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Procès Verbal - 2001 CRPV
Compte-Rendu - 200616 CRPV
unknown - 2509 CRPV
Procès Verbal - 210531 CRPV
Procès Verbal - 220314 CRPV
unknown - 211214 CRPV signe Partie2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (unknown - 211214 CRPV signe Partie2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement,
205
..
.
.
_ ,
Si valeur
inférieure
à 15
Logiciels,
brevets,
licences
et
droits
assimilés
2
000
€
5
Si
valeur
supérieure
ou
égale
à 15
000
€
2041
;
_——
,
.
de
Subventions
d'équipement
versées
-
Biens
mobilier,
5
matériel
et
études
Subventions
d'équipement
versées
-
Bâtiments
et
2041
installations
15
Subventions
d'équipement
versées
-
Projets
2041
d'infrastructures
30
20421
Subventions
d'équipement
versées
de
droit
privé
-Biens
mobiliers,
matériel
études
L
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
2121
15
2128
Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
5
2132
Bâtiments
privés
(Immeubles
de
rapport)
20
Si
valeur
inférieure
à
15
21352
Installations
générales,
agencements
et
5
000
€
aménagements
des
constructions
dans
les
bâtiments
privés
15
Si
valeur
supérieure
ou
égale
à 15
000
€
2138
Autres
constructions
30
2142
Construction
sur
sol
d'autrui
30
Autres
réseaux
2153
20
2156
Matériel
et
outillage
d'incendie
et
de
défense
civile
5
2157
Matériel
et
outillages
techniques
de
voirie
5
.
.
,.
.
Si
valeur
inférieure
à
15
2158
Autres
installations,
matériel
technique
5
000
€
15
Si
valeur
supérieure
ou
égale
à 15
000
€
.
Vu
,
Si valeur
inférieure
à 15
2181
Installations
générales,
agencements
et
aménagements
000
€
divers
15
Si
valeur
supérieure
ou
égale
à 15
000
€
2182
.
_
Er
Camions,
tracteurs,
fourgons,
minibus,
véhicules
10
industriels
et
engins
divers
2182
Véhicules
légers,
4x4,
fourgonnettes,
remorques
5
2182
Vélos,
trottinettes
électriques,
scooters
5
2183
Matériel
informatique
5
Page
19/38 “R
2184
Matériels
de
bureau
et
mobilier
5
2185
Matériel
de
téléphonie
5
2186
Cheptel
5
2188
Matériel
audiovisuel
et
de
sonorisation
E
2188
Autres
immobilisations
corporelles
5
- D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à prendre
toute
décision
nécessaire
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
13.
Finances
- M57
-— Fongibilité
des
crédits
Monsieur
Le
Maire
expose
que
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
la possibilité
au
conseil
municipal
de
donner
délégation
au
maire
pour
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
ou
d'opération
à opération
(à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
dans
la limite
de
7,5
% du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L. 5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa plus
proche
séance.
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
de
donner
délégation
au
Maire
pour
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
ou
d'opération
à opération
(à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
dans
la limite
de
7,5
% du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
14.
