Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 073 du 11 juillet 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 073 du 11 juillet 2018 Document publié le Mercredi 11 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 073 du 11 juillet 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-073

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2018Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2018-07-03-010 - Décision portant organisation, à titre expérimental, d'un service de

garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire la samedi pour les mois

d'août 2018 à janvier 2019 (1 page) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2018-10-10-001 - Arrêté de dérogation de BNSSA (1 page) Page 4

Direction départementale des territoires

47-2018-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l’agrandissement d’un

élevage de poulets pour une capacité de 35 200 emplacements exploité par le GAEC

TERRE BLONDE sur la commune de MONFLANQUIN (5 pages) Page 5

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-07-10-009 - Arrêté portant retrait de l’arrêté du maire de Bias n° AT 047 027 18

M0001 du 30 mars 2018 et refus de la demande d’autorisation de travaux présentée par la

SCI VERINVEST pour l’aménagement d’un magasin KIABI sur la commune de Bias (3

pages) Page 10

Sous-préfecture de Marmande

47-2018-07-10-001 - Arrêté portant modification de la course de côte Bouglon (4 pages) Page 13

47-2018-07-10-002 - Arrêté portant modification du slalom Bouglon (4 pages) Page 17

2© D Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

Décision portant organisation, à titre expérimental,

d’un service de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire le

samedi pour les mois d’aout 2018 à janvier 2019.

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6312.1 à L6312-5 et R6312-18 à R6312-23 ;

Vu le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la

permanence du transport sanitaire ;

Vu la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-169-3 du 17 juin 2008 portant sectorisation de la garde des entreprises de

transports sanitaires terrestres et définition des conditions de l’organisation de ladite garde ;

Vu le décret n°2010-336-du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu la décision du 20 juin 2018 portant délégation permanente de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires terrestres le 19 juin 2018 ;

DECIDE

Article 1 : Le service de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire dans le département de Lot-et-Garonne, défini par l'arrêté préfectoral du 17 juin 2008 susvisé, est complété comme suit :

« Un tour de garde est organisé, à titre expérimental du 1” aout 2018 au 31 janvier 2019, le samedi de 8h à

20h sur les secteurs de garde ambulancière suivants : Agen, Marmande, Villeneuve-sur-Lot et Fumel.

Sur chacun de ces 4 secteurs, un véhicule est affecté à la garde ambulancière.

Les entreprises des secteurs mentionnés sont tenues de mobiliser un équipage et un véhicule dont l’activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU. »

Article 2 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et le directeur de la

délégation départementale de Lot-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de

la présente décision qui sera publiée au recueil des actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen le, 3 juillet 2018

Le directeur de la délégation territoriale de Lot-et-Garonne

Eric MORIVAL

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-07-03-010 - Décision portant organisation, à titre expérimental, d'un service de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire la samedi pour les mois d'août 2018 à janvier 2019 3+

1 p

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Servie Jeunesse, Sport et Vie Associative

Arrêté de dérogation du BNSSA

Le Préfet de Lot et Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite.

VU les articles A.322-09 à A.322-11 du code du sport,

VU l’arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation, VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et- Garonne.

VU la demande présentée par Monsieur Cyril BEL, Responsable d’exploitation de la piscine LUD’O PARC, en date du 1er juillet 2018 (enregistrée le 10/07/2018), attestant de la recherche infructueuse d’un titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif (option activités de la natation) ou du diplôme de maître nageur sauveteur.

ARRETE

Article 1er :

Une dérogation exceptionnelle pour la surveillance des activités de baignade de la piscine Lud’o Parc, est accordée :

du 11 juillet 2018 au 02 septembre 2018, à :

- Monsieur Alban CLERMONT né le 4 mars 1999 à Bourges (18), titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture des landes à Mont de Marsan le 10 avril 2017 sous le numéro 40.2017.056

Article 2 :

Cette dérogation n’autorise pas l’intéressé à exercer une activité d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou

d’encadrement des activités de la natation.

