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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 080 du 24 juillet 2018
Document publié le Mardi 24 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 080 du 24 juillet 2018)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-080
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2018 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2018-07-20-005 - ap modifiant l’arrêté 47-2018-06-27-007 du 27/06/2018 déclarant
cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les
parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de
Villeneuve-sur-Lot (39 pages) Page 3
47-2018-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : ABC PERMIS A POINTS (3
pages) Page 42
47-2018-07-23-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,02ha de
bois sur la commune de Blanquefort-sur Briolance (3 pages) Page 45
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
47-2018-07-23-002 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 47 20182307 (8 pages) Page 48
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-07-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'entretien
et de rénovation des berges du bassin versant des deux séoune Extension du périmètre et
intégration des compétences GEMAPI (12 pages) Page 56
47-2018-07-12-008 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations et de
leurs dépendances accessibles au public (5 pages) Page 68
2 Be: ( : :
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
STD/MI
Arrêté préfectoral n° du f 0/08 /
modifiant l’arrêté 47-2018-06-27-007 du 27/06/2018 déclarant cessibles en vue de
Pexpropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles
nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de
Villeneuve-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU ie Code de l'expropriation :
VU la délibération du conseil municipal de Villeneuve-sur-Lot du 07 décembre 2017 ;
VU les pièces du dossier d'enquête préalable à la DUP et d'enquête parcellaire et de classement dans le domaine public ;
VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 05 février 2018 portant désignation de M. Guy Marchet, directeur général du centre de gestion et d’économie rurale retraité, en qualité commissaire enquêteur titulaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-202018-02-26-003 du 26 février 2018 portant ouverture de l’enquête publique unique parcellaire, préalable à la déclaration d’utilité publique et de classement dans le domaine public relative à la requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve- sur-Lot ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 07 mai 2018 :
VU les compléments transmis par la mairie de Villeneuve-sur-Lot
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-20-005 - ap modifiant l’arrêté 47-2018-06-27-007 du 27/06/2018 déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de 3 ARRETE
ARTICLE 1° : l’article 1* de l’arrêté 47-2018-06-27-007 est modifié comme suit : sont déclarés cessibles en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de la commune de
Villeneuve-sur-Lot ou de son concessionnaire, les terrains désignés à l’état parcellaire ci-annexé,
ainsi qu’a l’additif à l’état parcellaire, annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le reste sans changement
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot et le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
AGEN, le #2 /0P/ LD 10
Pour le Préfet,
le secrétaire géféral
Hélëne GIRARDOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-20-005 - ap modifiant l’arrêté 47-2018-06-27-007 du 27/06/2018 déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de 4 Ville de Villeneuve-sur-Lot
PROJET DE REQUALIFICATION DE LA VENELLE DE
PARIS
DOSSIER
D'ENQUETE PARCELLAIRE
3, Etat parcellaire
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-20-005 - ap modifiant l’arrêté 47-2018-06-27-007 du 27/06/2018 déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de 5 VILLE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE
ETAT PARCELLAIRE
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-20-005 - ap modifiant l’arrêté 47-2018-06-27-007 du 27/06/2018 déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de 6 Hors Emprica
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Orne de ls srorité Aoïs de veole du 29/11/2013 (Maitre Lero, Notre à Vileneure-eur-Lot) publé je 18/12/2013, réérence d'enllassament vajare 2MP N° 1280
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-20-005 - ap modifiant l’arrêté 47-2018-06-27-007 du 27/06/2018 déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de 7 Âdresæ | Rééreu Bnisos | Nebrs = æ Fropridinre{s) Exoiro Ron Epic
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Acte de vorte du 0247/2014 {Maftre Bomard Leygues, Notaire à Fuel) publié Ia
LI8/070 V4, référence d'anfsssemnent voire 2074P N° 1916 N° 1916
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-20-005 - ap modifiant l’arrêté 47-2018-06-27-007 du 27/06/2018 déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de 8 ss ETS
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-20-005 - ap modifiant l’arrêté 47-2018-06-27-007 du 27/06/2018 déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de 10 Prepriétairote}
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d'enllassement volume 2018P n°212
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-20-005 - ap modifiant l’arrêté 47-2018-06-27-007 du 27/06/2018 déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de 11 7Proptétireis) Koyn Empriss
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Rapréseniée par son gérant
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21/07/2016, référence votume 2015P n°1958
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-20-005 - ap modifiant l’arrêté 47-2018-06-27-007 du 27/06/2018 déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de 13 Adrmese T Aioence | Suriwor | Nxum Ptopiiéisires) — Émprise Her Envaca sadastrale | toiale sn = Fa
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Origiga do [a propriété Acte de vorte du 2102010 {léalins Dupar, notaire à Paris) publié Je 30172010, niérence
d'arliss sement value 2010P n°3744
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BAfiet | 78 000 SAINT- Acdrossa du dlège :
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Partner | D SA DE WATOU et | Percats LE WATOU INVEST
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-20-005 - ap modifiant l’arrêté 47-2018-06-27-007 du 27/06/2018 déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de 17 AG | Rires | Eulsos | Keiue E Fe us Su Front) Etpriae Enpriss