Finances
— budget
général
- décision
modificative
n°4
Vu
la délibération
n°
DELO19CSPB210330
en
date
du
30
mars
2021
relative
au
vote
du
budget
primitif
général, Vu
la
délibération
n°DELO48CSPB210531
en
date
du
31
mai
2021
relative
à la
décision
modificative
n°1
au
budget
général,
Vu
la délibération
n°DELO64CSPB210830
en
date
du
30
août
2021
relative
à la
décision
modificative
n°2
au
budget
général,
Vu
la
délibération
n°DELO83CSPB211018
en
date
du
18
octobre
2021
relative
à la
décision
modificative
n°3
Monsieur
le Maire
expose
qu’il
est
nécessaire
de
prendre
une
décision
modificative
n°4
au
budget
général
afin
:
- Concernant
le multi-accueil,
de
prévoir
des
crédits
complémentaires
à hauteur
de
25
000
euros
ceci
afin
de
couvrir
:
o Les
dépenses
liées
à la
convention
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
n°2
conclue
avec
l'Agence
de
Services
aux
Collectivités
Locales
de
la Vendée
(approuvée
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
22
novembre
dernier),
o Les
dépenses
liées
aux
études
géotechniques
et
celles
relatives
à l’amiante
Page
20/38 - Concernant
le terrain
de
football
synthétique,
o
de
prévoir
des
crédits
complémentaires
à hauteur
de
912
000
euros
TTC
ceci
afin
de
couvrir
les
dépenses
liées
à l'attribution
du
marché
de
travaux
de
construction
du
terrain
de
football
synthétique
(Lot
1 et
2),
o
de
prévoir
des
crédits
complémentaires
à
hauteur
de
95
000
euros
ceci
afin
de
couvrir
les
dépenses
d'éclairage
public
du
terrain
et
du
cheminement
adjacent
(87
000
et
8 000
euros),
o de
prévoir
en
recette
ces
crédits
complémentaires
correspondants
:
"à
la subvention
DETR
de
283
500
euros
attribuée
par
l'Etat,
“à
la participation
de
la Commune
de
Rocheservière
à hauteur
de
200
000
euros
au
titre
de
la fusion
des
clubs
des
deux
Communes,
“au
fond
de
concours
intercommunal
à hauteur
de
125
000
euros
- Concernant
l'aménagement
de
la place
Verdon
:
o De
basculer
des
crédits
affectés
à l'opération
« Aménagement
de
la Place
Verdon
»
vers
l'opération
« Eclairage
public
» à
hauteur
de
41
000
euros
pour
couvrir
les
travaux
d'éclairage
public
de
la phase
1 de
la place.
- D’ajuster
l’ensemble
de
ces
dépenses
par
:
o La
suppression
des
crédits
affectés
aux
travaux
de
voirie
et
d'eaux
pluviales
sur
l'opération
130
à
hauteur
de
264
000
euros
|
|
o L’affectation
de
crédit
supplémentaire
en
emprunt
équilibre
à hauteur
de
142
500
euros
Ainsi
sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
d'AMOptE
la
décision
modificative
n°4
au
budget
général
telle
exposée
ci-dessous
:|
Page
21/38
FB
Décision
Modificative
OReratIaN
# |
HBeé
Fonctionnement
Investissement
Compte
Dépense
€
Recette
€
Dépense
€
Recette
€
Op°178
+25
000.00
Complément
d’enveloppe
au
20
000
€
pour
AMO
( +
20000
€),
étude
géotechnique
(1700
€),
contrôle
amiante
(1000
€) +
marge
Op°127/2151
+ 895
000.00
€
Travaux
de
construction
du
terrain
de
football
synthétique
(Lot
1 et
2)
Op°141/2151
-41
000.00
€
Travaux
d'éclairage
de
la Place
Verdon
-— transfert
de
crédit
entre
Op°136/204172
+41
000.00
€
opération
Op°136/204172
+ 86
000.00
€
Travaux
d’éclairage
du
terrain
de
football
synthétique
Op°136/204172
+9
000.00
€
Travaux
d'éclairage
du
cheminement
piétonnier
Op°
127/
1321
|
Terrain
de
sport
-
+283
500.00
€ |
DETR
subvention
Etat
Op°127
/13241
|
Terrain
de
sport
-
+200
000.00
€ |
Subvention
de
la
Commune
de
subvention
Rocheservière
Page
22/38
Op°
127
/13258
Terrain
de
sport
- fonds
de
concours
+ 125
000.00
€
Fonds
de
concours
intercommunal
Op°130/
21531
-264
000.00
Suppression
des
crédits
affectés
aux
travaux
d’EP/voirie
rue
du
commerce
vers
Issoire
1641
|
Emprunt
d’équilibre
+142
500.00
€
TOTAL
0.00
0.00
751
000.00
751
000.00
Page
23/38 nl
15.
