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Déliberation - 2026 020 Designation membres CCID tampon
Procès Verbal - Désignation membres CCID
Déliberation - dcm 2026 028 designation membres ccid
Acte - D 2026 37 CCID Proposition des membres acteTampon
Déliberation - 2026 05 05 membres ccid
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 05 membres ccid)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/05/2026
N° 2026/05/05 Reçu en préfecture le 27/05/2026 Publié 6 Mal 2026
ID : 011-211102595-20260521-2026_05_05-DE
Membres en exercice : 15
Membres présents : 14
COMMUNE DE MOUSSOULENS Procurations : 1
VOTES :
Pour : 14 DELIBERATION
ce DU CONSEIL MUNCIPAL Abstention : 1
SEANCE ORDINAIRE 21 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le 21 du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Moussoulens, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de
Monsieur Christophe BONNEMORT, Maire, dûment convoqué le 13 mai 2026.
Présents : M. Christophe BONNEMORT — MME Aurélie FRANZIN Aurélie- M. Yann GALY- —
MME Julie LAMARCA CASER - M. Thierry MESTRE — MME Carine SIMON- M. Fabrice BONNET
Mme Annie LOVAT - M. Jacques GALET — MME Valérie DOUCE — M. Grégory DEROUBAIX —
MME Lucile PARIZOT - M. Jean-luc VERGE —- MME Marie-Cécile MICOULEAU-SALVAIRE
Absents excusés : - Mme Valérie ESCANDE pouvoir MME Marie-Cécile MICOULEAU-SALVAIRE
Mme Aurélie FRANZIN est élue secrétaire de séance.
Délibération n°05 fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres de la Commission
Communale des Impôts Directs (CCID)
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque
commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire
Soit: Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires
titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil
municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits
civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les
circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à
la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Sur la base du présent rapport, le Conseil Municipal après en avoir délibéré DECIDE de valider une
liste de 14 noms en vue la nomination des membres.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire Le Maire,
ecture le
Christophe BONNEMORT y f AIS mn
MAIRE
27 mai 2026 Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le
Si
la
commune
comporte
moins
de
2
000
habitants,
24
pro,
I!
est
rappelé
qu’en
présence
de
liste
incomplète
ou
d'office
des
commissaires
conformément
à
la
loi.
ID : 011-211102595-20260521-2026 05 05-DE
Commune
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impôts
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(CCID).
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de
remplissage
du
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de
la
délibération
portant
désignation
des
personnes
proposées,
les
colonnes
1
à
5
doivent
être
Systémetiquement
renseignées
des
informations
demandées.
La
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6
permet
de
sélectionner
les
impositions
directes
locales
auxquelles
est
soumise
le
personne
procosée
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information
est
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pour
permettre
une
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équitable
des
personnes
désignées
parmi
les
personnes
imposées
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taxes
locales
{
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taxe
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-
TF,
taxe
d'habitation
sur
les
et
cotisation
foncière
des
entreprises
—
CF
E)
conformément
à
l'article
1850
du
code
général
des
impôts.
positions
de
personnes
sont
attendues.
Dans
les
autres
cas,
32
propositions
sont
aïtendues.
en
l'absence
de
liste,
le
directeur
départemental/régional
des
finances
publiques
sera
amené
à
désigner
Attention
appelée
L'ordre
des
personnes
indiquées
sur
la
liste
n'a
qu’une
valeur
indicative.
ilne
préjuge
pes
des
personnes
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ou
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des
finances
publiques.
Civilité
Nom
|
Prénom
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|
Adresse
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|
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|
Cols
Col.4
Cols
Cols
Le
maire
étant
membre
de
droit
de
la
CCID.
ne
doit
Las
être
mentionné
dans
les
personnes
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ci-dessous.
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Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le
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