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MLLENEUVE-SUR-
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Acte de verde du 0907/1985 (Maître Bouvral} pabllé le DE/CR/SES, référence d'ardlansement soiume S11N°16
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Hors Empdise
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-20-005 - ap modifiant l’arrêté 47-2018-06-27-007 du 27/06/2018 déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de 41 E 3
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’un établissement chargé d’organiser des stages
de sensibilisation à la sécurité routière
ABC PERMIS A POINTS Draguignan
Agrément n° R 18 047 0001 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-9 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à ia sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu la demande présentée par Monsieur CROUVEZIER Stéphane en date du 19/07/2018 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 330 Bld Maréchal Gallieni à Fréjus ;
Considérant que la demande remplit les conditions règlementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : ABC PERMIS A POINTS 42 ARRETE
Article 1*: Monsieur CROUVEZIER Stéphane est autorisé à exploiter un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ABC PERMIS A POINTS dont le siège social se situe 330 Bld Maréchal Galliemi à Fréjus.
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
STIM’OTEL
105 Bld Carnot
47000 Agen
Article 3 : Monsieur CROUVEZIER Stéphane, exploitant de l’établissement susnommé, désigne comme ses représentants pour l’encadrement technique et administratif des stages :
Madame BOUDET Florence
Monsieur BRUNET Michel
Article 4 : L'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est définie à l’annexe 5 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Le programme de formation et les séquences de stages sont définis à l’annexe 6 de ce même arrêté. |
Article 5 : Selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé, l'exploitant ou la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages est tenu de transmettre au Préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de chaque stage, les attestations délivrées aux stagiaires et doivent tenir à jour un registre de ces dernières.
Article 6 : Selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012, l'exploitant est tenu d’adresser au Préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente mentionnant pour l’année N-1 : le calendrier des stages organisés, l'identité des animateurs ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires. Pour l’année en cours (N) : le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés ainsi que l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2. Toute modification devra être portée à la connaissance du Préfet.
Article 7 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012.
Article 8 : Toute modification concernant le ou les salles de formation doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012.
Article 9: Toute modification concernant le représentant désigné par l’exploitant pour la gestion technique et administrative des stages doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012.
Article 10 : Toute modification concernant la raison sociale de l’établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012.
Article 11: Toute modification concernant l’exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : ABC PERMIS A POINTS 43 Article 12 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 13 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Agen, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 #.JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Territoires,
La Chef du Service Risques Sécurité
part
Christophe CARPY
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : ABC PERMIS A POINTS 44 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de défrichement de 0,02 ha de bois sur la commune de Blanquefort-sur-Briolance
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9,
Vu le Code de l’Environnement, notamment la section I du chapitre II du titre II livre I,
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, dans le cadre de l’ad- ministration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-21-001 en date du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale;
Vu la décision de la directrice départementale des territoires en date du 11 juillet 2018 désignant M. Sébastien RICHARD comme intérim du chef de service ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 16 juillet 2018, présenté Madame Katia BONNE, en tant que gérante de l'EARL PEPINIERES BONNE et propriétaire du terrain à défricher, concernant 0,02 ha de bois cadastrés sur la commune de Blanquefort-sur- Briolance, section I, parcelle n° 289 partie ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°" : Consistance de l’autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement pour l’agrandissement d’un hangar pour création d’un abri pour le stockage du matériel agricole, de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci- dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 02 ares 00 centiares
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Secti Numéro | Surface Surface on cadastrale (ha) |autorisée (ha)
BLANQUEFORT |« Fourgnes » I 289 0,6868 0,0200
SUR BRIOLANCE
Surface totale autorisée |0,0200
Article 2 : Conditions d’octroi de l’autorisation
L'autorisation est subordonnée à l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de (re)boisement pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation :
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-23-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,02ha de bois sur la commune de Blanquefort-sur Briolance 45 Oha 02a O0ca x 1 = Oha 02a 00a
ou des travaux d’amélioration sylvicole d’un montant de 1 000,00 €.
En tout état de cause, la surface de compensation ne peut être inférieure à 1 ha, qui correspond à la surface minimale des îlots de (re)boisement par essence forestière. Les terrains à (re)boiser doivent constituer une unité de gestion d’au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L’unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d’au mois 1 ha) suffisamment proches ( moins d’un kilomètre de distance) pour pourvoir faire l’objet d’une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d’entretien et d’éclaircie)
Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation.