Finances
— budget
annexe
d’assainissement
collectif
— décision
modificative
n°1
Vu
la délibération
n°
DELO23CSPB210330
en
date
du
30
mars
2021
relative
au
vote
du
budget
primitif
assainissement
collectif,
Monsieur
le Maire
expose
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
une
décision
modificative
n°1
au
budget
général
afin
de
prendre
en
compte
- les
dépenses
liées
à des
travaux
de
branchement
au
réseau
d'eaux
usées
dont
la réalisation
a été
externalisées
pour
un
montant
à hauteur
de
+33
000
euros
(compte
61521),
- les
recettes
liées
à ces
frais
de
branchement
au
réseaux
d’usées
à hauteur
de
+ 33
000
euros
(compte
704),
Ainsi
sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
d’adopter
la
décision
modificative
n°1
au
budget
annexe
d’assainissement
collectif
telle
exposée
ci-dessous
:l
Page
24/38
Opération
#
Libellé
Décision
Modificative
Fonctionnement
Investissement
Compte
Dépense
€
Recette
€
Dépense
€
Recette
€
61521
+33
000.00
Travaux
de
branchement
704
+ 33
000.00
PFAC
TOTAL
+ 33
000.00
+33
000.00
0.00
0.00
Page
25/38
CB, 16.
Bâtiments
— indemnité
de
gardiennage
de
l’église
Vu
la circulaire
n°
NOR/INT/A/87/00006/C
du
8 janvier
1987,
Vu
la
circulaire
n°NOR/I0C/D/11/2/246C
du
29
juillet
2011,
Monsieur
Le
Maire
expose
qu’une
indemnité
peut
être
versée
annuellement
à la
personne
en
charge
du
gardiennage
de
l’église
communale.
Il précise
que,
pour
l’année
2021,
le montant
est
fixé
à 120.97
euros
pour
un
gardien
ne
résidant
pas
dans
la Commune
où
se
trouve
l'édifice
de
culte.
Considérant
que
la mission
de
gardiennage
de
l'Eglise
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
est
confiée
au
curé
de
la paroisse
Pierre
MONNEREAU,
non
résidant
de
la Commune,
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- d'attribuer
une
indemnité
de
gardiennage
de
l’église
communale
de
Saint-Philbert-de-
Bouaine
au
curé
de
la paroisse
Pierre
MONNEREAU
pour
un
montant
à hauteur
de
120.97
euros,
- _ d'autoriser
Monsieur
La
Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
17.
Finances
- tarifs
2022
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°DELO81CSPB200831
en
date
du
31
août
2020
relative
à l'instauration
de
la
tarification
pour
la saison
culturelle,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
en
date
du
25
novembre
2021,
Monsieur
Le
Maire
présente
au
Conseil
les
propositions
de
tarifs
élaborés
par
la Commission
des
Finances,
applicables
à compter
du
1°
janvier
2021.
Tarifs Proposition
de
Concessions
de
cimetière
la commission
2021
2022
Concession
cinquantenaire
1 emplacement
170,00
€]
170.00
€
Concession
cinquantenaire
2 emplacements
320,00
€
320,00
€
Concession
trentenaire
1 emplacement
105,00
€]
105,00
€
Concession
trentenaire
2 emplacements
200,00
€
200,00
€
Columbarium
: 20
ans
350,00
€
350,00
€]
Columbarium
: 30
ans
500,00
€
500,00
€
Page
26/38
Travaux Cavurne
— 30
ans
200,00
€
200,00
€
Cavurne
— 50
ans
320,00
€
320,00
€
Tarifs
Proposition
_del
2021
la
commission
2022
Tarif
horaire
d'un
employé
technique
communal
30,00
€
30.00
€
Tuyaux
PVC
125
(1
m)
prix
d'achat
+ 10%
+
pose
prix
d'achat
+
10%
+ pose
Mise
en
œuvre
de
béton
(par
sac
de
ciment
fourni)
20,00
€
20,00
€
Remblai
de
recouvrement
G.R.H.