Article 3 :

Madame le Secrétaire Général et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen, le 10 juillet 2018

L’inspecteur de la Jeunesse et des Sports,

Chef du service Jeunesse, Sport

et Vie Associative

ET

Corentin BOB

Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 14h à 16h30

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-10-10-001 - Arrêté de dérogation de BNSSA 4EE =

Liberté » Égalié - Fratarnité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales et Environnement

Arrêté préfectoral n° {-2G48-0t-M-001

portant enregistrement de l’agrandissement d’un élevage de poulets pour une capacité de 35 200 emplacements exploité par le GAEC TERRE BLONDE sur la commune de MONFLANQUIN

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier le livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 1% décembre 2015 portant approbation du schéma directeur et d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du Bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu la demande d’enregistrement au titre des ICPE pour la rubrique 2111-2, déposée le 17 juillet 2017 et complétée les 28 août, 24 septembre, 25 octobre et 15 décembre 2017 par le GAEC TERRE BLONDE en vue de l’agrandissement d’un élevage de poulets plein air label pour une capacité de 35 200 emplacements sur le territoire de la commune de MONFLANQUIN ;

Vu le dossier technique annexé à la demande visée ci-dessus, notamment les plans des installations et les justifications de leur conformité aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 SUSVISÉ ;

Vu le rapport de recevabilité établi par l'inspecteur des installations classées le 14 février 2018 :

Vu le résultat de la consultation du public réalisée entre le 19 mars et le 18 avril 2018 ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de LE LAUSSOU du 03 avril 2018 ;

Vu l’avis favorable du conseil municipal de MONBAHUS du 10 avril 2018 ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de SAINT-EUTROPE-DE-BORN du 11 avril 2018 ;

Vu le rapport de l’inspection en date du 08 juin 2018 ;

1/5

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Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9b à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l’agrandissement d’un élevage de poulets pour une capacité de 35 200 emplacements exploité par le GAEC TERRE BLONDE sur la commune de MONFLANQUIN 5Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté du 27 décembre 2013 susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du titre 1% du livre V du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique et la protection de la nature et de l’environnement ;

Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ;

Considérant qu'aucune demande d’aménagement des prescriptions générales n’a été sollicitée par le demandeur ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

TITRE 1 PORTÉE. CONDITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée

Article 1.1.1.: exploitant, péremption

L’élevage de poulets d’une capacité de 35 200 emplacements, exploité par le GAEC TERRE BLONDE dont le siège social est situé au lieu-dit « Peyre Lamothe » sur la commune de MONFLANQUIN, faisant l’objet de la demande susvisée du 17 juillet 2017, est enregistré.

L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).

Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations

Article 1.2.1 : liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubrique |Désignation de l'activité Caractéristiques Classement

2111-2 [Élevage de volailles 8 bâtiments avec parcours associés de 4400 poulets label chacun soit E

35200 emplacements.

4718-2 |Stockage de gaz inflammable liquéfié Quantité maximale stockée = 8t DC (propane) supérieur ou égal à 6 t mais inférieur

à 50t

2101 élevage de bovins allaitants 60 vaches allaitantes NC

2780 |Compostage de déchets non dangereux Compostage de 2,5t/jour NC supérieur à 3t/jour d'effluents d'élevage

4702 - U | Engrais solide simple et composé à base de 30 tonnes en big bag NC nitrate d'ammonium inférieur à 500 t en vrac et

supérieur à 250 t

4734 |Produit pétrolier supérieur ou égal à 50 t Stockage de 5 t — 2 cuves de 2500 NC litres chacune avec bac de

rétention

4510 |Dangereux pour l'environnement aquatique de | Stockage maxi de 2 t NC catégorie aiguë 1 ou chronique 1 - Supérieure

ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t

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inférieure à 200 t

2160 |Silos et installations de stockage en vrac de 12m°x 8 soit 96m° NC céréales, grains, produits alimentaires ou tout

produit organique dégageant des poussières

inflammables - Volume total de stockage

supérieur à 5 000 m° , mais inférieur ou égal à

15 000 m°

Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé). Les installations mentionnées dans le présent article sont reportées avec leurs références sur un plan

de situation de l’établissement tenu à jour et en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.

