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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2024)
Thèmes du document : Dialogue social, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20240528-2024039-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
D
AUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
U
CONSEIL
COMMUNAUTA
MONTS
D’ARREE
éuni
dinaire
d
5
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du 28
mai
2024
Membres
Qui
ont
pris part à la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
24
+5
pouvoirs
21
mai
2024
21
mai
2024
N°
délibération
Objet
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
— Mandatement
du
Centre
de Gestion
de
la
2024-0390
Fonction
Publique
Territoriale
du
FINISTERE
pour
engager
le dialogue
social
et
lancer
la
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
en
matière
de
prévoyance
Le
vingt-huit
mai
2024
à
18
heures
30
mn,
le conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTELL,
Président.
Étaient
présents :
BERRIEN
: Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
:
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Josiane
GUINVARC'H,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE,
Alexis
MANACH
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRETHES
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Eric GONIDEC
LOQUEFFRET
: Sylvie
ALLAIN,
Alain
HAMON
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE GAC,
André
PAUL
Pouvoirs
: Hubert
LE
LANN
à
Brigitte
COURBEZ,
Barbara
PERRON
à
Eric
PRIGENT,
Coralie
JEZEQUEL
à
Georges
MORVAN,
Anne
ROLLAND
à
Jean-Yves
BROUSTAL,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL Excusé
: Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Josiane
GUINVARC'H
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
EXPOSE
PREALABLE
Le
Président
expose
que
l'article
L
827-9
du
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20240528-2024039-DE
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
(Mutuelle
santé)
ainsi
que
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d’inaptitude
ou
de
décès
(prévoyance)
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L 827-10
et
L 827-11
du
Code
général
de
la fonction
publique.
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
financière :
-
au
1° janvier
2025
pour
la garantie
prévoyance
avec
un
montant
minimum
de
7 euros
-
au
1° janvier
2026
pour
la garantie
santé
avec
un
montant
minimum
de
15
euros.
Cette
participation
peut
intervenir
soit :
#
autitre
de
contrats
et
règlements
labellisés
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L 310-12-2
du
code
des
assurances,
#
soit
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
un
contrat
ou
une
convention
de
participation
d’une
durée
de
six
ans,
à adhésion
facultative
ou
obligatoire.
L'accord
collectif
national
signé
te
11
juillet
2023
par
l’ensemble
des
associations
représentatives
d'employeurs
territoriaux
et
des
organisations
syndicales
représentatives
de
la
fonction
publique
territoriale
vient
renforcer
les
obligations
des
employeurs
et
les
droits
de
leurs
agents,
en
instituant
notamment
la
généralisation
de
l’adhésion
obligatoire
des
agents
aux
garanties
Prévoyance
dans
le
cadre
de
contrats
collectifs
conclus
par
l'employeur
au
plus
tard
le
1er
janvier
2025.
Il
prévoit
également
que
l'employeur
devra
contribuer
à
hauteur
de
50%
minimum
de
la
cotisation
payée
par
ses
agents.
Les
contrats
collectifs
de
Prévoyance
à
adhésion
obligatoire
devront
prévoir
un
niveau
minimum
de
garantie
couvrant
tous
les
agents
pour
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à
hauteur
de
90%
de
la
rémunération
annuelle
nette
(TBI,
NBI,
RI).
De
ce fait,
les collectivités
disposeront,
dès
les transpositions
législatives
et réglementaires
de
cet
accord
collectif,
de
deux
possibilités,
exclusives
l’une
de
l’autre,
pour
couvrir
le
risque
prévoyance
:
-
la
mise
en
place
d’une
convention
de
participation
via
une
procédure
de
mise
en
concurrence
négociée
et gérée
par
les
ressources
internes
de
la collectivité
-
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
gestion
du
FINISTERE
Le
Président
précise
que
le
Centre
de
gestion
propose
aux
collectivités
depuis
le
1°
janvier
2012
la
possibilité
d’adhérer
à
une
convention
de
participation
en
matière
de
prévoyance
laquelle
arrive
à
échéance
au
31
décembre
2024.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
FINISTERE
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
qui
le
demandent,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
afin
de
choisir
un
organisme
où
un
groupement
d'organismes
compétent(s)
au
sens
de
l’article
L 827-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et
conclure
avec
celui-ci
une
convention
de
participation
portant
sur
la garantie
prévoyance. Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2024
Publié
le
tD
: 029-200067197-20240528-2024039-DE
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
FINISTERE
a fait
le choix
d’initier
le dialogue
social,
et
ce
conformément
à
l’article
3.2
de
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
qui
prévoit
la
nécessité
de
négocier,
préalablement
au
lancement
de
la
procédure
de
marché
public,
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives.
Le
mandat
donné
pour
lancer
la
consultation
implique
donc
que
soit
également
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
pour
mener
cette
négociation.
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
collectivité
conserve
entièrement
la
liberté
d’adhérer
ou
pas
à la
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et garanties
proposés.
L’adhésion
à
un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l'assemblée
délibérante
et
après
signature
d’une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
FINISTERE.
LE
PRESIDENT
PROPOSE
A
L'ASSEMBLEE
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
l'article
L.827-1
et
suivants
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire
et
l’article
L.221-1
et
suivants
relatifs
à
la
négociation
et
accords
collectifs
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
règlementation
postérieure
à
la
présente
délibération
le cas
échéant
;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ; Vu
la délibération
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
FINISTERE
en
date
du
28
septembre
2023
approuvant
le
lancement
d’une
procédure
de
mise
ne
concurrence
pour
le
renouvellement
de
la convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
06
février
2024
:
VU
l'exposé
du
Président
:
Considérant
l’intérêt
de
confier
la procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la conclusion
d’un
tel
contrat
au
Centre
de
gestion
du
FINISTERE
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
mutualisation
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
Mandate
le
Centre
de
gestion
du
FINISTERE
pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
afin
de
lancer
la
consultation
nécessaire
à
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
en
matière
de
prévoyance
S'engage
à
communiquer
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
FINISTERE
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
des
effectifs
en
cause
Et
prend
acte
que
les
tarifs
et
garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
prendre
décision
de
signer
ou
non
la convention
de
participation
souscrite
par
le Centre
de
Gestion
du
Finistère. Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20240528-2024039-DE
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
:
La
secrétaire,
D
5
+
nUOsE
b
UNE
ss. que
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la publication
te 29
mai
2024