
jusqu’au
1° mai
2026.
ILest
reconductible
trois
fois
un
an.
La
période
durant
laquelle
Les
bons
de
commande
peuvent
être
émis
est
fixée
à compter
du
2 mai
2025
jusqu'au
1er
mai
2026,
ils pourront
ensuite
être
émis
pendant
toute
la durée
de
chaque
période.
La
procédure
est
allotie
comme
suit
:
+
Lot
n°
1:
Fourniture
de
carburant
à
La
pompe
à
l’aide
de
cartes
accréditives
pour
Les
véhicules
légers,
poids
lourd
et utilitaires.
+
Lotn°2:
Fourniture
de
Gazole
Non
Routier
Un
avis
d'appel
public
à
concurrence
a été
envoyé
Le
27
janvier
2025
au
BOAMP
et
au
JOUE.
Le
dossier
de
consultation
des
entreprises
a
été
publié
sur
Le
profil
acheteur,
marches-securises.fr,
le 28
janvier
2025.
A la date
limite
de
remise
des
offres
fixée
au
3 mars
2025
à
12h00,
il a été
reçu 9
plis:
Ü APEE
Raisonsociale
Rte
SL
Dépot
Type
Commentaire
Cl
postal
AUTO
GESTION
|38100
32622496100077
|Le
13/02/2025
à 09
:11
Le candidat présente une
offre
pour
le Lot
1
éoctonique
2
| SARL GERARD PASQUET
85800
32999147500024
| Le 19/02/2025 à 15 :26
pli
En
MAaAEe
|
|
électronique
|
3
TOTALENERGIES
92000
53168044600024
| Le 25/02/2025 à 09:
PI,
|SMNnenNSAneene
MARKETING
France
|
34
| électronique
4
BRETECHEOUEST
85150
42251075000140 |
Le 27/02/2025 à 14:
PU,
|
28
électronique
5
IMPACT SAS
13002
94795915100012 |
Le 28/02/2025 à 11:
PU,
[ARR
ne
03
| électronique
|
6
TOTALENERGIESPROXI
44100
&5680240000098
Le 28/02/2025à11:25
PU
| °°#dprenmeuneote
NORD
OUEST
|
| électronique.
|
7
MOONGROUP
|75008
81862078300048
|Le 28/02/2025 à 14:89
Pi
“°Sdpemeuneotte
|
|
|
| électronique
|
8
GREENWAY
93200,
97886006200014
| Le 02/03/2025 à 16:42
Pi
| nn
ne os
|
électronique
|
9 |
SOCD'IMPORTATION
94859
31528111800052
|Le 03/03/2026
11:43
PU
| "°°Pdaprenmeunoie
LECLERC
électronique
Conformément
aux
articles
R.2144-1
à
7
et
R.2161-4
du
Code
de
la
Commande
Publique,
et
après
vérification
de
l’absence
de
motifs
d'exclusion
et
du
respect
des
critères
de
sélection,
il est
procédé
à
l'examen
des
offres.
Lors
de
sa
réunion
du
27
Mars
2025
à
10
H
30,
La Commission
d'Appel
d'Offres
a statué
et choisi
le titulaire
pour
les Lots
n° 1 et 2 du
présent
marché.
IL
est
donc
procédé
à
l'analyse
des
candidatures
des
titulaires
désignés
par
la
Commission
d'Appel
d'Offres. Afin
de
juger
de
leur
aptitude
à exercer
l’activité
professionnelle,
de
la
capacité
économique
et financière
et
des
capacités
techniques
et
professionnelles
des
candidats,
il
leur
était
demandé
les
éléments
suivants:
“La
lettre
de
candidature,
formulaire
DC1
ou
équivalent ;
“La
déclaration
du
candidat,
formulaire
DC2
ou
équivalent
;
“
La
copie
du
ou
des
jugements
prononcés,
si le candidat
est
en
redressement
judiciaire
; "Le
chiffre
d'affaires
global
et Le chiffre
d'affaires
concernant
les
services
objet
du
contrat
des
trois
derniers
exercices
disponibles
(ou
rubrique
F1
du
formulaire
DC2) ;
"
Une
liste
des
principaux
services
effectués
au
cours
des
trois
dernières
années,
indiquant
le
montant,
la
date
et
le
destinataire.
Après
vérification,
il apparaît
que
Les
dossiers
de
candidatures
des
candidats
retenus
par
La
Commission
d'Appel
d'Offres
sont
complets
et
qu'ils
sont
tous
en
capacité
d'exercer
les
prestations
objet
du
contrat.
Les
dossiers
de
candidatures
sont
consultables
par
les
membres
du
Conseil
Municipal
auprès
du
Service
Commande
Publique
de
la Mairie.
ILest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal :
-
d'approuver
l'attribution
de
l'accord-cadre,
-
d'admettre
les
candidatures
des
titulaires
des
Lots
n°
1 et
2.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
Les
articles
L.2122-21,
L.1411-5
et
L.1414-2, Vu
le
Code
de
La
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
R.2124-1,
R.2124-2
1,
R.2144-1
à
7,
R.2161-4,
R.2162-2,
R.2162-4
2°,
R.2162-13
et
R.2162-14,
Vu
les
nouveaux
seuils
de
passation
des
marchés
publics
et
des
concessions,
publiés
par
La
commission
européenne
au
Journal
Officiel
de
l’Union
Européenne
(JOUE),
applicables
au
1° janvier
2025, Vu
la décision
de
La Commission
d'Appel
d'Offres
en
date
du
27
mars
2025,
Vu
la capacité
des
candidats
retenus
à exercer
Les
prestations
objet
des
lots
n°
1 et
2 du
contrat,
Vu
le
rapport,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
APPROUVE
l'attribution
de
l’accord-cadre
à
:
“
L'entreprise
TOTALEnergies
marketing
France
SAS
pour
un
montant
maximum
de
70
000,00
€
HT
par
période
selon
l’offre
retenue
par
La
Commission
d'Appel
d'Offres
lors
de
sa
séance
du
27
mars
2025,
pour
Le lot
1 - Fourniture
de
carburant
à La
pompe
à l’aide
de
cartes
accréditive
pour
les
véhicules
légers,
poids
lourd
et
utilitaires.
"
L’entreprise
SARL
PASQUET
Gérard
pour
un
montant
maximum
de
30.000,00
€ HT
par
période
selon
l’offre
retenue
par
La
Commission
d'Appel
d'Offres
lors
de
sa
séance
du
27
Mars
2025,
pour
le lot
2-
Fourniture
de
Gazole
Non
Routier.
DECIDE
d'admettre
la candidature
des
titulaires
des
lots
n°
1 et
2,
AUTORISE
MONSIEUR
LE
MAIRE
à
signer
les
pièces
de
marchés
et
tout
acte
afférent
avec
les
entreprises
retenues,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal,
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Délibération
n° 31.03.2025-04
: Accord-cadre
à bons
de
commande
relatif à La fourniture,
livraison
et
gestion
de
titres
restaurant
dématérialisés
pour
Les
agents
de
La
mairie
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Monsieur
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'une
consultation
a
été
lancée
selon
la
procédure
de
l'appel
d'offres
ouvert
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la Commande
Publique,
et notamment
les
articles
R.2124-1,
R.2124-2
1,
R.2162-2,
R.2162-3,
R.2162-4
2°,
R.2162-7
à
R.2162-9,
R.2162-13
et
R.2162-14
pour
un
accord-cadre
mono-attributaire
à bons
de
commande
de fourniture,
livraison
et gestion
de
titres
restaurant
dématérialisés
pour
les
agents
de
la
mairie
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
La
durée
du
contrat
est
fixée
à compter
de
la date
de
sa
notification
au titulaire
jusqu’au
31
mai
2026.
ILest
reconductible
trois fois
Un
an. La période
durant
laquelle
les bons
de
commande
peuvent
être
émis
est fixée
à compter
du
1* juin 2025
jusqu'au
31
mai
2026,
ils pourront
ensuite
être émis
pendant
toute la durée
de chaque
période.
Un
avis
d'appel
public
à concurrence
a
été
envoyé
le 31
janvier
2025
au
BOAMP
et
au
JOUE.
Le
dossier
de
consultation
des
entreprises
a été
publié
sur
le profil acheteur,
marches-securises.fr,
le 3 février 2025.
A
la
date
limite
de
remise
des
offres
fixée
au
7 mars
2025
à 12h00,
il a été
reçu
8 plis:
Nîde
otre
C
tee
FES
ne
92230
|
64204436600069
[Letaaa/soas
a
18
:57|
| dschronioue
2
EDENRED
France
92120
|
39336513500549
| Le 05/03/2025
à 13
:14|
Pl
|
| électronique
3
SWILE
PAYMENT
34000
|
89800167200010
| Le
05/03/2025
à
16
:33!
pli
|
électronique
Conformément
aux
articles
R.2144-1
à
7
et
R.2161-4
du
Code
de
La
Commande
Publique,
et
après
vérification
de
l'absence
de
motifs
d'exclusion
et
du
respect
des
critères
de
sélection,
il est
procédé
à
l'examen
des
offres.
Lors
de
sa
réunion
du
27
Mars
2025
à
10
H
30,
La Commission
d'Appel
d'Offres
a statué
et choisi
Le titulaire
du
présent
contrat.
IUest
donc
procédé
à
l'analyse
des
candidatures
des
titulaires
désignés
par
la
Commission
d’Appel
d'Offres. Afin
de
juger
de
leur
aptitude
à
exercer
l'activité
professionnelle,
de
la capacité
économique
et financière
et
des
capacités
techniques
et
professionnelles
des
candidats,
il
leur
était
dernandé
les
éléments
suivants
:
.
La
lettre
de
candidature,
formulaire
DC1
ou
équivalent ;
.
La
déclaration
du
candidat,
formulaire
DC2
ou
équivalent ;
.
La
copie
du
ou
des
jugements
prononcés,
si Le
candidat
est
en
redressement
judiciaire
;
.
Le
chiffre
d'affaires
global
et Le chiffre
d'affaires
concernant
Les
services
objet
du
contrat
des
trois
derniers
exercices
disponibles
(ou
rubrique
F1
du
formulaire
DC2) ;
«
Une
liste
des
principaux
services
effectués
au
cours
des
trois
dernières
années,
indiquant
Le
montant,
La date
et Le destinataire.
Après vérification,
il apparaît
que
le dossier de candidature
du candidat
retenu
par la Commission
d'Appel
d'Offres
est
complet
et
qu'il
est
en
capacité
d'exercer
Les
prestations
objet
du
contrat.
Le
dossier
de
candidature
est
consultable
par
les
membres
du
Conseil
Municipal
auprès
du
Service
Commande
Publique
de
La Mairie.
ILest donc
proposé
au Conseil
Municipal
:
-
d'approuver
l'attribution
de l’accord-cadre,
-
d'admettre
la candidature
du titulaire.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
Les
articles
L.2122-21,
L.1411-5
et
L,1414-2, Vu
Le
Code
de
La
Commande
Publique
et
notamment
Les
articles
R.2124-1,
R.2124-2
1,
R.2144-1
à
7,
R.2161-4,
R.2162-2,
R.2162-4
2°,
R.2162-13
et R.2162-14,
Vu
les
nouveaux
seuils
de
passation
des
marchés
publics
et
des
concessions,
publiés
par
la
commission
européenne
au
Journal
Officiel
de
l’Union
Européenne
(JOUE),
applicables
au
1° janvier
2025, Vu
la
décision
de
La
Commission
d’Appel
d'Offres
en
date
du
27
mars
2025,
Vu
La capacité
du
candidat
retenu
à exercer
les
prestations
objet
du
contrat,
Vu
le
rapport,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
APPROUVE
l'attribution
de
l’accord-cadre
à :
*
L'entreprise
EDENRED
France
pour
un
montant
maximum
de
300.000,00
€
HT
par
période
selon
l'offre
retenue
par
La
Commission
d'Appel
d'Offres
Lors
de
sa
séance
du
27
mars
2025,
DECIDE
d’admettre
La candidature
du
titulaire
de
l’accord-cadre,
AUTORISE
MONSIEUR
LE
MAIRE
à
signer
les
pièces
de
marchés
et
tout
acte
afférent
avec
Les
entreprises
retenues,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal,
DIT
que
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwyw.telerecours.fr. Délibération
n°
31.03.2025-05
: Adhésion
au
groupement
d'intérêt
public
(GIP)
Géo
Vendée
Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l'Association
des
Maires
et
Présidents
des
Communautés
de
Communes
de
Vendée
(AMPCV),
le
SYDEV
et
Vendée
Eau
ont
créé,
en
2006,
l'association
Géo
Vendée
pour
promouvoir
l'utilisation
des
Systèmes
d'Information
Géographique
(SIG)
dans
les
collectivités.
La
maîtrise
des
nouvelles
technologies
informatiques
a
permis
à
Géo
Vendée
de
produire
deux
nouveaux
référentiels
(support
commun
à l'usage
de
tous
Les
partenaires) :
-
Le
Plan
Commun
de
la Rue
(PCRS)
qui
se
termine
en
2025,
-
En
continuité
du
PCRS,
le
Jumeau
Numérique
qui
se
terminera
en
2026
dont
la
première
application
est
le cadastre
solaire.
La
gestion
de
ces
référentiels
a mis
en
évidence :
-
Un
énorme
accroissement
du
volume
des
données
traitées,
-
Une
nécessité
d'adapter
les
conditions
de
stockage,
de
diffusion
et
de
cybersécurité,
-
Le
besoin
de
recrutement
de
compétences
spécialisées.
Ces
éléments
conduisent
aujourd'hui
à
faire
évoluer
le
statut
juridique
associatif
de
Géo
Vendée,
permettant
en
outre
de
se
doter
d'une
gouvernance
plus
adaptée
aux
nouveaux
défis
à relever.
L'association
Géo
Vendée
se
transformera
donc
en
Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP)
au
1° juillet
2025
en
structurant
notamment
sa
gouvernance
autour
du
Département
de
la
Vendée,
des
trois
syndicats
départementaux
- SYDEV,
Trivalis
et Vendée
Eau
- et de
Vendée
Numérique.
Ses
missions
seront
:
-__
D'assurer
La continuité
des
services
actuels
de
l'association
Géo
Vendée,
soit
par
l'intermédiaire
des
EPCI,
soit
en
direct
avec
les
communes
notamment
(formations,
ateliers
cartographiques,
portail
géographique...),
-
De
favoriser
et exploiter
Les nouveaux
usages
qui
s'appuient
sur
Le Jumeau
Numérique.
Toutes
les
structures
de
statut
public
(communes,
EPCI,
syndicats...)
adhérentes
à
l'association
Géo
Vendée
au
31
mars
2025
pourront
adhérer
au
GIP
Géo
Vendée,
sous
réserve
d'être
à jour
de
leur
cotisation
annuelle
de
100
€.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’adhérer
à
l'association
Géo
Vendée,
et
de
bénéficier
du
transfert
vers
Le GIP
Géo
Vendée
au
1° juillet
2025,
Le
Conseil
Municipal, Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
rapport,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
APPROUVE
l'adhésion
de
la
Commune
à
l’association
Géo
Vendée
et
Le
versement
de
La
cotisation
annuelle
de
100
€.
PREND
acte
du
transfert
à
intervenir
au
1er
juillet
2025
vers
Le
Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP)
Géo
Vendée. AUTORISE
MONSIEUR
LE
MAIRE
à accomplir
toutes
Les
formalités
nécessaires
à La
présente
décision
et
à
renouveler
l'adhésion
chaque
année.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal,
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
L'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Délibération
n° 31.03.2025-06
: Budget
Principal-Constatation
et affectation
du
résultat
de
l'exercice
2024 Monsieur
Le
Maire
expose
à l'assemblée
que
l'instruction
M57
prévoit
que
les
résultats
d'un
exercice
sont
affectés
après
leur
constatation
et
peuvent
être
pris
par
anticipation.
Après
avoir
pointé
Le Compte
Financier
Unique
avec
Le
comptable
public,
Avec
l'accord
du
comptable
public
pour
la
reprise
par
anticipation
des
résultats,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024,
Les
résultats
constatés
sont
:
>
Un
excédent
de
fonctionnement
de
2563
788,30
€
>
Un
déficit
d'investissement
de
1 429
868,30
€
ILest proposé
:
EXECUTION
DE
L'EXERCICE
FONCTIONNEMENT
Résultat
2024
de
La section
de
fonctionnement
2 563
788,30
Résultat
reporté
de
l'exercice
antérieur
(002)
1751
248,49
Résultat
de
clôture
à affecter
4 315
036,79
Besoin
de
financement
de
La
section
d'investissement
Résultat
2024
de
la
section
d'investissement
-1
429
868,30
Résultat
reporté
de
l'exercice
antérieur
(001)
2 259
062,03
Résultat
comptable
cumulé
(a)
829
193,73
Recettes
d'investissement
restant
à réaliser
9 800,00
Dépenses
d'investissement
engagées
non
mandatées
2 693
512,66
Soldes
des
restes
à
réaliser
(b)
-2 683
712,66
Besoin
de
financement
(a+b)
-1
854
518,93
D'affecter
Le
résultat
de
la section
de
fonctionnement
de
la façon
suivante
:
>
Affectation
d’une
part
du
résultat
de
La section
de
fonctionnement
de
l'exercice
2024
en
section
d'investissement
à hauteur
de
3
144
713,00
€ (1068)
>
Excédent
de
fonctionnement
reporté
: 1
170
328,79
€ (002)
>
Excédent
d'investissement
reporté
: 829
198,73
€
(001) D'intégrer
Les
restes
à
réaliser
du
budget
principal
comme
suit
:
>
Dépenses:
2 693
512,66
€
>
Recettes:
9 800,00
€
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
en
vigueur,
Vu
l’avis
de
la
Commission
n°
1
«
Finances,
Commerce,
Solidarité,
Occupation
du
domaine
public,
Ressources
humaines
et Administration
générale
» Lors
de
sa
réunion
du
21
mars
2025,
Vu
le
rapport,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
CONSTATE
et APPROUVE
Les
résultats
de
l'exercice
2024
comme
suit :
>
Section
de
fonctionnement:
4315
036,79 €
>
Section
d'investissement :
829
193,73
€
AFFECTE
une
part
du
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
de
l’exercice
2024
en
section
d'investissement
à
hauteur
de
3 144
713,00
€ (1068),
REPORTE
le
solde
d’exécution
de
fonctionnement
(002)
à hauteur
de
1 170
323,79€,
INTEGRE
les
restes
à
réaliser
du
budget
principal
comme
suit :
-
Dépenses:
2 693
512,66
€
-
Recettes:
9 800,00
€
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Délibération
n°
31.03.2025-07
:
Budget
Annexe
« Lotissements
»
-
Constatation
et
affectation
du
résultat
de
l’exercice
2024
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
l'instruction
M57
prévoit
que
les
résultats
d’un
exercice
sont
affectés
après
leur
constatation
et peuvent
être
pris
par anticipation.
Après
avoir
pointé
Le Compte
Financier
Unique
avec
Le comptable
public,
Avec
l'accord
du
comptable
public
pour
La
reprise
par
anticipation
des
résultats,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024,
Constatant
les
résultats
suivants
:
>
Résultat
de
la section
de
fonctionnement :
0,00
€
>
Résultat
de
la section
d'investissement
: - 1 038
667,52 €
ILest
proposé
d'affecter
Le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit :
EXECUTION
DE
L'EXERCICE
Fonctionnement
Résultat
2024
de
la section
de
fonctionnement
0,00
Résultat
reporté
de
l'exercice
antérieur
(002)
0,00
Résultat
de
clôture
à affecter
0,00
Besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
Résultat
2024
de
la section
d'investissement
-1038
667,52
Résultat
reporté
de
l'exercice
antérieur
(001)
-1
080
847,87
Résultat
comptable
cumulé
(a)
-2119
515,39
Recettes
d'investissement
restant
à réaliser
0,00
Dépenses
d'investissement
engagées
non
mandatées
0,00 Soldes
des
restes
à réaliser
(b)
0,00
Besoin
de
financement
(a+b)
-2
119
515,39
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
en
vigueur,
Vu
l'avis
de
La
Commission
n°
1
«
Finances,
Commerce,
Solidarité,
Occupation
du
domaine
public,
Ressources
humaines
et Administration
générale
» Lors
de
sa
réunion
du
21
mars
2025,
Vu
Le rapport,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
CONSTATE
ET
APPROUVE
les
résultats
de
l'exercice
2024
comme
suit
:
>
Résultat
de
la
section
de
fonctionnement :
0,00
€
>
Résultat
de
la
section
d'investissement
:
-2119515,39€
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Délibération
n°
31.03.2025-08:
Budget
Annexe
« Stationnement
»
- Constatation
et
affectation
du
résultat
de
l’exercice
2024
Monsieur
Le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
l'instruction
M57
prévoit
que
les
résultats
d’un
exercice
sont
affectés
après
leur
constatation
et
peuvent
être
pris
par
anticipation.
Après
avoir
pointé
le Compte
Financier
Unique
avec
le comptable
public,
Avec
l'accord
du
comptable
public
pour
la
reprise
par
anticipation
des
résultats,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024,
Constatant
les
résultats
suivants
:
>
Résultat
de
la section
de fonctionnement
:
83
683,48 €
>
Résultat
de
la section
d'investissement :
-
9 586,96 €
ILest proposé
d'affecter
Le résultat de fonctionnement
comme
suit :
EXECUTION
DE
L'EXERCICE
Fonctionnement
Résultat
2024
de
la section
de fonctionnement
83
683,48
Résultat
reporté
de
l'exercice
antérieur
(002)
42
765,01
Résultat
de
clôture
à affecter
126
448,49
Résultat
2024
de
La section
d'investissement
-9
586,96
Résultat
reporté
de
l'exercice
antérieur
(001)
17 241,59
Résultat
comptable
cumulé
(a)
7 654,63
Recettes
d'investissement
restant
à
réaliser
0,00
Dépenses
d'investissement
engagées
non
mandatées
0,00
Soldes
des
restes
à réaliser
(b)
0,00
Excédent
de
financement
(a+b)
7 654,63
Le
Conseil
Municipal,
Vu
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
La
Commission
n°
1
«
Finances,
Commerce,
Solidarité,
Occupation
du
domaine
public,
Ressources
humaines
et Administration
générale
» Lors
de
sa
réunion
du
21
mars
2025,
Vu
le rapport,
10 Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
CONSTATE
ET APPROUVE
les
résultats
de
l’exercice
2024
comme
suit :
>
Résultat
de
La
section
de
fonctionnement
(002)
:
126
448,49
€
>
Résultat
de
La
section
d'investissement
(001)
:
7 654,63
€
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Délibération
n° 31.03.2025-09
: Fixation
des
taux
d'imposition
directe
locale
2025
Le
Conseil
municipal
vote
les
taux
des
taxes
foncières
et
de
La
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
avant
Le
15
avril de
chaque
année.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
et
à
la
suite
du
débat
d’orientations
budgétaires,
ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
un
maintien
des
taux
d'imposition
directe
locale
sur
Leur
niveau
de
2024,
soit:
°
40,15
%
pour
La
taxe
sur
Le
foncier
bâti,
+
46,51
%
pour
la taxe
sur
Le foncier
non
bâti,
°
14,55
%
pour
la taxe
d'habitation
sur
Les
résidences
secondaires.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
Les
articles
1379
0
bis
et
suivants,
1639
A
selon
lequel
le
Conseil
Municipal
vote
Les
taux
de
taxes
foncières
et
de
La
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
avant
Le
15
avril
de
chaque
année
et
1636
B
sexies
et
suivants
relatifs
aux
impositions
directes
locales
et
à
Leur
vote,
Vu
l'état
1259
de
notification
des
produits
prévisionnels
et
des
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2025,
Vu
l'avis
de
La
Commission
n°
1
«
Finances,
Commerce,
Solidarité,
Occupation
du
domaine
public,
Ressources
humaines
et Administration
générale
» Lors
de
sa
réunion
du
21
mars
2025,
Vu
le
rapport,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
MAINTIENT
pour
2025,
Les
taux
d'imposition
2024,
à savoir
:
TAUX
2025
Taxe
sur
Le foncier
bâti
40,15
%
Taxe
sur
Le foncier
non
bâti
46,51
%
Taxe
d'habitation
sur
Les
résidences
secondaires
14,55
%
AUTORISE
MONSIEUR
LE
MAIRE
à
prendre
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération. DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Délibération
n° 31.03.2025-10
: Budget
Principal
- Budget
primitif
2025
Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
invités
à prendre
connaissance
du
budget
primitif
2025
annexé
à
la
présente
délibération.