0/31,5
prix
d'achat
+ 10%
+
pose
prix
d'achat
+
10%
+ pose
Busage
Tarifs
Proposition
de
Bois
{essence
et
longueur
de
coupe)
la
commission
20212022
Frênes
et
Chênes
- longueur
non
définie
—
non
livré
- (le
stère)
50,00
4
50.00
€
Sapin
-longueur
non
définie
—
non
livré
- (le
stère)
15.00
€
15.00
€
Autres
essences
—
longueur
non
définie
—
non
livré
- (le
stère)
30.00
€
30.00
€
Tarifs
Proposition
de
la
commission
2021)
2022
Buses
selon
disponibilité
prix
d'achat
+ 10%+
pose
prix
d'achat
+
10%+
pose
Tête
d'aqueduc
coulée
72,00
€
72,00
€
Tête
d'aqueduc
préfabriquée
prix
d'achat
+ 10%+
pose
prix
d'achat
+
10%+
pose
Tractopelle
(coût
horaire)
60,00
€
60,00
€
Droits
de
place
Tarifs
Proposition
del
la
commission
2021)
2022
Étalage
les
jours
de
marché
dans
le cadre
du
marché
du
dimanche
ou
du
jeudi
(tarif
au
mètre
linéaire)
: les
3 premiers
mètres
0,60 € 0.60 €
Page
27/38
FR FR
Étalage
les
jours
de
marché
dans
le cadre
du
marché
ou
du
jeudi
(tarif
030€
0.30
€
au
mètre
linéaire)
: le
mètre
supplémentaire
!
Tarifs
2021
Proposition
de
Redevance
d’occupation
du
domaine
public
la commission
2022
Étalage
à l'année
hors
marchés
: les
3 premiers
mètres
(tarif
au
mètre
0.60
€
0.60
€
linéaire
par
jour)
!
Étalage
à l'année
hors
marchés
: le
mètre
supplémentaire
(tarif
au
0304
0.30
€
mètre
linéaire
par
jour)
!
Cirque
ou
manège
(par
jour
et
par
métier)
17,00
€
17.00
€
Etalage
ponctuel
hors
marché
115,00
€
115.00
€
Tarif
2021
Proposition
de
Chiens
errants
la commission
2022
Frais
de
capture
des
chiens
errants
100.00
€
100.00
€
Page
28/38 Sallé
Harmonie
Restaurant: scolaire Salle
oasis
Le
MT
e
Ut cérémoniededeces locationnormale
CRT
ar
A
mariage(thallée preau) teen utilisation
normale
Associations
Gratuite 70'euros
Gratuité
120/euros
LMI
LME
aicompterdela PATENT
EE
Late)
y]
Gratuité
|
Page
29/38
obre
au
PL" 100
euros
Son
ER rB
Salle
de
bar
du
football Salle
de
sport
A
utilisation
annuelle
sur
la
base
de
trente
fois
45
euros
Gratuité Gratuité
|.
200
euros
30
euros
15
euros
100
euros|
Salle
de
sport
B
Salle
Evolution
Jacques
Golly
location normale
Gratuité
|.
Gratuité
utilisation
annuelle
sur
la
base
de
trente
fois
200
euros
Location
du
vidéo
projecteur
Gratuité
k
Page
30/38 Monsieur
le Maire
expose
également
que
la Commune
est
sollicitée
parle
le Comité
des
Œuvres
Sociales
de
Terres
de
Montaigu
pour
la mise
en
place
d’un
tarif
préférentiel
dans
le cadre
de
la saison
|
P
p
culturelle
2021-2022
au
profit
des
agents
communaux
et
intercommunaux
membres.
La
commission
finances
propose
de
leur
appliquer
le tarif
réduit
soit
12
euros
par
spectacle.
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
d'adopter
les
tarifs
pour
2022
tels
qu’exposés
en
séance,
|
-__
de
préciser
que
le
tarif
réduit
instauré
pour
la
saison
culturelle
2020-2021
par
délibération
n°DELO81CSPB200831
en
date
du
31
août
2020
et
repris
pour
la
saison
culturelle
2021-2022
soit
étendu
aux
membres
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
de
Terres
de
Montaigu,
- D’autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
décisions
et
signer
tous
documents
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
18.
Finances
- assainissement
— fixation
des
tarifs
assainissement
collectif
à compter
du
ler
janvier
2022
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2224-12-2,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 5211-5,
L. 5211-25-1
et
.
