Arrêté - AR 57 24 DST Fermeture au Public Batiment N°60 IDEFHI 38 Route de Sahurs A CANTELEU

Documents similaires

Arrêté - AR 60 24 DST AVIS DEFAVORABLE INTERDICTION DE POUR

Arrêté - AR 57 26 DST Fermeture dun etablissement recevant

Arrêté - AR 58 26 DST Fermeture dun etablissement recevant

Arrêté - AR59 24 DST POURSUITE EXPLOITATION BATIMENT WALLON

Arrêté - AR 53 24 DST POURSUITE DEXPLOITATION DUN ETABLISSE

Arrêté - AR 001 25 DST Fermeture dun etablissement recevant

Arrêté - AR 41 24 DST POURSUITE DEXPLOITATION DUN ETABLISSE

Arrêté - AR 13 24 DST POURSUITE DEXPLOITATION DUN ETABLISSE

Arrêté - AR 59 26 DST Poursuite dexploitation College le Ce

Arrêté - AR 07 25 DST FERMETURE AU PUBLIC DU GROUPE SCOLAIR

Arrêté - AR 57 24 DST Fermeture au Public Batiment N°60 IDEFHI 38 Route de Sahurs A CANTELEU Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Canteleu. Lien du pdf (Arrêté - AR 57 24 DST Fermeture au Public Batiment N°60 IDEFHI 38 Route de Sahurs A CANTELEU)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

ARRÊTÉ DU MAIRE N°AR-0057/24

Direction des Services Techniques -

OBJET : FERMETURE AU PUBLIC - BATIMENT N°60 - IDEFHI - 38 ROUTE DE SAHURS A CANTELEU

Monsieur Tom DELAHAYE

Maire de la commune de CANTELEU,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L2542-3 et L 2542- 4,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation,

- Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié à la Commission Consultation Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

- L’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de la construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,

- L’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - L’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition de la Sous Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en Seine-Maritime,

- L’arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la Sous Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - L’arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la Sous Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - Le courrier de l’IDEFHI, en date du 23 avril 2024, informant du changement de destination du bâtiment n°60 et de sa fermeture au public,

CONSIDERANT QUE :

- l’IDEFHI, par courrier en date du 23 avril 2024 a informé la Commune de CANTELEU que le bâtiment n°60, initialement dédié à des ateliers et des activités, classé ERP de type R et de 5ème catégorie, n’accueille plus de public,

- il convient d’acter la fermeture du bâtiment n°60 de l’IDEFHI et de considérer que cet établissement n’est plus un établissement recevant du public

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le bâtiment n°60 situé dans l’enceinte de l’IDEFHI, 38 route de Sahurs à CANTELEU, initialement classé type R et de 5ème catégorie, utilisé comme atelier et pour réaliser des activités, est fermé à l’accueil du public du fait du changement d’usage.

DEPARTEMENT

SEINE MARITIME

CANTON

Canteleu

COMMUNE

CANTELEUARTICLE 2 : Tout bâtiment fermé durant une période de plus de 10 mois doit faire l'objet d'une visite de réception avant réouverture (art.R143-38 du code de la construction et de l'habitation) et que cette visite doit être sollicitée auprès du secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité (ERP-IGH) au minimum 1 mois avant via une demande adressé à Mairie de CANTELEU – 13 Place Jean Jaurès à CANTELEU.

ARTICLE 3 : M. le Directeur Général des Services, Le Commissaire de Police, Le chef de Brigade de Gendarmerie, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,

- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.

FAIT A CANTELEU, le 07 octobre 2024

Le Maire

Tom DELAHAYE

Loi du 2 mars 1982

ACTE EXECUTOIRE

Exécutoire le : 07/10/2024

Affichage le : 07/10/2024

Notification le : 07/10/2024

Préfecture le : 07/10/2024

ID DEMAT : 076-217601574-20241007-

lmc1H12573H1-AR