Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 075 du 13 juillet 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 075 du 13 juillet 2018 Document publié le Vendredi 13 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 075 du 13 juillet 2018)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-075

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2018Sommaire

Centre hospitalier d'Agen

47-2018-07-12-004 - Décision 312018 - Délégation de signature (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2018-07-11-002 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -la

déclaration d’intérêt général -l’autorisation loi sur l’eau pour la gestion des bassins

versants du Trec et de la Canaule (4 pages) Page 6

47-2018-07-12-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le

département du Lot-et-Garonne (5 pages) Page 11

47-2018-07-12-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial,

commune de Saint-Vite (2 pages) Page 17

47-2018-07-13-001 - Dérogation individuelle à titre temporaire portant dérogation de

courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à

certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par

l'entreprise AKIOLIS Group domiciliée au Passage d'Agen (47) (3 pages) Page 20

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-07-13-002 - Arrêté modificatif réglementant la distribution, l’usage et la vente à

emporter de carburants, combustibles, gaz inflammables et la vente à emporter de

boissons alcooliques à l’occasion du week-end du 13 au 15 juillet 2018 sur le

département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 24

47-2018-07-12-003 - Arrêté réglementant la distribution, l'usage et la vente a emporter de

carburants, combustibles et gaz inflammables à l'occasion du week-end du 13 et 15 juillet

2018 (2 pages) Page 27

2Centre hospitalier d'Agen

47-2018-07-12-004

Décision 312018 - Délégation de signature

Centre hospitalier d'Agen - 47-2018-07-12-004 - Décision 312018 - Délégation de signature 3Centre Hospitalier AGEN-NERAC

EHPAD de PUYMIROL

DECISION du DIRECTEUR

N° 31 / 2018

Ÿ, L?64

Objet : DELEGATIONS DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERAC

ET DE L'EHPAD DE PUYMIROL

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,

Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005,

Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,

Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des Etablissements Publics de Santé,

Vu l'Arrêté Ministériel du 13 novembre 2015 désignant Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des Centres Hospitaliers d'Agen, de Nérac et de l'EHPAD de Puymirol,

Vu la décision n° 2015-81 du 17 juillet 2015 de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine portant fusion du Centre Hospitalier d'Agen avec le Centre Hospitalier de Nérac à compter du 19 juillet 2016 et créant un nouvel établissement public de santé intercommunal dénommé : « Centre Hospitalier Agen-Nérac »,

Vu l'Arrêté ministériel du 10 août 2016 nommant Monsieur Didier LAFAGE Directeur du Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac à compter du 1* juillet 2016,

Vu la convention en date du 18 juillet 2005 concernant la direction commune avec l'EHPAD de Puymirol,

Vu la décision n° 1/2018 portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres,

D'ECIDE

nnerrnnmenennnnrnnesersnrererrrmmnee

Centre hospitalier d'Agen - 47-2018-07-12-004 - Décision 312018 - Délégation de signature 4Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - 12 Juillet 2018 - 2 -

DE MODIFIER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l’'EHPAD Résidence "Les Terrasses! de Puymirol :

1) En l'absence du Directeur Adjoint chargé des Achats du Groupement Hospitalier de Territoire de Lot-et- Garonne et en cas d’absence où d’empêchement du Président du Comité Stratégique du Groupement Hospitalier de Territoire de Lot-et-Garonne, M. Philippe MEYER, Directeur du Centre Hospitalier

Intercommunal de Marmande-Tonneins reçoit :

. Délégation pour signer les documents, courriers et marchés concernant le Groupement Hospitalier de Territoire de Lot-et-Garonne, dans le cadre du strict respect des dispositions du code des marchés publics.

Le reste sans changement.

DISPOSITIONS GENERALES :

1) Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction reçoivent délégation pour signer tous actes nécessaires à la

continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.

2) Les délégations de signature sont consenties à l’exclusion des courriers et documents concernant les relations avec les autorités de tutelle, les élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.

Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l’objet d’une information auprès des conseils de surveillance et d'administration, d'une publication et d’un affichage dans chaque établissement.

La présente décision prend effet à compter du 12 juillet 2018. Elle modifie et complète la décision du Directeur n° 1 /2018 en date du 2 janvier 2018.

Fait à AGEN, le 12 juillet 2018

Le Directeur,

Didier LAFAGE

Le Directeur

du Centre Hospitalier Intercommunal

\ Le Directeur”.

Centre hospitalier d'Agen - 47-2018-07-12-004 - Décision 312018 - Délégation de signature 5Direction départementale des territoires

47-2018-07-11-002

AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative

à :

-la déclaration d’intérêt général

-l’autorisation loi sur l’eau

pour la gestion des bassins versants du Trec et de la

Canaule

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-11-002 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -la déclaration d’intérêt général 6EE Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service territoire et développement

Missions interministérielles

Arrêté préfectoral n°

portant ouverture de l’enquête publique unique relative à :

-la déclaration d’intérêt général

-l’autorisation loi sur l’eau

pour la gestion des bassins versants du Trec et de la Canaule

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu la demande du syndicat mixte pour l’aménagement des bassins versants du Trec et de la Canaule;

Vu les pièces du dossier d’enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31/05/2018, désignant pour conduire la présente enquête :

-en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Jean-Marie Juan, sous directeur administratif retraité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1° : Une enquête publique unique est ouverte sur les communes de Agmé, Armillac, Birac sur Trec, Escassefort, Fauguerolles, Gontaut de Nogaret, Hautevignes, Labretonie, Lachapelle, Laperche, Longueville, Marmande, Miramont de Guyenne, montignac toupinerie, Peyrieres, Puymiclan, Saint Barthelemiy d’Agenais, Saint Pardoux du Breuil, Seyches, Tombeboeuf, Tourtres, Verteuil d’Agenais et Virazeil du lundi 30 juillet 2018 au vendredi 31 août 2018.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-11-002 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -la déclaration d’intérêt général 7Elle porte sur :

-la déclaration d’intérêt général,

-l’autorisation loi sur l’eau,

pour la gestion des bassins versants du Trec et de la Canaule

Article 2 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés en mairie de Saint Pardoux du Breuil, Puymiclan, Seyches, Marmande et Gontaud de Nogaret, lundi 30 juillet 2018 au vendredi 31 août 2018, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non

mobiles ouvert à cet effet.

Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.

Mairie de Saint Pardoux du Breuil

A l’attention de M. le commissaire enquêteur

Place des tilleuls,

47200 Saint Pardoux du Breuil

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus

à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, ou document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération. |

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais du syndicat mixte pour l'aménagement des bassins versants du Trec et de la Canaule dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes de Agmé, Armillac, Birac sur Trec, Escassefort, Fauguerolles, Gontaut de Nogaret, Hautevignes, Labretonie, Lachapelle, Laperche, Longueville, Marmande, Miramont de Guyenne, montignac toupinerie, Peyrieres, Puymiclan, Saint Barthelemiy d’Agenais, Saint Pardoux du Breuil, Seyches, Tombeboeuf, Tourtres, Verteuil d’Agenais et Virazeil, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-11-002 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -la déclaration d’intérêt général 8Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : M. Jean-Marie Juan, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :

-lundi 30 juillet de 9 h à 12 h à la mairie de Gontaud de Nogaret

-jeudi 9 août de 13 h 30 à 16 h 30 à la mairie de Puymiclan,

-vendredi 17 août de 14 h à 17 h à la mairie de Seyches

-jeudi 23 août de 9 h à 12 h à la mairie de Marmande,

-vendredi 31 août de 13 h à 17 h à la mairie de Saint Pardoux du Breuil

Article 5 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6 : Les conseils municipaux des communes concernées seront invités à formuler leur avis sur la demande de déclaration d’intérêt général pendant la durée de l'enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Article 7 : Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie de Saint Pardoux du Breuil, Puymiclan, Seyches, Marmande et Gontaud de Nogaret ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 8: À l’issue de l’enquête, les décisions susceptibles d’intervenir sont une déclaration d'intérêt général et une autorisation loi sur l’eau, délivrées par le préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au syndicat mixte pour l'aménagement des bassins versants du Trec et de la Canaule, Marie de Lagupie, 47180 Lagupie.