L. 5211-17 Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L1331-2
et
L1331-3,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
du
23
novembre
2021
portant
fixation
des
tarifs
de
l’Assainissement
Collectif
sur
le territoire
communal,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
4
novembre
2021,
A compter
du
ler
janvier
2022,
la Communauté
d'Agglomération
Terres
de
Montaigu
sera
obligatoirement
compétente
en
matière
d'assainissement
des
eaux
usées
Considérant
que
dans
le cadre
du
transfert
de
compétence
assainissement
à compter
du
1°
janvier
2022,
la future
Communauté
d'Agglomération
devenant
compétente
en
matière
d’assainissement
collectif
doit
instaurer
une
politique
tarifaire
unique
sur
son
territoire
dans
un
délai
raisonnable
:
Considérant
l'intérêt
que
l'harmonisation
des
redevances
d'assainissement
collectif
des
communes
du
territoire
se
fasse
progressivement
à
compter
du
1°
janvier
2022,
date
du
transfert
de
la
compétence
assainissement
à
la
Communauté
d'Agglomération
Terres
de
Montaigu,
et
sur
une
durée
de
lissage
de
10
années
;
Considérant
la compétence
des
communes
membres
de
Terres
de
Montaigu
jusqu’au
31
décembre
2021
pour
fixer
les
tarifs
de
l'assainissement
collectif
applicable
à compter
du
1°
janvier
2022
sur
le
territoire
de
la
future
communauté
d'agglomération
;
Considérant
que
l’article
L. 5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à la
date
du
transfert
des
compétences,
aux
communes
qui
le créent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes
Page
31/38 Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
de
:
- fixer
les
tarifs
du
service
assainissement
collectif,
à compter
du
1er
janvier
2022
de
la
manière
suivante
:
a.-
Pour
la
redevance
d'assainissement
collectif
(montants
exprimés
en
HT,
soumis
à
TVA
10%)
Redevance
eaux
usées
:
Part
fixe
annuelle
41,45
€
(abonnement)
0-50
m°
« L’eau
économe
» =
1,41
€ /
m°
50-100
m°
« L’eau
essentielle
» =
1,44
€ /
m°
Part
variable
100-200
m°
« L’eau
utile
» =
1,46
€ /
m°
> 200
m°
« L’eau
confort
» =
1,49
€ /
m°
Alimentation
mixte
ou
puits
ceul
Forfait
de
consommation
de
25
m°
/ an
/ habitant
b.-
Pour
les
travaux
de
branchement
d’eaux
usées
et
d’eaux
pluviales
au
collecteur
public
(montants
exprimés
en
HT,
soumis
à TVA
20%)
Branchement
sur
un
réseau
.
Prix
réel
des
travaux
collecteur
existant
Branchement
dans
le cadre
de
travaux
d’extension/réhabilitation
d’un
réseau
d’assainissement
Forfait
de
750
€
- que
Monsieur
le Maire
est
charger
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Page
32/38 19.
Finances
- assainissement
- fixation
des
montants
et
modalités
de
calcul
de
la PFAC
à
compter
du
1er
janvier
2022
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2224-12-2,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
articles
L.1331-1
à
L1331-7-1,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 5211-65,
L. 5211-25-1
et
L.
5211-17
Vu
l’ordonnance
n°
2011-1539
du
16
novembre
2011
relative
à la
définition
des
surfaces
de
plancher
prises
en
compte
dans
le droit
d'urbanisme
et
son
décret
d'application
n°
2011-2054
du
29
décembre
2011, Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
du
23
novembre
2021
portant
instauration
et
fixation
des
montants
de
la
Participation
au
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
sur
le
territoire
communal, À compter
du
1°
janvier
2022,
la Communauté
d'Agglomération
Terres
de
Montaigu
sera
obligatoirement
compétente
en
matière
d'assainissement
des
eaux
usées,
Considérant
que
l’article
30
III.-
de
la loi
n°2012-354
du
14
mars
2012
de
finances
rectificative
pour
2012,
codifié
à l’article
L.1331-7
du
Code
de
la santé
publique,
a créé
la Participation
au
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PFAC),
avec
entrée
en
vigueur
au
er
juillet
2012
en
remplacement
de
la Participation
pour
Raccordement
à l’Egout
(PRE),
qui
est
supprimée
à compter
de
cette
même
date
;
Considérant
qu’à
la différence
de
l’ancienne
PRE,
la PFAC
ne
constitue
pas
une
participation
d'urbanisme
mais
est
considérée
comme
une
redevance
pour
service
rendu
;
Considérant
que
la PFAC
est
perçue
auprès
de
tous
les
propriétaires
d'immeubles
soumis
à
l'obligation
de
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement
visée
à l’article
L.1331-1
du
Code
de
la Santé
Publique,
c'est-à-dire
les
propriétaires
d'immeubles
d’habitation
neufs,
réalisés
postérieurement
à la
mise
en
service
du
réseau
public
et
les
propriétaires
d'immeubles
d'habitation
préexistants
à
la
construction
du
réseau
;
Considérant
que
la PFAC
se
justifie,
selon
l’article
L.1331-7
du
Code
de
la Santé
Publique,
par
«
l'économie
(
...)