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver,
par
un vote
par
chapitre,
Le budget
primitif
2025
du
budget
principal.
11 Par
section
et type
de
mouvement,
Le budget
primitif
2025
du
budget
principal
se
décompose
comme
suit
:
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
MOUVEMENTS
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Réels
15
985
541,47]
19
773
408,59
9
192
163,60
6
088
491,62
Reprise
du
résultat
antérieur
1170
323,79
829
193,73
D'ordre
de
section
à section
5
118
190,91
160
000,00
160
000,00
5
118
190,91
D'ordre
à l'intérieur
de
la section
40
000,00
40
000,00
TOTAL
21
103
732,38|
21
103
732,38
9
392
163,60
12
075
876,26
Restes
à réaliser
2 693
512,66
9 800,00
TOTAL
21
103
732,38|
21
103
732,38|
12
085
676,26
12
085
676,26
ILest
proposé
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
opérer
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
en
fonctionnement
et 7,5
%
des
dépenses
réelles
en
investissement.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi d'orientation
n° 92-125
du
6 février
1992
relative
à l’organisation
territoriales
de
la
République
et
notamment
les
articles
11
et
13
prévoyant
l’organisation
obligatoire
d’un
débat
d’orientations
budgétaires
dans
les
deux
mois
précédant
Le
vote
du
budget
pour
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants, Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
en
vigueur,
Vu
La délibération
n°
03.03.2025-05
du
03
mars
2025
prenant
acte
de
La transmission
d’un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
et
La tenue
du
débat
d’orientations
budgétaires,
Vu
La
note
de
synthèse
des
informations
financières
figurant
dans
Les
annexes
du
budget primitif
joint
à
La
présente
délibération,
Vu
l'avis
de
La
Commission
n°
1
«
Finances,
Commerce,
Solidarité,
Occupation
du
domaine
public,
Ressources
humaines
et Administration
générale
» Lors
de
sa
réunion
du
21
mars
2025,
Vu
le rapport,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
ADOPTE
Le
budget
primitif
2025
du
budget
principal,
tel
qu’annexé
à La
présente
délibération,
AUTORISE
MONSIEUR
LE
MAIRE
à
opérer
des
virements
de
crédits
de
chapitre,
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
et 7,5
%
des
dépenses
réelles
en
investissement.
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr, Monsieur
le
Maire
remercie
Mme
BELLIN,
Directrice
du
service
Finances
et
son
équipe,
ainsi
que
M.
PERROCHEAU
et les
membres
de
la commission
N°
1 pour
le
travail
effectué.
Il remercie
aussi
M.
FARCY,
DGS,
Mme
BELLEGO,
DGA
et les
élus
qui
y
ont participé.
Monsieur
le Maire
dit que
l'on
peut
se
féliciter
du
budget
primitif proposé
quand
on
connait
la
situation
de
la
commune
il y
a
dix
ans
avec
un
emprunt
«toxique
» important
et
qu’on
constate
le
chemin
parcouru
jusqu'à
la situation
qui est présentée
aujourd'hui.
Ilannonce
8 millions
d'euros
d'investissements
cette
année et
rappelle
que
la
Ville
a investi
en
moyenne
5
millions
d'euros
par
an
ces
5
dernières
années,
ce
qui
constitue
déjà
un
montant
important,
tout
en
maintenant
une
capacité
de
désendettement
à
2 ans.
Il précise
que
la collectivité
n'a
pas
emprunté
depuis
2017.
Monsieur
le
Maire
souligne
que
ce
budget
a
été
élaboré
dans
un
contexte
national
compliqué
et
anxiogène
sur
le plan
économique
notamment.
M.PERROCHEAU
présente
le budget.
12 Délibération
n° 31.03.2025-11
: Budget
Annexe
« Lotissements
» - Budget
primitif
2025
Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
invités
à prendre
connaissance
du
budget
primitif 2025
du
budget
annexe
« Lotissements
» annexé
à la
présente
délibération.
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
par
un
vote
par
chapitre,
Le
budget
primitif
2025
du
budget
annexe
« Lotissements
».
Par
section
et
type
de
mouvement,
Le
budget
primitif
2025
du
budget
annexe
«Lotissements»
se
décompose
comme
suit :
MOUVEMENTS
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Réels
1 090
273,10]
3
265
619,47
55
830,98
Reprise
du
résultat
antérieur
2119
515,39
D'ordre
2175
346,37
2175
346,37
TOTAL
3
265
619,47|3
265
619,47]
2
175
346,37]
2
175
346,37
ILest
proposé
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à opérer
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses
de personnel,
dans
la limite de 7,5 % des dépenses
réelles en
fonctionnement
et 7,5 %
des dépenses
réelles
en investissement.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1612-1
à
L.1612-20
relatifs
à l'adoption
et
à l'exécution
des
budgets
communaux
ainsi
qu’aux
finances
communales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
en
vigueur,
Vu
la
délibération
n°
03.03.2025-05
du
03
mars
2025
prenant
acte
de
La
transmission
d’un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
et
La tenue
du
débat
d’orientations
budgétaires,
Vu
la
note
de
synthèse
des
informations
financières
figurant
dans
les
annexes
du
budget
primitif
jointe
à
La
présente
délibération,
Vu
l'avis
de
La
Commission
n°
1
«
Finances,
Commerce,
Solidarité,
Occupation
du
domaine
public,
Ressources
humaines
et Administration
générale
» lors
de
sa
réunion
du
21
mars
2025,
Vu
le
rapport,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
ADOPTE
Le
budget
primitif
2025
du
budget
annexe
« Lotissements
»,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération. AUTORISE
MONSIEUR
LE
MAIRE
à
opérer
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
La
Limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
en
fonctionnement
et 7,5
%
des
dépenses
réelles
en
investissement.
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Délibération
n°
31.03.2025-12
: Budget
Annexe
« Stationnement
» - Budget
primitif
2025
Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
invités
à prendre
connaissance
du
budget
primitif
2025
du
budget
annexe
« Stationnement
» annexé
à la
présente
délibération.
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
par
un
vote
par
chapitre,
Le
budget
primitif
2025
du
budget
annexe
« Stationnement
».
13 Par
section
et
type
de
mouvement,
le
budget
primitif
2025
du
budget
annexe
«Stationnement
»
se
décompose
comme
suit :
MOUVEMENTS
FONCTIONNEMENT
: INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Réels
87
200,00|
134000,00|
180
748,49
Reprise
du
résultat
antérieur
126
448,49
7 654,63
D'ordre
de
section
à section
173
248,49
173
093,86
TOTAL
260
448,49|
260
448,49|
180
748,49|
180
748,49
IUest
proposé
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
opérer
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
en
fonctionnement
et 7,5
%
des
dépenses
réelles
en
investissement.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
Les
articles
L.1612-1
à
L1612-20
relatifs
à
l'adoption
et
à
l'exécution
des
budgets
communaux
ainsi
qu'aux
finances
communales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
en
vigueur,
Vu
La
délibération
n° 03.03.2025-05
du
03
mars
2025
prenant
acte
de
la transmission
d’un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
et
La tenue
du
débat
d’orientations
budgétaires,
Vu
La
note
de
synthèse
des
informations
financières
figurant
dans
Les
annexes
du
budget
primitif
jointe
à
La
présente
délibération,
Vu
l'avis
de
La
Commission
n°
1
«
Finances,
Commerce,
Solidarité,
Occupation
du
domaine
public,
Ressources
humaines
et Administration
générale
» Lors
de
sa
réunion
du
21
mars
2025,
Vu
le
rapport,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
ADOPTE
le
budget
primitif
2025
du
budget
annexe
« Stationnement
»,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération. AUTORISE
MONSIEUR
LE
MAIRE
à
opérer
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
en
fonctionnement
et 7,5
%
des
dépenses
réelles
en
investissement.
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Délibération
n°
31.03.2025-13
: Modification
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiements
Au
vu
des
prévisions
budgétaires
et
dans
le
cadre
du
programme
«Agenda
Accessibilité
Programmé
»
(Programme
137),
il convient
de
modifier
les
AP-CP
adoptés
lors
du
vote
du
budget
primitif
2025.
ILest
proposé
Les
modifications
suivantes
:
>
Programme
137
: Agenda
Accessibilité
Programmé
©
Montant
initial
: 587
266,00
€
Montant
révisé
: 1 266
773,06
€
Crédits
de
paiement
2023
: 9 181,20 €
Crédits
de
paiement
2024
: 298
934,05
€
Crédits
de
paiement
2025
: 380
573,01
€
0 000
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
14 Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
en
vigueur,
Vu
l'avis
de
La
Commission
n°
1
«
Finances,
Commerce,
Solidarité,
Occupation
du
domaine
public,
Ressources
humaines
et Administration
générale »
Lors
de
sa
réunion
du
21
mars
2025,
Vu
le rapport,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
APPROUVE
les
modifications
des
AP-CP
telles
que
présentées.
AUTORISE
MONSIEUR
LE
MAIRE
ou
son
représentant
à signer
Les
pièces
correspondantes.
DIT
que
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Délibération
n°
31.03.2025-14:
Subvention
de
fonctionnement
2025
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale La
Commune
verse
chaque
année
une
subvention
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(C.C.A.S.),
établissement
public
communal
qui
a
la
charge
d'intervenir
pour
La
Commune
en
matière
d'aide
sociale
et d'actions
sociales.
Cette
subvention
de
240
000,00
€ est
déterminée
en
fonction
du
projet
et
du
budget
établis
par
Le Conseil
d'Administration
du
C.C.A.S.
Cette
subvention
sera
versée
trimestriellement
(quatre
versements
de
60
000
€ en
avril, juin,
septembre
et
novembre) Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
en
vigueur,
Vu
l'avis
de
La
Commission
n°
1
«
Finances,
Commerce,
Solidarité,
Occupation
du
domaine
public,
Ressources
humaines
et Administration
générale
» Lors
de
sa
réunion
du
21
mars
2025,
Vu
Le
rapport,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
APPROUVE
le versement
d’une
subvention
d’un
montant
de
240
000
€ au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
pour
l’année
2025,
APPROUVE
le
calendrier
de
versement
de
La
subvention
sur
quatre
échéances
fixées
en
avril,
juin,
septembre
et
novembre
2025,
à
hauteur
de
60
000
€
par
virement.
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
du
budget
principal
de
l'exercice
2025,
AUTORISE
MONSIEUR
LE
MAIRE
ou
son
représentant
à
signer
Les
pièces
correspondantes,
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Délibération
n°
31.03.20265-15
: Modification
du
tableau
des
effectifs
Afin
de
compléter
les
effectifs
du
service
de
Police
Municipale
pour
assurer
les
missions
qui
leur
sont
confiées,
il est
proposé
de
créer
un
poste
de
Brigadier-chef
principal
à compter
du
1“ avril 2025.
De
plus,
suite
au
recrutement
d'un
régisseur
technique
pour
l'atelier
Henry
SIMON
«les
Rimajures
»,
il
convient
de
créer
un
poste
d’adjoint
du
patrimoine.
Enfin,
ilest
également
proposé
de
créer
un
poste
de
Rédacteur
territorial
suite
au
recrutement
d’un
agent
en
charge
des
plages.
15 Le
tableau
des
effectifs
en
annexe
tient
compte
de
ces
modifications.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Le
Code
Général
de
La
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
les
décrets
portants
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s’y
rapportant,
pris
en
application
de
l’article
4 de
La
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
Vu
les
lignes
directrices
de
gestion
présentées
au
comité
technique,
Vu
l'avis
de
La
Commission
n°
1
«
Finances,
Commerce,
Solidarité,
Occupation
du
domaine
public,
Ressources
humaines
et Administration
générale
» en
date
du
21
mars
2025,
Vu
Le
rapport,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
DECIDE
de
modifier,
à compter
du
1°
avril
2025,
Le tableau
des
effectifs
titulaires
tel
que
présenté
en
annexe. DIT
que
Les
crédits
prévus
à cet
effet
sont
inscrits
au
budget,
chapitre
012
article
64111.
AUTORISE
MONSIEUR
LE
MAIRE
ou
son
représentant
à signer
les
pièces
correspondantes.
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Délibération
n°
31.03.2025-16: Convention
relative
à
l'établissement
d’un
projet
de
préparation
au
reclassement La
Période
de
Préparation
au
Reclassement
(PPR)
est
un
droit
créé
pour
les
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
reconnus
inaptes
définitivement
à l'exercice
de
l'ensemble
des
fonctions
de
leur
grade,
du
fait de
leur
état
de
santé.
Elle
constitue
une
période
transitoire
d'une
durée
maximale
d'un
an
permettant
à l'agent
de
se
préparer
et
de
se
qualifier
en
vue
d'un
reclassement
statutaire
dans
un
nouveau
grade
et
sur
un
emploi
compatible
avec
son
état
de
santé,
s'il y a
lieu
en
dehors
de
sa
collectivité,
voire
dans
une
autre
fonction
publique.
Elle
a
pour
objectif:
-
Pour
la collectivité
: de
répondre
à ses
responsabilités
en
termes
de
santé,
de
conditions
de
travail
et à son
obligation
de
moyens
qui
consiste
à rechercher
un
emploi
de
reclassement
pour
l'agent,
-
Pour
l'agent
: de
Le
préparer
et,
Le cas
échéant,
de
Le qualifier
pour
qu'il
puisse
ensuite
occuper
un
nouvel
emploi
compatible
avec
son
état
de
santé.
Le
contenu
et
Les
modalités
concrètes
de
déroulement
de
la
PPR
sont
formalisés
dans
une
convention,
document
central
pour
définir
Le
projet
de
reclassement,
des
engagements
de
chaque
partie
et
Les actions
concrètes
poury
parvenir.
Cette
convention
est
signée
entre
:
+
Laoules
collectivité(s)
d'origine,
°
L'agent,
+
Le
Centre
de
Gestion
de
La
Fonction
Publique
Territoriale
(agents
de
catégories
A,
B,
C)
ou
le
CNFPT
(agents
de
catégorie
A+),
+
Le
cas
échéant,
l'administration
d'accueil
pour
des
périodes
d'observation
ou
de
mise
en
situation.
L'objectif
est
de
formaliser
des
temps
d'échanges
constructifs
et
professionnels
qui
permettront ainsi
de
faire
Le
point
sur
La
construction
et
la
mise
en
œuvre
du
projet
professionnel
réaliste
de
l'agent,
et
d'envisager,
le cas
échéant,
des
actions
correctives.
16 Si
cela
est
nécessaire,
des
avenants
à
La
convention
pourront
être
pris,
par
exemple
pour
ajouter
une
période
d'immersion
ou
une
formation
non
prévue
initialement.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la
loi
n° 2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
La fonction
publique,
Vu
l'ordonnance
n°
2017-53
du
19
janvier
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel
d'activité,
à La formation
et
à
La
santé
et
La
sécurité
au
travail
dans
La fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2019-172
du
5
mars
2019
instituant
une
période
de
préparation
au
reclassement
au
profit
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à l’exercice
de
leurs
fonctions,
Vu
le
décret
n° 85-1054
du
30
septembre
1985
relatif
au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à l'exercice
de
leurs
fonctions,
Vu
le
décret
n°
2022-626
du
22
avril
2022
relatif
au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à
l'exercice
de
leurs
fonctions,
Vu
le
décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
pris
pour
l'application
de
La
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La
fonction
publique
territoriale
et
relatif
à
l’organisation
des
conseils
médicaux
aux
conditions
d’aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
l'avis
de
La
Commission
n°
1
« Finances,
Commerce,
Solidarité,
Occupation
du
domaine
public,
Ressources
humaines
et Administration
générale
» en
date
du
21
mars
2025,
Vu
le
rapport,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
AUTORISE
MONSIEUR
LE
MAIRE
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
et
Les
annexes
nécessaires,
concernant
la
mise
en
place
d’une
PPR
pour
les
agents
titulaires
reconnus
inaptes
définitivement
à
l’exercice
de
l’ensemble
des
fonctions
de
leur
grade,
du
fait
de
Leur
état
de
santé.
DIT
que
les
crédits
prévus
à
cet
effet
sont
inscrits
au
budget,
chapitre
012
article
64111.
AUTORISE
MONSIEUR
LE
MAIRE
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
correspondantes. DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Délibération
n° 31.03.2025-17
: Dénomination
des
voies
de
l'opération
d'aménagement
du
secteur
dit
« lycée
nord »
sis
rue
de
La
bégaudière
-
route
de
l’Aiguillon
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
Commune
a
décidé
de
déléguer
l'aménagement
de
la
parcelle
B
n° 2810
lui appartenant
et
représentant
l'emprise
de
la zone
d'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
dit
«Lycée
Nord»
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
à
la
Société
LAMOTTE
CONSTRUCTEUR
aux
termes
d’un
traité
de
concession
signé
Le 18 octobre
2022.
IL précise
également
que
par
arrêté
n°
2025-080-SU
en
date
du
29
janvier
2025,
il a
approuvé
le
permis
d'aménager
n°
PA
085
222
24
C0005
au
profit
de
la
Société
AIRIS
PAYS
DE
LOIRE
(structure
du
groupe
LAMOTTE),
autorisant
ainsi
La
création
d’un
lotissement
prévoyant
la
réalisation
de
96
logements
répartis
en
28
lots sur
cette
OAP.
17 Parcelle B 2310-OAP
Lycée Nord
Ledit
projet
prévoit
La
réalisation
de
deux
voies
principales
et
de
deux
impasses
partant
de
la
Rue
de
la
Bégaudière
et
de
La
route
de
l’Aiguillon
et
desservant
l'ensemble
des
logements
à
construire.
Celles-ci
n'étant
actuellement
pas
dénommées,
il convient
de
leur
attribuer
un
nom.
Compte
tenu
des
espèces
végétales
présentes
sur
site
et
relevées
lors
de
la
réalisation
du
diagnostic
faune/flore
sur ce terrain,
il est proposé
de
dénommer
ces
voies
comme
suit
:
Voie
1 (matérialisée
en jaune
sur
le plan
ci-dessus)
: Rue
des
Aubépines
Voie
2 (matérialisée
en
bleu
sur
le
plan
ci-dessus)
: Rue
des
Fougères
Impasse
1 (matérialisée
en
orange
sur
Le plan
ci-dessus)
: Allée
des
Ajoncs
Impasse
2 (matérialisée
en
rose
sur
Le plan
ci-dessus)
: Allée
des
Genêts
Le
Conseil
Municipal,
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
18 Vu
La
délibération
n°
26.09.2022-11
en
date
du
26
septembre
2022
par
laquelle
La
Société
LAMOTTE
CONSTRUCTEUR
a
été
désignée
en
tant
que
concessionnaire
pour
La
réalisation
de
l'aménagement
de
la
parcelle
B n°
2310,
Vu
Le
traité
de
concession
et
ses
annexes,
signé
entre
la
Ville
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
et
la
Société
LAMOTTE
CONSTRUCTEUR
en
date
du
18
octobre
2022,
Vu
l'avis
de
La Commission
« Urbanisme,
Environnement,
Développement
Durable,
Mobilité,
Travaux
et Accessibilité
» en
date
du
20
mars
2025,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
DECIDE
de
dénommer
les
voies
partant
de
la
Rue
de
La
Bégaudière
pour
accéder
aux
logements
à
construire,
comme
suit :
+
Voie
1 (matérialisée
en
jaune
sur
Le
plan
ci-dessus)
: Rue
des
Aubépines
+ __
Voie
2 (matérialisée
en
bleu
sur
Le
plan
ci-dessus)
: Rue
des
Fougères
+
Impasse
1 (matérialisée
en
orange
sur
Le
plan
ci-dessus) :
Allée
des
Ajoncs
+ __
Impasse
2 (matérialisée
en
rose
sur
Le
plan
ci-dessus)
: Allée
des
Genêts
DIT
que
Monsieur
Le
Maire
prendra
les
arrêtés
municipaux
nécessaires
à
La
numérotation
de
tous
les
lots
à
usage
d’habitation,
d'activité
ou
de
commerce
créés
dans
le
lotissement
et
desservis
par
Les
voies
dénommées
dans
la
présente
délibération,
conformément
à
l’article
L.2213-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
AUTORISE
MONSIEUR
LE
MAIRE
ou
son
représentant
à
signer
tous
Les
documents
relatifs
à
cette
affaire, DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwvw.telerecours.fr
.
Délibération
n° 31.03.2025-18
: Désaffectation
et déclassement
de
deux
emprises
du
domaine
public
communal
situées
« rue
du
baroudeur
» préalablement
à un
échange
foncier
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
VENDEE
EAU
est
propriétaire
de
la
parcelle
BD
n°102,
située
Rue
du
Baroudeur
à SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE,
sur
laquelle
est
édifiée
un
château
d’eau.
Dans
le cadre
de
la sécurisation
du
site,
VENDEE
EAU
a fait appel
à un
géomètre
afin de
délimiter
les
limites
de
sa
propriété
avec
Le domaine
public
communal.
C'est
à cette
occasion
qu'une
discordance
entre
Le cadastre
et
la Limite
de
fait
a
pu
être
constatée,
ce
qui
a
entrainé
la
réalisation
d'un
plan
de
division
par
Le
géomètre
afin
de
calculer
l'emprise
nécessaire
à
La
régularisation
de
la situation
et ainsi
faire
coïncider
le cadastre
avec
la
réalité
du
terrain.
Deux
emprises
de
15 m°
(lot d) et 42
m°
(lot e) issues
du domaine
public
appartenant
à la Commune
de SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
ont
notamment
été
révélées
(en
rouge
sur
le plan
ci-dessous).
19 Ces
emprises
d'une
surface
totale
de
57
m°
représentant
en
réalité
l'emprise
du
château
d’eau
et
de
son
accès,
il convient
de
constater
leur
désaffectation
et
de
prononcer
leur
déclassement
du
domaine
public
communal
préalablement
à
la
régularisation
d’un
échange
foncier
entre
la
Commune
et VENDEE
EAU,
en
vue
de
régulariser
la situation
foncière
tel que
précisé
ci-dessus.
L'opération
ne
portant
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
ces
emprises
situées
Rue
du
Baroudeur,
Monsieur
le
Maire
propose
de
constater
leur
désaffectation
préalable
du
domaine
public
communal,
puis
d'approuver
leur
déclassement
mis
en
œuvre
conformément
à l'article
L.