La liste des parcelles à (re)boïser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Un acte d’engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu’à l’alinéa précédant.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de Ia forêt et du bois
Le bénéficiaire de lautorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 1 000,00 €* correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :
- coefficient multiplicateur = 1
- coût de mise à disposition du foncier = 2500€/ha
- coût moyen du boisement = 3000 €/ha
soit : (0,020 ha X 1 — surface boisement compensateur) X 5 500 €.
*Le montant obtenu ne peut être inférieur à 1000€, qui correspond au coût de la mise en place d’un chantier de reboisement.
Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de Pautorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :
- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l’acte d'engagement établi selon le modéle joint à la décision préfectorale, accompagné des piéces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...)
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-23-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,02ha de bois sur la commune de Blanquefort-sur Briolance 46 - en cas de choix de versement de l’indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d’un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l’indemnité de 1 000,00 € sera mise
en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Article 5 : Mesures de réduction de l’impact du défrichement
Les travaux d’abattage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de la faune.
Article 6 :Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Article 7 :Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de Blanquefort-sur-Briolance quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu : - Sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Blanquefort-sur-Briolance, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 8 : Voies de recours
Des recours gracieux auprès du préfet, et, hiérarchique, auprès du Ministère de l’ Agriculture et de l’Alimentation peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Madame le Maire de la commune de Blanquefort-sur-Briolance.
Agen, le 23 juillet 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires
Pour le Chef du service environnement empêché,
L’Adijoint
Sébastien RICHARD
qe
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-23-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,02ha de bois sur la commune de Blanquefort-sur Briolance 47 Liberté+ Égaïtté » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION PRISE AU NOM DU PRÉFET
VU l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patrica WILLAERT, préfète du département du Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD), directrice régionale de l'environnement, de l'amé- nagement et du logement de la région Nouvelle - Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature per- manente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont as- sociés comme ci-après :
e Isabelle LASMOLES : codes D, F9
e jacques REGAD : codes, B, F1 à F8
e Olivier MASTAIN : codes A, B, CE, GI
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent . Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD et Bruno PEZIN, respectivement directeur adjoint et
adjoint au directeur.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-07-23-002 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 47 20182307 48 Thibault DESBARBIEUX, chef de service : codes À, BI à B9,C, G]
Hubert VIGOUROUX, chef de service délégué : codes A, B1 à B9,C, GI
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes À, BI à B9, C, GI
Département sécurité industrielle
Erick BEDNARSKI, Chef de département : codes À, C, GI
Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : code A, GI
Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes A, C, GI
Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA: code C
Département risques chroniques
Olivier PAIRAULT, Chef de département : code À, G1
Christian CORNOU, Chef de division adjoint au chef de département: code A, GI
Sylvain LABORDE, chef de division : code À, GI
Département énergie sol et sous-sol
Jean HUART, Chef de département : codes B1 à B9, À, G1
Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B9, À, G1
Jacques GERMAIN, Chef de division : code A3, A4
Isabelle Hubert, Cheffe de division : code A3, A4
Serge DESCORNE, Chef de division : code BI à B8, Ad
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B10, B11,E
Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B10, B11, E
Yan LACAZE, chargé de mission Référent Régional Inondation : code El
Département risques naturels
Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : code EI
Agnès CHEVALIER, adjointe à la Cheffe du département : code El
Département ouvrages hydrauliques
Christian BEAU, adjoint au chef de service et chef du département : code B10, B11, E2
Division LIMOGES
Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Benoît GAZET-TALVANDE, Sylvie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Sandrine LESUEUR, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI (à compter du 1° septembre 2018), Cyril PETITPAS : code E2
Division BORDEAUX
Christophe CURRIT, chef de la division (jusqu’au 1* septembre 2018) : code E2
Florian VARRIERAS, chef de la division (à compter du 1° septembre 2018) : code E2
Sandra GENIN, Valérie FLOUR, Chloé DEQUEKER, Emmanuel CREISSELS, Patrick THOMAS: code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Virginie AUDIGE, chef de département : code El
Division Prévision des Crues
Anthony LE ROUSIC : code El
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-07-23-002 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 47 20182307 49 Division Hydrométrie :
Olivier DEBINSKI : code El]
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Christian BROUSSE, chef du département : code El
Division Prévision des Crues
Pascal VILLENAVE : code El
Division Hydrométrie
Fabrice MICHAUD : code EI
pour le Service déplacements, infrastructures, transports
Michel DUZELIER, chef de service : code D
Laurent SERRUS, adjoint au chef de service : code D
Département transports routiers et véhicules
Gilles PINEL, chef de département : code D
Mathias RACHET, chef de division : code D
Alain PRIOLEAU, chef d'unité : code D
Jacky MINERAY, adjoint au chef d’unité : code D
pour le Service patrimoine naturel
Stéphane ALLOUCH, Chef de service : codes F1 à F8
Jonathan LEMEUNIER, Adjoint au chef de service : codes FI à F8
Département appui support et transversalités
Isabelle LEVAVASSEUR, Cheffe de département : codes F1 à F7
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F6
Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département et cheffe de division : code Fi à F6
Olivier GOUET, Chef de division : code F1 à F6
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Yann HERVE DE BEAULIEU, Chef de département : code F1 à F6, F8
Capucine CROSNIER, Cheffe du département adjointe, cheffe de division : codes F1 à F6, F8
Annabelle DESIRE, cheffe de division : codes F1 à F6, F8
Département eau et ressources minérales
Franck BEROUD), chef du département : code F7
Patrick BARNET, Adjoint au chef de département chef de division : code F7
Sébastien GOUPIL, chef de division : code F7