réalisée
en
évitant
une
installation
d'évacuation
ou
d'épuration
individuelle
réglementaire
ou
la
mise
aux
normes
d’une
telle
installation
» ;
Considérant
que
la PFAC
est
exigible
à la
date
du
raccordement
de
l'immeuble
au
réseau
public
de
collecte,
de
l’extension
de
l’immeuble
ou
de
la partie
réaménagée
ou
transformée
de
l'immeuble,
dès
lors
que
ces
travaux
d'extension
ou
d’aménagement
génèrent
des
eaux
usées
supplémentaires
;
Considérant
que
le plafond
légal
de
la PFAC
est
fixé
à 80%
du
coût
de
fourniture
et
de
pose
d’une
installation
d'évacuation
ou
d'épuration
individuelle
règlementaire,
diminué
du
coût
des
travaux
de
construction
de
la partie
publique
du
branchement
lorsqu'elle
est
réalisée
par
le service
d'assainissement
dans
les
conditions
de
l’article
L.1331-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
Considérant
que
par
délibération
du
21
mai
2012
le conseil
municipal
a décidé
du
principe
de
l'instauration
de
la
PFAC
sur
le
territoire
de
la
commune
et
en
a
fixé
les
montants
;
Considérant
que
dans
le cadre
du
transfert
de
compétence
assainissement
à compter
du
1°
janvier
2022,
la future
Communauté
d'Agglomération
devenant
compétente
en
matière
d'assainissement
collectif
doit
instaurer
une
politique
tarifaire
de
la
PFAC
unique
sur
son
territoire
;
Considérant
l'intérêt
que
l'harmonisation
de
la PFAC
se
fasse
au
moment
du
transfert
de
la
compétence
assainissement,
à
savoir
à
compter
du
1er
janvier
2022
;
Page
33/38
FR Considérant
la compétence
des
communes
membres
de
Terres
de
Montaigu
jusqu’au
31
décembre
2021
pour
fixer
le
montant
de
la
PFAC
applicable
à
compter
du
1er
janvier
2022
sur
le
territoire
de
la
future
communauté
d'agglomération
;
Considérant
que
l’article
L. 5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
des
compétences,
aux
communes
qui
le
créent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes
;
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
(20
POUR
;
O CONTRE
; 1
ABSTENTION)
:
- d'arrêter
les
montants
de
la redevance
de
la Participation
pour
le Financement
de
l’Assainissement
Collectif
à compter
du
1er
janvier
2022
de
la manière
suivante
:
Pour
les
eaux
usées
domestiques
La
PFAC
« eaux
usées
domestiques
» est
due
par
les
propriétaires
d'immeubles
d'habitation
soumis
à l’obligation
de
raccordement
en
vertu
de
l’article
L.1331-1
du
Code
de
la Santé
Publique,
dès
lors
que
les
eaux
usées
supplémentaires
sont
rejetées
dans
le réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
:
Hôtels,
maison
ki
de
retraite,
Habitat
Extension
DRE
à
usage
pensions,
individuel
d'immeuble
d'habitati
8€ |
hébergement
de
abitation
groupe, Camping
(/lot)
Part
fixe
: 1500
€
Part
fixe
: 1500
€
5 €
par
m?