141-3
du
Code
de
la voirie
routière.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Le
Code
de
La voirie
routière
et
notamment
son
article
L.141-3,
Vu
le
document
de
modification
du
parcellaire
dressé
par
GEOCA,
Cabinet
de
Géomètres
Experts
à
LA
TRANCHE
SUR
MER,
en
date
du
20
janvier
2025,
Vu
l'avis
de
La Commission
« Urbanisme,
Environnement,
Développement
Durable,
Mobilité,
Travaux
et Accessibilité
» en
date
du
20
mars
2025,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
CONSTATE
La
désaffectation
de
fait
des
emprises
de
15
m”’
et
42
m°
issues
du
domaine
public
communal
situées
rue
du
Baroudeur
et
matérialisées
en
rouge
sur
Le
plan
ci-dessus,
PRONONCE
Le déclassement
du domaine
public communal
de ces
emprises
de 15 m° et 42 m°issues
du
domaine
public,
et
matérialisées
en
rouge
sur
Le
plan
ci-dessus,
AUTORISE
MONSIEUR
LE
MAIRE
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier.
20 DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Délibération
n°
31.03.2025-19
: Echange
foncier
permettant
La
rectification
amiable
de
l'alignement
d’une
propriété
de
Vendée
Eau
située
« rue
du
baroudeur
»
Monsieur
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
VENDEE
EAU
est
propriétaire
de
La parcelle
BD
n°102,
située
Rue
du
Baroudeur
à SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE,
sur
laquelle
est
édifiée
un
château
d’eau.
IUrappelle
également
qu'à
l'occasion
de
l'intervention
d’un
géomètre
sollicité
par
VENDEE
EAU,
une
discordance
entre
le
cadastre
et
La
limite
de
fait
a
pu
être
constatée,
ce
qui
a
entrainé
la
réalisation
d'un
plan
de
division
par
le géomètre
afin
de
calculer
l'emprise
nécessaire
à La
régularisation
de
la situation
et
ainsi
faire
coïncider
le cadastre
avec
la
réalité
du
terrain.
Ces
emprises
représentent
:
-
164
m°(115
m° +
49
m°)
dépendant
de
la parcelle
BD
n°
102
appartenant
à VENDEE
EAU
(en
bleu
ci-dessous),
mais
représentant
des
espaces
verts
et
un
cheminement
piéton
communaux ;
-
57m°(15m?+42
m°) issus du domaine
public appartenant à La commune
de SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
(en
rouge
ci-dessous)
mais
représentant
l'emprise
du
château
d'eau
et
de
son
accès.
\
6177000,m%0
Vs
“
-
11000"
Aussi,
VENDEE
EAU a sollicité
la Ville,
afin
de
régulariser
un
échange
sans
soulte
ni retour
de
part
ni d'autre.
Le
Pôle
d’Evaluation
Domaniale
a été
saisi
le
3 février
2025
et
a rendu
un
avis
le
19
février
2025.
21 En
conséquence,
et pour
faire
suite
à
La désaffectation
et au
déclassement
du
domaine
public
communal
des
emprises
de
15
m°
et
42
m°
appartenant
à
la Ville,
approuvés
par
Le
Conseil
Municipal
aux
termes
de
sa
délibération
n°
31.03.2025-17
en
date
du
31
mars
2025,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
régulariser
cet
acte
aux
conditions
suivantes,
conformément
à la
proposition
écrite
formulée
par
VENDEE
EAU
le
6
mars
2025
:
-
Valeur
vénale
des
parcelles
fixées
à 43,50
€/m°,
-
Régularisation
d'un
acte
authentique
en
la forme
administrative
d'échange
foncier
sans
soulte
ni
retour
de
part
ni
d'autre
à
rédiger
par
VENDEE
EAU,
consistant
en
La
cession
par
La
Ville
de
deux
emprises
situées
Rue
du
Baroudeur,
d'une
surface
totale
de
57
m°,
au
bénéfice
de
VENDEE
EAU,
contre
la
cession
par
VENDEE
EAU
des
emprises
affectées
à
La
Rue
du
Baroudeur,
d’une
surface
totale
de
164
m°,
au
bénéfice
de
la Ville.
-
Les
frais
de
géomètre
sont
à
La charge
de
VENDEE
EAU.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°31.03.2025-17
en
date
du
31
mars
2025,
constatant
La
désaffectation
de
fait
des
emprises
d’une
surface
totale
de
57
m°?
issues
du
domaine
public
communal
et
prononçant
Leur
déclassement,
Vu
le
document
de
modification
du
parcellaire
dressé
par
GEOCA,
Cabinet
de
Géomètres
Experts
à
LA
TRANCHE
SUR
MER,
en
date
du
20
janvier
2025,
Vu
l'avis
n° 2025-85222-08397,
délivré
par
Le
Pôle
d’Evaluation
Domaniale
en
date
du
19
février
2025,
Vu
la
proposition
écrite
de
VENDEE
EAU,
reçue
en
mairie
Le 6
mars
2025,
Vu
l'avis
de
La Commission
« Urbanisme,
Environnement,
Développement
Durable,
Mobilité,
Travaux
et
Accessibilité
» en
date
du
20
mars
2025,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
DECIDE
d’autoriser
l'échange
sans
soulte
ni
retour
de
part
ni d'autre
consistant
en
La
cession
par
la
Ville
d’une
emprise
située
Rue
du
Baroudeur,
d’une
surface
totale
de
57
m°,
au
bénéfice
de
VENDEE
EAU,
contre
La cession
par
VENDEE
EAU
des
emprises
affectées
à La
Rue
du
Baroudeur,
d’une
surface
totale
de
164
m”,
au
bénéfice
de
La Ville.
DIT
que
Les
frais
de
géomètre
demeurent
à La
charge
de
VENDEE
EAU.
AUTORISE
MONSIEUR
LE
MAIRE
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
authentique
en
la
forme
administrative
d'échange
foncier
sans
soulte
ni retour
de
part
ni d’autre
à rédiger
par
VENDEE
EAU
ou
tout
autre
document
concernant
cette
affaire,
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
à
partir
du
site www.telerecours.fr. Délibération
n°
31.03.2025-20:
Concession
de
La
plage
de
Boisvinet
-
Approbation
du
principe
de
gestion
sous
La forme
de
sous-concession
de
plages
des
Lots
2,3et5
Par
arrêté
préfectoral
n°
2019-62
DDTM-SGDML-UGPDPM
du
7
février
2019,
le
Préfet
de
la
Vendée
a
accordé
à la Commune
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
à compter
du
1° janvier
2020,
pour
une
durée
de
12
ans,
la
concession
de
la
Plage
de
Boisvinet
aux
clauses
et
conditions
du
cahier
des
charges
de
La
concession
annexé
et
signé
Le
11
décembre
2018.
Cette
concession
permet
l'exploitation
d'activités
balnéaires
et
nautiques
sur
une
surface
de
1 923,10
m°?
et
un
linéaire
de
86,30
m,
sur
une
période
de
8 mois
par
an,
allant
du
15
mars
au
15
novembre.
Ainsi,
Le
périmètre
de
La
concession
de
plage
accueille
plusieurs
équipements
importants
participant
de
son
animation
et de
sa
gestion
: activités
nautiques
non
motorisées,
location
de
cabines,
parasols,
tentes,
club
de
plage,
bar,
restauration
rapide
et vente
à emporter.
22 Avec
l'obtention
de
La
concession
de
ses
plages
naturelles,
la
municipalité
souhaite
maîtriser
et
assurer
pleinement
un
service
public
des
bains
de
mer
de
qualité,
améliorer
l'accueil
du
public,
gérer
et
organiser
ses
plages
avec
un
développement
d'activités
économiques
et
touristiques,
et
optimiser
ses
zones
d'activités
municipales
et de
loisirs
sportifs.
En
application
de
l'article
R.2124-14
du
Code
Général
de
La Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
la commune
peut
confier
à un
ou
plusieurs
sous-traitants
par
des
conventions
d'exploitation,
tout
ou
partie
des
activités
prévues
dans
La
concession
visant
à
répondre
aux
besoins
du
service
public
balnéaire,
ainsi
que
la
perception
des
recettes
correspondantes.
Dans
ces
conditions,
la
Commune
a
signé
des
contrats
de
sous-concessions
de
plage
pour
les
lots
1 à
5
de
la
Plage
de
Boisvinet
pour
une
première
période
de
6 ans,
du
1”
janvier
2020
au
31
décembre
2025.
Pour
la
seconde
partie
de
La
concession
de
plage,
de
2026
à 2031,
il est
proposé
de
confier
l'exploitation
des
lots
n°
2,
3
et
5
de
la
Plage
de
Boisvinet
dans
Le
cadre
de
sous-concessions
de
plage
correspondant
aux
activités
suivantes
:
-__
Lotn°2:Bar
et restauration
rapide,
vente
à emporter
-
_ Lotn°3:Club
de
Plage
-
_Lotn°5:Baret
restauration
rapide,
vente
à emporter
La
sous-concession
des
lots
1 et 4 n’est
pas
renouvelée
pour
les
raisons
suivantes
:
-
Pourle
lot 1
relatif aux
activités
nautiques,
La Commune
souhaite
en
conserver
la gestion
directe
à
partir
du 1° janvier
2026.
-
Pourle
lot 4 relatif à La Location
de
cabines,
parasols
et tentes
de
plage,
l'exploitation
a démontré
un
déficit
constant
depuis
2020
compte
tenu
du
faible
nombre
de
location.
La
passation
de
ces
contrats
se
déroulera
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l’article
R.2124-31
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
aux
termes
duquel
la
délivrance
des
conventions
d'exploitation
de
plage
est
soumise
à
La
procédure
décrite
aux
articles
L.1411-1
à
L.1411-10
et
L.1411-13
à
L.1411-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
lesquels
régissent
La
procédure
de
passation
des
délégations
de
service
public.
En
application
de
l’article
L.1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
si
une
délégation
de
service
public doit être conclue,
il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur Le principe de cette
délégation
«au vu d'un rapport présentant le document
contenant les caractéristiques des prestations que
doit assurer le délégataire
».
Dans
ce
contexte,
il appartient
au
Conseil
Municipal,
en
vertu
de
l’article
L.1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
se
prononcer
sur
Le principe
du
recours
à des
sous-concessions
de
plage,
au
vu
du
rapport
présentant
Le document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
devront
assurer
les
sous-concessionnaires
de
plage.
Le
rapport
précité,
qui
a
été
transmis
préalablement
au
Conseil
Municipal,
après
avoir
rappelé
les
caractéristiques
des
sous-concessions
envisagées,
fait
apparaitre
que
le recours
à des
sous-concessions
de
plage
est
Le
mode
de
gestion
optimal.
La
durée
d'occupation,
l'activité
exercée
ainsi
que
la superficie
de
chaque
lot sont
fixées
dans
Le rapport
présentant
les
caractéristiques
des
prestations
que
devront
assurer
Les
sous-concessionnaires.
Les
sous-concessionnaires
de
plage
assureront
dans
ce
cadre
l'accueil
des
usagers,
Le
nettoyage
et
entretien
quotidien
des
espaces
sous-concédés
de
la plage,
la gestion
du
personnel,
et,
de
façon
générale,
la gestion
administrative,
commerciale
et financière
des
activités.
Ils s'acquitteront
annuellement
auprès
de
La Ville
d’une
redevance
d'occupation.
La durée
des
sous-concessions
de
plage
est fixée
à compter
de
la date
de
notification
du
contrat
au
titulaire
et
jusqu'au
31
décembre
2031.
23 Les
sous-concessionnaires
devront
procéder
à
l'acquisition
des
installations
et
matériels
nécessaires
à
leur
activité,
qui
devront
être
conformes
à
La charte
architecturale
et
technique
des
sous-concessions
de
plage,
ainsi
qu'à
leur
montage
et à Leur
démontage
à chaque
fin
de
saison.
Une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence,
incluant
une
phase
de
négociation,
sera
menée
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et des
articles
L.3111-1
et suivants
du
Code
de
la Commande
Publique
(CCP).
En
conséquence,
la
présente
délibération
a
pour
objet,
au
regard
du
rapport
annexé
à
La
présente
délibération,
de
solliciter
l'accord
du
Conseil
Municipal
sur
Le choix
du
cadre
juridique
du
futur
contrat.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
Les
articles
L.1411-1
et
suivants
et
R.1411-1
et
suivants,
Vu
Le
Code
Général
de
La
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
Les
articles
R.2124-14
et
R.2124-31
et
suivants,
Vu
Le
Code
de
La
Commande
Publique,
et
notamment
Les
articles
L.3111-1
et
suivants
et
R.3111-1
et
suivants, Vu
l'ordonnance
n°
2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession,
Vu
Le
décret
n°
2016-86
du
1° février
2016
relatif
aux
contrats
de
concession,
Vu
le
rapport
établi
et
communiqué
conformément
à
l’article
L.1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
annexé
à la
présente
délibération,
Vu
l'avis
de
La Commission
« Urbanisme,
Environnement,
Développement
Durable,
Mobilité,
Travaux
et Accessibilité
» en
date
du
20
mars
2025,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
APPROUVE
Le
principe
de
La
gestion
sous
La forme
d’une
sous-concession
de
plage
des
lots
suivants
de
la
Plage
de
Boisvinet,
pour
une
durée
courant
à
compter
de
la
date
de
notification
du
contrat
jusqu’au
31
décembre
2031 :
-
_Lotn°2:Baret
restauration
rapide,
vente
à emporter
-
Lot
n°3:
Club
de
Plage
-
Lotn°5:Baret
restauration
rapide,
vente
à emporter
AUTORISE
MONSIEUR
LE
MAIRE
ou
son
représentant
à procéder
au
lancement
et
au
déroulement
de
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
nécessaires
à
la
désignation
des
sous-
concessionnaires
de
plage,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1411-1
et
suivants
et
R.1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à celles
des
articles
L.3111-1
et
suivants
et
R.3331-1
et
suivants
du
Code
de
La
Commande
Publique.
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Délibération
n°
31.03.2025-21
: Avenant
n°1
à La
convention
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
des
sites
de
compostage
partagé
Deux
sites
de
composteurs
de
quartiers
(Cour
Saint-Laud
et
Vergers
d’Eole)
ont
été
installés
sur
la
commune
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
en
octobre
2022.
Ces
sites
ont
été
remplacés
par
des
pavillons
de
compostage
en
mai
2024
et
un
autre
site
(les
Salines)
a
vu Le
jour
en
juin
2024.
Ces
installations
font
suite
à
la
loi Anti-Gaspillage
et
Économie
Circulaire
(AGEC)
du
10
février
2020,
fixant
une
obligation
de
tri à La source
de
tous
Les
producteurs
de
biodéchets
au
31
décembre
2023.
Une
convention
tripartite
entre
la
Ville
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie,
Le
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Agglomération
et
Trivalis
a
été
établie
en
2024.
Celle-ci
résultait
de
la
volonté
de
Trivalis
et
de
ses 24 collectivités
adhérentes
d'étendre
le dispositif
de
compostage
domestique,
en
proposant
une
solution
de
pratique
du
compostage
sous
une
forme
collective
et
ainsi,
offrir
à
l’ensemble
des
foyers
l'opportunité
de
gérer
autrement
leurs
déchets.
Cette
convention
a pris fin au
31
décembre
2024.
L’avenant
n°
1 prolonge
cette
convention initiale
jusqu’au
31
décembre
2025
et
définit
les
engagements
de
chacune
des
parties
dans
Le
cadre
de
La
mise
en
œuvre
de
plusieurs
sites
de
compostage
partagé
localisés
sur
La
commune
(Boulevard
G.
Pompidou,
Rue
des
Vergers
d'Eole,
Avenue
de
la
Cour
Saint-Laud).
ILest donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
poursuivre,
par
l'avenant
n° 1, la convention
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
de
sites
de
compostage
partagé.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
La
Commission
« Urbanisme,
Environnement,
Développement
Durable,
Mobilité,
Travaux
et
Accessibilité
» en
date
du
20
mars
2025,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
APPROUVE
l'avenant
n°
1
à
La
convention
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
de
sites
de
compostage
partagé. AUTORISE
MONSIEUR
LE
MAIRE
ou
son
représentant
à signer
Les
documents
afférents
à ce
dossier.
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Délibération
n°
31.03.2025-22:
Convention
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
des
sites
de
compostage
partagé
via
des
pavillons
de
compostage
La
Ville
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
a
mis
en
place,
avec
le
soutien
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Agglomération
et
de
Trivalis,
des
pavillons
de
compostage
partagé
sur
plusieurs
quartiers
composés
majoritairement
d'immeubles.
Ces
sites
sont
localisés
:
-
Rue
des
Vergers
d’Eole
: site
de
compostage
partagé
mis
en
place
depuis
octobre
2022,
-
Avenue
de
la Cour
Saint-Laud
: site de
compostage
partagé
mis
en
place
depuis
octobre
2022,
-
Boulevard
Georges
Pompidou
(Les Salines)
: site de
compostage
partagé
mis
en
place
depuis
juin
2024.
Ces
installations
font
suite
à
La
Loi Anti-Gaspillage
et
Économie
Circulaire
(AGEC)
du
10
février
2020,
fixant
une
obligation
de
tri à La source
de
tous
Les
producteurs
de
biodéchets
au
31
décembre
2023.
Une
convention
tripartite
entre
la
Ville
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie,
le
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Agglomération
et
Trivalis
a
été
établie
en
2024.
Celle-ci
résultait
de
la
volonté
de
Trivalis
et
de
ses
collectivités
adhérentes
d'étendre
Le dispositif
de
compostage
domestique,
en
proposant
une
solution
de
pratique
du
compostage
sous
une
forme
collective
et
ainsi,
offrir
à l'ensemble
des
foyers
l'opportunité
de
gérer
autrement
leurs
déchets.
L'avenant
n°
1,
approuvé
par
la
délibération
n°
31.03.2025-20,
qui
prolonge
cette
convention,
définit
Les
engagements
de
chacune
des
parties
dans
le
cadre
de
La
mise
en
œuvre
des
trois
sites
de
compostage
partagé
pécisés
ci-dessus.
Afin
d’assurer
une
partie
des
engagements
de
La commune
indiqués
dans
la convention
tripartite,
La Ville
a
fait
Le
choix
de
déléguer
une
partie
des
missions
à
l'association
« La
terre
est
nous
» représentée
par
son
représentant
légal,
Monsieur
Christian
PETION.
Une
convention
de
mise
en
œuvre
et de
suivi
des
sites
de
compostage
partagé
a ainsi
été
élaboré,
entre
la
commune
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
et
l'association
« La
terre
est
nous
»,
pour
décliner
La
répartition
des 25 différentes
missions.
Les rôles principaux de l'association concernent
l'ouverture des sites de compostage
partagé,
l'accompagnement
des apporteurs
et Le suivi des différents
sites.
ILest
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
valider
La
convention
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
des
sites
de
compostage
partagé
via
des
pavillons
de
compostage.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
La
délibération
n°31.03.2025-20
approuvant
l'avenant
n°
1 à
la
convention
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
des
sites
de
compostage
partagé
avec
Trivalis
et
le
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Agglomération, Vu
l'avis
de
La Commission
« Urbanisme,
Environnement,
Développement
Durable,
Mobilité,
Travaux
et Accessibilité
» en
date
du
20
mars
2025,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
APPROUVE
la
convention
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
des
sites
de
compostage
partagé
via
des
pavillons
de
compostage.
AUTORISE
MONSIEUR
LE
MAIRE
ou
son
représentant
à signer
Les
documents
afférents
à
ce
dossier.
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Délibération
n°
31.03.2025-23:
Convention
avec
le
Sydev
portant
autorisation
de
passage
et
d'implantation
d’un
ouvrage
de
distribution
publique
d'électricité
Le
SyDEV
(Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
de
la
Vendée)
envisage
de
procéder
aux
travaux
d’effacement
de
réseaux
des
rues
Edouard
Herriot,
Fontaine
Georgette
et
de
La
Chapelle.
Des
parcelles
appartenant
à la Commune
sont
concernées.
IUs'agit
de
la
parcelle
du
stade
de
la Chapelle
côté
rue
Fontaine
Georgette.
Les
travaux
nécessitent
une
autorisation
de
passage
et d'implantation
d'ouvrage
de
distribution
publique
d'électricité
dans
Le mur
communal
(coffret).
Pour
cela,
Le SYDEV
transmet
à
La
Commune,
une
convention
relative
à l'établissement
et
l'exploitation
de
cet
ouvrage.
IUest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
SYDEV. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
statuts
du
SyDEV
auquel
est
adhérente
La
Commune
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
;
Vu
l'avis
de
La Commission
« Urbanisme,
Environnement,
Développement
Durable,
Mobilité,
Travaux
et Accessibilité
» en
date
du
20
mars
2025,
Vu
le rapport,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
AUTORISE
MONSIEUR
LE
MAIRE
ou
son
représentant
à signer
la
convention
avec
le
SyDEV.
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
26 Délibération
n° 31.03.2025-24
: Convention
avec
Le Team
Vendée
Formation
- Vendée
défi
voile
2025
Depuis
2013,
le
Team
Vendée
Formation
propose
aux
jeunes
marins
et
techniciens
de
la
Région
un
dispositif
d'accompagnement
et de
formation
aux
métiers
de
La voile
sportive.
L'association
organise
également
des
épreuves
sportives
dont
le
Vendée
Défi
Voile
qui
aura
lieu
cette
année
du
5 au
9 juin
au
départ
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie.
Les
5 et 6 juin
seront
consacrés
au
Défi
des
Villes
ouvert
aux
communes
de
La Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Saint
Gilles.
Dans
Le cadre
du
Défi
des
Villes,
3
personnes
représentant
la commune
sont
invitées
à
embarquer
sur
un
bateau
piloté
par
un
skipper.
Afin
de
disposer
des
ressources
nécessaires
à
l’organisation
de
cette
épreuve,
l'Association
sollicite
une
participation
financière
de
Lla Commune
d’un
montant
de
350
€.
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la convention
à intervenir
avec
Le Team
Vendée
Formation
pour
la
participation
de
la ville
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
au
Défi
des
Villes.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
La
Commission
n°
3 « Sports
- Culture
- Vie
Associative
- Jumelages
- Affaires
Scolaires
-
Enfance-Jeunesse
- Patrimoine
- Vie
Démocratique
» lors
de
sa
réunion
du
19
mars
2025,
Vu
le
rapport,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
APPROUVE
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération,
à
intervenir
avec
le
Team
Vendée
Formation. DECIDE
Le versement
d’une
subvention
de
350
€
pour
la
participation
de
La
commune
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
au
Défi
des
Villes
qui
aura
lieu
les
5 et 6 juin
2025.
AUTORISE
MONSIEUR
LE
MAIRE
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
à cette
décision.
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Délibération
n°
31.03.2025-25
: Convention
de
partenariat
entre
La
commune
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
et
l'association
Les
Combattants
variables
Dans
le
cadre
de
sa
politique
culturelle,
la
commune
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
souhaite
valoriser
le
partenariat
avec
Les
acteurs/artistes
locaux
afin
de
développer
Le
projet
culturel,
La
présente
proposition
de
partenariat
vise
à
soutenir
la
création
et
La
diffusion
du
spectacle
vivant,
et
participe
ainsi
au
rayonnement
des
créations
locales.