pour le Service aménagement, habitat et construction
Marie-Isabelle ALLOUCH, cheffe de service : code F9
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-07-23-002 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 47 20182307 50 e Marion LACAZE, cheffe de service déléguée : code F9
Département aménagement et paysage
+ Bruno LIENARD), chef de division : code F9
pour l’unité départementale
+ __ Thierry FERNANDES, Chef de l’unité départementale du Lot et Garonne : codes A, D1 à D3, DS, GI
+ __ Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes DI à D3, DS
+ Alain MAS-MAURY, Gérard MARTINEZ et Marc BACH, techniciens véhicules : codes D1 à D3, DS, à l'exception des retraits des autorisations de mise en circulation, des retraits de certificats
d’immatriculations des véhicules soumis à visites techniques.
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle Aquitaine — département de Lot et Garonne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Lot et Garonne.
À Poitiers, le 23 JUIL 2018
La Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle - Aquitaine
he. Ce Cod L .
Alice-Anne MÉDARD
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-07-23-002 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 47 20182307 51 - ANNEXE 1-
At Nature des décisions déléguées Références
A- ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de Al Code de déchets, mr l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le | cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, consignation, mise en demeure),
A4 |La saisie de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages
électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
B- ENERGIE
B1l |Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 |Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire
Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 |Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application du Code de l’Energie Livre Il],
B4 |Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application du Code de l'Energie Livre III,
BS Production d'électricité à partir d’énergie renouvelable,
- Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Energie Livre III,
- Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération,
B6 |Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 |Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Energie Livre III,
B8 |Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages
(arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt
général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 |Les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l’obligation d’achat
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-07-23-002 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 47 20182307 52 N° de
code
B10
BI]
CI
DI
D3
D4
DS
EI
Nature des décisions déléguées
et au complément de rémunération
Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
L’instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectriques.
C- SECURITE INDUSTRIELLE
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII du livre 1, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des
textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
- les mises en demeure,
- les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pour le
suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de l’environnement,
- les aménagements.
Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
- les décisions d’accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
- l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
- véhicules de transport en commun,
- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
Réceptions par type (RPT, NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des
contrôleurs techniques
Agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et
des contrôleurs techniques,
Désignation d’un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E- RISQUES NATUREES ET SECURI E VRAGES
HYDRAULIQUES
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception
de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
Références
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-07-23-002 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 47 20182307 53 N° de
code
F1
F2
F3
F4
F5
F6
F7
F8
F9
G1
Nature des décisions déléguées
F- PROTECTION DE LA NATURE
Les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et
flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES),
les autorisations nécessaires aux importations, exportations et réexportations et à la délivrance des certificats intra-communautaires visées par la Convention CITES,
les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement, les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’ivoire d'éléphant par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes relatifs au conservatoire botanique national,
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
L'ensemble des actes relatifs à l'instruction de la réglementation espèces protégées au titre des l'article L.41 1-2 du code de l'environnement, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
G-— AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre ler du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l'inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du
code de l’environnement).
Références
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-07-23-002 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 47 20182307 54 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-07-23-002 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 47 20182307 55 me =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DES LIBERTES
Bureau des collectivités locales et de l'intercommunalité
Arrêté
portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d'Entretien et de Rénovation des Berges du Bassin Versant des deux Séoune
Extension du périmètre et intégration des compétences GEMAPI
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-17 et
L5711-1;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 211-7 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 59, modifié par l’article 76 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), qui prévoit que la compétence GEMAPI devient une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018 ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 1960 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal d'Aménagement hydraulique du bassin versant de la Séoune ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2014 portant modification des statuts pour fixer le nouveau siège à la Mairie de Beauville ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux séoune 56 Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte d'Entretien et de Rénovation des Berges du Bassin Versant des deux Séoune du 20 mars 2018 acceptant la modification des statuts, l’extension du périmètre et l’acceptation des compétences GEMAPT ;
Vu la délibération de l’organe délibérant de l’ Agglomération d’Agen du 28 juin 2018 validant les statuts du SMERB modifiés et validant le transfert des items 1, 2, et 8 au titre de la compétence GEMAPT ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand
Villeneuvois du 4 juillet 2018 décidant l’adhésion de la CAGV au SMERB pour les missions 1,2 et 8 de la compétence GEMAPT.