de
PFAC
1 500
€
surface
del
#0
€ eri*
8
€ pr
plancher
créé
logement
à partir
|
chambre
ou
du
2"
logement
emplacement
Pour les
eaux
usées
assimilées
domestiques
La
PFAC
« assimilés
domestiques
» est
due
par
les
propriétaires
d’immeubles
et
d'établissement
qui
produisent
des
eaux
usées
provenant
d’usages
assimilables
à un
usage
domestiques,
lorsque
ces
propriétaires
demandent
à
bénéficier
du
droit
de
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
prévu
par
l’article
L.1331-7-1
du
code
de
la Santé
Publique
:
Commerces,
bureaux,
locaux
médicaux,
|
Industrie
/ artisanat
|
Extension
d'immeuble
établissements
scolaires,
Equipements
sportifs
et
culturels
PFAC
1 500 €
2
+
5
€
par
m
supplémentaire
au-delà
de
150
m°
de
surface
de
plancher.
Part fixe : 1500
€
+ 1
€ par
m?
supplémentaire
au-
delà
de
150
m?
de
surface
de
plancher.
5 €
par
m?
de
surface
de
plancher
créé
Page
34/38 que
la PFAC
sera
exigible
sur
toute
surface
nouvellement
créée
(extension),
qui
engendre
un
supplément
d'évacuation
des
eaux
usées
ainsi
que
pour
les
constructions
existantes
qui
se
raccordent
sur
un
réseau
d’assainissement
neuf
ou
existant,
conformément
à l’article
L1331-7
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Selon
les
mêmes
modalités,
la PFAC
sera
exigible
pour
les
changements
d’usage(s)
de
locaux
donnants
lieux
à
création
de
surface
nouvelle.
En
cas
de
projet
comprenant
à la
fois
un
rejet
d'eaux
usées
domestiques
et
assimilées
domestiques,
la PFAC
sera
calculé
en
additionnant
la PFAC
due
par
chacun
des
projets.
que
la PFAC
ne
sera
pas
mise
en
recouvrement
en
dessous
d’un
minimum
de
perception,
fixé
à 100
€,
en
application
du
calcul
suivant
: surface
de
plancher
créée
X redevance
PFAC/m2. que
le montant
de
la PFAC,
calculé
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus,
est,
en
tout
état
de
cause,
plafonné
à
80%
du
coût
de
fourniture
et
de
pose
d’une
installation
d'évacuation
ou
d'épuration
individuelle
règlementaire,
diminué
du
coût
des
travaux
de
construction
de
la partie
publique
du
branchement
lorsqu'elle
est
réalisée
par
le service.
En
cas
de
réclamation
du
propriétaire,
il lui
appartiendra
de
faire
la preuve
que
la somme
qui
lui
est
demandée
dépasse
ce
plafond
légal.
que
le fait
générateur
de
l’exigibilité
de
la PFAC
est
le raccordement
de
l'immeuble
au
collecteur
public
d'assainissement,
au
titre
de
l’article
L1331-7
du
code
de
la santé
publique.
La
procédure
de
facturation
sera
déclenchée
à compter
de
cette
date,
la facture
émise
portant
sur
la
totalité
de
la
somme
due.
que
la Communauté
d'Agglomération
Terre
de
Montaigu
sera
exclusivement
compétente
pour
percevoir
le
produit
de
la
PFAC,
à
compter
du
1er
janvier
2022.
De
charger
Monsieur
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
INFORMATION
SUR
LES
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
EN
VERTU
DE
SA
DELEGATION
20.
Droit
de
préemption
urbain
Parcelle
Adresse
Décision
du
Maire
AV
292
1
place
des
halles
Avis
: pas
d'exercice
du
droit
de
préemption
21.
Marchés
publics
DATE
DE
OBJET
DU
MARCHE
TITULAIRE
NOTIFICATION
MONTANT
en
€ HT
SIGNAUX
GIROD
OUEST
-
Poubelle
ARKEA
60L
79260
LA
CRECHE
17/11/21
637,82
€
Vitre
porte
gauche
véhicule
| ADSL
Maintenace
BTP
GOUPIL
GA
128
HS
44800
SAINT
HERBLAIN
18/11/21
ASE
Page
35/38
F5 IMPRIMERIE
DU
BOCAGE
Carte
de
vœux
2022
85190
AIZENAY
18/11/21
182,00
€
Fourniture
etits
YESS
ELECTRIQUE
133
emente.s
[boulevard
de l'industrie]
19/11/21
321,69
€
ÉGIFRTRE
85000
LA ROCHE
SUR
YON
Remplacement
pièces
2
.