Dans
cette
dynamique
La
commune
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
souhaite
accompagner
l'association
« Les
Combattants
variables
» pour
la
diffusion
du
spectacle
« Ce
qu'il
faut
de
terre
à l'homme
» (N°
d'objet
: 23
72132985
60)
à
l'occasion
de
l'édition
2025
du
« Festival
Mondial
des
Théâtres
de
Marionnettes
- FMTM
»
qui
se
déroule
à Charleville-Mézières.
L'association
« Les
Combattants
variables
» dont
Le
siège
est
situé
à Saint
Gilles
Croix
de
Vie,
a
pour
objet
le développement
du
spectacle
vivant
en
direction
de
tous
les
publics
et
particulièrement
Le jeune
public.
En
2024,
la compagnie
a
bénéficié
d’une
résidence
de
création
pour
Le spectacle
« Ce
qu'il
faut
de
terre
à
l'homme
».
Dans
le cadre
de
sa
saison
culturelle
2024-2025,
La commune
a diffusé
à
La
Conserverie,
deux
27 représentations
à
destination
des
scolaires
du
Territoire,
et
programmé
des
actions
de
médiation
associées. IL
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
projet
d'accompagnement
à
La
diffusion
du
spectacle
vivant,
ainsi
que
La
convention
de
partenariat
avec
l'association
«Les
Combattants
Variables
».
L'ensemble
des
engagements
des
parties
est
détaillé
dans
La convention
de
partenariat
qui
est
annexée
à
la
présente
délibération.
La
Commune
s'engage
à apporter
un
soutien
financier
à
l'association
«Les
Combattants
Variables
»,
à
hauteur
de
2 000€.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
convention
de
partenariat
avec
l'association
« Les
Combattants
Variables
»,
Vu
l’avis
de
La
Commission
n°
3 « Sports
- Culture
- Vie
Associative
- Jumelages
- Affaires
Scolaires
-
Enfance-Jeunesse
- Patrimoine
- Vie
Démocratique
»
Lors
de
sa
réunion
du
19
mars
2025,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
annexée
à
La
délibération
avec
l'association
«
Les
Combattants
Variables
» pour
soutenir
La
diffusion
du
spectacle
« Ce
qu’il
faut
de
terre
à
l’homme
»
AUTORISE
MONSIEUR
LE
MAIRE
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
La
présente
décision.
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Questions
diverses
La
séance
est
levée
à
19h45
Le
Secrétaire,
Claude
GUIBERT
François
BLANCHET
28 Liste des Marchés notifiés dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire arrêtée en date du 26 Mai 2025
N° OBJET DU MARCHE LOTS ATTRIBUTAIRE MONTANT HT (option comprise le cas échéant) NOTIFICATION
MAPA2024022 Mission de nettoyage hippomobile du centre-ville et des plages pour l’année 2025 Unique ATTELAGE DE LA VIE 194.580,00€ 24/03/2025
MAPA2024018
Mission de maîtrise d’œuvre pour la démolition et la
reconstruction d’un bâtiment communal à usage
mixte (équipement public et logements) Unique
Groupement d’entreprise dont le
mandataire est DGA ARCHITECTES 68.022,50€ 24/03/2025
MAPA2025006 Etude urbaine sur le secteur rue Ambroise Paré, rue René Laënnec, avenue de la Liberté Unique AGENCE MAGNUM ARCHITECTES ET URBANISTES
Partie marché ordinaire : 23.825,00€ HT
Partie accord-cadre à bons de commande
avec maximum de 16.000€ HT pour toute
la durée
27/03/2025
MAPA2025004 Feux d’artifice Unique JACQUES COUTURIER ORGANISATION 133.312,00€ toutes périodes comprises 28/04/2025 Liste des modifications notifiés dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire arrêtée en date du 26 Mai 2025
N° DE
MARCHE OBJET DU MARCHE ATTRIBUTAIRE
MONTANT
INITIAL DU
MARCHE HT
MONTANT
AVENANT HT
NOUVEAU
MONTANT DU
MARCHE HT
OBJET DE L’AVENANT NOTIFICATION
MAPA2023013 Travaux d’aménagement de voirie du quartier du Maroc GTP/ATLANROUTE 392.784,76 HT 1.217,12€ 394.001,88€
Rétablissement équilibre
financier entre les quantités
supplémentaires et les
prestations non exécutées
25/03/2025
MAPA2023011
Travaux de mise en accessibilité des ERP de la
ville de Saint Gilles Croix de Vie – Lot 6
Plomberie
SARL GATEAU
FRERES 49.795,00€ HT - 217,92€ HT 50.739,50 € HT
Moins-value suite à la
suppression du WC PMR pour
l’ERP14- Mairie Annexe 1 rue
Joseph Stephan
03/04/2025
MAPA2024011
Travaux de mise en accessibilité des ERP de la
Ville de Saint Gille Croix de Vie – Revêtements
des sols et murs
SARL GATEAU
FRERES 80.810,00€ HT 1.380,00€ HT 81.700,00€ HT
Plus et moins-value pour la
quantité de faïences pour l’ERP
16 Club de tennis du Jaunay
03/04/2025
MAPA2024004
Travaux relatif à la construction d’un Skate Park
en béton à Saint Gilles Croix de Vie – Lot 2 :
Aménagements paysagers
ID VERDE 124.569,80€ 3.459,00€ 128.028,80€ Ajout de 3 bancs massifs en bois 01/04/2025
MAPA2024004
Travaux relatif à la construction d’un Skate Park
en béton à Saint Gilles Croix de Vie – Lot 1 :
Skate Park
CITY
PLAYGROUNDS 417.355,00€ HT - 3.078,90€ HT 414.276,10€ HT Prestations non réalisées et
ajout d’un ouvrage de régulation 03/04/2025
MAPA2024015 Travaux d’aménagement et d’entretien de voirie GTP/ATLANROUTE
Accord-cadre à
bons de
commande avec
minimum de
100.000€ HT et
maximum de
1.000.000€ HT
par période
O €
Accord-cadre à
bons de commande
avec minimum de
100.000€ HT et
maximum de
1.000.000€ HT par
période
Introduction des prix nouveaux
dans le bordereau des prix initial 13/05/2025 N° de dossier Date de dépôt Nom et prénom du demandeur Adresse du terrain
IA 085 222 25 00050 27/02/2025 OCEAN NOTAIRES & CONSEILS 9001 PARKING LE CONCORDE 85800
IA 085 222 25 00051 28/02/2025 SAS OCEAN NOTAIRES & CONSEILS 16 avenue des Fruches 85800
IA 085 222 25 00052 01/03/2025 OCEAN NOTAIRES 4 impasse des Rochers 85800
IA 085 222 25 00053 03/03/2025 OCEAN NOTAIRES & CONSEILS 38 RUE RENE LAENNEC 85800
IA 085 222 25 00054 04/03/2025 SCP FREIZEFFOND & MOREAU 13 promenade de la Vie 85800
IA 085 222 25 00055 05/03/2025 OCEAN NOTAIRES 1 Rue du du Grenouillet 85800
IA 085 222 25 00056 06/03/2025 OUAIRY OLIVIER 45 RUE TORTERUE 85800
IA 085 222 25 00058 07/03/2025 SCP PRAUD HUVELIN- ROUSSEAU PETIT SENG 54 rue Marcel Péault 85800
IA 085 222 25 00059 10/03/2025 David GROSSIN 8 impasse des Pêcheurs 85800
IA 085 222 25 00060 11/03/2025 David GROSSIN 17 Quai Garcie Ferrande 85800
IA 085 222 25 00061 12/03/2025 OCEAN NOTAIRES 41 rue de la Chaussée 85800
IA 085 222 25 00062 13/03/2025 OCEAN NOTAIRES 100 rue de la Cornue 85800
IA 085 222 25 00064 17/03/2025 BRIANCEAU EMILLE MERCIER DE CASTELLAN THABARD 27 D ET V RUE DE LA BROCHE 85800
IA 085 222 25 00065 17/03/2025 OCEAN NOTAIRES & CONSEILS 17 RUE DU GENERAL DE GAULLE 85800
IA 085 222 25 00066 18/03/2025 OCEAN NOTAIRES & CONSEILS 6 AVENUE DE LA VALLEE VERTE 85800
IA 085 222 25 00067 19/03/2025 LEBERT Thomas 100 Boulevard des Océanides 85800
IA 085 222 25 00068 19/03/2025 FREIZEFFOND-MOREAU 1 ter rue renaud 85800
IA 085 222 25 00069 21/03/2025 ROBERT LESAGE 13 RUE ACHARD 85800
IA 085 222 25 00070 21/03/2025 OCEAN NOTAIRES ET CONSEILS RUE DE LA GITE 85800
IA 085 222 25 00072 21/03/2025 BAES André 71 rue de la Cornue 85800
IA 085 222 25 00073 24/03/2025 FREIZEFFOND-MOREAU 73 Allée de la Vallée Verte 85800
Liste des DIA déposées entre le 27/02/2025 et le 13/05/2025 pour lesquelles la Commune n'a pas exe IA 085 222 25 00074 25/03/2025 SAS OCEAN NOTAIRES & CONSEILS 37 AVENUE DE LA CORBILLIERE 85800
IA 085 222 25 00075 26/03/2025 CHABOT Fabrice 16 Bis rue du huit mai 85800
IA 085 222 25 00076 27/03/2025 OCEAN NOTAIRES & CONSEILS 26 RUE DES JONQUILLES 85800
IA 085 222 25 00077 31/03/2025 FREIZEFFOND-MOREAU Le Champ de la Chatte 85800
IA 085 222 25 00078 31/03/2025 FREIZEFFOND-MOREAU Le Champ de la Chatte 85800
IA 085 222 25 00079 31/03/2025 LEBERT Thomas 9 RUE DU SOIR 85800
IA 085 222 25 00080 01/04/2025 SCP FREIZEFFOND & MOREAU LES DUNES 85800
IA 085 222 25 00081 02/04/2025 SAS OCEAN NOTAIRES & CONSEILS 218 bis AVENUE DU TERRE FORT 85800
IA 085 222 25 00083 03/04/2025 OCEAN NOTAIRES ET CONSEILS 3 RUE PIERRE MARTIN 85800
IA 085 222 25 00084 03/04/2025 NEOLIA NOTAIRES 7 impasse de la Soudinière 85800
IA 085 222 25 00085 03/04/2025 OCEAN NOTAIRES & CONSEILS 3 RUE DU FIEF AUX MERLES 85800
IA 085 222 25 00088 07/04/2025 OCEAN NOTAIRES ET CONSEILS 3 RUE PIERRE MARTIN 85800
IA 085 222 25 00089 07/04/2025 OCEAN NOTAIRES & CONSEILS 52 RUE DE LA DRIE 85800
IA 085 222 25 00090 08/04/2025 OFFICE LEBERT 16 PLACE DU MARCHE AUX HERBES 85800
IA 085 222 25 00091 08/04/2025 Etude de Maître de VILLAINES 46 rue de Beaufort 85800
IA 085 222 25 00092 09/04/2025 OCEAN NOTAIRES & CONSEILS 7 et 7T RUE DES VERGERS D'EOLE 85800
IA 085 222 25 00093 09/04/2025 OFFICE NOTARIAL DU VIGNOBLE LE PALLET 13 RUE DE LA FELICITE 85800
IA 085 222 25 00094 10/04/2025 OCEAN NOTAIRES & CONSEILS 4 et 2 place du Marché aux Herbes 85800
IA 085 222 25 00095 10/04/2025 MONOT-PATRY Caroline 20 RUE DU PORT FIDELE 85800
IA 085 222 25 00096 14/04/2025 SCP PRAUD HUVELIN- ROUSSEAU PETIT SENG 38 boulevard de l'égalité 85800
IA 085 222 25 00097 16/04/2025 OCEAN NOTAIRES & CONSEILS 10 RUE DES CLARISSES 85800
IA 085 222 25 00098 16/04/2025 OCEAN NOTAIRES & CONSEILS 10 RUE DU HAMEAU DU VIGNAUD 85800
IA 085 222 25 00100 17/04/2025 OCEAN NOTAIRES 15 rue des Abotteaux 85800 IA 085 222 25 00101 18/04/2025 SAS OCEAN NOTAIRES & CONSEILS 4 avenue de la Plage 85800
IA 085 222 25 00102 18/04/2025 David GROSSIN 5 rue du Cineret 85800
IA 085 222 25 00103 22/04/2025 OCEAN NOTAIRES & CONSEILS 55 rue de la Félicité 85800
IA 085 222 25 00104 22/04/2025 Océan Notaires Saint Hilaire de Riez 26 rue Marcel PEAULT 85800
IA 085 222 25 00105 22/04/2025 SCP PRAUD HUVELIN- ROUSSEAU PETIT SENG 18 RUE JEAN INGOULT 85800
IA 085 222 25 00106 22/04/2025 Etude de Maître Céline LE MAITRE-LEBERT 8 Square du Pré Rouge 85800
IA 085 222 25 00107 23/04/2025 FREIZEFFOND-MOREAU 21 rue Peinson 85800
IA 085 222 25 00108 24/04/2025 OFFICE NOTARIAL 12 RUE DU GOURDEAU 85800
IA 085 222 25 00109 25/04/2025 Office Notarial 57 avenue de la pelle à Porteau 85800
IA 085 222 25 00110 28/04/2025 CARNIS Amélie LE CHAMP DE LA CHATTE 85800
IA 085 222 25 00111 29/04/2025 OCEAN NOTAIRES & CONSEILS RUE DE LA DRIE 85800
IA 085 222 25 00112 29/04/2025 SAS OCEAN NOTAIRES ET CONSEILS Quai de la république 85800
IA 085 222 25 00113 30/04/2025 OCEAN NOTAIRES & CONSEILS 18 rue Bontemps 85800
IA 085 222 25 00114 02/05/2025 RMD CONSEIL 9 ter rue des hirondelles 85800
IA 085 222 25 00115 02/05/2025 LEBERT Thomas 10 RUE AMBOISE PARE 85800
IA 085 222 25 00116 05/05/2025 COSTE STEPHANE 17 QUAI GARCIE FERRANDE 85800
IA 085 222 25 00117 05/05/2025 SAS OCEAN NOTAIRES & CONSEILS 46 RUE HENRY SIMON 85800
IA 085 222 25 00118 06/05/2025 SAS OCEAN NOTAIRES & CONSEILS 8 avenue de l'Atlantique 85800
IA 085 222 25 00119 06/05/2025 OCEAN NOTAIRES ET CONSELS 3 RUE PIERRE MARTIN 85800
IA 085 222 25 00120 07/05/2025 OCEAN NOTAIRES & CONSEILS 7 RUE DU POINT DU JOUR 85800
IA 085 222 25 00121 12/05/2025 OCEAN NOTAIRES ET CONSEILS 3 RUE PIERRE MARTIN 85800
IA 085 222 25 00122 12/05/2025 SAS OCEAN NOTAIRES & CONSEILS 8 RUE DU SOIR 85800
IA 085 222 25 00123 13/05/2025 BOUREAU Abel 29 Rue de l'Astre Marin 85800 IA 085 222 25 00125 13/05/2025 OCEAN NOTAIRES ET CONSEILS 3 RUE PIERRE MARTIN 85800
IA 085 222 25 00126 13/05/2025 FREIZEFFOND-MOREAU 21 rue de Bel air 85800
IA 085 222 25 00127 13/05/2025 Océan Notaires Saint Hilaire de Riez 4 bis rue du Gabio 85800
IA 085 222 25 00128 13/05/2025 SAS OCEAN NOTAIRES & CONSEILS 1 rue des Estagiers 85800
IA 085 222 25 00129 13/05/2025 OCEAN NOTAIRES & CONSEILS 46 RUE DE LA JOUBRETIERE 85800 Repérage cadastral du
terrain
Superficie du
terrain Usage
Décision de
l'autorité
222 0 AH 596 7322,00 Garage Renonciation
222 0 AL 701 | 222 0 AL
702 493,00 Habitation Renonciation
222 0 AL 313 364,00 Habitation Renonciation
222 0 AC 359 | 222 0 AC
360 | 222 0 AC 713 1909,00
Professionnel |
Parking Renonciation
222 0 AH 497 462,00 Habitation Renonciation
222 0 AB 581 | 222 0 AB
585 | 222 0 AB 616 1135,00 Autre Renonciation
222 0 AD 944 76,00 Habitation Renonciation
222 0 AN 157 363,00 Habitation Renonciation
222 0 AL 1194 111,00 Habitation Renonciation
222 0 AB 417 598,00 Autre Renonciation
222 0 BI 162 360,00 Habitation Renonciation
222 0 AX 325 413,00 Habitation Renonciation
222 0 AK 1245 | 222 0 AK
1263 71,00
Habitation |
Autre Renonciation
222 0 AK 325 143,00 Commercial Renonciation
222 0 BE 241 700,00 Habitation Renonciation
222 0 AH 573 14670,00 Habitation Renonciation
222 0 AD 1396 74,00 Habitation Renonciation
222 0 AD 576 | 222 0 AD
655 122,00 Commercial Renonciation
222 0 AP 990 | 222 0 AP
992 | 222 0 AP 993 201,00 Autre Renonciation
222 0 BI 516 196,00 Habitation Renonciation
222 0 BE 392 145,00 Habitation Renonciation
esquelles la Commune n'a pas exercé son droit de préemption 222 0 AM 167 | 222 0 AM
462 638,00 Habitation Renonciation
222 0 AD 1321 | 222 0
AD 1318 780,00 Habitation Renonciation
222 0 AP 588 99,00 Habitation Renonciation
222 0 AX 596 3016,00 Autre Renonciation
222 0 AX 596 3016,00 Autre Renonciation
222 0 BI 96 450,00 Habitation Renonciation
222 0 AH 596 7322,00 Autre Renonciation
222 0 AM 571 404,00 Habitation Renonciation
222 0 AP 987 | 222 0 AP
993 195,00 Autre Renonciation
222 0 AP 205 | 222 0 AP
219 | 222 0 AP 240 597,00 Habitation Renonciation
222 0 B 2242 434,00 Habitation Renonciation
222 0 AP 982 | 222 0 AP
993 194,00 Autre Renonciation
222 0 AS 347 368,00 Habitation Renonciation
222 0 AD 30 30,00 Mixte Renonciation
222 0 AH 614 | 222 0 AH
615 97,00 Habitation Renonciation
222 0 AW 419 | 222 0 AW
421 430,00 Autre Renonciation
222 0 AB 303 398,00 Habitation Renonciation
222 0 AD 1464 | 222 0
AD 1465 486,00 Commercial Renonciation
222 0 AD 906 888,00 Habitation Renonciation
222 0 AK 454 820,00 Habitation Renonciation
222 0 AN 448 179,00 Habitation Renonciation
222 0 AS 102 617,00 Habitation Renonciation
222 0 BI 83 456,00 Habitation Renonciation 222 0 AH 868 344,00 Habitation Renonciation
222 0 AD 1455 | 222 0
AD 1460 | 222 0 AD 1457
| 222 0 AD 1087
327,00 Habitation Renonciation
222 0 AB 347 292,00 Habitation Renonciation
222 0 AN 107 247,00 Habitation Renonciation
222 0 AK 934 | 222 0 AK
935 262,00 Autre Renonciation
222 0 AN 545 266,00 Habitation Renonciation
222 0 AK 893 | 222 0 AK
894 217,00 Habitation Renonciation
222 0 BI 49 611,00 Habitation Renonciation
222 0 AM 197 461,00 Habitation Renonciation
222 0 AX 597 556,00 Autre Renonciation
222 0 AC 786 | 222 0 AC
787 | 222 0 AC 402 509,00 Autre Renonciation
222 0 AK 1375 133,00 Habitation | Commercial Renonciation
222 0 AL 186 423,00 Habitation Renonciation
222 0 AL 549 172,00 Habitation Renonciation
222 0 AS 499 294,00 Habitation Renonciation
222 0 AB 417 598,00 Autre Renonciation
222 0 AP 379 | 222 0 AP
508 428,00 Habitation Renonciation
222 0 AH 115 | 222 0 AH
220 707,00 Habitation Renonciation
222 0 AP 989 | 222 0 AP
991 | 222 0 AP 993 196,00 Autre Renonciation
222 0 BH 267 486,00 Habitation Renonciation
222 0 AP 979 | 222 0 AP
993 195,00 Autre Renonciation
222 0 BI 148 488,00 Habitation Renonciation
222 0 BC 430 | 222 0 BC
436 215,00 Habitation Renonciation 222 0 AP 981 | 222 0 AP
993 194,00 Autre Renonciation
222 0 AP 400 647,00 Habitation Renonciation
222 0 AK 1305 62,00 Habitation Renonciation
222 0 BI 69 361,00 Habitation Renonciation
222 0 BI 122 480,00 Habitation Renonciation CONVENTION POUR L’ENLEVEMENT DES TAGS, GRAFFITIS ET AFFICHAGES SAUVAGES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La VILLE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, représentée par son Maire en exercice, M. François BLANCHET, autorisé en vertu de la délibération n° …………………. en date du 16 juin 2025, 86 quai de la République 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie, d’une part,
ET
Le PROPRIETAIRE ou SYNDICS D’IMMEUBLE (*) du bâtiment ci-après désigné
sis............................................................................................................................................
................................................................................................................................................
d’autre part.
(*) Rayer la mention inutile.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
En application de la délibération en date du 16 juin 2025, l’enlèvement des inscriptions tags, graffitis et affichages sauvages souillant les murs, façades et autres supports des propriétés immobilières privées pourra être pris en charge par la Ville de SAINT GILLES CROIX DE VIE au sein du périmètre défini en annexe de la délibération susvisée.
Article 2 : IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Renseignements sur le demandeur :
• Nom du demandeur :
.................................................................................................................................... • Prénom du demandeur :
.................................................................................................................................... • Adresse du demandeur :
.................................................................................................................................... • Téléphone du demandeur :
.................................................................................................................................... • Courriel du demandeur :
.................................................................................................................................... Renseignements sur le propriétaire du bien immobilier concerné si différent du demandeur : • Nom du propriétaire du bien :
.............................................................................................................................. • Prénom du propriétaire du bien :
........................................................................................................................ • Adresse du propriétaire du bien :
........................................................................................................................ • Téléphone du propriétaire du bien :
................................................................................................................... • Courriel du propriétaire du bien :
........................................................................................................................
Article 3 : PROCEDURE DE DEMANDE D’INTERVENTION
Toute demande d’intervention devra préalablement faire l’objet d’un dépôt de plainte à la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Saint Gilles Croix de Vie, puis être formulée par écrit à l’adresse suivante (avec copie du récépissé de dépôt de plainte).
Monsieur le Maire de la Ville de SAINT GILLES CROIX DE VIE
Hôtel de ville - 86 quai de la République
85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Toute intervention devra être précédée de la signature de la présente convention dont un exemplaire devra être retourné en Mairie – 86 quai de la République – 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE.
Article 4 : MODALITES D’INTERVENTION
Article 4-1 : PERIMETRE D’INTERVENTION
La Ville de Saint-Gilles-Croix-de-Vie assure ses actions de détagage sur un périmètre d’intervention regroupant les voies et les espaces publics mentionnés sur le plan annexé à la délibération du 16 juin 2025.
Article 4-2 : LIMITE D’INTERVENTION
L’intervention ne comprend que les opérations strictement nécessaires à l’effacement du tag ou graffiti. Elle ne constitue en aucun cas une opération de ravalement de la façade. Suivant la surface du tag à effacer, la collectivité est la seule compétente pour juger de sa capacité d’intervenir et se réserve le droit de ne pas assurer l’opération de détagage.