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Deux Rives du 20 juin 2018 approuvant la modification des statuts du SMERB et le transfert des items 1, 2 et 8 de l’article L211-7 du code de l’environnement et l’extension du périmètre à tout le bassin versant des Deux Séoune sur la partie Lot et Garonne ;
Vu les délibérations concordantes des membres du Syndicat Mixte d'Entretien et de Rénovation des Berges du Bassin Versant des deux Séoune se prononçant favorablement sur les modifications statutaires ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L’article 1 intitulé « Constitution et dénomination » reprend les communes membres adhérentent à ce jour, à ce syndicat mixte et est ainsi rédigé :
Article 1 : Constitution et dénomination
Conformément aux articles L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé :
Syndicat Mixte d'Entretien et de Rénovation des Berges du bassin versant des deux Séoune (SMERB du bassin versant des deux Séoune).
Adhérent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant : Communautés de communes :
- Communauté des Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres pour tout ou partie des communes de Beauville, Blaymont, Cauzac, Dondas, Engayrac, La-Sauvetat-de- Savères, Puymirol, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Maurin, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Urcisse et Tayrac.
- Communauté des Communes des Deux Rives pour tout ou partie de la commune de Perville.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux séoune 57 Communauté d'agglomération :
- Communauté d'agglomération d'AGEN pour tout ou partie des communes de Boé, Castelculier, Lafox, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Pierre-de-Clairac et Sauvagnas.
Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois pour tout ou partie des communes de Laroque-Timbaut et Saint-Robert.
Article 2 : L'article 2 intitulé « Objet et compétence » est rédigé ainsi qu’il suit :
Article 2 : Objet et compétences
Le syndicat a pour objet, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement :
L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin Mission 1 hydrographique
L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan
Mission 2 d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à
ce plan d’eau
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes
Mission 8 aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Les compétences seront exercées selon une stratégie portée par le syndicat mixte qui priorise les actions, les travaux et les secteurs géographiques d’intervention concernés et présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, récapitulée dans des documents de planification notamment le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau.
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L.215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (C. env. art. L.215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L.2122-2 59).
Article 3 : Un nouvel article, se substituant à l’article 3 existant, est ainsi rédigé : - Article 3 : Périmètre du Syndicat
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant des cours d’eau Séoune et Petite Séoune.
Article 4 : Un nouvel article, est ainsi rédigé :
— Article 6 : Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par les articles L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux séoune 58 Les articles 5 à 17 existant sont renumérotés en articles 7 à 19.
Le reste sans changement.
Article 5 : Les statuts du Syndicat Mixte d'Entretien et de Rénovation des Berges du Bassin
Versant des deux Séoune sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.
Article 6: Les statuts annexés à l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2014 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Entretien et de Rénovation des Berges du Bassin Versant des deux Séoune sont abrogés.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le président du Syndicat Mixte d'Entretien et de Rénovation des Berges du Bassin Versant des deux Séoune, les maires des communes membres du syndicat et le président de la communauté de communes des Deux Rives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 4 JL. 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Hélène GIRARDOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux séoune 59 SYNDICAT MIXTE D'ENTRETIEN ET DE
RENOVATION DES BERGES DU BASSIN
VERSANT DES DEUX SEOUNE
PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS
Extension du périmètre et intégration des compétences GEMAPI
TITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET — SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 : Constitution et dénomination
Conformément aux articles L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des
dispositions des présents statuts, 1l est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé :
Syndicat Mixte d'Entretien et de Rénovation des Berges du bassin versant des deux
Séoune (SMERB du bassin versant des deux Séoune).
Adhérent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant : Communautés de communes :
- Communauté des Communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres pour tout ou
partie des communes de Beauville, Blaymont, Cauzac, Dondas, Engayrac, La- Sauvetat-de-Savères, Puymirol, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Maurin, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Urcisse et Tayrac.
- Communauté des Communes des Deux Rives pour tout ou partie de la commune
de Perville.
Communauté d'agglomération :
- Communauté d’agglomération d’AGEN pour tout ou partie des communes de Boé, Castelculier, Lafox, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Pierre-de-Clairac et Sauvagnas.
- Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois pour tout ou partie des communes de Laroque-Timbaut et Saint-Robert.