Article 1.2.2 : situation de l’établissement

Cette installation et ses annexes sont localisées sur le territoire de la commune de MONFLANQUIN, au lieu-dit « Peyre-Lamothe » sur les parcelles n°125, 126, 213 et 226 section AX, du plan cadastral de la commune.

Chapitre 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement

Article 1.3.1 : conformité au dossier d’enregistrement

Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé à la préfecture de Lot-et-Garonne par l’exploitant accompagnant la demande du 17 juillet 2017 susvisée.

Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement susvisé.

Chapitre 1.4. Mise à l’arrêt définitif

Article 1.4.1 : mise à l’arrêt définitif

Lorsque l’installation cesse l’activité au titre de laquelle elle était enregistrée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l’arrêt définitif. La notification de l’exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.

L’exploitant remet en état le site de sorte qu’il ne s’y manifeste plus aucun danger suivant les dispositions de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement. En particulier :

tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;

- les limitations ou interdictions d’accès au site sont mises en place ;

la suppression des risques d’incendie et d’explosion est assurée ;

- la surveillance des effets de l’installation sur son environnement est maintenue.

Chapitre 1.5. prescriptions techniques applicables

Article 1.5.1 : prescriptions techniques applicables

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S’appliquent à l’établissement les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé.

TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION. VOIES DE RECOURS

Article 2.1 : frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 2.2 : modifications de l’installation

Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Article 2.3 : autres législations et réglementations applicables

Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code mimier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales.

La réglementation applicable en zone vulnérable et les dispositions fixées par l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole sont applicables à l’exploitation.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

Article 2.4 : changement d’exploitant

Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge par le nouvel exploitant.

Article 2.5 : transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1er du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’enregistrement.

Article 2.6 : délais et voies de recours

En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

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a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code l’environnement ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.

Article 2.7 : exécution - conie

Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, les maires de BEAUGAS, LE LAUSSOU, MONBAHUS, MONFLANQUIN, MOULINET et SAINT- EUTROPE-DE-BORN, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise aïnsi qu’à l’exploitant.

Agen, le À 1 JUIL, 2018

Le . Patricia WILLAER D En

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

PRÉFECTURE

Direcrion DEs CoLLECTIVITÉS ET DES LIBERTÉS

Bureau Des CozLecnvités LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ

ARRÊTÉ n° 47-2018-07-10-00%x

portant retrait de l’arrêté du maire de Bias n° AT 047 027 18 MO0001 du 30 mars 2018

et refus de la demande d’autorisation de travaux présentée par la SCI VERINVEST

pour l’aménagement d’un magasin KIABI sur la commune de Bias

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-27 et

L.2131-5 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-11, L.421-5, L.421-6 et L.421-8 :

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R.111-19-13 :

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.121-1,

L.122-1 et L.242-1 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfète de

Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du maire de Bias n° AT 047 027 18 MO0001 du 30 mars 2018 délivrant à la

SCT VERINVEST une autorisation de travaux pour l’aménagement d’un magasin KIABI sur les parcelles cadastrées BC15, BC71, BC73, BC74, BC75, BC76 et BC80 sur le territoire de la commune de Bias ;

Vu la lettre du Préfet de Lot-et-Garonne du 27 juin 2018 sollicitant de la SCI VERINVEST

ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l’arrêté du maire de Bias n° AT 047 027 18 MO0001 du 30 mars 2018 ;

