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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2024)
Thèmes du document : Transports, Dialogue social, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié le ID : 029-200067197-20240409-2024023-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.
_.
ï
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
09
avril
2024
Membres
Qui
ont
pris
part
à la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
25
+ 3
pouvoirs
29
mars
2024
29
mars
2024
N°
délibération
Objet
2024-023
Formation
du
personnel
- modalités
pratiques
Le
neuf
avril
2024
à
17
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
S’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
au
centre
de
Ti
menez
Are
à
Brasparts
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Barbara
PERRON,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Anne
ROLLAND,
Jean-Yves
BROUSTAL,
Josiane
GUINVARCH,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE,
Alexis
MANAC'H
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Sylvie
ALLAIN,
Alain
HAMON
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Marie-Brigitte
BRETHES
à
Gérard
TOSSER,
Typhaine
BODENEZ
à
Annie
SALMAS,
Eric
GONIDEC
à Jean-Yves
CRENN
Secrétaire
de
séance
: Eric
PRIGENT
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
Cadre
juridique :
Conformément
au
statut
général
de
la
fonction
publique
territoriale,
il existe
un
droit
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
reconnu
à
tous
les
fonctionnaires
territoriaux.
Conformément
à
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983,
modifiée
par
la
loi
du
19
février
2007,
différents
types
de
formation
sont
offerts
aux
agents
territoriaux
: les
formations
statutaires
obligatoires,
qui
interviennent
en
début
de
carrière
ou
dans
le
cadre
de
l'adaptation
aux
emplois
occupés,
et
les
formations
facultatives,
organisées
à
l'initiative
de
l’agent
ou
de
son
employeur.
Conformément
au
décret
n°
2008-512
du
29 Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20240409-2024023-DE
mai
2008
relatif
à
la
formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux,
les
temps
de
formation
sont
caractérisés
par
la
mise
en
place
d'actions
de
courtes
durées
intervenant
de
manière
cadencée
tout
au
long
de
la carrière
et
en
fonction
des
besoins
des
fonctionnaires
territoriaux.
Les
collectivités
fixent
par
délibération,
après
avis
du
comité
technique
départemental,
l'exercice
des
droits
à formation
de
leurs
agents.
Un
règlement
de
formation
est
un
document
rassemblant
les
règles
essentielles
des
dispositifs
statutaires
de
formation.
Il constitue
un
outil
opérationnel
de
gestion
des
formations.
Le
Président
informe
l'assemblée,
que
dans
l'attente
de
la
mise
en
place
du
règlement
de
formation,
qu'il
y a
lieu
de
définir
les
modalités
pratiques
concernant
la
formation
du
personnel.
La
demande
au
départ
en
formation
Les
demandes
de
formation
sont
recueillies
chaque
année
lors
des
entretiens
professionnels.
Les
demandes
formulées
en
cours
d'année
sont
étudiées
à titre
exceptionnel.
Pour
les
formations
du
CNFPT,
l'agent
remplit
et
fait
viser
par
son
supérieur
hiérarchique
le
bulletin
d'inscription
du
CNFPT.
Pour
un
autre
organisme
de
formation,
il convient
de
joindre
en
plus
une
note
d'explication
justifiant
la
demande.
Le
départ
en
formation
doit
être
compatible
avec
le
bon
fonctionnement
du
service.
L'inscription
en
formation
Pour
une
formation
dans
le
cadre
du
travail,
aucune
inscription
directe
n’est
autorisée
(sans
passer
par
la
collectivité).
Le
bulletin
d'inscription
correspondant
à
la
formation
prévue
doit
être
impérativement
signé
par
l'agent
et
la
collectivité.
Le
départ
en
formation
—
L'ordre
de
mission
L'utilisation
par
les
agents
du
véhicule
personnel
est
accordée
sur
autorisation
préalable
de
la
collectivité.
Un
ordre
de
mission
est
délivré
pour
tout
déplacement
en
dehors
de
sa
résidence
administrative
ou
familiale.
L'ordre
de
mission
couvre
l'agent
en
cas
d'accident
et
permet
un
remboursement
des
frais
de
déplacement,
lorsque
ces
derniers
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
le
CNFPT. L'utilisation
des
véhicules
de
service
peut
être
autorisée
au
cas
par
cas
en
fonction
des
disponibilités
des
véhicules,
ces
derniers
étant
prioritairement
utilisés
pour
les
déplacements
professionnels.
Afin
de
développer
le
covoiturage,
lorsque
2
agents
de
la
collectivité
participent
à
la
même
formation,
un
seul
d’entre
eux
sera
indemnisé,
ou
l'indemnité
sera
versée
à
hauteur
de
50%
aux
deux
participants. LE
STATUT
DE
L'AGENT
EN
FORMATION
L'agent
en
formation
est
en
position
d'activité.
Par
conséquent,
le
temps
de
formation
équivaut
à
du
temps
de
travail.
