Arrêté - 24 06 19 A24 054

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Arrêté - 24 06 19 A24 054 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Paulet-de-Caisson. Lien du pdf (Arrêté - 24 06 19 A24 054)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ACTE ARRÊTÉ N° 2024/54

Paulet

Ce

IIS T0) Arrêté temporaire portant permission de voirie et restriction de circulation

Le Maire de la commune de SAINT-PAULET-DE-CAISSON,

Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L2122-1, Vu Le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 8%" partie - signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,

Vu l'arrêté municipal N°2023/160 du 14 novembre 2023,

Considérant la requête en date du 04 juin 2024 par laquelle la SARL ASTIER TP sise 580 Zone Artisanale de la Gare - 07700 SAINT MARCEL D'ARDECHE, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public communal pour le compte de la mairie sur la voie communale chemin de la Fumade, dans l’agglomération de Saint- Paulet-de-Caisson,

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux.

ARRÊTE

Article 1 : Du 10 au 19 juin 2024 inclus, La SARL ASTIER TP dit l'occupant est autorisée : - à occuper temporairement le domaine public routier communal et à exécuter Les travaux énoncés dans sa demande :

- Travaux de création de cadre pour l’eau pluviale (tranchée transversale sous chaussée)

Article 2 : La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier communal ne dispense pas l'occupant de procéder aux autres formalités administratives prévues par les réglementations en cours. Avant toute intervention, l'occupant doit s'informer auprès des différents exploitants de l'existence des réseaux dans le périmètre des travaux envisagés, conformément à la réglementation relative à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Article 3: Pendant cette période, la circulation des véhicules sera interdite sur le chemin de la Fumade de l'intersection avec la Départementale route de Saint Julien (D343), jusqu'à l’intersection avec le chemin de Gavanon, de jour comme de nuit pour des raisons de sécurité. Une déviation sera mise en place. Les conducteurs de véhicules doivent se conformer à [a signalisation en place. Leur responsabilité peut être recherchée en cas de non-respect des prescriptions établies.

Article 4 : La signalisation de restriction est conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire. L'occupant a la charge de la signalisation de son chantier ainsi que sa maintenance de jour comme de nuit, en application de l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation temporaire, et complété de tous Les textes pris en son application.

L'occupant est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Article 5 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il a pu causer à la voie publique et à ses dépendances.

article 6 : La présente autorisation est périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration du délai fixé à l'article 1 du présent arrêté. Elle est en outre accordée à titre précaire et peut être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies selon la réglementation en vigueur. Article 8 : Le présent arrêté est affiché et publié dans la commune de Saint-Paulet-de-Caisson. Article 9 : Conformément à l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 10 :

- Monsieur Le Secrétaire Général de Mairie,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Pont-Saint-Esprit, - Monsieur Le Garde Champêtre,

- La SARL ASTIER TP,

sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Responsable des Services Techniques, Le Centre d'incendie et de Secours de Pont-Saint-Esprit.

Fait à Saint-Pâulet-de-Caisson, Le 05 juin 2024.

Le Maire,

Christophe SERRE