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Déliberation - 2022 46
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 46)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 SEPTEMBRE 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X JEAN MICHEL LEJEUNE
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X OLIVIER PETIT
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X MARYSE BETOUS DECATOIRE DAVID X MARIE CHRISTINE DELATTRE
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X MARTINE CARABY
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X LUCAS NATHALIE X
PETIT OLIVIER X CHOLLOIS HERVE X
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 5
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 15 septembre 2022, le Conseil Municipal de la Commune
de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 09 septembre 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 09 septembre 2022.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-46
CESSION D’UNE RAMPE DE SKATE-PARK - CORRECTIF
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L 2121-29 ;
• la délibération du Conseil Municipal n°2022-03 en date du 03 février 2022 ;
• la délibération du Comité Syndical du SIVOM n°2022.02 en date du 02 mars 2022 ;
*
**
Considérant que les délibération du Conseil Municipal et du Comité Syndical du SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple Franqueville-Saint-Pierre – Le Mensil-Esnard) ne sont pas concordantes sur le prix du bien cédé ;
Considérant qu’il est proposé de reprendre le dispositif de la cession votée le 03 février 2022 et d’intégrer le correctif nécessaire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de reprendre le dispositif de la cession précédemment votée comme suit pour intégrer le correctif évoqué et modifier la délibération n°2022-03 du 03 février 2022 :
• d’approuver la désaffectation du bien mobilier suivant « rampe de Skate- Park » ;
• d’autoriser la sortie de l’inventaire du bien mobilier « rampe de Skate- Park » ;
• de demander au trésorier municipal de procéder aux écritures non budgétaires nécessaires à l’ajustement de l’actif ;
• d’autoriser la cession du bien au SIVOM pour un montant de (dix mille euros hors taxe) 10 000 € HT ;
• d’autoriser le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches et signer les actes nécessaires à cette cession.
Pour copie conforme au registre
Le 19 septembre 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT