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Déliberation - 2026 020 Designation membres CCID tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Athies.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 020 Designation membres CCID tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 062-216200428-20260608-2026 020-DE
ne
Délibération N°2026.020 LUNDI 09 JUIN 2026 A 18 H 30
DEPARTEMENT PAS DE CALAIS ARRONDISSEMENT ARRAS
CANTON ARRAS-2 Commune d’ATHIES
L'an deux mil vingt-six, le 08 juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Anthony LENGLET, en suite de convocation en date du 02 juin 2026 dont un exemplaire
a été affiché à la porte de la Mairie.
PRESENTS : M. Anthony LENGLET, Mme Corinne LEFRANC, M. Maxime GOUBET, Mme Pascale BINET, M. Maxime BOUTIFLAT, Mme Marie MAFRANS, Mme Julie VERLEENE, M. Benoit LIENARD, Mme Apolline MARETTE, Mme Charline SCAILLIEREZ, M. Gaëtan AMEELE, Mme Dominique
KOLACZYK, M. Georges LAMBECQ
Représenté : M. Teddy LABBENS par M. Maxime BOUTIFLAT, M. Nicolas
FROMENT par Mme Julie VERLEENE
est désignée secrétaire de séance : M. Maxime BOUTIFLAT
Objet : Désignation des membres de la commission communale des impôts directs (CCID)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’article 1650 du code général des impôts prévoit l'institution, dans chaque commune, d’une commission communale des impôts directs (CCID), composée du maire ou de l’adjoint délégué, président, et de six commissaires titulaires dans les communes de moins de 2 000 habitants. Six commissaires suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
La commune comptant moins de 2 000 habitants, sa CCID est composée du maire (ou de l’adjoint délégué), président, et de 6 commissaires titulaires ainsi que de 6 commissaires suppléants.
Les commissaires sont désignés par le directeur départemental ou régional des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, proposée par le conseil municipal. Cette liste doit ainsi comporter 24 noms, soit 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.
Conformément à l’article 1650 du code général des impôts, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
* être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union
européenne ;
+ être âgés de 18 ans au moins ;
-_jouir de leurs droits civils ;
* être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des
entreprises) ;
* être familiarisés avec les circonstances locales ; Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 062-216200428-20260608-2026 020-DE
De
+ posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
La désignation des commissaires titulaires et suppléants par le directeur départemental des finances publiques est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxc foncière, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du conseil municipal. La désignation des commissaires doit intervenir dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Il est donc proposé au conseil municipal de dresser la liste de présentation des 24 contribuables (12 titulaires et 12 suppléants), parmi laquelle le directeur départemental des finances publiques désignera les 6 commissaires titulaires et les 6 commissaires suppléants de la commission communale des impôts directs.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1650 ;
Vu les articles 345 et suivants de l’annexe III au code général des impôts ;
Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 22 mars 2026 ;
Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de proposer au directeur départemental des finances publiques une liste de 24 contribuables, en vue de la désignation des 6 commissaires titulaires et des 6 commissaires suppléants composant, avec Monsieur le Maire, la commission communale des impôts directs ;
Considérant que les contribuables proposés remplissent les conditions exigées par l’article 1650 du code général des impôts ;
Après en avoir délibéré, 12 POUR et 3 voix CONTRE
DÉCIDE
Article 1 : de dresser, en vue de la désignation par le directeur départemental des finances publiques des membres de la commission communale des impôts directs, la liste de présentation de 24 contribuables figurant en annexe à la présente délibération, à savoir 12 noms proposés comme commissaires titulaires et 12 noms proposés comme commissaires suppléants ; Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-216200428-20260608-2026 020-DE
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre cette liste au directeur départemental des finances publiques afin qu’il procède à la désignation des 6 commissaires titulaires et des 6 commissaires suppléants ;
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution
de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Maxime BOUTIFLAT
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION
Liste de présentation des 24 contribuables proposés pour la composition de la commission communale des impôts directs
1. Commissaires titulaires (12 noms proposés)
N° Nom et prénom Adresse
1 DEHAINE Olivier 20 rue des Coquelicots 62223 ATHIES
2 BINET Pascale 25 résidence des Haies 62223 ATHIES
3 DANGLETERRE Loïc 38 résidence des Haies 62223 ATHIES
4 MAFRANS Marie 34 résidence des Haies 62223 ATHIES
5 VERLEENE Bertrand 5 rue Victor Hugo 62223 ATHIES
6 MARETTE Apolline 18 rue d’Arras 62223 ATHIES
7 LAMBECQ Georges 4 résidence des Haies 62223 ATHIES
8 LEFEBVRE Caroline 9 Grand’Rue 62223 ATHIES
9 BOUTTEMY Vincent 8 rue de Fampoux 62223 ATHIES
10 SCAILLIEREZ Charline 25 rue de Fampoux 62223 ATHIES
11 HONORE Georges 8 rue du 8 mai 1945 62223 ATHIES
12 FOVEZ Michèle 7 rue Arthur Delobelle 62223 ATHIES 2. Commissaires suppléants (12 noms proposés)
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le TT
ID : 062-216200428-20260608-2026 020-DE
N° Nom et prénom Adresse
1 LABBENS Teddy 21 Grans Rue 62223 ATHIES
2 SEGARD Annick 29 rue Arthur Delobelle 62223 ATHIES
3 FRANCOIS Philippe 5 rue des Fauvettes 62223 ATHIES
4 DELMOTTE Fabrice 17 résidence des Haies 62223 ATHIES
5 EMONIDES Vanina 38 Domaine d’Athéas 62223 ATHIES
6 ROQUET Stéphanie 9 rue des Fauvettes 62223 ATHIES
7 GOUBET Maxime 22 rue Arthur Delobelle 62223 ATHIES
8 LESAINT Clothilde 4 Bis rue des Près 62223 ATHIES
9 PINTE Julien 20 Résidence des Haies 62223 ATHIES
10 GERZAGUET Lucienne 2 rue Arthur Delobelle 62223 ATHIES
11 AMEELE Gaëtan 27 Bis rue Arthur Delobelle 62223 ATHIES
12 KOLACZYK Dominique 3 Résidence des Haïes 62223 ATHIES