Arrêté - Préfecture - Hérault - specialV2010

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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialV2010 Document publié le Mardi 23 mars 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialV2010)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

23 mars 2010 Spécial V

S O M M A I R E

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Arrêté préfectoral N° 2010/01/988 du 22 mars 2010

(Direction des relations avec les collectivités locales/Pôle juridique interministériel)

M. Olivier MILLANGUE. Inspecteur d'académie adjoint de l'Hérault, Chargé d’assurer l’intérim de l’inspecteur d’académie de l’Hérault. Directeur des services départementaux de l'éducation nationale ................2Spécial V RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23 mars 2010

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DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Arrêté préfectoral N° 2010/01/988 du 22 mars 2010

(Direction des relations avec les collectivités locales/Pôle juridique interministériel)

M. Olivier MILLANGUE. Inspecteur d'académie adjoint de l'Hérault, Chargé d’assurer l’intérim de l’inspecteur d’académie de l’Hérault. Directeur des services départementaux

de l'éducation nationale

Direction des relations avec les collectivités locales/Pôle Juridique Interministériel

ARRETE N° 2010-I-988

donnant délégation de signature

du Préfet de Département

à M. Olivier MILLANGUE

Inspecteur d'académie adjoint de l'Hérault,

Chargé d’assurer l’intérim de l’inspecteur d’académie de l’Hérault Directeur des services départementaux

de l'éducation nationale

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d’Honneur

VU l'ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;

VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 92-1255 du 2 décembre 1992 ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;Spécial V RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23 mars 2010

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VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2010 chargeant de l’intérim des fonctions d’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du département de l’Hérault, M. Olivier MILLANGUE, détaché dans l’emploi d’inspecteur d’académie adjoint de l’Hérault ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 er :

Délégation de signature est donnée à M. Olivier MILLANGUE, inspecteur d'académie de l'Hérault, directeur des services départementaux de l'Education Nationale par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

Enseignement privé (décret du 15 mars 1961)

* Liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat. * Délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture des établissements d'enseignement technique.

Certificats de préposé au tir de mines (arrêté du 26 mai 1997)

* Organisation des sessions de l'examen du certificat de préposé au tir de mines. * Signature des diplômes.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Olivier MILLANGUE, pour signer toutes les correspondances et les documents relevant de la compétence de ses services, nécessaires à la préparation des décisions autres que celles mentionnées à l'article 1er devant être soumises à ma signature.

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à M. Olivier MILLANGUE à l'effet de, au nom du préfet de l'Hérault,

1°) signer la délivrance des accusés de réception des actes des collèges du département : a) budget accompagné de ses pièces justificatives

b) actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la passation et à l'exécution des conventions et marchés

c) actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducative

2°) effectuer le contrôle de légalité des actes des collèges du département non liés à l'action éducatrice et précisés au 1er b) et c) de ce même article.Spécial V RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23 mars 2010

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ARTICLE 4:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et l'inspecteur d'académie de l'Hérault, directeur des services départementaux de l'Education Nationale par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 22 mars 2010

Le Préfet,

Claude BALANDSpécial V RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23 mars 2010

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 23 mars 2010

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrice LATRON

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2