Vu la lettre du 6 juillet 2018 du conseil de la SCI VERINVEST présentant des observations pour le compte de cette dernière dans le cadre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l’arrêté du maire de Bias n° AT 047 027 18 M0001 du 30 mars 2018 ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-10-009 - Arrêté portant retrait de l’arrêté du maire de Bias n° AT 047 027 18 M0001 du 30 mars 2018 et refus de la demande d’autorisation de travaux présentée par la SCI VERINVEST pour l’aménagement d’un magasin KIABI sur la commune de Bias 10-2-

Vu la lettre du 9 juillet 2018 du conseil de la SAS REDEIM présentant des observations pour le compte de cette dernière dans le cadre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l’arrêté du maire de Bias n° AT 047 027 18 M0001 du 30 mars 2018 ;

Considérant que l’arrêté du maire de Bias n° AT 047 027 18 MO0001 du 30 mars 2018 délivré à la SCI VERINVEST autorise cette dernière à reconfigurer, sans modification du bâtiment, un ensemble de cellules commerciales sur les parcelles cadastrées BC15, BC71, BC73, BC74, BC75, BC76 et BC80 sur le territoire de la commune de Bias pour permettre notamment l'installation d’un magasin d’habillement KIABI] ;

Considérant que l’arrêté du maire de Bias n° AT 047 027 18 MO0001 du 30 mars 2018 délivré à la SCI VERINVEST entre dans le champ des autorisations visées au d) de l’article L.421-5 du code de l’urbanisme et aux articles L.421-6 et L.421-8 du code de l’urbanisme ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L.424-1 du code de l’urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ;

Considérant qu’à la date de l’arrêté du maire de Bias n° AT 047 027 18 MO001 du 30 mars 2018, la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois, de laquelle la commune de Bias est membre, avait prescrit, par une délibération en date du 12 février 2015 (complétée par une seconde délibération en date du 1° juillet 2016), l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal sur l’ensemble de son territoire ;

Considérant que le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois a été débattu par l’organe délibérant de la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois le 23 septembre 2016 ;

Considérant que la demande d’autorisation de travaux présentée par la SCI VERINVEST pour l’aménagement d’un magasin d’habillement KIABI sur la commune de Bias se place en contradiction avec l’orientation d’aménagement et de programmation liée au commerce, élaborée dans le cadre du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois, qui prévoit notamment de lutter contre la dévitalisation du centre-ville de Villeneuve-sur-Lot et d’assurer une complémentarité entre centralités et pôles de périphérie ;

Considérant que la demande d’autorisation de travaux présentée par la SCI VERINVEST pour l’aménagement d’un magasin d’habillement KIABI sur la commune de Bias est donc de nature à compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois ;

Considérant qu’il ressort de la combinaison de l’ensemble de ces éléments que le maire de la commune de Bias aurait dû, en application des dispositions de l’article L.153-11 du code de urbanisme, surseoir à statuer sur la demande d’autorisation de travaux présentée par la SCI VERINVEST pour l’aménagement d’un magasin KIABI] :

Considérant dès lors que l’absence, par le maire de Bias, de la mise en œuvre des dispositions de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme pour surseoir à statuer sur la demande d'autorisation de travaux présentée par la SCI VERINVEST pour l’aménagement d’un magasin KIABJT entache d’illégalité son arrêté n° AT 047 027 18 MO0001 du 30 mars 2018 ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-10-009 - Arrêté portant retrait de l’arrêté du maire de Bias n° AT 047 027 18 M0001 du 30 mars 2018 et refus de la demande d’autorisation de travaux présentée par la SCI VERINVEST pour l’aménagement d’un magasin KIABI sur la commune de Bias 11_-3-

Considérant qu’en application de l’article L.242-1 du code des relations entre le public et

l'administration, l’administration ne peut retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative que si elle est illégale et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la

prise de cette décision ;

Considérant que Parrêté du maire de Bias n° AT 047 027 18 M0001 du 30 mars 2018 a été

délivré au nom de l’État, en application des dispositions du b) de l’article R.111-19-13 du code

de la construction et de l’habitation ;