HERVE
THERMIQUE
détachées
chaufferie
eau
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
19/11/21
549,97
€
chaude
sanitaire
RS
Agencement
des
Jardins
du
| GEDIMAT
- 44650
CORCOUE
1
PILTIER
(Panneaux+poteaux)
|
SUR
LOGNE
22
PISE
Abri
FREVENT
4#*3
- Jardins
|
GEDIMAT
- 44650
CORCOUE
du
Piltier
SUR
LOGNE
22/11/21
1 771,28
€
Plomberie
- Remplacement
|
HERVE
THERMIQUE
vase
horizontal
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
24/11/21
387,87
€
Réalisation
de
garde
corps
.
,
SMCM
85620
Rocheserviere
26/11/21
865,50
€
tubulaire
- ST
Papier
blanc
- Ecole
J. GOLLY
BUREAU
SOUDAIRE
= 8800
26/11/2021
131,00
€
SAINT HILAIRE DE LOULAY
COMMISSIONS
& REUNIONS
Page
36/38 22.
Compte-rendu
des
dernières
commissions
communales
e
Commission
administration
générale
du
25
novembre
2021
Monsieur
Le
Maire
expose
que
la commission
administration
générale
s’est
réunie
le 25
novembre
2021
pour
travailler
sur
les
tarifs
2022.
e Commission
voirie
et
urbanisme
du
23
novembre
2021
Messieurs
CHATELIER
et
MICHAUD
exposent
que
les
commissions
voirie
et
urbanisme
se
sont
réunis
pour
étudier
l'analyse
du
marché
de
travaux
de
VRD
et
aménagement
paysager
de
la
Place
Verdon
° Commission
enfance-jeunesse
et
commission
bâtiment
du
07
décembre
2021
Monsieur
Le
Maire
expose
que
les
commissions
enfance-jeunesse
et
bâtiment
et
sport
d'est
réunie
le
07
décembre
2021
pour
travailler
sur
le
programme
de
travaux
du
multi-accueil.
e Commission
bâtiment
et
sport
du
07
décembre
2021
Monsieur
Le
Maire
expose
que
la commission
bâtiment
et
sport
s’est
réunie
le 07
décembre
2021
pour
étudier
l’analyse
du
marché
de
travaux
de
construction
du
terrain
de
football
synthétique.
e Commission
communication
du
10
décembre
2021
Monsieur
Le
Maire
expose
que
la commission
communication
s’est
réunie
le 10
décembre
2021
pour
travailler
sur
la
maquette
du
prochain
Bouaine
Infos.
23.
Date
de
la
prochaine
réunion
du
conseil
municipal
: Lundi
31
janvier
2022
à 19H30
24.
Calendrier
des
réunions
2022
Lundi
31
janvier
2022
à 19H30
Lundi
28
février
2022
à 19H30
Lundi
14
mars
2022
à
19H30
(Débat
d'Orientation
Budgétaire)
Lundi
28
mars
2022
à 19H30
Lundi
25
avril
2022
à 19H30
Lundi
30
mai
2022
à 19H30
Lundi
27
juin
2022
à 19H30
Lundi
29
août
2022
à 19H30
Lundi
26 septembre
2022
à 19H30
Lundi
24
octobre
2022
à 19H30
Lundi
21
novembre
2022
à 19H30
Mardi
13
décembre
2022
à 19H30
25.
Dates
des
élections
L'élection
du
président
de
la République
se
déroulera
:
Page
37/38 e le
dimanche
10
avril
2022
pour
le premier
tour
;
e le
dimanche
24
avril
2022
pour
le second
tour.
Les
élections
législatives
se
dérouleront
:
e le
dimanche
12
juin
2022
pour
le premier
tour
e le
dimanche
19
juin
2022
pour
le second
tour
QUESTIONS
DIVERSES
& INFORMATIONS
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
close
à 22H40.
Le
Président
de
séance
Le
Secrétaire
de
séance
os
===
Francis
BRETON
Cédric
DUCHENE
Page
38/38