Article 4-3 : LIMITE DE DOMANIALITE ET ACCESSIBILITE
Par ailleurs, le retrait de ces inscriptions ne sera réalisé que dans les limites du territoire communal et sous réserve que le support à nettoyer occasionne une gêne esthétique qui soit visible de la voie publique. Sont ainsi et notamment exclus du champ d’intervention : les halls d’immeuble, les cours intérieures, les porches... Les services municipaux ou leur prestataire assureront les actions de détagage sous réserve que le support soit facilement accessible aux personnels de nettoiement et à leurs matériels. Article 4-4 : QUALITE DES SUPPORTS
Le mode d’enlèvement et les produits utilisés seront choisis en fonction de la nature du support souillé sous le contrôle de la Ville de SAINT GILLES CROIX DE VIE. Après vérification sur place de la nature de l’intervention à mener, la Ville de SAINT GILLES CROIX DE VIE se réserve le droit de refuser son concours sur certains supports (matériaux particuliers, état de vétusté du support). Cependant, en fonction du support ou de la ténacité des inscriptions nettoyées, la Ville de SAINT GILLES CROIX DE VIE n’a pas l’obligation d’un résultat parfait ou de qualité et se décharge de toute responsabilité.
Article 4-5 : SURFACE ET HAUTEUR
Les interventions seront assurées sur une hauteur n’excédant pas 3.00 mètres par rapport au niveau du sol.
Article 4-6 : PERIODE D’EXECUTION DU SERVICE
L’enlèvement des inscriptions, tags, graffitis sur un bien privé est assuré par les Services Techniques Municipaux ou leur prestataire, sous réserve de températures ambiantes supérieures à 4°C.
Article 4-7 : DELAI D’INTERVENTION
La Direction des Services Techniques de la Ville de SAINT GILLES CROIX DE VIE reste maître de la planification de son intervention.
Article 4-8 : GRATUITE DU SERVICE
Les interventions de détagage sont gratuites et leur coût est entièrement pris en charge par la Ville de SAINT GILLES CROIX DE VIE.
Article 5 : ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Le demandeur ou propriétaire s’engage à :
- donner à la Ville de SAINT GILLES CROIX DE VIE toute facilité d’accès à son bâtiment pour que cette dernière puisse effectuer son intervention.
- déclarer à la Ville la présence et la nature d’éventuels produits de production anti-graffiti. - signaler par écrit à la Ville tous problèmes déjà rencontrés lors de travaux antérieurs déjà effectués sur la façade objet de l’intervention.
- exonérer la Ville de SAINT GILLES CROIX DE VIE de toute responsabilité en cas de désordres imputables à l’intervention ou en cas d’échec de l’opération de nettoyage, et à renoncer à toute poursuite à l’encontre de la Ville de SAINT GILLES CROIX DE VIE.
Article 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Cette convention établie pour la durée nécessaire à l’intervention de détagage et en tout état de cause pour une durée maximum d’un an, peut être résiliée par écrit à tout moment par l’un des signataires en cas notamment de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, de leurs engagements réciproques. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Fait à SAINT GILLES CROIX DE VIE, le
LE MAIRE LE PROPRIETAIRE François BLANCHET LL ni
Ë SAINT GILLES CROIX DE VIE
Ville de SAINT GILLES CROIX DE VIE
Hôtel de ville
86 quai de la République
85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
DEMANDE D’INTERVENTION MUNICIPALE
POUR L’EFFACEMENT DE TAGS ET GRAFFITIS SUR UN BIEN PRIVE
(à déposer à l’accueil de la mairie ou à envoyer par lettre postale)
Conformément aux dispositions de la convention signée avec la Ville de Saint Gilles Croix de Vie
je soussigné…………………………………………………… (Nom, Prénom) sollicite une intervention
d’effacement des tags et graffitis constatés sur le bien m’appartenant situé (indiquer l’adresse
précise)…………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………. à Saint Gilles Croix de Vie.
Ci-joint, la copie du récépissé de plainte déposée le ……………………….. à la Brigade de
Gendarmerie de Saint Gilles Croix de Vie (ou autre, préciser ………………………………………………).
Date et signature,
Cadre réservé à l’administration :
Reçu le ……………………………………………. LCL LEE
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXE10 – Avenant 1 MAPA2024012 Page : 1 / 5
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 1
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
86 quai de la République – CS 80629
85806 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE Cedex
Téléphone : 02 51 55 79 79 – Télécopie : 02 51 55 42 21
B - Identification du titulaire du marché public
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
Qualité des membres du
groupement
Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement (**), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET des membres du groupement d’entreprises candidat
Mandataire
SAS ATELIER ISO
7 rue du Bourg
85320 LA CLAYE
Tél : 06 31 99 34 96
Siret : 914 145 701 00027 – mail : contact@atelieriso.fr
Co-traitant
SAS OCE ENVIRONNEMENT
12 place Galilée – Pôle activ océan
85300 CHALLANS
Tel : 02 51 35 63 79
Siret : 409 001 153 00041 – mail : contact@be-oce.fr
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser également l’objet et la dénomination du lot concerné.)
Mission de maitrise d'œuvre pour la création d’un théâtre de verdure
◼ Date de la notification du marché public : le 09/09/2024
◼ Durée d’exécution du marché public :
La durée du contrat est fixée à compter de la date de sa notification et court jusqu'à la fin de la garantie de parfait achèvement du ou des marchés de travaux liés à la mission. Le délai d'exécution des phases est fixé par le candidat dans son mémoire technique. Le délai d’exécution de la phase n°1 ETUDES PRELIMINAIRES (EP) (en ce qui concerne la partie infrastructures) part à compter de la date de notification du contrat au titulaire.
Le délai d’exécution des phases suivantes part à compter de la date prescrite sur l’ordre de service de démarrage des dites phases.
Le délai d’exécution des prestations ne pourra dépasser le délai plafond de 21 mois à compter de la notification du contrat (y compris la garantie de parfait achèvement). EXE10 – Avenant 1 MAPA2024012 Page : 2 / 5
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20 %
▪ Montant HT : 36.750,00 € HT
▪ Montant TTC : 44.100,00 € TTC
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Le présent avenant a pour objet d’arrêter le montant prévisionnel des travaux sur lequel le maître d’œuvre s’engage conformément aux articles R.2194-1 et R.2432-7 du Code de la Commande Publique et à l’article 4.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et de fixer le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre.
Conformément aux dispositions relatives à la maitrise d’œuvre comprises dans le Code de la Commande Publique, un contrat fixe la rémunération forfaitaire du maître d’œuvre. Cette rémunération décomposée par éléments de missions tient compte du coût prévisionnel des travaux basé sur l’enveloppe financière provisoire des travaux établie par le maître d’œuvre lors des études d’Avant-Projet Définitif.
L’article 4.1 du CCAP précise que : « La rémunération provisoire devient définitive par avenant librement négocié par les parties, établi après l'acceptation par le maître d'ouvrage de l'AVP et de l'engagement du maître d'œuvre sur le coût prévisionnel des travaux. L’avenant fixant la rémunération définitive sera réalisé conformément aux dispositions des articles R.2432-7 et R.2194-1 du Code de la commande publique.
Pour passer de la rémunération provisoire à la définitive, les parties conviennent de retenir la méthode suivante : 1°) Le forfait définitif de rémunération reste égal au forfait provisoire de rémunération quand : a) Le coût prévisionnel définitif est inférieur ou égal à l’enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d’ouvrage.
b) Le coût prévisionnel définitif est supérieur à l’enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d’ouvrage, éventuellement corrigée des modifications de programme que le maître d’ouvrage a demandées, dans la limite de 3%.
2°) Le forfait définitif de rémunération est minoré lorsque le coût prévisionnel définitif est supérieur de plus de 3 % à l’enveloppe financière affectée aux travaux sans modification apportée au programme.
3°) Le forfait définitif de rémunération est librement négocié qu’en cas de modification de programme ou de modification des missions de maîtrise d’œuvre à l’initiative du maître d’ouvrage.
L'incidence éventuelle, sur les prestations de maîtrise d'œuvre, de l'évolution des éléments portés à la connaissance du maître d'œuvre, qui ont servi à établir le forfait provisoire de rémunération, est prise en compte dans la négociation du forfait définitif de rémunération. La fixation de la rémunération définitive ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du CCAP relatif aux avenants négociés avec le maître d'ouvrage.»
En accord entre les parties, il est retenu que le forfait définitif de rémunération est librement négocié par voie d’avenant.
Également, lors de la présentation de l’esquisse, le maître d’ouvrage a demandé au titulaire de réaliser une deuxième esquisse au vu de modifications du projet apportées par le maître d’ouvrage. Une deuxième esquisse a donc été établi par le maître d’œuvre. Il convient donc de rémunérer le titulaire pour cette deuxième esquisse pour un montant de 3.500,00€ HT.
Le montant de l’enveloppe financière réservée aux travaux a été fixé, conformément à l’acte d’engagement, lors de la passation du marché à 350.000,00 € HT.
Le coût prévisionnel des travaux à la phase AVP est fixé à 435.000,00 € HT
Le forfait de rémunération définitif de la mission est fixé par libre négociation à 45.675,00€ HT. #
DEÉCOMPOSITION DE LA REMUNERATION PAR ELEMENT DE MISSION
Forfait Architecte / ATELIER ISO V.R.D / PAYSAGE - OCE
Elements de mission = — % Montant æ Montant % Montant rémunération
rémunération H.T rémunération H.T HT
DIAG 5,0% 2283,75 € 54% 1227,32 € 46% 1 056,43 €
ETUDES PRILIMINAIRES / ESQ 11,0% 5024,25 € 58% 2911,39 € 42% 2112,86 €
AVP 17,0% 7764,75€ 55% 4284,75 € 45% 3 480,00 €
PRO 20,0% 9 135,00 € 62% 5655,00 € 38% 3 480,00 €
ACT 8,0% 3 654,00 € 52% 1914,00 € 48% 1 740,00 €
EXE - VISA - SYN 10,0% 4 567,50 € 67% 3076,07 € 33% 1 491,43 €
DET 25,0% 11418,75 € 87% 9927,32 € 13% 1 491,43 €
AOR 4,0% 1 827,00 € 69% 1267,71 € 31% 559,29 €
TOTAL MISSION DE BASE 100,0% 45 675,00 €| 66,26% 30 263,57 €| 33,74% 15411,43 €
MISSION COMP LEMENTAIRE
Reprise ESQ suite à modification de
programme, augmentafion de la 3500,00€| 58% 2028,14€| 42% 1 471,86 € jauge et clarification des besoins Utilisateurs
TOTAL MISSION DE BASE + MISSION COMPLEMENTAIRE 49 175,00 €| 65,67% 32291,71 €| 34,33% 16 883,29 €
EXE10 – Avenant 1 MAPA2024012 Page : 3 / 5
Répartition par co-traitant et par mission :
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
▪ Montant HT : 12.425,00 € HT
▪ Taux de la TVA : 20 %
▪ Montant TTC : 14.910,00 € TTC
Nouveau montant du marché public :
▪ Montant HT : 49.175,00€ HT
▪ Taux de la TVA : 20 %
▪ Montant TTC : 59.010,00€ TTC
▪ Taux de variation induit par l’avenant : + 33,81 %
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. EXE10 – Avenant 1 MAPA2024012 Page : 4 / 5
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
A Saint-Gilles-Croix-de-Vie, le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
Monsieur le Maire,
François BLANCHET
#signature# EXE10 – Avenant 1 MAPA2024012 Page : 5 / 5
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.) Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXE10 – Avenant 1 AOO2022009– Lot n°1 Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS
AVENANT N°1
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
86 Quai de la République - BP 639
85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Téléphone : 02.51.55.79.79 - Télécopie : 02.51.55.42.21
Site internet : http://www.saintgillescroixdevie.fr
B - Identification du titulaire du marché public
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
VEOLIA – GRANDJOUAN SACO
Nantes Nettoiement Chemin des Bourderies
ZI de la Loire - BP 239 - 44815 ST HERBLAIN CEDEX
Tel : 02 28 03 78 25
Siret : 867 800 518 00609 – mail : cou-grandjouan-be-lav@veolia.com
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser également l’objet et la dénomination du lot concerné.)
NETTOYAGE DES CANIVEAUX, RUES ET PLACES, ET COLLECTE DES CORBEILLES ENTERREES Lot n°1 : Nettoyage des caniveaux, rues et places
◼ Date de la notification du marché public : 25 Novembre 2022
◼ Durée d’exécution du marché public : du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026
◼ Montant initial :
▪ Taux de la TVA : 20 % et 10 %
▪ Montant HT : 607.295,24 € HT
▪ Montant TTC : 694.691,10 € TTC
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.) Détail du calcul de l'ajout de linéaire sur la ligne de prix balayage.
Linéaire bordures (en km) Rue Paré à Virer 0,400
Prix de base H.T. du km 37,58 €
Coût HT. de l'extension 15,03 €
Coût H.T. du Circuit Secteur 4 Violet (prix de base 2023 pour le prix TVA 374,85 €
10% balayage)
Ajout du montant de l'extension au circuit Secteur 4 Violet 389,88 €
EXE10 – Avenant 1 AOO2022009– Lot n°1 Page : 2 / 4
En application de l’article R.2194-7 du code de la commande publique il est prévu d’intégrer dans le circuit de balayage du secteur 4 violet, la rue Paré à Virer d’une surface de 200 mètres linéaires soit 400 mètres linéaires de bordures à balayer supplémentaire.
Le coût pour cette extension du secteur 4 violet sur le marché s’élève de la manière suivante :
Le coût de l’extension du circuit de balayage pour le secteur 4 s’élève à un montant de 389,88€ HT par passage mensuel ce qui correspond à la somme globale pour le secteur 4 (en ce compris le balayage et le transport/déchets) de 683,28€ HT par passage mensuel.
Cela représente donc mensuellement pour un passage une plus-value de 15,03€ HT. Le coût annuel global pour le secteur 4 s’élève désormais à 16.398,72€ HT (2 passages par mois). Etant ici précisé que le coût pour le transport/déchets ne subit aucune modification. L’avenant ne concerne que le balayage.
Pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026, ces prestations supplémentaires entraînent une plus-value de 541,08€ HT.
Il est à noter que ces prestations supplémentaires de balayage pour la rue Paré à Virer seront soumises à la révision des prix applicable pour l’année 2025.
Les autres termes du contrat restent inchangés.
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026 :
▪ Taux de la TVA : 10 %
▪ Montant HT : 541,08€ HT
▪ Montant TTC : 595,18€ TTC
▪ % d’écart introduit par l’avenant : + 0,09 %
Nouveau montant du marché public (hors révision des prix) pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026 :
▪ Taux de la TVA : 10 % et 20 %
▪ Montant HT : 607.836,32 € HT
▪ Montant TTC : 695.286,28€ TTC EXE10 – Avenant 1 AOO2022009– Lot n°1 Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
A Saint-Gilles-Croix-de-Vie, le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
Monsieur le Maire,
François BLANCHET EXE10 – Avenant 1 AOO2022009– Lot n°1 Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.) Page 1 / 8
Convention de groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergies
Réf. : GC2024-ACHATENERGIES
Préambule
Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord concentrée sur les commandes professionnelles, s’est élargie au 1er juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel. Aujourd’hui conformément aux articles L.331-1 et L.441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’énergie peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir du tarif réglementé de vente.
Dans ce cadre, le regroupement de différentes personnes morales (collectivités, établissements publics et privés, associations...) va permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, et incidemment d’obtenir des meilleurs prix.
Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement de Vendée (SYDEV) se propose de coordonner le groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement de toutes énergies (électricité, gaz naturel, propane…) ainsi que les services associés.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de constitution, d’organisation et de fonctionnement du groupement entre les membres (ci-après désigné par “le Groupement”) conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, dans le cadre de la mutualisation de leurs besoins en matière de fourniture et d’acheminement d’énergies.
Article 2 : Nature des besoins
Le groupement constitué entre les personnes morales citées en annexe 1 de la présente convention vise à répondre aux besoins récurrents des membres pour la fourniture et l’acheminement d’énergies (électricité, gaz naturel, bois, propane, …) ainsi que les services associés.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des accords-cadres au sens des articles L.1111-1 et L.2125-1 du Code de la commande publique.
Article 3 : Membres du groupement
Le groupement est ouvert aux personnes morales de droit privé et de droit public poursuivant une mission d’intérêt général, dont le siège social et/ou l’établissement est situé dans le Département de la Vendée, notamment les :
• Collectivités territoriales et leurs groupements,
• Etablissements publics,
• Groupements d’Intérêt Public,
• Sociétés d’Economie Mixte (SEM),
• Sociétés Publiques Locales,
• Etablissements d’enseignement publics et privés,
• Organismes privés d’habitation à loyer modéré,
• Sociétés dans lesquelles les syndicats d’énergie membres du groupement ont des parts, Page 2 / 8
• Sociétés dans lesquelles une SEM, dont au moins un syndicat d’énergie membre du groupement est actionnaire, possède des parts,
• Etablissements de santé et médico-sociaux publics ou privés à but non lucratif, • Chambres professionnelles,
• Services de l’Etat.
La liste des membres est jointe à la présente convention.
Article 4 : Coordonnateur du groupement de commandes
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée (SYDEV) est coordonnateur du groupement de commandes au sens de l’article L.2113-7 du Code de la commande publique.
Le siège du coordonnateur est situé : 3 rue du Maréchal Juin – CS 80040 - 85036 LA ROCHE SUR YON Cedex.
Article 5 : Missions du coordonnateur
5.1 - Phase passation
Le coordonnateur gère, au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, l’ensemble des opérations de passation des marchés ou des accords-cadres et de leurs marchés subséquents.
Le coordonnateur exerce à ce titre les missions suivantes, notamment :
- Assister les membres dans la définition de leurs besoins,
A cette fin, le coordonnateur est habilité par les membres, à solliciter, auprès du gestionnaire du réseau de distribution et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de relève de mesure d’énergie pendant toute la durée d’exécution du marché ou accord cadre auquel il participe. - Choisir le mode de passation des marchés ou accords-cadres et de décider des modalités d’achat des énergies (achat direct, allotissement, contrat pour différence, complément de rémunération …), - Préparer le dossier de consultation et assurer sa publication,
- Assurer la rédaction et l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence, - Répondre aux questions formulées par les candidats dans le cadre des consultations, - Réceptionner les plis,
- Analyser les candidatures et les offres,
- Assurer la préparation et le suivi de la commission d’appel d’offres, - Rédiger le rapport de présentation,
- Informer les candidats rejetés,
- Assurer la signature des marchés, des accords-cadres et de leurs marchés subséquents, - Décider, le cas échéant, de ne pas donner suite,
- Assurer la transmission des marchés, ou des accords-cadres et de leurs marchés subséquents, au contrôle de légalité, - Notifier les marchés aux candidats retenus,
- Réaliser la publication de l’avis d’attribution,
- Transmettre aux membres du groupement des pièces des marchés conclus nécessaires à leur exécution.
Conformément aux dispositions de l’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur. La commission d’appel d’offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
5.2- Phase exécution
Le coordonnateur gère, au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, les missions suivantes dans le cadre de l’exécution des marchés :
- Prendre et rédiger les décisions de reconductions des marchés ou accords-cadres, - Conclure les avenants,
- Prendre et rédiger les décisions de résiliation des marchés ou accords-cadres dans les conditions prévues dans le cahier des clauses particulières du marché concerné, Page 3 / 8
- Fixer les prix conformément aux dispositions contractuelles des marchés, - Contrôler la bonne exécution des missions confiées au(x) titulaire(s) des marchés, notamment en réalisant le contrôle des factures avant paiement par les membres,
- Réaliser le visa des ordres de service de demande d’ajout/détachement des points de relève de mesure d’énergie avant transmission au(x) titulaire(s) des marchés par les membres,
- Gérer les données administratives, techniques et financières auprès du/des titulaire(s) des marchés.
5.3- Missions complémentaires
Le coordonnateur exerce des missions complémentaires tendant à améliorer la communication et la compréhension des membres du groupement concernant l’achat d’énergie.
A ce titre, le coordonnateur :
- Met en place des outils de communication, tels que des réunions en visioconférence, concernant l’actualité des marchés de l’énergie et du groupement d’achat d’énergies,
- Propose des formations au profit des membres du groupement pour fournir des connaissances sur les marchés de l’énergie et sur les principes de gestion technique des groupements d’achats, - Met à disposition une boîte mail et des interlocuteurs dédiés pour conseiller et répondre aux demandes des membres par une réponse personnalisée,
- Tient à la disposition des membres des informations sur la stratégie d’achat, - Sélectionne des prestataires qualifiés pour la couverture du risque des marchés de l’énergie.
D’autres services ou outils pourront être proposés aux membres en fonction des évolutions réglementaires, techniques ou juridiques, tout au long de la durée du groupement.
Article 6 –Obligations des membres du groupement
En adhérant au groupement, les membres s’engagent à :
- Déterminer la nature et l’étendue de leurs besoins à satisfaire,
- Choisir la ou les énergie(s) pour laquelle ou lesquelles le membre souhaite adhérer au groupement, - Conférer au groupement la prérogative de couvrir l’intégralité de leurs besoins en matière d’achat d’énergies, présents ou à venir au cours de la durée d’exécution de la présente convention, pour toutes les énergies qui les concernent, - Prendre les délibérations et actes nécessaires pour autoriser le coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés en leur nom,
- Respecter les délais de réponse impartis à la suite des demandes formulées par le coordonnateur, notamment pour le renouvellement des marchés ou accords-cadres,
- Respecter les décisions du coordonnateur, notamment les décisions d’attribution des accords-cadres et de leurs marchés subséquents, y compris les décisions de fixation des prix prises par le coordonnateur conformément aux modalités contractuelles des marchés,
- Participer aux frais de fonctionnement du groupement d’achat tels que définis à l’article 8 de la présente convention, - S’engager à maintenir leur adhésion au groupement pendant toute la durée d’exécution de l’accord-cadre ou du marché subséquent en cours,
- Gérer leur périmètre pour les intégrations, modifications ou résiliations de points de relève de mesure d’énergie, via un ordre de service, et particulièrement vérifier l’intégration des nouveaux points de livraison/points de comptage et d’estimation,
- Assurer la gestion de la facturation (liquidation, paiement …) en lien avec le titulaire de chaque marché ou marché subséquent,
- Mener les procédures de cautionnement, de nantissement éventuel et de versement des avances, - Appliquer les pénalités.
Chaque membre du groupement déléguera au fournisseur le soin de les représenter auprès du gestionnaire de réseau dans les conditions fixées au marché ou à l’accord-cadre. Page 4 / 8
Article 7 : Conditions Générales du groupement
7.1- Adhésion au groupement de commandes
Toute personne morale désignée à l’article 3 de la présente convention peut, à tout moment, adhérer au groupement d’achat selon les modalités suivantes :
- Faire une demande d’adhésion par courrier adressé au coordonnateur, - Transmettre au coordonnateur par courrier la copie de la délibération (dont le modèle est transmis par le coordonnateur), ou de la décision, revêtant un caractère exécutoire, voire le pouvoir le cas échéant, autorisant l’adhésion du membre au groupement et validant le/les choix d’énergie retenu(s) par le membre, - Transmettre au coordonnateur par courrier l’acte d’adhésion original signé, valant approbation de la convention de groupement par le membre.