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-11-002 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -la déclaration d’intérêt général 9Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous préfet de Marmande- Nérac, les maires de Agmé, Armillac, Birac sur Trec, Escassefort, Fauguerolles, Gontaut de Nogaret, Hautevignes, Labretonie, Lachapelle, Laperche, Longueville, Marmande, Miramont de Guyenne, montignac toupinerie, Peyrieres, Puymiclan, Saint Barthelemiy d’Agenais, Saint Pardoux du Breuil, Seyches, Tombeboeuf, Tourtres, Verteuil d’Agenais et Virazeil, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 44 or/tOA1d

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Hélère OT

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-11-002 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -la déclaration d’intérêt général 10Direction départementale des territoires

47-2018-07-12-002

Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau

dans le département du Lot-et-Garonne

Réglementation des prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-12-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 11Em © "

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Gestion Quantitative de l'Eau

Arrêté préfectoral n°

réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement,

VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

VU le code de la santé publique,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne,

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-

2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1% décembre 2015,

VU l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux,

VU l'arrêté cadre départemental n° 47-2018-06-04-003 du 4 juin 2018 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne,

CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot-et-Garonne caractérisée par l’état des écoulements relevés sur le réseau ONDE le 10 juillet 2018,

CONSIDÉRANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,

SUR proposition du Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE 1°

L'arrêté préfectoral n°47-2018-07-03-001 du 3 juillet 2018 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-12-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 12ARTICLE 2 : PRELEVEMENTS AGRICOLES CONCERNES PAR LES MESURES

Les prélèvements réglementés sont les prélèvements sur les cours d'eau et les dérivations, et dans les nappes d'accompagnement des cours d’eau. Ceci concerne notamment sources, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits, ainsi que le canal latéral à la Garonne, dans une bande de 100 m de part et

d'autre du cours d’eau.

Sont exclus de cette réglementation :

- les prélèvements depuis des plans d’eau, déconnectés des cours d’eau, dont l’étanchéité de la cuvette peut être attestée

- jes prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau, à son point le plus proche.

- Les prélèvements depuis des plans d’eau formant barrage sur un cours d’eau dès lors qu'il

existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.

ARTICLE 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRELEVEMENTS.

Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines des bassins concernés par des mesures de restriction, est interdit.

Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau NON RÉALIMENTÉS par des lâchures à partir de retenues sur les bassins versants suivants:

“Parties non réalimentées du bassin du Lot (cartographie par bassin en annexe 1 du présent arrêté)

Les prélèvements sont suspendus 2 jours par semaine soit :

- du mercredi à 8 heures au jeudi à 8 heures

- du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures

“Parties non réalimentées du bassin de la Séoune (cartographie par bassin en annexe 1 du présent arrêté)

Les prélèvements sont suspendus 3,$ jours par semaine soit :

- du mardi à 8 heures au mercredi à 8 heures

- du jeudi à 8 heures au vendredi à 8 heures

- du samedi 20 heures au lundi à 8 heures

ARTICLE 4: MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS

Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins

versants cités à l’article 3 à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de

crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.

Les propriétaires d’installation souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-12-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 13ARTICLE 5 : OUVRAGES

À l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un

débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas la totalité du débit amont

devra transiter à l'aval.

ARTICLE 6 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions

de 5° classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : PÉRIODE D'APPLICATION

Le présent arrêté prend effet à compter du 14 juillet 2018 jusqu’au 31 octobre 2018 sauf

abrogation.