Projet de statuts SMERB du BV des deux Séoune Mars 2018 Page 1
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux séoune 60 Article 2 : Objet et compétences
Le syndicat a pour objet, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement :
L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin Mission
| hydrographique
L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac
Mission 2 ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce
canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes
Mission 8 aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Les compétences seront exercées selon une stratégie portée par le syndicat mixte qui priorise les actions, les travaux et les secteurs géographiques d’intervention concernés et présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, récapitulée dans des documents de planification notamment le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau.
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu
de leur statut de propriétaire (C. env. art. L.215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (C. env. art. L.215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L.2122-2 5°).
Article 3 : Périmètre du Syndicat
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant des cours d’eau Séoune et Petite Séoune.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Siège de l’établissement
Le siège est situé Place Archambault de Vençay 47470 BEAUVILLE Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur
le territoire des membres dudit Syndicat.
Projet de statuts SMERB du BV des deux Séoune Mars 2018 Page 2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux séoune 61 Article 6 : Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et
tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le
Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu
par les articles L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
TITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 : Constitution du Comité Syndical
7.1 Composition
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de deux délégués titulaires et
deux délégués suppléants par communes présentes sur le territoire.
Chaque délégué sera désigné par les Conseils des organismes membres dans les conditions fixées à l'article L 5211-7 du CGCT.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative
en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
7.2 Durée du mandat
Sous réserve des articles L 2121-33, L 2122-10 du CGCT, le mandat des délégués est lié à celui du Conseil délibérant de l'organisme membre qui les a désignés. Ce mandat expire
lors de l'installation du comité syndical suivant le renouvellement général des conseils concernés. Après le renouvellement général des conseils, le comité syndical se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires ou des présidents.
En cas de vacance parmi les délégués pour quelque cause que ce soit, l'assemblée
délibérante concernée pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.
Article 8 : Constitution du bureau
8.1 Composition
"Le bureau est composé, conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, d'un président, de deux vice-présidents et de deux autres membres du comité syndical qui seront dénommés secrétaire et secrétaire-
adjoint”.
Projet de statuts SMERB du BV des deux Séoune Mars 2018 Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux séoune 62 8.2 Réunion constitutive — Élection du bureau
Présidence -
À partir de l'installation du comité syndical et jusqu'à l'élection du président, les fonctions
de président sont assurées par le doyen d'âge de l'assemblée.
Convocation -
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée par le président en exercice à chaque délégué du comité syndical, à leur domicile, trois jours francs au moins avant la date de la réunion.
Quorum -
Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présent. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Modalité du scrutin -
Le président et les autres membres du bureau sont élus au scrutin secret à la majorité absolue des membres du comité syndical. Si après deux tours aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, le candidat le plus âgé est élu.
Renouvellement du bureau -
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité syndical.
Il est procédé à une nouvelle élection du bureau après le renouvellement des conseils membres pour tenir compte de la nouvelle composition du comité syndical.
Article 9 : Fonctionnement du Comité Syndical et du Bureau
9,1 Fonctionnement du Comité Syndical
Périodicité des réunions -
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre (L5211-11) et à l'initiative de son président ou sur demande écrite de la majorité des membres du comité syndical.
Lieu des réunions -
Il se réunit au siège du syndicat ou dans tout autre lieu choisi par le comité syndical dans
l'une des communautés ou agglomérations membres.
Convocations -
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour de la réunion est adressée à chaque délégué à son domicile, trois jours francs au moins avant la date de la réunion.
Projet de statuts SMERB du BV des deux Séoune Mars 2018 Page 4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux séoune 63 Quorum -
Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présent. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Régime des délibérations -
Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (Cf L 2121-20). En cas d'égalité des voix, celle du président de la séance est
prépondérante, sauf vote à scrutin secret.
9.2 Fonctionnement du Bureau
Périodicité et lieu des réunions -
Le bureau est réuni autant que son besoin par son président au siège du syndicat ou dans tout autre lieu choisi par lui dans l'une des communautés ou agglomérations membres.
Convocation et Quorum -
Les règles de convocation et de quorum sont les mêmes que pour le comité syndical.
Régime des délibérations -
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Article 10 : Attributions du comité syndical
10.1 Attributions générales
Le comité syndical gère par ses délibérations les affaires du syndicat.
Il vote le budget et approuve les comptes.
Il délibère en particulier :
— Sur les modifications à apporter aux statuts dans les conditions posées aux articles L 5211.16, L 5211.17, L 5211.18, L 5211.19 et L 5211.20 du CGCT.
— Sur la dissolution du syndicat dans le respect des dispositions de l'article L 5212.33
du CGCT.
Il autorise le président à intenter ou à défendre à toute action contentieuse.
