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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 022
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié le ID : 029-200067197-20240409-2024022-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.
dinaire
d
(
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du 09
avril
2024
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
25
+ 3
pouvoirs
29
mars
2024
29
mars
2024
N°
délibération
Objet
2024-022
Prime
exceptionnelle
pouvoir
d’achat
Le
neuf
avril
2024
à
17
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
au
centre
de
Ti
menez
Are
à
Brasparts
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Barbara
PERRON,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Anne
ROLLAND,
Jean-Yves
BROUSTAL,
Josiane
GUINVARC'H,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE,
Alexis
MANACH
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPERE
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Sylvie
ALLAIN,
Alain
HAMON
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Marie-Brigitte
BRETHES
à
Gérard
TOSSER,
Typhaine
BODENEZ
à
Annie
SALMAS,
Eric
GONIDEC
à Jean-Yves
CRENN
Secrétaire
de
séance
: Eric
PRIGENT
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
Au
regard
de
l'article
72
de
la
Constitution,
des
articles
L714
à L714-13
du
code
général
de
la fonction
publique,
des
articles
1,
2
et
des
annexes
du
décret
91-875
du
6
septembre
1991,
et
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
au
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023,
le
conseil
communautaire
peut
instituer
une
prime
exceptionnelle
pouvoir
d'achat
aux
agents
publics
dont
la
rémunération
brute
du
01/07/2022
au
30/06/2023
est
inférieur
ou
égale
à
39
000€
{soit
en
moyenne
3
250€
par
mois). Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20240409-2024022-DE
Le
Président
propose,
d'instaurer
la
prime
exceptionnelle
pourvoir
d'achat
à
la
communauté
de
communes
Monts
d'Arrée
Communauté.
Cette
prime
est
instaurée
selon
les
modalités
suivantes :
Pour
bénéficier
de
la
prime
exceptionnelle
pouvoir
d'achat,
les
agents
publics
(titulaires,
stagiaires
où
contractuels
de
droit
public)
doivent
remplir
les conditions
cumulatives
suivantes
:
—
Avoir
été
nommés
où
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
ler
janvier
2023,
—
Être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023,
—
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000€
au
titre
de
la période
courant
du ler
juillet
2022
au
30
juin
2023.
La
rémunération
brute
mentionnée
correspond
à celle
définie
à
l'article
L.
136-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale,
soit
les
éléments
soumis
à
la
CSG
avant
abattement
:
-
Traitement
indiciaire
brut
-
NBI
-
Indemnité
de
résidence
=
SFT
- _
Régime
indemnitaire
: RIFSEEP,
JAT,
IEMP,
PSR,
ISS.....
-
Indemnité
compensatrice
de
la
CSG
Sont
déduits
de
la
rémunération
brute
les
éléments
suivants
de
rémunération
versés
au
titre
de
la
période
courant
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023 :
-
Le transfert
primes/points,
-
La
GIPA,
-
Les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
1er
du
décret
du
25
février
2019,
dans
la
limite
dans
la
limite
de
7500
€
sur
la
période
d’un
an,
soit
-
Les
IHTS,
-
les
heures
complémentaires
versées
aux
agents
à temps
non
complet,
-
l'IFTS
élections,
-
Les
heures
d'intervention
pendant
les
astreintes,
En
fonction
de
la
rémunération
brute
calculée
selon
les
modalités
ci-dessus,
le
montant
de
cette
prime
sera
de :
Rémunération
perçue
du
1°
juillet 2022
au 30
juin
|
Montant
de
la prime
pouvoir |
Plafonds
réglementaires
2023
d'achat
Inférieure
où
égale
à 23
700€
700€
800€
Supérieure
à 23
700€
et inférieure
ou
égale
à 27
300€
600€
700€
Supérieure
à 27
300€
et inférieure
ou
égale
à 29
160€
500€
600€
Supérieure
à 29
160€
et inférieure
ou
égale
à 30
840€
400€
500€
Supérieure
à 30
840€
et inférieure
ou
égale
à 32
280€
300€
400€
Supérieure
à 32
280€
et inférieure
ou
égale
à 33
600€
250€
350€
Supérieure
à 33
600€
et inférieure
ou
égale
à 39
000€
200€
300€ Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20240409-2024022-DE
Cette
prime
exceptionnelle
sera
versée
en
une
seule
où
plusieurs
fois
en
2024,
au
plus
tard
le
30
juin
2024. Le
montant
cette
prime
exceptionnelle
pouvoir
d’achat
est
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
de
référence
du 1°
juillet
2022
au 30
juin
2023.
L'autorité
territoriale
fixera
par
arrêté
:
-
la
liste
des
agents
concernés,
au
regard
des
modalités
d'attribution
définies
par
le
décret
2023-
1006
et
listées
ci-dessus.
-
les
modalités
de
versement
(mois
de
paiement,
...)
-
le
montant
alloué
à chacun
en
fonction
de
la
rémunération
brute
des
agents
concernés
sur
la
période
de
référence
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
territoriale.
DECIDE
:
Suivant
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
06
février
2024
- d'adopter
la
proposition
du
Président,
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
-
que
les
dispositions
ci-dessus
évoiueront
automatiquement
au
regard
de
la
réglementation
en
vigueur.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la réception
en
préfecture
et
la publication
le
12
avril
2024