L’adhésion du nouveau membre prend effet à compter de la date indiquée dans son acte d’adhésion.
Le nouveau membre pourra alors intégrer l’accord-cadre en cours d’exécution1, sous conditions et sous réserve que le volume de consommation maximum fixé dans l’accord-cadre ne soit pas atteint.
7-2 – Conditions de sortie du groupement
Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement à tout moment.
Dans le cas où un membre souhaiterait se retirer du groupement, il en fait la demande par écrit au coordonnateur.
La demande de sortie du groupement du membre peut intervenir au moment où le SYDEV le sollicite par écrit en vue du renouvellement des marchés, dans le délai imparti communiqué par le coordonnateur. Si aucune réponse n’est apportée au SYDEV par le membre, alors le membre est automatiquement intégré dans le marché suivant par tacite reconduction, ainsi que ses points de relève de mesure d’énergie connus.
Si la demande de sortie intervient dans d’autres conditions, le membre devra réaliser les démarches de résiliation auprès du titulaire du marché pour le détachement de ses points de relève de mesure d’énergie et se verra, le cas échéant, appliquer des pénalités par le titulaire du marché.
7-3 – Mise à jour de la convention
Les membres du groupement ne peuvent s’opposer au retrait de membres ou à l’adhésion de nouveaux membres pendant toute la durée de validité de la présente convention.
Le coordonnateur transmet la mise à jour de la liste des membres annexée à la présente convention par tout moyen.
7.4 -Entrée en vigueur et durée du groupement
La présente convention entre en vigueur à compter de la date indiquée à l’annexe n°2 signée par le représentant du Coordonnateur attestant que l’ensemble des membres ont signé la convention.
Le groupement, ayant pour objet un achat répétitif, est constitué pour une durée illimitée.
7.5- Modifications de la convention
Toute modification de la présente convention de groupement, à l’exception du retrait de membres ou de l’adhésion de nouveaux membres, doit faire l’objet d’un avenant ayant reçu l’accord d’une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
1 Cf. CJUE, Cour, 19 décembre 2018, « Autorita Garante della Concorrenza e del Mercato- Antitrust et Coopservice Soc. coop. arl
contre Azienda Socio-Sanitaria Territoriale della Vallecamonica – Sebino (ASST)» C-216/17 Page 5 / 8
Article 8 : Frais d’indemnisation du coordonnateur et modalités financières
Le coordonnateur perçoit une indemnisation pour la gestion du groupement.
Cette participation financière annuelle est versée par chaque membre dès lors qu’il prend part à un marché passé par le coordonnateur intégrant un de ses points de relève de mesure d’énergie (PDL, PCE, …).
Cette participation comprend une part fixe calculée selon la quantité de points de relève de mesure d’énergie et une part variable sur le volume de consommation totale pour chaque énergie dans le cadre du groupement. Elle est plafonnée par adhérent et par an.
Le coordonnateur percevra une participation minimale annuelle de 20 € HT par membre du groupement.
Cette participation est présentée dans le tableau suivant :
ELECTRICITE GAZ AUTRE ENERGIE
Part fixe
Niveau de puissance Participation forfaitaire Participation forfaitaire Participation forfaitaire
Puissance inférieure
à 36 kVA 5 € HT / point*
20 € HT / point* 150 € HT
Puissance supérieure
à 36 kVA 10 € HT / point*
Part variable 0,20 € HT / MWh (1 MWh = 1000 kWh)
Prix Plafond
(part fixe + part
variable)
4 500 € HT
*Point : point de relève de mesure d’énergie distribuée sur le réseau (point de livraison, point de comptage …)
Les frais d’indemnisation du coordonnateur pour la gestion du groupement sont révisés annuellement à partir du 1er janvier 2027. L’indice de référence est l’indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Services administratifs, soutien (NAF rév. 2 section N) - Base 100 en décembre 2008 publié par l’INSEE. Il est fait application de la formule suivante :
Total participation(n) = Total participation(n-1) x (Indice Année N / Indice Année N-1)
Indice n = dernier indice paru au 01/01/(N)
Indice Année n-1 = dernier indice paru au 01/01/(N-1)
Une collectivité qui participe au groupement uniquement pour l’électricité et qui n’a que des contrats avec des puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA bénéficie d’une participation modulable en fonction du nombre de points de livraison.
Dans le cadre d’une adhésion en cours d’année, le calcul de la part fixe de la cotisation se fait au prorata du restant de l’année.
La participation financière est versée par les membres chaque année dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’avis des sommes à payer émis par le SYDEV.
Cette participation ne pourra excéder les frais réellement engagés par le coordonnateur, en cas de dépassement, le surplus sera redistribué aux membres au prorata de leur participation.
Les participations sont versées par virement au Service de Gestion Comptable (SGC) Yon-Vendée, 40 Rue Gaston Ramon, BP 835, 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX, pour le compte du SYDEV ci-après :
BANQUE DE FRANCE – BDF LA ROCHE SUR YON
IBAN FR28 3000 1006 97D8 5200 0000 080
BIC BDFEFRPPCCT Page 6 / 8
Le libellé du virement doit impérativement contenir « SYDEV » et la référence du titre.
Article 10 : Capacité à ester en justice
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
A compter de l’exécution de l’accord cadre ou du marché, en cas de litige avec le titulaire ou tiers au marché, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice pour les opérations dont il a la charge en application de la présente convention. Il informe le coordonnateur de ses démarches et de leur évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par le marché litigieux.
Article 11 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 12 : Dissolution du groupement et résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de disparition du besoin.
La dissolution du groupement, emportant résiliation de la convention, peut aussi intervenir soit : • Par la décision d’une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres, devant intervenir au moins un an avant la fin d’un marché. La décision devient effective à la fin du marché en cours. • Par décision du pouvoir adjudicateur. Dans ce cas, ce dernier informera par courrier chaque membre de son intention de mettre fin à la présente convention. La résiliation prendra effet dans un délai minimum de six (6) mois à compter de la date d’envoi du courrier de résiliation. Page 7 / 8
ANNEXE 1 – LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
NOM
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée Page 8 / 8
ANNEXE 2 – ATTESTATION
Monsieur ………………………………………………………….., agissant en sa qualité de …………………………………………représentant le SYDEV, coordonnateur du groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergies,
Atteste que la présente convention (GC2024-ACHATENERGIES) entre en vigueur à compter du ……………………………………………, l’ensemble des membres ayant signé la convention à cette date.
Pour le SYDEV
Le Président, ACTE D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
Dénomination sociale : ........................................................................................................................................
Adresse : ..............................................................................................................................................................
Représenté(e) par : ..............................................................................................................................................
Dûment habilité(e) par ......................................................................................................................................... en date du .........................................................................................................................................................................
- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement – Réf. : GC2024-ACHATENERGIES
- Adhère au groupement de commandes relatif à la fourniture et l’acheminement pour les énergies suivantes :
• ELECTRICITE
• GAZ NATUREL
Reconnaît que cette adhésion prendra effet, soit à la date d’entrée en vigueur fixée conformément à l’article 7.4 de la convention, soit, en cas d’adhésion postérieure à la constitution du groupement à la date du
Fait le …………………………………….. à ……………………………………………………………
NOM QUALITE CACHET SIGNATURE GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 1 sur 37
CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT D’INTERÊT PUBLIC
GÉO VENDÉE
Approuvé par arrêté du Préfet de la Vendée n° X du X approuvant la convention constitutive du
groupement d’intérêt public « Géo Vendée »
La présente convention constitue le texte fondateur du Groupement d’Intérêt Public (GIP) issu de la
transformation de l’association Géo Vendée en Groupement d’Intérêt Public.
Un Groupement d’Intérêt Public (GIP) régi par :
- Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la
qualité du droit modifiée ;
- Le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d’intérêt public modifié ;
- L’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier
2012 ;
- La présente convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public.
Il est constitué entre :
• Le Département de la Vendée
Dont le siège social est sis 40 rue du Maréchal Joffre – 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
Représenté par …………………………………. en sa qualité de Président du Conseil départemental,
suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• Le SYDEV
Dont le siège social est sis 3 rue du Maréchal Juin – 85036 La Roche-sur-Yon ;
Représenté par …………………………………. en sa qualité de Président, suivant délibération
du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• Vendée Eau
Dont le siège social est sis 57 Rue Paul Emile Victor - 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Commenté [CS1]: La liste à jour des adhérents reste à
compléter pour l’AGE et sera vérifiée avant envoi aux services
de la préfecture GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 2 sur 37
Représenté par …………………………………. en sa qualité de Président, suivant délibération
du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• Trivalis
Dont le siège social est sis 31 rue de l’Atlantique - 85000 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Représenté par …………………………………. en sa qualité de Président, suivant délibération
du ……………………………………. en date du ………………………….,
Et
• Le GIP Vendée Numérique
Dont le siège social est sis 40, rue Maréchal Foch – 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Représenté par Monsieur Philippe GUIMBRETIERE en sa qualité de directeur,
et
• Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Vendée
Dont le siège social est Les Oudairies, 85017 La Roche sur Yon
Représenté par Madame Bérangère SOULARD en sa qualité de Présidente, suivant délibération
du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• Challans Gois Communauté
Dont le siège social est sis 1 Bd Lucien Dodin 85300 CHALLANS
Représentée par Alexandre HUVET en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier
Dont le siège social est 51 Rue de la Prée au Duc, 85330 Noirmoutier-en-l'Île
Représentée par Mr Dominique CHANTOIN en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• La Communauté de Communes du Pays de Chantonnay
Dont le siège social est 65 Av. du Général de Gaulle, 85110 Chantonnay u & 1]
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 3 sur 37
Représentée par Isabelle MOINET en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• La Communauté de Communes du Pays de la Chataigneraie
Dont le siège social est Rdpt des Sources de la Vendée, 85120 La Tardière
Représentée par Valentin JOSSE en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• Communauté de Communes du Pays de Mortagne
Dont le siège social est Pôle du Landreau, 21 Rue Johannes Gutenberg CS 80055, 85130 Chanverrie
Représentée par Guillaume Jean en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Dont le siège social est Maison de l’Intercommunalité, La Fournière 85700 Pouzauges
Représentée par Bérangère SOULARD en sa qualité de Présidente de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• La Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent – Les Essarts Dont le siège social est 2 Rue Jules Verne, 85250 Saint-Fulgent
Représentée par Jacky DALLET en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• Pays de Saint Gilles Croix de Vie agglomération
Dont le siège social est sis ZAE le soleil levant, 85800 Givrand
Représentée par François BLANCHET en sa qualité de Président de la Communauté d’agglomération, suivant délibération du ……………………………………. en date du …………………………., GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 4 sur 37
et
• La Communauté de Communes du Pays des Achards
Dont le siège social est ZA Sud-Est, 2 rue Michel BRETON 85150 Les Achards
Représentée par Patrice PAGEAUD en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• La Communauté de Communes du Pays des Herbiers
Dont le siège social est 6 rue du Tourniquet 85500 Les Herbiers
Représentée par Véronique BESSE en sa qualité de Présidente de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral
Dont le siège social est 35 impasse du Luthier - ZI du Pâtis 1 85440 Talmont-Saint-Hilaire
Représentée par Maxence de RUGY en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• La Communauté de Communes Océan Marais de Monts
Dont le siège social est 46 Pl. de la Paix, 85160 Saint-Jean-de-Monts
Représentée par Véronique LAUNAY en sa qualité de Présidente de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• La Communauté de Communes du Pays de Fontenay - Vendée
Dont le siège social est 16 Rue de l'Innovation, 85200 Fontenay-le-Comte
Représentée par Ludovic HOCBON en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et VX LIN-
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 5 sur 37
• La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
Dont le siège social est 107 Av. Maréchal de Lattre de Tassigny, 85400 Luçon
Représentée par ……………………….. en sa qualité de Président de la Communauté de communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autize
Dont le siège social est 25 rue de la gare – Oulmes 85420 Rives d’Autise
Représentée par Michel BOSSARD en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• La Communauté de Communes Vie et Boulogne
Dont le siège social est Z.A. de, La Gendronnière, 24 Rue des Landes, 85170 Le Poiré-sur-Vie
Représentée par Guy PLISSONNEAU en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• La Roche-sur-Yon Agglomération
Dont le siège social est 1 place du Théâtre, 85000 La Roche-sur-Yon
Représentée par Luc BOUARD en sa qualité de Président de l’agglomération, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• Les Sables d’Olonne Agglomération
Dont le siège social est 3 Avenue Carnot 85100 Les Sables d’Olonne
Représentée par …………………………. en sa qualité de Président de l’agglomération, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 6 sur 37
• Terres de Montaigu – Communauté d’agglomération
Dont le siège social est 35 Av. Villebois Mareuil, 85600 Montaigu-Vendée
Représentée par Antoine CHEREAU en sa qualité de Président de la Communauté d’agglomération, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• L’ile d’Yeu
Dont le siège social est 11 quai de la Mairie 85350 L'Ile d'Yeu
Représentée par ……………………….. en sa qualité de Maire de la Commune, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Vendée Habitat
Dont le siège social est 28 rue Benjamin Franklin 85000 La Roche-sur-Yon
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le syndicat mixte Fontenay Sud Vendée développement
Dont le siège social est Maison de l’Entreprise Territoire – 16 rue de l’Innovation 85200 Fontenay-le-Comte
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le syndicat mixte Marais Bocage Océan
Dont le siège social est Communauté de communes Pays de Challans – 1 boulevard Lucien Dodin 85300 Challans GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 7 sur 37
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le syndicat mixte Vendée Cœur Océan
Dont le siège social est ZI du Patis 1 – 301 rue du Maréchal Ferrant 85440 Talmont-Saint-Hilaire
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le syndicat mixte du Pays Yon et Vie
Dont le siège social est 54 rue René Goscinny 85000 La Roche-sur-Yon
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le SYCODEM Sud Vendée
Dont le siège social est Pôle Environnemental du Seillot – Allée Verte 85200 Fontenay-le-Comte
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le Syndicat de Collecte des Ordures Ménagères (SCOM) de l’Est Vendéen
Dont le siège social est Pôle Environnemental du Seillot – Allée Verte – 85200 Fontenay-le- Comte
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes VAN 7
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 8 sur 37
Dont le siège social est 11 allée de l’Innovation 85200 Fontenay-le-Comte
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le SM Bassin du Lay
Dont le siège social est 5 rue Hervé de Mareuil 85320 Mareuil-sur-Lay-Dissais
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf
Dont le siège social est 52 rue du Port 85230 Beauvoir-sur-Mer
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le Syndicat Mixte des Marais de la Vie du Ligneron et du Jaunay
Dont le siège social est ZAE du Soleil Levant – 2 impasse de l’Aurore 85800 Givrand
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le Syndicat mixte Pays du Bocage Vendéen
Dont le siège social est Maison de l’Emploi – 2 rue Jules Verne 85250 Saint-Fulgent
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 9 sur 37
• Le Centre hospitalier Georges Mazurelle, Établissement public de santé mentale de Vendée
Dont le siège social est Hôpital Sud – Rue d’Aubigny 85000 La Roche-sur-Yon
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le Centre hospitalier départemental Vendée
Dont le siège social est Hôpital Les Oudairies – Boulevard Stéphane Moreau 85000 La Roche- sur-Yon
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• L’Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de La
Roche sur Yon
Dont le siège social est Rte de Fontenay – Allée des Druides 85000 La Roche sur Yon
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
, ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
ARTICLE 10 -
ARTICLE 11 -
ARTICLE 12 -
ARTICLE 13 -
ARTICLE 14 -
ARTICLE 15 -
ARTICLE 16 -
ARTICLE 17 -
ARTICLE 18 -
ARTICLE 19 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 10 sur 37
I- PREAMBULE................................................................................................................................... 12
II- DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................................................................ 14
Forme et dénomination .............................................................................................. 14
Objet et champ territorial ........................................................................................... 14
Siège ........................................................................................................................... 15
Durée ......................................................................................................................... 16
Membres et partenaires associés du Groupement ...................................................... 16
5.1. Les membres du Groupement ...................................................................................... 16
5.2. Les partenaires associés du GIP .................................................................................... 16
Adhésion, retrait, exclusion ......................................................................................... 17
6.1. Adhésion...................................................................................................................... 17
6.2. Retrait .......................................................................................................................... 17
6.3. Exclusion ...................................................................................................................... 18
III- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ....................................................................... 19
Capital ........................................................................................................................ 19
Droits et obligations .................................................................................................... 19
8.1. Droits ........................................................................................................................... 19
8.2. Devoirs et obligations................................................................................................... 19
Obligations statutaires – Règles de responsabilité des membres entre eux et à l’égard
des tiers ........................................................................................................................................ 19
Ressources du Groupement ...................................................................................... 20
Personnel.................................................................................................................. 20
Propriété des équipements, des logiciels et des locaux ............................................. 20
Gestion et tenue des comptes ................................................................................... 21
Budget ...................................................................................................................... 21
Contributions annuelles des membres aux charges du Groupement.......................... 21
15.1. Contributions aux charges du groupement ................................................................... 21
15.2. Contributions annuelles d’accès aux services................................................................ 22
Contrôle des comptes ............................................................................................... 22
Cadre juridique des achats ........................................................................................ 22
IV- ORGANISATION ET ADMINISTRATION ........................................................................................... 23
Organes .................................................................................................................... 23
Assemblée générale .................................................................................................. 23
19.1. Composition ................................................................................................................ 23
19.2. Attributions de l’Assemblée Générale ........................................................................... 24 ARTICLE 20 -
ARTICLE 21 -
ARTICLE 22 -
ARTICLE 23 -
ARTICLE 24 -
ARTICLE 25 -
ARTICLE 26 -
ARTICLE 27 -
ARTICLE 28 -
ARTICLE 29 -
ARTICLE 30 -
ARTICLE 31 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 11 sur 37
19.3. Réunions de l’Assemblée Générale ............................................................................... 24
19.4. Quorum ....................................................................................................................... 25
Président et Vice-Présidents ..................................................................................... 25
Conseil d’administration............................................................................................ 26
21.1. Composition ................................................................................................................ 26
21.2. Compétences du Conseil d’Administration .................................................................... 27
21.3. Réunions et délibérations............................................................................................. 27
21.4. Quorum ....................................................................................................................... 27
Directeur du Groupement ......................................................................................... 27
22.1. Nomination .................................................................................................................. 27
22.2. Attributions .................................................................................................................. 28
Autres instances ....................................................................................................... 28
V- DISSOLUTION DU GROUPEMENT................................................................................................... 29
Dissolution................................................................................................................ 29
Liquidation................................................................................................................ 29
Dévolution des actifs ................................................................................................. 29
VI- DISPOSITIONS DIVERSES .............................................................................................................. 30
Règlements intérieurs ............................................................................................... 30
Règlement financier .................................................................................................. 30
Modification de la convention ................................................................................... 30
Litiges ....................................................................................................................... 30
Condition suspensive ................................................................................................ 31 ww _n
VO R ON
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 12 sur 37
I- PREAMBULE
Pendant plusieurs années, jusqu’en 2005, le service Système d’Information Géographique (SIG) de la
Maison des Communes a expérimenté la numérisation du Cadastre (PCI Vecteur). Cette
expérimentation conduite en collaboration avec les services de la DGFIP , sur quelques communes de la
Vendée, a conduit au programme de numérisation départementale du cadastre (PCI Vecteur)
dénommé programme VIRGIL.
Le programme VIRGIL en partie financé par les collectivités et l’Etat s’est terminé en 2005.
En 2006, disposant de ce nouveau référentiel géonumérique départemental, l’AMPCV, Le SYDEV et
Vendée Eau, ont décidé de créer l’association Géo Vendée. Géo Vendée a été créée pour structurer une
base de données départementale autour de l’information géographique. Géo Vendée visait alors à
former les acteurs du domaine et à diffuser efficacement des données géographiques, afin de mieux
appréhender et gérer les problématiques territoriales.
En 2013, Géo Vendée est missionnée, par ses membres fondateurs, pour conduire le programme
départemental « Plan de Corps de Rue Simplifié » dit PCRS. Le PCRS est la réponse technique à la
réforme « anti-endommagement des réseaux » du 15 février 2012, relative à l’exécution des travaux
à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de
distribution. Ce programme PCRS permet, aujourd’hui, à la Vendée, de disposer d’un peu plus de 8000
kilomètres de plan topographique de voiries urbaines, dit PCRS Vecteur et d’une photo aérienne de
couverture départementale, dit PCRS Image. Ces deux PCRS sont conformes aux spécifications du
Conseil National de l’Information Géolocalisée (CNIG).
A partir de 2017, Géo Vendée a renforcé ses actions au service de la transformation numérique du
territoire en développant des outils techniques innovants de gestion de données dont La Base Adresse
Locale Vendée ou encore ceux développés pour construire les Schémas de Défense Extérieure Contre
l’Incendie (SDECI) du territoire.
En 2022, Géo Vendée franchit une nouvelle étape en élaborant le programme « Jumeau Numérique de
la Vendée ». Ce programme ambitieux est possible grâce à la réutilisation des données du PCRS Image
et par l’exploitation d’une plateforme d’Intelligence Artificielle frugale. Dans le même temps Géo
Vendée a rejoint le projet collectif « Vendée Territoire Connecté », lancé par le GIP Vendée Numérique,
le Département de la Vendée, les syndicats SYDEV, Vendée Eau, Trivalis et e-Collectivités. Ce projet,
dont le premier comité de pilotage s'est tenu le 15 septembre 2022 avec plusieurs EPCI, vise à faire de
la Vendée un territoire résolvant les problématiques publiques grâce au numérique, en s’appuyant sur
des partenariats locaux et en mobilisant diverses parties prenantes. L'objectif ultime est de favoriser
un développement économique durable et d'améliorer la qualité de vie des habitants.
Ce projet d’intérêt général pour le territoire départemental a pour finalité de déployer, via le
numérique, des outils, des bonnes pratiques et des réflexions visant à faciliter l’application et le pilotage
des politiques et services publics locaux. Il s’inscrit dans une démarche de renforcement de l’efficience
des services publics dans des domaines clés tels que l’e-administration, l’eau, l’énergie, les déchets,
l’urbanisme, la sécurité, le patrimoine, les transports et le cadre de vie.
La première concrétisation de ce projet collectif a été une réponse coordonnée à l’appel à projets
national « Territoires Intelligents et Durables », autour du développement d’un réseau d’objets
connectés et du jumeau numérique. Ce projet doit permettre de développer un réseau d'objets
connectés et le jumeau numérique, offrant aux collectivités vendéennes des outils mutualisés et des
infrastructures performantes pour améliorer leur gestion et leur prise de décision, grâce à l’exploitation
des données. GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 13 sur 37
Face à ces enjeux et à la réussite des actions menées jusqu’à présent, il est apparu nécessaire de
renforcer l’action de l’association Géo Vendée afin de lui permettre de porter stratégiquement les
nouveaux projets géo-numériques et de gestion de données à l’échelle départementale.
Le statut actuel de l’association Géo Vendée présente des limites au titre, plus particulièrement, de la
gouvernance et l’agilité de fonctionnement :
• La forme associative de Géo Vendée ne permet pas toujours de pouvoir candidater, en propre,
aux Appels à Projets d’Etat ;
• Les membres publics de Géo Vendée ne peuvent prétendre à bénéficier des spécificités du In
House.