10.2 Délégations de compétences
Le comité syndical peut déléguer par délibération une partie de ses attributions au bureau
et/ou au président, exception faite :
— du vote du budget, de l'installation et de la fixation des taux / tarifs des taxes ou redevances,
— de l'approbation du compte administratif,
— des dispositions à caractères budgétaires prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L 1612.15 du CGCT,
Projet de statuts SMERB du BV des deux Séoune Mars 2018 Page 5
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux séoune 64 — des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat,
— de l'adhésion du syndicat à un autre établissement public de coopération,
— de la délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Article 11 : Attribution du président et des autres membres du bureau
11.1 Président
Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical. Il représente le syndicat en justice. Il est seul chargé de l'administration du syndicat mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer, par arrêté, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et donner, par arrêté, délégation de signature au directeur du syndicat s'il en est nommé un.
11.2 Membres du bureau
Les vice-présidents remplacent dans l'ordre de leur nomination le président dans ses
attributions en cas d'absence ou d'empêchement. Le secrétaire veille à la tenue du registre où sont consignés les procès-verbaux des séances et les délibérations du comité syndical. Le trésorier veille à la bonne tenue de la comptabilité et des finances du syndicat.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12 : Budget du syndicat
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de son objet.
Les recettes du budget comprennent en particulier :
l/ la contribution budgétaire des membres ; les communautés et agglomération
contribuent annuellement au fonctionnement du syndicat à hauteur d'une somme proportionnelle à la longueur de chacune des rives des cours d’eau gérés par le Syndicat traversant le territoire de l’organisme membre,
2/ les subventions publiques (Europe, État, Région, Département et autres établissements publics concernés)
3/ le produit des emprunts,
4/ le produit des dons et legs,
S/ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux séoune 65 Article 13 : Adhésion et retrait des membres
Des collectivités autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire
partie du syndicat dans les conditions posées par l'article L 5211.18 du CGCT. Un membre du syndicat peut se retirer de ce dernier avec le consentement du comité syndical dans les conditions posées par les articles L 5211.19, LL, 5212.28, L 5212.29 et L
5212.30 du CGCT.
Article 14 : Convention avec des Collectivités ne faisant pas partie du Syndicat
Par convention et dans les domaines qui relèvent des compétences du Syndicat, des actions pourront être menées pour le compte de collectivités extérieures. Dans ce cas une convention entre le Syndicat et la Collectivité qui le demandera déterminera les modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières. Le conventionnement avec une Collectivité extérieure sera soumis à délibération du Comité Syndical.
Article 15 : Dissolution
La dissolution du syndicat intervient conformément à l'article L 5212.33 du CGCT.
Article 16 : Règlement intérieur
Le comité syndical établit un règlement intérieur pour préciser les modalités d'application
des présents statuts.
Article 17 : Personnel
Le syndicat pourra disposer de sa propre administration, chargée d'exécuter les décisions
du comité syndical et du bureau, sous la direction du président. Le personnel relèvera des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale.
Article 18 : Payeur syndical
Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier payeur général du département du Lot-et-Garonne.
Article 19 : Dispositions générales
Le syndicat est soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes et de communautés aux articles L 5211.1 à L 5212.34 du CGCT, pour tout ce qui n'est pas
expressément prévu dans les présents statuts. Pour l'application éventuelle des articles mentionnés à l'article L 5211.1 du CGCT, le syndicat est soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants.
Projet de statuts SMERB du BV des deux Séoune Mars 2018 Page 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation del État
Arrêté n°
relatif à la police dans les parties des gares et stations
et de leurs dépendances accessibles au public
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre IT bis du titre III du livre IT relatives à la procédure de l’amende forfaitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre 1° du titre 1° du livre IT relatives aux animaux dangereux et errants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les disposition du titre 1° du livre V de la troisième partie relatives à l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code et modifié par l’ordonnance n° 2000-9014 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement ;
Vu la circulaire n° 77-96 du 29 juin 1977 du Secrétaire d’État auprès du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire (Transports) ;
La Société nationale des chemins de fer français consultée ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet ;
ARRETE
TITRE PRELIMINAIRE : OBJET
Article 1° : Le présent arrêté fixe la réglementation de police applicable dans les parties des gares et stations du département de Lot-et-Garonne et de leurs dépendances accessibles au public, en particulier les cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-12-008 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 68 TITRE I : ACCES DES GARES ET STATIONS
Article 2 : L'accès aux gares n’est autorisé que sous réserve de respecter l’affectation des lieux.
L'accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d’attente) peut être subordonné à la possession d’un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont identifiées comme telles par une signalétique appropriée.
Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d’emprunter les passerelles et passages souterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit ou s’apprête à franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés sur les quais, suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores ou lumineux appropriés et doit, à l’approche d’un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie et s’en écarter de manière à lui livrer passage.