Considérant que le représentant de l’État est fondé à retirer un acte illégal délivré au nom de

l'État au titre du pouvoir hiérarchique qu’il tire des dispositions combinées des articles L.2122-27 et L.2131-5 du code général des collectivités territoriales :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°” - L’arrêté du maire de Bias n° AT 047 027 18 MO0001 du 30 mars 2018 délivrant à la

SCI VERINVEST une autorisation de travaux pour l’aménagement d’un magasin KIABI sur les parcelles cadastrées BC15, BC71, BC73, BC74, BC75, BC76 et BCS80 sur le territoire de la commune de Bias est retiré.

Article 2 - La demande d’autorisation de travaux présentée par la SCI VERINVEST

pour l’aménagement d’un magasin KIABI sur les parcelles cadastrées BC15, BC71, BC73,

BC74, BC75, BC76 et BC80 sur le territoire de la commune de Bias est refusée.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif dans le délai de deux mois.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de

l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot et le maire de Bias sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 4 Q JUIL, 2018

Patricia WILLAERT

—

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-10-009 - Arrêté portant retrait de l’arrêté du maire de Bias n° AT 047 027 18 M0001 du 30 mars 2018 et refus de la demande d’autorisation de travaux présentée par la SCI VERINVEST pour l’aménagement d’un magasin KIABI sur la commune de Bias 12EE er À

Liberié « Égalité » Fraternité

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ET DES AFFAIRES GENERALES

Dossier suivi par Mme BIMIER

Tel: 05 53 76 01 78

Fax : 05 53 20 83 58

Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 47-2018-07-05-001 DU 05 JUILLET 2018 PORTANT AUTORISATION D’UNE COURSE DE COTE AUTOMOBILE ARGENTON-BOUGLON

LES 17 ET 18 AOÛT 2018

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

Chevalier de la Légion d'Honneur

AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 30 mars 2018,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,

VU le code de la route,

VU le code du sport,

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,

VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 22 décembre 2017 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2018,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports,

VU la demande formulée le 25 mai 2018 par M. le Président de l’ASA Gascogne Agenais en vue d'organiser une course de côte automobile les 17 et 18 août 2018 de Argenton à Bouglon, VU le règlement de la manifestation,

VU l'attestation d’assurance ,

VU l'avis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu établi à l’issue de la réunion du 4 juillet 2018,

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-10-001 - Arrêté portant modification de la course de côte Bouglon 13VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,

VU l'attestation établie par les Ambulances Garonne 47 certifiant de la mise à disposition de deux véhicules sanitaires ambulances et leur équipage sur le site, pendant la manifestation, VU l'attestation du Dr Gillet s’engageant à être présent pendant la manifestation, CONSIDERANT qu’un arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Départemental, de M. le Maire de Bouglon et de M. le Maire d'Argenton, portera réglementation de la circulation sur les D106 et D147, à l'occasion de la manifestation,

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-05-001 en date du 05 juillet 2018 portant autorisation d’organiser une course automobile de côte les 17 et 18 août 2018 de Argenton à Bouglon, SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,

ARR ET E :

ARTICLE 1 —

L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 47-2018-07-05-001 du 5 juillet 2018 est modifié comme suit en ce qui concerne la désignation des organisateurs techniques :

M. Jean-François FOURCADE est désigné comme “organisateur technique”. Il communiquera, après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande

(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr)

M. Jean-Pierre GRENEREAU est désigné comme “ organisateur technique adjoint ”. Sa mission sera identique à celle de M. FOURCADE en cas d’absence non prévue de la part de ce dernier.

L’organisateur technique, ou son adjoint, s’assurera de la qualification des officiels en charge de la sécurité

ARTICLE 2 -

L'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 47-2018-07-05-001 du 5 juillet 2018 est modifié comme suit en ce qui concerne le paragraphe 3 concernant l’organisation des secours et notamment l'encadrement médical :

Les organisateurs devront s’assurer le concours d’un médecin, de deux ambulances et de personnel qualifié.