Pour atteindre les objectifs et lever les freins précités, il apparait que la transformation de l’association Géo Vendée en Groupement d’Intérêt Public (GIP), comme le permet l’article 101 de la loi n° 2011 - 525 du 11 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, composé exclusivement de personnes morales de droit public, constitue une solution structurelle adaptée : • Le Département de la Vendée peut y adhérer et le GIP développer davantage d’appétence vis- à-vis de certains acteurs publics ;
• Le GIP peut candidater aux appels à projets d’Etat ;
• Les membres publics peuvent faire appel aux services du GIP, sans mise en concurrence, conformément aux principes du « in house » (article L 2511-1 du Code de la commande publique), dès lors que les membres exercent conjointement un « contrôle analogue » à celui qu’ils exercent sur leurs propres services.
Cela étant exposé, il a été convenu entre les membres du groupement ce qui suit. ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 14 sur 37
II- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Forme et dénomination
L’association GéoVendée est transformée en groupement d’intérêt public (GIP).
La dénomination du Groupement d’Intérêt Public (GIP) est :
« GIP Géo Vendée »
ci-après désigné « le Groupement »
Sont membres du Groupement, à la date d’effet de cette transformation, l’ensemble des personnes
morales de droit public initialement membres de l’association qui ont délibéré favorablement à cette
fin et sont signataires de la présente convention.
Les personnes de droit privé initialement membres de l’association qui ont pris une décision favorable
à cette fin deviennent de plein droit des partenaires associés du GIP au sens de l’article 5.2 de la
présente convention. Les autres morales de droit privé antérieurement membres de l’association ne
sont ni membres ni partenaires associés du Groupement.
Le changement de statut juridique de l’association n’entraînant pas la création d’une nouvelle personne
morale, le Groupement reste propriétaire de l’ensemble des biens, bénéficiaire de l’ensemble des
droits et tenu de l’ensemble des obligations de l’association, notamment dans le cadre des contrats en
cours. Le personnel de l’association reste le personnel du Groupement.
Objet et champ territorial
Le Groupement a pour objet de mutualiser à l’échelle départementale, des compétences, des outils et
des bonnes pratiques dans le domaine du géonumérique et de la gestion de la donnée au bénéfice de
ses membres, étant précisé que le Groupement n’intervient pas dans le domaine de l’e-administration
ou de la réalisation et de la gestion d’infrastructures de réseaux de communication électronique.
Les membres du Groupement exercent ensemble au sein du Groupement des activités d’intérêt général
à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice, dans les domaines
suivants :
• l’accompagnement à la transition numérique ;
• la coordination d’une stratégie territoriale en matière de géonumérique et de gestion de la
donnée ;
• la fourniture de solutions et de services géonumériques et de gestion de la donnée ;
• la coordination de l’animation et de la promotion en matière de géonumérique et de gestion
de la donnée ;
• d’une façon générale, toute action relevant du secteur du géonumérique et de la gestion de la
donnée, hormis dans le domaine de l’e-administration ou de la réalisation et de la gestion
d’infrastructures de réseaux de communication électronique.
Le Groupement intervient dans ces domaines en développant des missions et activités notamment
dans les matières suivantes : 'R N =
— OO
& UR
%
ARTICLE 3-
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 15 sur 37
• Le renforcement de la cohésion territoriale sur la thématique du géonumérique et de la gestion
de la donnée ;
• Le développement et la prestation de services géonumériques et de gestion de la donnée, en
particulier par :
- L’enrichissement des référentiels géonumériques et de base de données thématiques métiers et leur adaptation aux besoins spécifiques des membres du groupement ;
- La production de données ;
- La constitution d’une banque de données vendéennes ;
- La diffusion, totale ou partielle, de ces données auprès des membres du Groupement, de manière gratuite ou payante selon le cas ;
- La mise en œuvre d’actions d’animation, de promotion, de formation et d’information
des membres du Groupement, en matière de géonumériques, de gestion de la
donnée et d’utilisation des outils ;
- La réalisation de prestations d’assistance, de maintenance et de supports ;
- La fourniture de solutions techniques et de conseils en géonumériques et gestion de
la donnée mutualisées ;
- La mise en œuvre de développements applicatif ;
• En tant qu’Autorité Publique Locale Compétente (APLC) déclarée compétente en matière de
plan corps de rue simplifié (PCRS), la production, le maintien en condition opérationnel et la
diffusion du PCRS sur l’ensemble du département de la Vendée ;
• Une politique et des opérations de recherche et développement en matière de géonumérique
et de gestion de la donnée ;
• D’une manière générale, toute action concernant l’écosystème géonumérique et la gestion de
la donnée géonumérique des membres et nécessitant le développement de nouveaux services,
hormis dans les autres domaines de l’e-administration et en matière de réalisation et de
gestion d’infrastructures de réseaux de communication électronique.
De manière plus générale, le Groupement pourra accomplir au profit de ses membres toutes les
opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportant et contribuant à sa réalisation.
À titre accessoire, le Groupement pourra également intervenir auprès des partenaires associés et/ou
des tiers qui le sollicitent.
Le champ territorial d’intervention du Groupement est le territoire départemental de la Vendée.
Siège
Le siège du Groupement est fixé à :
Maison des Communes
65 rue Kepler
85000 LA ROCHE SUR YON
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l’Assemblée Générale. Un avenant à la
présente convention entérinera cette modification. ARTICLE 4-
ARTICLE 5 -
VV EE D. 4
Œœ An
«K
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 16 sur 37
Durée
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Il est créé à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’arrêté préfectoral
portant approbation de la présente convention constitutive du Groupement susmentionné.
Membres et partenaires associés du Groupement
5.1. Les membres du Groupement
Le Groupement est composé des personnes morales de droit public ayant toutes leur siège en Vendée.
Les membres sont répartis selon les quatre collèges suivants :
• Collège des membres fondateurs :
▪ Le Département de la Vendée ;
▪ Le GIP Vendée Numérique ;
▪ Le SYDEV ;
▪ Vendée Eau ;
▪ Trivalis.
• Collège des EPCI ;
• Collège des communes ;
• Collège des autres organismes publics.
5.2. Les partenaires associés du GIP
Peuvent être nommés « partenaires associés » par l’Assemblée Générale, les personnes morales de
droit public ou de droit privé, non-membres du Groupement et dont les activités sont concordantes
avec l’objet du Groupement et qui en expriment la demande auprès du Groupement.
Les partenaires associés se réunissent en tant que de besoin sur convocation du président du
Groupement.
Les partenaires associés peuvent assister, avec voix consultative uniquement, sur invitation du
Président, aux séances de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’ Administration, en fonction de leur
compétence et de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration.
Lorsqu’ils sont invités à participer aux réunions de l’Assemblée Générale ou du Conseil
d’ Administration, l’avis des partenaires associés invités et présents à ces réunions est sollicité avant le
vote des décisions à l’ordre du jour. Les partenaires associés n’ont pas de voix délibérative au vote des
décisions de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration.
Tout partenaire associé peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’ Assemblée
Générale ou du Conseil d’Administration, en en formulant la demande par écrit au Président au moins
quinze jours avant la réunion.
Les partenaires associés peuvent être associés à des projets, travaux spécifiques et/ou à des groupes
de travail initiés par le Groupement, à l’invitation de ce dernier. 2”
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GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 17 sur 37
Adhésion, retrait, exclusion
6.1. Adhésion
Au cours de son existence, le Groupement peut accepter de nouveaux membres dits adhérents, par
décision de l’Assemblée Générale.
Toute personne morale de droit public, dont le siège est en Vendée et dont l’action et l’objet statutaire
correspondent à l’objet du Groupement ou facilite sa réalisation, peut demander à être membre du
groupement.
La demande d’adhésion est formulée par écrit dans le cadre d’un bulletin d’adhésion signé par le
représentant de l’organisme demandeur dûment habilité à cet effet, accompagnée de la délibération
de l’organe délibérant de la personne morale de droit public. Ce bulletin est présenté à l’ Assemblée
Générale du groupement qui apprécie la recevabilité de la candidature, et décide d’accepter ou de
refuser l’adhésion à l’unanimité.
Si l’adhésion est admise, l’Assemblée Générale précise le collège auquel le nouveau membre est
rattaché.
Le refus d’adhésion n’a pas à être motivé.
Le nouveau membre déclare, par le bulletin d’adhésion avoir pris connaissance de la présente
convention et s’engage à en respecter toutes les dispositions. La liste des membres adhérents est
annexée à la convention avec la date de la décision de l’autorité compétente pour l’approbation de la
convention constitutive du groupement.
Chaque nouveau membre :
• N’entre en jouissance de ses droits qu’à compter de la publication de l’arrêté portant approbation de l’avenant à la présente convention constitutive actant son adhésion ;
• Est réputé adhérer à toutes les décisions, opposables aux membres, déjà prises par les
instances du groupement.
6.2. Retrait
Tout membre a la possibilité de se retirer du Groupement, à l’expiration d’un exercice budgétaire, à
condition :
• D’avoir notifié préalablement son intention par un écrit adressé avec accusé de réception au
Président du Groupement et ce, au plus tard trois mois avant la fin de l’exercice en cours, soit
au plus tard le 30 septembre de l’année ;
• D’avoir acquitté ses contributions financières relatives aux exercices précédents et celui en
cours ;
• D’avoir reçu l’accord de l’Assemblée Générale sur les modalités, notamment financières, de ce
retrait.
Le Président informe l’Assemblée Générale de cette demande de retrait lors de la séance suivant la
notification de l’intention du membre de se retirer du Groupement. L’ Assemblée Générale détermine
les modalités du retrait par décision prise à la majorité qualifiée conformément à l’article 19.3 de la
convention, sans que le membre sollicitant le retrait puisse participer au vote.
Le retrait entraine la fin des accès aux services fournis par le Groupement, à la date du retrait déterminée par l’ Assemblée Générale. - mm 24 nn
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GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 18 sur 37
Un avenant à la convention constitutive formalisera ce retrait, qui entrera en vigueur conformément
aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La liste à jour des membres est annexée à la convention avec la date de délibération du retrait pour le
membre qui s’est retiré du Groupement.
Le membre se retirant du Groupement devra assumer les éventuels frais liés à son retrait, y compris
ceux liés à toute production déjà approuvée par le Groupement au moment de la notification de son
intention de retrait et à laquelle il s’était engagé à contribuer financièrement. Dans ce dernier cas, le
membre ne sera libéré de ses obligations vis-à-vis du Groupement qu’au moment du complet paiement
de sa contribution à la production ou aux productions en cause.
6.3. Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée, sur proposition du Conseil d'Administration, par décision motivée de l'Assemblée Générale, prise à l’unanimité, en cas d'inexécution de ses obligations, de faute grave, ou lorsqu’il cesse de remplir les conditions requises. Le membre concerné ne prend pas part au vote et sa ou ses voix ne seront pas décomptées pour calculer le quorum.
L’exclusion entraine la fin des accès aux services fournis par le Groupement, à la date de l’exclusion.
Le Directeur du Groupement adresse une mise en demeure au membre concerné afin de lui indiquer
le motif pour lequel l’exclusion est envisagée et l’inviter à présenter des observations écrites. Le ou Les
représentants du membre concerné sont entendus par le Conseil d’Administration.
Les dispositions financières prévues en cas de retrait s’appliquent également en cas d’exclusion. Un
avenant à la convention constitutive formalise cette exclusion et entrera en vigueur conformément aux
textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les modalités, notamment financières, de cette
exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'Assemblée Générale, par décision prise à la majorité qualifiée,
après exclusion du membre concerné.
La liste à jour des membres est annexée à la convention avec la date de délibération de l’exclusion du
Groupement Géo Vendée. ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 19 sur 37
III- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
Capital
Le Groupement est constitué sans capital.
Droits et obligations
8.1. Droits
L’adhésion, en qualité de membre, au Groupement permet à chaque membre :
• De participer à la gouvernance du Groupement ;
• De bénéficier des services et prestations mises en place dans le cadre du groupement.
8.2. Devoirs et obligations
Les membres du Groupement s’engagent à :
• Participer effectivement et activement au développement de l’activité du Groupement en
facilitant l’accès à l’information dont ils disposent dans le domaine correspondant à l’objet de
celui-ci ;
• Utiliser le Groupement comme l’outil privilégié de mise en œuvre de leurs politiques de
développement de services (usages) géonumériques et de gestion de la donnée sur leurs
territoires et d’amélioration de l’accès au service public, dans les champs de compétences du
Groupement ;
• Utiliser le Groupement comme cadre de coopération pour la mise en œuvre des projets
partagés et définis en commun ;
• Informer le Groupement de toute modification de leur représentation ou des informations les
concernant et figurant dans la présente convention ;
• Respecter la présente convention, acquitter les contributions financières prévues par la
présente convention et participer diligemment au fonctionnement du Groupement.
Les nouveaux membres adhérant en cours d’exécution de la convention s’obligent à respecter la
convention constitutive ainsi que ses avenants éventuels.
Obligations statutaires – Règles de responsabilité des membres entre
eux et à l’égard des tiers
Dans les rapports entre eux et avec les tiers, les membres sont tenus aux obligations du Groupement à proportion de leurs contributions aux charges de celui -ci, conformément aux articles 108 et 99-6° de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit.
Le nouveau membre n’est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa
contribution aux charges du Groupement. En cas de retrait ou d’exclusion, un membre est responsable
des dettes du Groupement, échues à la date à du retrait ou de l’exclusion, à raison de ses contributions
statutaires aux charges du Groupement. ARTICLE 10 -
ARTICLE 11 -
ARTICLE 12 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 20 sur 37
Dans les rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
Chacun des membres s’interdit de diffuser à des tiers les informations qui auront été désignées comme
confidentielles par le Groupement sous réserve des obligations résultant du code des relations entre le
public et l’administration en matière de communication de documents administratifs.
Ressources du Groupement
Les ressources du Groupement comprennent :
• Les contributions financières des membres ;
• Les apports financiers, en nature ou en industrie de ses membres, y compris la mise à
disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements ;
• Les subventions et aides accordées par des membres ou par des tiers ;
• Les produits des biens propres ou mis à la disposition de ses membres, la rémunération des
prestations facturées à ses membres ou à des tiers, et les produits de la propriété
intellectuelle ;
• Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
• Les dons et legs ;
• Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements.
Personnel
Le personnel du Groupement est en principe mis à sa disposition par ses membres.
Des agents relevant d’une personne morale de droit public peuvent travailler au sein du Groupement
dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement ou encore à la suite d'une disponibilité
conformément aux dispositions législatives et règlementaires qui leurs sont applicables.
Le Groupement peut recruter du personnel en propre. Les conditions de recrutement et d’emploi de
ce personnel sont fixées par l’Assemblée Générale. Un état permanent de l’ensemble des effectifs et
des recrutements composés par le Directeur du Groupement est soumis annuellement à l’Assemblée
Générale. Le personnel propre est placé sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Directeur du
Groupement.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la
fonction publique et compte tenu de la nature industrielle et commerciale de l’activité du Groupement,
les personnels du Groupement ainsi que son Directeur sont soumis au Code du travail, conformément
à l’article 109 alinéa 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et de l’amélioration de la
qualité du droit.
Propriété des équipements, des logiciels et des locaux
Sous réserve des conditions contractuelles dans lesquelles d’éventuels équipements seraient acquis ou
développés par le Groupement ou les membres du Groupement :
• Les biens matériels ou immatériels, acquis, reçus en don, ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du Groupement appartiennent au Groupement, quel ARTICLE 13 -
ARTICLE 14 -
ARTICLE 15 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 21 sur 37
qu’en soit la nature ou le degré d’avancement. En cas de dissolution du Groupement, ils sont
dévolus conformément aux dispositions décidées par l’ Assemblée Générale ;
• En cas de retrait ou d’exclusion d’un membre, ce dernier ne dispose d’aucun droit de propriété
sur les biens du Groupement ;
• Les biens mis à disposition du Groupement par les membres ou par d’autres personnes
demeurent leur propriété. En cas de dissolution du Groupement, ils sont remis à leur
disposition.
Gestion et tenue des comptes
Compte tenu de la composition du Groupement et des activités poursuivies, la comptabilité du
Groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.
Le Groupement ne donne pas lieu à partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne
peuvent qu’être utilisés à des fins correspondant à l’objet du Groupement ou mis en réserve.
La tenue des comptes peut être confiée à un expert-comptable.
La tenue des comptes est certifiée par un Commissaire Aux Comptes (CAC) dans les conditions légales.
Budget
Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre de la même année, excepté les années de création et de dissolution du Groupement.
Le Directeur du Groupement établit chaque année, le projet de budget indiquant l’ensemble des dépenses prévisionnelles de fonctionnement et/ou d’investissements.
Un règlement financier précise, dans le respect de la réglementation budgétaire applicable, les règles
budgétaires et financières du Groupement.
Contributions annuelles des membres aux charges du Groupement
15.1. Contributions aux charges du groupement
Le montant global des contributions des membres est déterminé chaque année dans le cadre du vote
du budget du Groupement. Il tient compte des autres ressources du Groupement.
Ces contributions peuvent être réglées :
- Soit par un paiement en numéraire ;
- Soit en nature par la mise à disposition sans contrepartie de personnels, de locaux, de matériels
et/ou prestations de services. Ces contributions non-financières font l’objet d’une évaluation
qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d’un commun accord, par le Directeur et le
membre concerné et validée par l’Assemblée Générale.
Tous les membres contribuent au fonctionnement du groupement par le versement d’une contribution
d’adhésion annuelle, dont le barème est fixé par l’Assemblée Générale. Le montant de cette 2. 44
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ARTICLE 17 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 22 sur 37
contribution peut être différent selon les membres et les collèges, nonobstant une clé de calcul
identique.
Les membres du collège des membres fondateurs contribuent en tant que de besoin au
fonctionnement du Groupement par le versement d’une contribution de solidarité et de
fonctionnement annuelle, qui complète leur contribution d’adhésion. Le montant global de cette
contribution de solidarité est déterminé par l’ Assemblée Générale dans le cadre du vote du budget. Le
montant de cette contribution de solidarité et de fonctionnement annuelle est réparti de la manière
suivante entre les membres du collège des membres fondateurs :
• GIP Vendée Numérique : 20%
• Département de la Vendée : 20%
• SYDEV : 20%
• Trivalis : 20%
• Vendée Eau : 20%
Les subventions d’investissement qu’un membre peut verser, le cas échéant, au Groupement ne sont
pas regardées comme des contributions statutaires.
Pour la mise en place de projets particuliers entre le Groupement et un ou plusieurs de ses membres,
répondant à un besoin particulier du ou des membres des conventions particulières spécifiques sont
conclues entre les parties concernées. Les sommes versées par les membres dans le cadre de ces
conventions viennent en complément de leurs contributions.
15.2. Contributions annuelles d’accès aux services
Les membres du Groupement règlent leur participation au coût des services qui leurs sont fournis par
le Groupement sur la base des tarifs déterminés chaque année par l’Assemblée Générale.
Contrôle des comptes
Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et
suppléants nommés pour une durée de six ans, dans les conditions légales.
Le Groupement est soumis au contrôle de la Cour des Comptes ou des Chambres Régionales des
Comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
Cadre juridique des achats
Les achats réalisés par le Groupement sont soumis aux règles prévues par le code de la commande
publique. ARTICLE 18 -
ARTICLE 19 -
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GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 23 sur 37
IV- ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Organes
Les organes du GIP Géo Vendée sont :
• L’Assemblée générale ;
• Le Conseil d’administration ;
• Le Président ;
• Les Vice-présidents ;
• Le Directeur du Groupement ;
Assemblée générale
19.1. Composition
Les membres du collège des membres fondateurs sont représentés au sein de l’Assemblée Générale de
la manière suivante :
• Le Département de la Vendée : 2 représentants ;
• GIP Vendée Numérique : 2 représentants ;
• SYDEV : 2 représentants ;
• Trivalis : 2 représentants ;
• Vendée Eau : 2 représentants.
Chacun des membres des autres collèges du Groupement est représenté au sein de l’Assemblée
Générale par un (1) représentant.
Les membres désignent également des suppléants en nombre égal à celui de leurs représentants.
Les représentants des membres du Groupement au sein l’Assemblée Générale ainsi que leurs
suppléants sont désignés par les instances compétentes de ces membres pour la durée de leur mandat.
Chaque membre informe le Groupement, par courrier, de l’identité de son représentant et de son
suppléant et des changements pouvant affecter sa représentation.
Si un représentant démissionne de son mandat, quitte l’organisation qu’il représente ou est empêché,
il est remplacé par un suppléant jusqu’à la désignation d’un nouveau représentant titulaire.
Les représentants (titulaires ou suppléants) des membres exercent gratuitement leur fonction.
Les délibérations de l’Assemblée Générale font l’objet de procès-verbaux, qui sont signés par son
Président et un Vice-président. Pin = =
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GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 24 sur 37
Les membres du collège des membres fondateurs disposent de deux (2) voix, chacune étant exprimée
par un (1) représentant différent. Chaque membre des autres collèges dispose d’une voix portée par
leur représentant.
19.2. Attributions de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale prend toute décision relative à l’administration du Groupement, sous réserve des
attributions dévolues à d’autres organes.
19.2.1 Délégations au conseil d’administration
L’Assemblée Générale peut, dans les limites qu’elle définit, déléguer au Conseil d’Administration tout
ou partie de ses attributions, sauf en ce qui concerne :
• Le vote du budget, l’approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
• La transformation du Groupement en une autre structure ;
• L’admission d’un nouveau membre au sein du Groupement, le retrait d’un membre, l’exclusion d’un membre, et d’une manière générale les modifications ou renouvellement de la convention constitutive ;
• La dissolution du Groupement, étant précisé que l’Assemblée Générale peut toutefois déléguer au Conseil d’Administration la mise en œuvre des mesures nécessaires à liquidation du Groupement ainsi que la détermination et la mise en œuvre des modalités financières et administratives liées à l’exclusion et au retrait d’un membre du Groupement.
19.2.2 Délégation au Directeur
L’Assemblée Générale peut, dans les limites qu’elle définit et à l’exception des attributions listées à
l’article 19.2.1 ci-dessus, déléguer des attributions supplémentaires à celles définies à l’article 22.2 au
Directeur du Groupement.
19.3. Réunions de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale est présidée par le Président ou en cas d’empêchement par un Vice-Président désigné ou à défaut, par la personne désignée par l’Assemblée Générale.
L’ Assemblée Générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son Président qui
détermine l’ordre du jour. Chaque membre peut solliciter l’inscription de questions à l’ordre du jour.
Les conditions dans lesquelles les réunions de l’Assemblée Générale peuvent avoir lieu par
visioconférence et/ou par audioconférence ainsi que les modalités du vote électronique sont définies
par le règlement intérieur relatif au fonctionnement des instances du Groupement prévu à l’article 27.
La réunion de l’Assemblée Générale est de droit, si elle est demandée par au moins 1/4 des membres
ou par un ou plusieurs membres détenant conjointement au moins 25% des droits statutaires.
Le Directeur du Groupement et le comptable assistent à titre consultatif aux réunions de l’Assemblée
Générale.