Article 3 : Dans l'intérêt du service, l’accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.
Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances où il est indiqué que le public n’est pas admis.
Article 4 : Les dispositions réglementaires concernant l’exercice des professions s’appliquent dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Les services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des hôtels,
porteurs, commissionnaires, guides et interprètes) doivent porter une indication apparente de leur profession.
Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des voyageurs à l’intérieur des gares.
Les heures d'ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les nécessités du service ferroviaire.
TITRE IT : SALUBRITE, SECURITE ET ORDRE PUBLIC
x
Article 5 : Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à l’ordre public, notamment :
- toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;
- le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou inflammables ;
- l’apposition d’affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules en stationnement ;
- la consommation d’alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet (bar, buvette) dûment autorisés ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-12-008 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 69 - les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l’ordre public, ou les manifestations non autorisées ;
- les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement du service ;
- les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées en vertu de l’article 4 ;
- la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objets ou écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare.
Article 6 : Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport de voyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones réservées aux fumeurs ou aux vapoteurs et identifiées comme telles par un avertissement sanitaire.
L'information concernant ces interdictions est portée à la connaissance du public par une signalisation apparente dans les lieux concernés.
Article 7 : Sauf autorisation du gestionnaire de gare, il est interdit d’introduire en gare des chiens de la première catégorie, au sens de l’arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le comportement ou l’état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la salubrité publique ou un risque de contamination.
Les animaux dont l’introduction en gare n’est pas interdite en vertu du premier alinéa doivent être tenus. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.
Article 8 : Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares accessibles au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de n’entraîner aucune gêne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et sans préjudice du droit à l’image des agents dépositaires de l’autorité publique et des agents du gestionnaire de gare ou de l’exploitant.
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un but commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du gestionnaire de gare ou de l’exploitant.
TITRE III : CIRCULATION, ARRET ET STATIONNEMENT
Article 9 : Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare ou l’exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence et à une vitesse telle qu’elle leur permette de s’arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.
Article 10: Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de circulation, ainsi que la réglementation prévue par le code de la route pour la circulation, l’arrêt et le stationnement en agglomération.
En ce qui concerne l’éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositions identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l’arrêt et le stationnement en agglomération.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-12-008 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 70 Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentants des autorités chargées d’assurer la police en exécution du présent arrêté.
Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter conformément aux dispositions du code de la route, comme si cet accident s’était déroulé sur la voie publique.
Article 11 : L’arrêt momentané des véhicules n’est autorisé qu’aux emplacements prévus à cet effet et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au déchargement des bagages.
Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de pouvoir le déplacer à la demande de la police ou des préposés du gestionnaire de gare ou de l’exploitant, et éventuellement de ceux des compagnies intéressées.
Article 12 : Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.
Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle) dans les cours de gares et parking n’est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.
Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et doit prendre les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d’accident.
Article 13 : Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :
- aux personnes handicapées ;
- aux véhicules de la SNCF, de SNCF MOBILITES, de SNCF RESEAU, ou de leurs agents, et
éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci ;
- aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d’un contrat passé avec la SNCF, SNCF MOBILITES ou SNCF RESEAU ;
- aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ;
- aux véhicules des collectivités et services de l’Etat ;
- aux véhicules des sociétés de location.
Article 14 : Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les cours et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant des redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la durée maximum prévue pour le stationnement.
Article 15 : Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du présent arrêté seront effectuées en application des dispositions du code de la route.
TITRE II BIS: DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 16: Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les personnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer aïnsi que les utilisateurs autorisés.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-12-008 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 71 Le droit d’accès est limité à l’endroit correspondant au motif dont fait état l’usager.
Article 17 : Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le long des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui seront déterminés par le gestionnaire de gare ou l’exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées.
Article 18 : L’entrée et la sortie des animaux devront s’effectuer dans les conditions définies par le chef de gare.
L’accès des animaux sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.
Article 19 : Il est interdit :
- de laisser des animaux sans surveillance ;
- de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.
TITRE IV : CONSTATATIONS ET REPRESSION DES INFRACTIONS
Article 20: Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 2241-1 du code des transports dans les conditions fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même code.
Elles seront réprimées sur le fondement des dispositions du décret du 3 mai 2016 susvisé.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 21 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 11 août 2000 relatif à la
police dans les parties des gares et stations de chemin de fer et de leurs dépendances accessibles au public.
Article 22 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, les Sous-Préfets de Villeneuve-sur-Lot et de
Marmande-Nérac, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, les maires, les inspecteurs des transports, les agents assermentés de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Copie du présent arrêté sera transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction des services de transport), au Directeur de la région SNCF Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Mention des voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. À |
0 12 JUIL 2018
LR ct
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