ARTICLE 8 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

ARTICLE 9 : EXÉCUTION - PUBLICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.

Agen, le 12 juillet 2018

Le Préfet,

Ga. ——

ÉLe Ge +, AMEL AER x

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-12-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 14ANNEXE 1

RESTRICTIONS 2 JOURS PAR SEMAINE

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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-12-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 15CL

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RESTRICTIONS 3,5 JOURS PAR SEMAINE

7.

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-12-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 16Direction départementale des territoires

47-2018-07-12-005

Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial, commune de Saint-Vite

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-12-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial, commune de Saint-Vite 17‘+

Liberté = Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

Direction départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

CDAC601_avisCDAC_SG.odt

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Commune de Saint-Vite (Lot-et-Garonne)

Extension d’un ensemble commercial par création d’un supermarché de 868 m° de surface de vente sous enseigne NETTO dans la zone artisanale du Boscla, à l’entrée est de la commune de Saint-Vite

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu ia loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/05-0058 du 12 juin 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-05-007 du 18 mai 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;

Vu la demande de permis de construire présentée par la société anonyme l’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETATRES, enregistrée en mairie de Saint-Vite le 4 mai 2018 sous le n° 047 283 18 C0001 pour l’extension d’un ensemble commercial par création d’un supermarché de 868 m° de surface de vente sous enseigne NETTO dans la zone artisanale du Boscla, à l’entrée est de la commune de Saint-Vite.

Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 14 juin 2018;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 11 juillet 2018 ;

Considérant qu’un commerce alimentaire aurait vocation à s’implanter de préférence en coeur de ville ou centre bourg ;

Considérant cependant l’intérêt de l’implantation d’une nouvelle enseigne de discount alimentaire dans une zone de chalandise dont une part importante de la population possède de faibles revenus ;

Considérant que le projet s’implante dans un bâtiment déjà construit, au sein du seul pôle commercial implanté au sud-ouest de l’agglomération fuméloise.

1722, avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture :9hà12h-14hà17h

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-12-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial, commune de Saint-Vite 18En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la société anonyme lIMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, relative à l’extension d’un ensemble commercial par création d’un supermarché de 868 m° de surface de vente sous enseigne NETTO dans la zone artisanale du Boscla, à l’entrée est de la commune de Saint-Vite.

Ont voté favorablement :

e Alain PIERMARINI, adjoint au maire représentant le maire de Saint-Vite : e Didier CAMINADE, président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot ;

e Denis CALVET, adjoint au maire représentant le maire de Villeneuve-sur-Lot, commune

la plus peuplée de l’arrondissement ;

e Jean-Louis COUREAU, maire de Puymirol représentant les maires du département ; e Bernard LUSSET, vice-président de l’agglomération d’Agen représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

e Christian MARY, collège consommation ;

e Philippe MILLASSEAU, architecte-urbaniste.

Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents.

Agen, le 1 2 JUIL. 2018

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général

Pré te de ommission

Hélène GIRARDOT

Pour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d’un mois à

compter de la notification du présent avis, à M. le Président de la commission nationale d’aménagement commercial — TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex.

Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l’article R. 752-31 du code de commerce, à peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre l’avis de la CDAC, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article R. 752-19 du code de commerce.

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-12-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial, commune de Saint-Vite 19Direction départementale des territoires

47-2018-07-13-001

Dérogation individuelle à titre temporaire portant

dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation

des véhicules de transport de marchandises à certaines

périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC

exploités par l'entreprise AKIOLIS Group domiciliée au

Passage d'Agen (47)

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-13-001 - Dérogation individuelle à titre temporaire portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise AKIOLIS 20Arrêté n°

Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Dérogation individuelle à titre temporaire

Portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise AKIOLIS Group domiciliée au Passage d’Agen(47)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-] ;

Vu le code de la route, notamment son article R 411-18 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et de régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II ;

Vu la demande présentée le 04 juillet 2018 par la société AKIOLIS Group domiciliée au Passage d’Agen (47).