ARTICLE 3 -

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 47-2018-07-05-001 du 5 juillet 2018 demeurent inchangées et applicables.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-10-001 - Arrêté portant modification de la course de côte Bouglon 14ARTICLE 9-

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.

Il peut préalablement être déposé :

- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne

- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.

ARTICLE 10 —

La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de

Bouglon, le Maire d'Argenton, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le président du Conseil Départemental, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes des Landes de Gascogne, le délégué de la fédération française de sport automobile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

MARMANDE, le Q JUL. 200

Le Sous-Préfet,

Francis BIANCHI

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-10-001 - Arrêté portant modification de la course de côte Bouglon 15Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-10-001 - Arrêté portant modification de la course de côte Bouglon 16EX er À

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Fax : 05 53 20 83 58

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ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 47-2018-07-05-002 DU 05 JUILLET 2018 PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UN SLALOM AUTOMOBILE EN COTE ARGENTON-BOUGLON

LES 18 ET 19 AOÛUT 2018

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

Chevalier de la Légion d'Honneur

AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 30 mars 2018

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,

VU le code de la route,

VU le code du sport,

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,

VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 22 décembre 2017 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2018,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUTS,

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports,

VU la demande formulée le 25 mai 2018 par M. le Président de l’ASA Gascogne Agenaïis en vue d’organiser un slalom automobile en côte les 18 et 19 août 2018 de Argenton à Bouglon,

VU le règlement de la manifestation,

VU l'attestation d’assurance ,

VU lavis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu établi à l’issue de la réunion du 4 juillet 2018

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-10-002 - Arrêté portant modification du slalom Bouglon 17VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre

exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la

réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,

VU l'attestation établie par les « Ambulances Garonne 47 » certifiant de la mise à disposition d’un véhicule sanitaire ambulance et son équipage sur le site, pendant la manifestation,

VU l'attestation du Dr GILLET s’engageant à être présent pendant la manifestation,

CONSIDERANT qu’un arrêté conjoint M. le Président du Conseil Général, de M. le Maire de Bouglon et de M. le Maire d'Argenton, réglementera la circulation sur les D106 et D147, à

l'occasion de la manifestation,

VU L'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-05-002 du 5 juillet 2018 portant autorisation d’organiser un slalom automobile en côte les 18 et 19 août 2018 de Argenton à Bouglon,

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,

ARRETE :

ARTICLE 1 —

L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 47-2018-07-05-002 du 5 juillet 2018 est modifié

comme suit en ce qui concerne la désignation des organisateurs techniques :

M. Jean-François FOURCADE est désigné comme “organisateur technique”. Il

communiquera, après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu’après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande

(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr)

M. Jean-Pierre GRENEREAU est désigné comme “ organisateur technique adjoint”. Sa

mission sera identique à celle de M. FOURCADE en cas d’absence non prévue de la part de ce

dernier.

L’organisateur technique, ou son adjoint, s’assurera de la qualification des officiels en

charge de la sécurité

ARTICLE 2 -

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 47-2018-07-05-002 du 5 juillet 2018

demeurent inchangées et applicables.

ARTICLE 3 —

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.

Il peut préalablement être déposé :

- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne

- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.

_

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-10-002 - Arrêté portant modification du slalom Bouglon 18ARTICLE 4 —

La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de

Bouglon, le Maire d'Argenton, le Commandant la compagnie de gendarmerie de

Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, la directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le président du Conseil Départemental, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes des Landes de Gascogne, le délégué de la fédération française de sport automobile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

MARMANDE, le 4 0 JUIL. 2018

Le Sous-Préfet,

Francis BIANCHI

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-10-002 - Arrêté portant modification du slalom Bouglon 19Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-10-002 - Arrêté portant modification du slalom Bouglon 20