Le Président peut inviter les partenaires associés du Groupement et toute autre personne physique ou
représentant de personne morale à assister, avec voix consultative, aux réunions de l’Assemblée
Générale, en fonction de leur compétence et de l’ordre du jour. DR a
ARTICLE 20 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 25 sur 37
L’ Assemblée Générale est convoquée cinq jours francs au moins à l’avance. Ce délai est réduit à trois
jours en cas d’urgence. L’Assemblée Générale se prononce alors sur l’urgence. La convocation indique
l’ordre du jour et le lieu de réunion.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des voix, toutefois :
• Dans les matières suivantes, les délibérations doivent être adoptées à l'unanimité des voix :
o L’admission d’un nouveau membre au Groupement ;
o La dissolution, qu’elle soit anticipée ou pas, du groupement ainsi que les mesures
nécessaires à sa liquidation ;
o Toute modification de la convention constitutive ;
o L’exclusion d’un membre du Groupement ainsi que l’approbation des modalités
financières et administratives de l’exclusion dudit membre.
• Lorsque les dispositions de la présente convention constitutive prévoient une adoption à la
majorité qualifiée, cette majorité nécessite l’accord d’au-moins les deux tiers des voix.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Les votes ont lieu à main levée ou,
sur proposition du Président, à bulletin secret, ou par voie électronique suivant les modalités prévues
dans le règlement intérieur.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion et obligent
tous les membres.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et un Vice-Président, et en cas d’absence de l’un d’entre
eux, par un secrétaire désigné en début de séance.
19.4. Quorum
L’ Assemblée Générale délibère valablement si 25% des représentants sont présents ou représentés.
Chaque membre a droit à deux pouvoirs au maximum émanant d’autres membres du Groupement et
appartenant au même collège.
Si la réunion ne peut se tenir valablement, les représentants des membres sont convoqués pour une
nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. La réunion de l’Assemblée
Générale peut alors se tenir valablement sans condition de quorum.
Président et Vice-Présidents
Le Président du groupement est élu par l’Assemblée Générale parmi les représentants titulaires des
membres du collège des membres fondateurs au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par les
membres (représentés par leurs représentants titulaires ou suppléants) présents ou représentés à
l’Assemblée Générale pour la durée de son mandat au sein de l’instance compétente du membre du
collège des membres fondateurs qu’il représente. Ce mandat est renouvelable.
Au premier tour, l’élection est remportée par le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages.
À défaut, le candidat qui obtient la majorité relative au second tour est réputé remporter l’élection.
• Le Président : GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 26 sur 37
o Préside l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration ;
o Convoque les réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration et en
fixe les ordres du jour ;
o Dirige les débats au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’ Administration ;
o Assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des instances qu’il préside et
s’assure notamment de la mise en œuvre et de la bonne application des orientations définies par l’Assemblée Générale ;
o Est régulièrement informé par le Directeur des conditions de l’administration du
Groupement et, notamment, des litiges.
L’Assemblée Générale élit un ou plusieurs Vice-Président(s) parmi les représentants titulaires des
membres. En cas de pluralité ils devront tous être issus de collèges différents. L’élection est prévue
dans les mêmes conditions que l’élection du Président. Un Vice-Président pris dans l’ordre du tableau
supplée le Président dans l’exercice de ses fonctions lorsque celui-ci est absent ou empêché.
Conseil d’administration
21.1. Composition
Le Conseil d’ Administration comporte 18 administrateurs, issus de 4 collèges :
• Le collège des membres fondateurs, comporte 10 administrateurs, tous membres de droit du
Conseil d’Administration, à savoir les 2 représentants à l’Assemblée Générale :
▪ Du Département ;
▪ Du GIP Vendée Numérique ;
▪ Du SYDEV ;
▪ De Trivalis ;
▪ De Vendée Eau.
• Le collège des EPCI comprend trois administrateurs élus par et parmi les représentants d’EPCI membres au sein de l’Assemblée Générale.
• Le collège des communes comprend trois administrateurs élus par et parmi les représentants
des communes membres au sein de l’Assemblée Générale.
• Le collège des autres organismes publics comprend deux administrateurs élus par et parmi les
représentants des autres organismes publics membres au sein de l’Assemblée Générale.
Les administrateurs représentants des 4 collèges ci-dessus sont désignés ou élus au Conseil
d’ Administration pour la durée de leurs mandats au sein des instances des membres concernés qu’ils
représentent.
En cas d’empêchement prolongé d’un administrateur ou de la perte de la qualité en raison de laquelle
la personne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat
restant à courir, dans les mêmes conditions que lors de l’installation du Conseil d’Administration.
Les fonctions d’administrateur du Groupement sont exercées gratuitement. Toutefois, le conseil
d’administration peut allouer des indemnités pour des missions qu’il confie aux administrateurs.
Le Directeur du Groupement et le comptable assistent, sans prendre part au vote, aux réunions du
Conseil d’ Administration. É &
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ARTICLE 22 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 27 sur 37
21.2. Compétences du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est compétent dans les domaines dans lesquels il a reçu délégation de
l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration peut donner des délégations au Directeur dans ces domaines.
21.3. Réunions et délibérations
Le Conseil d’ Administration est convoqué par le Président, 5 jours francs au moins à l’avance. Ce délai
peut être abrégé en cas d’urgence. Le Conseil d’Administration se prononce alors sur l’urgence.
La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion. Le Président peut inviter les partenaires
associés du Groupement et toute autre personne physique ou représentant de personne morale à
assister, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’ Administration, en fonction de leur
compétence et de l’ordre du jour.
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt du Groupement l’exige et au moins
trois fois par an.
Chaque administrateur ne peut détenir qu’un seul pouvoir émanant d’un autre administrateur et appartenant au même collège.
Les votes ont lieu à main levée ou, si un administrateur le demande, à bulletin secret.
Tout administrateur doit s’abstenir de participer aux délibérations du Conseil d’ Administration pour les
affaires qui le concernent personnellement ou pour lesquelles il a un intérêt de nature à compromettre
son impartialité, son indépendance ou son objectivité.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés du Président et du Secrétaire qui en délivrent, ensemble ou séparément, tout extrait ou copie.
21.4. Quorum
Le Conseil d’Administration délibère valablement si 2/3 des administrateurs sont présents ou
représentés.
Si la réunion ne peut se tenir valablement, les administrateurs sont convoqués pour une nouvelle
réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables sans
condition de quorum.
Directeur du Groupement
22.1. Nomination
Le Directeur du Groupement est nommé et révoqué par le Président. Le Président fixe la rémunération
du Directeur. AR 1
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ARTICLE 23 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 28 sur 37
22.2. Attributions
Le Directeur est en charge du fonctionnement général du Groupement, sous l'autorité de l’Assemblée
Générale, ou du Conseil d'Administration dans les domaines dans lesquels ce dernier a reçu délégations
de l’Assemblée Générale. Il est l’exécutif du Groupement.
Il prépare et exécute les décisions de l'Assemblée Générale et celles du Conseil d'Administration. À ce
titre :
• Il prépare et exécute les décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration ;
• Il prépare avec le Président, les séances de l’Assemblée Générale ;
• Il prépare annuellement, pour approbation par l’Assemblée Générale, le rapport sur la gestion
financière et l’activité du Groupement ainsi que le programme d’activités ;
• Il prépare le budget annuel du Groupement pour discussion et approbation par l’Assemblée
Générale ;
• Il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement ;
• Il exécute le budget et ordonnance les dépenses ;
• Il structure l'activité et le fonctionnement du Groupement ;
• Il propose les modalités de rémunération des personnels du Groupement y compris le concernant ;
• Il a autorité sur les personnels du Groupement ;
• Il nomme aux emplois du Groupement et signe les conventions et les contrats correspondants ;
• Il signe, tous les autres contrats et conventions, notamment ceux qui relèvent du droit de la
commande publique ;
• Il signe les transactions ;
• Il représente le Groupement en justice et dans les actes de la vie civile. Il peut agir à titre
conservatoire sous réserve d’en aviser immédiatement l’organe compétent.
Il assiste avec voix consultative aux réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’ Administration.
Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du Groupement engage le Groupement par tout acte
entrant dans son objet.
Pour l’exercice de ses attributions Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Ces
délégations sont écrites. Elles précisent leur étendue.
Autres instances
Le Groupement assure l’animation du territoire autour des sujets liés à son objet. Il peut constituer des
comités techniques, des groupes projets avec des experts des collectivités et d’autres structures de
réflexion pour accompagner et préparer les orientations et propositions d’actions du Groupement. Il
peut également constituer un organe ad hoc consultatif en charge, dans le cadre de la préparation des
réunions de l’Assemblée générale et du Conseil d’ Administration, de donner des avis techniques,
juridiques et financiers motivés, afin d’alimenter la réflexion stratégique de ces organes, sans s’y
substituer. ARTICLE 24 -
ARTICLE 25 -
ARTICLE 26 -
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V- DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Dissolution
Le Groupement est dissous par :
• Décision de l'Assemblée Générale ;
• Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en
cas d'extinction de l'objet.
Dans le premier cas, la dissolution ne peut intervenir qu’après information préalable de l’ensemble des
membres du Groupement au plus tard deux mois avant la réunion de l’Assemblée Générale. La
dissolution ne pourra intervenir que sur décision prise à l’unanimité des membres de l’Assemblée
Générale.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du Groupement
subsiste pour les besoins de celle-ci.
Liquidation
L'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relatives à leur
rémunération, l’étendue de leur mission et leurs pouvoirs, notamment en matière de réalisation de
tout ou partie de l’actif aux fins d’apurement du passif.
Les attributions et l’étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l’Assemblée Générale.
Dévolution des actifs
Après paiement des dettes et, le cas échéant, reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un
ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'Assemblée Générale du
Groupement.
Si les opérations de liquidation font apparaître une perte, celle-ci sera supportée par les membres à
proportion de leur contribution aux charges du Groupement.
Dans l’hypothèse d’un actif net subsistant à la clôture de la liquidation, après apurement du passif, les
biens correspondants sont dévolus par l’Assemblée Générale. ARTICLE 27-
ARTICLE 28 -
ARTICLE 29 -
ARTICLE 30 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 30 sur 37
VI- DISPOSITIONS DIVERSES
Règlements intérieurs
L’Assemblée Générale adopte et modifie en tant que de besoin des règlements intérieurs destinés à
préciser et/ou à mettre en œuvre les dispositions de la présente convention constitutive. Elle adopte,
dans un délai maximum de six mois après sa première réunion :
• Un règlement intérieur relatif au fonctionnement des instances du Groupement (Assemblée
Générale, Conseil d’Administration...) ;
• Un règlement intérieur relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du Groupement ainsi qu’à la gestion du personnel.
Ces règlements intérieurs sont mis à disposition des membres.
Les membres du Groupement s’obligent à respecter toutes les dispositions des règlements intérieurs
du Groupement.
Règlement financier
L’Assemblée Générale adopte et modifie en tant que de besoin un règlement financier du Groupement.
Ce règlement est adopté dans un délai maximum de six mois après la première réunion de l’Assemblée
générale.
Le règlement financier du Groupement est mis à disposition des membres.
Les membres du Groupement s’obligent à respecter toutes les dispositions de ce règlement financier.
Modification de la convention
Les adhésions, les retraits et les exclusions sont régies par les dispositions de l’article 7 de la présente
convention.
Pour les autres modifications de la convention constitutive, la proposition de modification de la
présente convention est soumise à la décision de l’Assemblée Générale convoquée dans un délai de
quinze (15) jours à compter de l’envoi de ladite proposition. La délibération de l’Assemblée Générale
est ensuite transmise pour accord aux membres du Groupement. L’adoption de la modification de la
convention constitutive nécessite l’accord de l’ensemble des membres du Groupement qui devront
eux-mêmes délibérer sur cette modification. L’avenant de la convention constitutive devra être signé
par l’ensemble des membres et comprendre en annexe les délibérations des membres approuvant
l’avenant. L’avenant de la convention constitutive entrera en vigueur à compter de la publication de
l’arrêté préfectoral l’approuvant.
Litiges
Tout litige qui pourrait s’élever pendant la durée de vie du Groupement entre les membres du
Groupement concernant l’exécution ou l’interprétation des clauses de la présente convention ou GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 31 sur 37
durant sa liquidation, devra donner lieu à une tentative préalable de règlement amiable du litige, par
écrit et à l’initiative de la partie la plus diligente, avant tout recours contentieux.
A défaut d’accord, le litige sera soumis au Tribunal administratif de Nantes, juridiction territorialement
compétente.
Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l’autorité administrative qui
en assure la publicité conformément à l’article 100 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée et à
l’article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié.
Fait à .................., le .......
En X exemplaires
Liste des annexes :
- Délibérations des assemblées délibérantes des membres
- Liste à jour des membres adhérents GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 32 sur 37
Fait à ________________, le ________
Pour « Le Département de la Vendée »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Le SYDEV »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Vendée Eau »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Trivalis »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Le GIP Vendée Numérique »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Le Service Départemental d’Incendie et de
Secours de la Vendée »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Challans Gois Communauté »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes de l’Ile de
Noirmoutier »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Commenté [CS2]: Ajuster la liste des signatures au
moment du dépôt en préfecture GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 33 sur 37
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes du Pays de
Chantonnay »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes du Pays de
la Chataigneraie »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes du Pays de
Mortagne »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes du Pays de
Pouzauges »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
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Pour « La Communauté de Communes du Pays de
Saint Fulgent – Les Essarts »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Pays de Saint Gilles Croix de Vie
agglomération »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes du Pays des
Achards »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes du Pays des
Herbiers »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature) GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 34 sur 37
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes Vendée
Grand Littoral »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes Océan
Marais de Monts »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes du Pays de
Fontenay – Vendée »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes Sud Vendée
Littoral »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes Vendée
Sèvre Autize »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes Vie et
Boulogne »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Roche-sur-Yon Agglomération »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Les Sables d’Olonne Agglomération »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature) GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 35 sur 37
Fait à ________________, le ________
Pour « Terres de Montaigu – Communauté
d’agglomération »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « L’ile d’Yeu »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
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Pour « Vendée Habitat »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Le syndicat mixte Fontenay Sud Vendée
développement »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
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Pour « Le syndicat mixte Marais Bocage Océan »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
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Pour « Le syndicat mixte Vendée Cœur Océan »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
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Pour « Le syndicat mixte du Pays Yon et Vie »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
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Pour « Le SYCODEM Sud Vendée »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature) GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 36 sur 37
Fait à ________________, le ________
Pour « Le Syndicat de Collecte des Ordures
Ménagères (SCOM) de l’Est Vendéen »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
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Pour « Le syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
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Pour « Le SM Bassin du Lay »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
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Pour « Le Syndicat Mixte de la Baie de
Bourgneuf »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
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Pour « Le Syndicat Mixte des Marais de la Vie du
Ligneron et du Jaunay »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
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Pour « Le syndicat mixte Pays du Bocage
Vendéen »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
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Pour « Le Centre hospitalier Georges Mazurelle –
Établissement public de santé mentale de
Vendée »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Le Centre hospitalier départemental
Vendée »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature) GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 37 sur 37
Fait à ________________, le ________
Pour « L’Etablissement Public Local
d’Enseignement et de Formation Professionnelle
Agricoles de La Roche sur Yon »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature) I °324
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3TIIA VILLE SAINT GILLES CROIX DE VIE - BUDGET PRINCIPAL ST GILLES CROIX DE VI - CFU - 2024
COVID-19 — SECTION DE FONCTIONNEMENT
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES LIEES A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU | B11.1
B11.1 —- SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES — MANDATS EMIS
Article (1) Libellé (1) Montant
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
APA
RSA / Régularisations de RMI
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges spécifiques
Dotations aux provisions, dépréciations
Atténuations de produits
Total des dépenses réelles
Opérations ordre fransf. entre sections
Opérations ordre intérieur de la section
Total des dépenses d'ordre
TOTAL GENERAL
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
Page I VILLE SAINT GILLES CROIX DE VIE - BUDGET PRINCIPAL ST GILLES CROIX DE VI - CFU - 2024
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES LIEES A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU | B11.2 COVID-19 — SECTION D’INVESTISSEMENT
B11.2 —- SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES — MANDATS EMIS
Article (1) Libellé (1) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
018 RSA 0,00
20 Immobilisations incorporelles {hors opérations) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation {hors opérations) 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d'équipement (1 ligne par opération)
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d'ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
Page I VILLE SAINT GILLES CROIX DE VIE - BUDGET PRINCIPAL ST GILLES CROIX DE VI - CFU - 2024
IV —- ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
2 259 062,03
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
-262 347,17
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde | = À + B) Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement 1 996 714,86
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 (C)
pour la couverture de l'annuité
Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs
1 877 652,39
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement 1 996 714,86 Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde II = C + Solde 1)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité 3 874 367,25
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Solde négatif : annuité de la dette non couverte
Crédits Réalisations Restes à réaliser au Total ouverts/reportés (2) (3) 31/12/N (4)
(a) (b) (c=a+b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des
ressources propres (D)(1) 1 277 090,00 | 1 215 037,54 2 693 512,66 | 3 908 550,20
Ressources propres externes et internes de 6 077 143,49 | 2 589 923,69 9 800,00 | 2 599 723,69 l'exercice (E)(1)
Solde des opérations de l'exercice (Solde III D) 4 800 053,49 | 1 374 886,15 -2 683 712,66 | -1 308 826,51
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001) 2 259 062,03 2 259 062,03 montant positif si excédent (R001)
Q au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 1 877 652,39 | 1 877 652,39 1 877 652,39
Solde des opérations liées à l'exercice N-1 4 136 714,42 4 136 714,42 (Solde IV = A+C)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde V = Solde III + Solde IV) Solde positif : annuité de la dette couverte 2 827 887,91
(1) BP+BS+DM + RAR N-1.Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette"
(2) Cumul des crédits de l'exercice votés ou reportés
(3) Mandats ef titres émis
(4) 11 s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle
Page I VILLE SAINT GILLES CROIX DE VIE - BUDGET PRINCIPAL ST GILLES CROIX DE VI - CFU - 2024
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3TIIA VILLE SAINT GILLES CROIX DE VIE - BUDGET PRINCIPAL ST GILLES CROIX DE VI - CFU - 2024
IV — ETATS ANNEXES IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE — REPARTITION PAR NATURE C3.1
Présentation agrégée par nature
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) Favorables Mixtes | Défavorables Neutres Non (3) cotées
A105 | Subventions d'investissement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A110 | Autres immobilisations incorporelles 84 442,00 48 518,00 0,00 0,00 45 924,00 0,00
A115 | Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 1511 491,22 927 443,44 0,00 0,00 584 047,78 0,00
A125 Constructions 1 301 075,70 816 438,20 0,00 0,00 484 637,50 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 1 009 998,62 216 749,05 0,00 0,00 793 249,57 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 | Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 Immobilisations mises en concessions ou 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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A150 | Autres immobilisations corporelles 69 541,26 0,00 0,00 69 541,26 0,00 0,00
A155 | Immobilisations corporelles en cours 14 310,23 14 310,23 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 | Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 4 000 859,03 2 023 458,92 0,00 69 541,26 1 907 858,85 0,00
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 | Subventions d'investissement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A110 | Autres immobilisations incorporelles 94 442,00 48 518,00 0,00 45 924,00 0,00
A115 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 | Terrains 1 511 491,22 927 443,44 0,00 584 047,78 0,00
A125 | Constructions 1 301 075,70 816 438,20 0,00 484 637,50 0,00
A130 | Réseaux et installations de voirie 1 009 998,62 216 749,05 0,00 793 249,57 0,00
A135 | Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 | Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 | Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 9,00 0.00
A150 Autres immobilisations corporelles 69 541,26 0,00 69 541,26 0,00 0,00
A155 | Immobilisations corporelles en cours 14 310,28 14 310,23 0,00 0,00 0,00
A165 | Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 4 000 859,03 2 023 458,92 69 541,26 1 907 858,85 0,00
Page I VILLE SAINT GILLES CROIX DE VIE - BUDGET PRINCIPAL ST GILLES CROIX DE VI - CFU - 2024
AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 | Subventions d'investissement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A110 | Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A125 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 | Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 | Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 | Subventions d'investissement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A110 | Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A125 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A130 | Réseaux et installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 | Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 | Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 | Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 2 VILLE SAINT GILLES CROIX DE VIE - BUDGET PRINCIPAL ST GILLES CROIX DE VI - CFU - 2024
AXE 4 : TRANSITION VERS L’ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 | Subventions d'investissement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A110 | Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 | Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A125 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A130 | Réseaux et installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 | Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 | Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 | Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 | Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L'AIR ET DES SOLS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 | Subventions d'investissement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A110 | Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A125 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A130 | Réseaux et installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 | Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 | Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A155 | Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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AXE 6 : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET SYLVICOLES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 | Subventions d'investissement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A110 | Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 | Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A125 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 | Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 | Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées est réalisée de manière obligatoire :
- à compter de l'exercice 2024 pour l'axe 1° ;
- à compter de l'exercice 2025 pour les axes 1° et 6°.
La cotation selon les autres axes est possible, mais facultative.
(2) Les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des
budgets annexes soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57 :
- 2031 « Frais d'études »,
-2111 « Terrains nus »,
- 2115 « Terrains bâtis »,
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »,
- 21312 « Bâtiments scolaires »,
- 21318 « Autres bâtiments publics »,
- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics »,
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés »,
- 2138 « Autres constructions »,
- 2151 « Réseaux de voirie »,
- 2152 « Installations de voirie »,
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire »,
- 21828 « Autres matériels de transport »,
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours »,
- 2313 « Constructions en cours »,
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours »,
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».
La cotation des autres natures de dépense est possible, mais facultative.
(3) Les dépenses d'investissement pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées, hors remboursement
des annuités d'emprunts à l'exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissement des marchés de partenariat.
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IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE — REPARTITION PAR FONCTION C3.2
Présentation agrégée par fonction
Total des dépenses (mandatées) . , Non Type de dépense (2) Favorables Mixtes Défavorables Neutres . (3) cotées
0 Services généraux 705 337,08 40 224,00 0,00 69 541,26 595 571,82 0,00
0-5 Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et 80 867,44 80 867,44 0,00 0,00 0,00 0,00
apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sport et loisirs 1785 460,30 | 1669 812,20 0,00 0,00 115 648,10 0,00
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation 48 490,27 0,00 0,00 0,00 48 490.27 0,00
RMI
43 | APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-4 | RSA - Régularisation des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 332 127,13 1 496,00 0,00 0,00 330 631,13 0,00
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Environnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 1 024 308,85 231 059,28 0,00 0,00 793 249,57 0,00
TOTAL 3976 591,07 | 2023 458,92 0,00 69 541,26 | 1883 590,89 0,00
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux 705 337,08 40 224,00 69 541,26 595 571,82 0,00
0-5 | Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 Sécurité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 80 867,44 80 867,44 0,00 0,00 0,00
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 1785 460,30 | 1 669 812,20 0,00 115 648,10 0,00
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI) 48 490,27 0,00 0,00 48 490,27 0,00
4-3 | APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
44 | RSA -Régularisations des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 332 127,13 1 496,00 0,00 330 631,13 0,00
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Environnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 1 024 308,85 231 059,28 0,00 793 249,57 0,00
TOTAL 3976 591,07 | 2 023 458,92 69 541,26 | 1883 590,89 0,00
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AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0-5 Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43 | apa 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
44 | RSA -Régularisations des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Environnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0-5 Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43 | apa 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
44 | RSA - Régularisations des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Environnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 2 VILLE SAINT GILLES CROIX DE VIE - BUDGET PRINCIPAL ST GILLES CROIX DE VI - CFU - 2024
AXE 4 : TRANSITION VERS L'ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0-5 | Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43 | apa 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-4 | RSA -Régularisations des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Environnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L'AIR ET DES SOLS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0-5 Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-3 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
44 | RSA - Régularisations des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Environnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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