Considérant que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise AKIOLIS Group au Passage d'Agen (47), permet de contribuer à assurer le transport de déchets pour l’évacuation des déchetteries et des abattoirs.

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot et Garonne ;

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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-13-001 - Dérogation individuelle à titre temporaire portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise AKIOLIS 21ARRÊTE

Article 1° :

Les véhicules exploités par l'entreprise AKIOLIS Group domiciliée au Passage d'Agen (47), (liste des véhicules en annexe au présent arrêté), sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 04 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.

Article 2 :

Cette dérogation est accordée pour le transport de déchets pour l’évacuation des déchetteries et des abattoirs.

Elle est valable du vendredi 13 juillet 2018 22h00, au samedi 14 juillet 2018 03h00, sur le territoire du département de Lot-et-Garonne.

Article 3 :

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la

présente dérogation.

Une copie du présent arrêté et de son annexe, doivent se trouver à bord du véhicule.

Article 4 :

Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 5 :

La Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise AKIOLIS Group domiciliée au Passage d’ Agen.

Fait à Agen, le 13 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-13-001 - Dérogation individuelle à titre temporaire portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise AKIOLIS 22ANNEXE

À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13/07/2018

(Article R 411-18 du code de la route — Article S-IT de l'arrêté interministériel du 02 mars 2015)

Dérogation de courte durée aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1° et 2 de l'arrêté interministériel du 02 mars 2015

Motif et nature du transport: Assurer le transport de déchets pour l’évacuation des déchetteries et des abattoirs.

Dérogation de courte durée valable du 13 juillet 2018 à partir de 22h00, jusqu’au 14 juillet à

3h00.

Département de départ et département desservi : Lot-et-Garonne.

Véhicules concernés

Immatriculation véhicule

Véhicule appartenant à

Porteur Remorque

ED-041-QV 6703-TR-47 Transports de ST CAPRAIS

ET-701-GA AX-714-YG Transports HIAIRRASSARY ET FILS

EV-364-CH AV-437-LF Transports de ST CAPRAIS

_-575- Porteur : SAS Transports Cazaubon DY-575-KH CG-125-PT P

Remorque : SOLEVAL France

Une copie de l'arrêté préfectoral et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.

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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-13-001 - Dérogation individuelle à titre temporaire portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise AKIOLIS 23Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-07-13-002

Arrêté modificatif réglementant la distribution, l’usage et

la vente à emporter de carburants,

combustibles, gaz inflammables et la vente à emporter de

boissons alcooliques à

l’occasion du week-end du 13 au 15 juillet 2018

sur le département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-13-002 - Arrêté modificatif réglementant la distribution, l’usage et la vente à emporter de carburants, combustibles, gaz inflammables et la vente à emporter de boissons alcooliques à 24Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET de LOT-ET-GARONNE

Service des sécurités et de la représentation de l’État

Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat

Arrêté modificatif n°

réglementant la distribution, l’usage et la vente à emporter de carburants, combustibles, gaz inflammables et la vente à emporter de boissons alcooliques à l’occasion du week-end du 13 au 15 juillet 2018

sur le département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le Code pénal, notamment son article L. 322-11-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret du n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

VU Plarrêté n°47-2018-07-12-003 du 12 juillet 2018 réglementant la distribution, l’usage et la vente à emporter de carburants, combustibles et gaz inflammables à l’occasion du week-end du 13 au 15 juillet 2018 sur le département de Lot-et-Garonne ;

CONSIDÉRANT que la période 13 au 15 juillet 2018 est susceptible de donner lieu à des troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles et gaz inflammables et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT que la finale de la coupe du monde de football qui se déroulera le dimanche 15 juillet à 17h00, pour laquelle l’équipe de France s’est qualifiée, pourrait générer des rassemblements importants et des risques de troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT les risques de graves troubles à l’ordre public et d’accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d’hyperalcoolisation nocturnes par de telles manifestations ;

SUR proposition de Madame la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-13-002 - Arrêté modificatif réglementant la distribution, l’usage et la vente à emporter de carburants, combustibles, gaz inflammables et la vente à emporter de boissons alcooliques à 25ARRÊTE

Article 1°: A l’article 1° de l’arrêté n°47-2018-07-12-003 du 12 juillet 2018 réglementant la distribution, l’usage et la vente à emporter de carburants, combustibles et gaz inflammables à l’occasion du week-end du 13 au 15 juillet 2018 sur le département de Lot-et-Garonne sont ajoutées les prescriptions suivantes :

À compter du vendredi 13 juillet 2018, 20h00, jusqu’au lundi 16 juillet, 8h00, la vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3, 4 et 5 définis à l’article L. 3321-1 du code de la santé publique, est interdite sur l’ensemble du département de Lot-et-Garonne.

Le reste de l’arrêté est sans changement.

Article 2 : Délais et voies de recours

La présente décision peur faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, des recours

suivants :

— un recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Lot-et-Garonne — place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 09.

— un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

— un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet — BP 947 —

33063 BORDEAUX CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux

ou hiérarchique).

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, monsieur le sous- préfet de Marmande-Nérac, monsieur le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, monsieur le commandant du groupement départemental de Gendarmerie, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, mesdames et messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.

1 3 JUIL. 2018 Agen, le

Patricia WLAERT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-13-002 - Arrêté modificatif réglementant la distribution, l’usage et la vente à emporter de carburants, combustibles, gaz inflammables et la vente à emporter de boissons alcooliques à 26Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-07-12-003

Arrêté réglementant la distribution, l'usage et la vente a

emporter de carburants, combustibles et gaz inflammables

à l'occasion du week-end du 13 et 15 juillet 2018

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-12-003 - Arrêté réglementant la distribution, l'usage et la vente a emporter de carburants, combustibles et gaz inflammables à l'occasion du week-end du 13 et 15 juillet 2018 27Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET de LOT-ET-GARONNE

Service des sécurités et de la représentation de l’État

Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat

Arrêté n°

réglementant la distribution, l’usage et la vente à emporter de carburants, combustibles et gaz inflammables à l’occasion du week-end du 13 au 15 juillet 2018

sur le département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le Code pénal, notamment son article L. 322-11-1

VU le décret du n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

CONSIDÉRANT que la période 13 au 15 juillet 2018 est susceptible de donner lieu à des troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles et gaz inflammables et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publique ;

SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°” : À compter du vendredi 13 juillet 2018, 8h00, jusqu’au dimanche 15 juillet inclus, sur l’ensemble du territoire départemental, la distribution, la vente, l’achat et l’usage de carburants, combustibles et gaz inflammables sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-12-003 - Arrêté réglementant la distribution, l'usage et la vente a emporter de carburants, combustibles et gaz inflammables à l'occasion du week-end du 13 et 15 juillet 2018 28Article 2 : L’affichage du présent arrêté doit être assuré sur chaque distributeur de carburant et dans les établissements commerciaux concernés.

Article 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peur faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, des recours suivants :

— un recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Lot-et-Garonne — place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9.

— un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

— un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet — BP 947 —

33063 BORDEAUX CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, monsieur le sous-

préfet de Marmande-Nérac, monsieur le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, monsieur le commandant

du groupement départemental de Gendarmerie, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, mesdames et messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.

Agen, le 1 2 JUIL. 2018

,

—< Lu

D

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-12-003 - Arrêté réglementant la distribution, l'usage et la vente a emporter de carburants, combustibles et gaz inflammables à l'occasion du week-end du 13 et 15 juillet 2018 29