Le
temps
de
formation
et
le temps
de
travail
La
durée
d’une
journée
de
formation
est
évaluée
à
7
heures. Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20240409-2024023-DE
-
Si
la
formation
a
lieu
un
jour
normalement
travaillé
(plus
de
3,5
heures),
elle
sera
comptabilisée
comme
une
journée
de
travail,
quel
que
soit
le
temps
de
travail
programmé
au
planning
de
l'agent,
sans
qu'il
puisse
lui
être
demandé
de
réaliser
des
heures
en
plus
de
la
journée
de
formation,
ou
qu'il
puisse
en
récupérer.
-
Si
la
formation
a
lieu
sur
Une
journée
complète
alors
que
l’agent
ne
travaillait
qu'une
demi-
journée
{jusqu’à
3,5
heures),
l'agent
pourra
prétendre
à
récupérer
une
demi-journée,
soit
3,5
heures.
Si
la formation
a
lieu
un
jour
normalement
non
travaillé,
l'agent
pourra
prétendre
à
une
récupération,
sur
la
base
de
7
heures
pour
une
journée
complète,
3,5
heures
pour
une
demi-journée.
Temps
de
traiet
et
temps
de
travail
Le
trajet
pour
se
rendre
en
formation,
est
calculé
entre
la
résidence
administrative,
où
le
lieu
de
résidence
de
l'agent,
et
le
lieu
de
formation.
Le
point
de
départ
pris
en
compte
est,
à
priori,
la
résidence
administrative,
sauf
si
le
domicile
de
l'agent
est
plus
proche
du
lieu
de
formation,
et
que
l’agent
part
directement
en
formation,
sans
passer
par
sa
résidence
administrative.
Le
temps
de
déplacement
est,
dans
tous
les
cas,
comptabilisé
comme
du
temps
de
travail
si
la
formation
a
lieu
dans
la
continuité
du
travail
(exemple
: agent
travaillant
de
8h
à
10h
et
partant
en
formation
ensuite).
Dans
le
cadre
des
départs
en
formation
sans
continuité
avec
le
travail,
les
temps
de
trajet
seront
comptabilisés
comme
du
temps
de
travail
de
la façon
suivante :
-
Si
la
formation
a
lieu
à
moins
de
3
heures
de
trajet
aller,
en
prenant
en
compte
le
temps
de
trajet
le
plus
court
(SNCF,
transport
en
commun
ou
véhicule
terrestre
à
moteur),
le temps
de
trajet
ne
sera
pas
comptabilisé
comme
du
temps
de
travail.
-
Au-delà
de
3
heures
de
trajet
aller,
le
temps
de
trajet,
sera
compté
au
réel
comme
du
temps
de
travail,
en
prenant
en
compte
le
temps
de
trajet
le
plus
court
(SNCF,
transport
en
commun
ou
véhicule
terrestre
à
moteur.
Les
éventuels
retards
dus
au
transporteur
ne
seront
pas
pris
en
compte).
Les
trois
premières
heures
ne
seront
pas
comptabilisées
comme
temps
de
travail
effectif.
-
En
cas
de
départ
la
veille
de
la
formation,
seul
le
temps
de
trajet
sera
comptabilisé
comme
du
temps
de
travail
effectif,
le cas
échéant.
Pour
toutes
les
formations
réalisées
dans
le
département
du
Finistère
ou
les
départements
limitrophes,
les départs
la veille
ne
sont
pas
pris en
compte
dans
le temps
de
travail
effectif.
LA
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
Les
frais
pédagogiques
Hors
formations
personnelles,
les
formations
CNFPT
sont
prises
en
charge
dans
le
cadre
de
la
cotisation
versée
par
la
collectivité.
Les
formations
payantes
hors
CNFPT,
si elles
sont
acceptées,
sont
prises
en
charge
par
la
collectivité.
Les
frais
de
déplacement
Pour
le
calcul
de
l'indemnité
liée
aux
déplacements
aux
formations,
seule
la
résidence
administrative
est
prise
en
compte.
Lorsque
la
formation
est
as$urée
par
le
CNFPT,
c’est
ce
dernier
qui
assure
l’indemnisation
de
frais
de
déplacement,
selon
la
délibération
de
son
conseil
d'administration.
La
collectivité
complète
l’écart
éventuel
entre
l’indemnisation
du
CNFPT
et
les
tarifs
en
vigueur
fixés
par
arrêté
du
14
mars
2022. Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20240409-2024023-DE
Bien
qu'elle
n’y
soit
pas
tenue,
la
collectivité
prend
en
charge
les
frais
de
transport
à
l'occasion
des
concours
où
examen
professionnels,
se
déroulant
en
région
Bretagne.
En
revanche,
la
collectivité
ne
prend
pas
en
charge
les
frais
de
transport
à
l’occasion
de
la
préparation
aux
concours
et examens.
Les
autres
frais
Le
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
supplémentaires
de
repas
et
le
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
sont
fixés
par
un
arrêté
conjoint
du
ministre
chargé
de
la fonction
publique
et
du
ministre
chargé
du
budget.
Les
indemnités
kilométriques
:
Catégorie
(puissance |
Jusqu'à
2 000
kms
De
2 001
à
Après
10 000
kms
fiscale
du
véhicule)
10 000
kms
Véhicule
de
5
CV
et
moins
0,32
€
0,40
€
0,23
€
Véhicule
de
6
et
7
CV
0,41€
0,51€
0,30
€
Véhicule
de
8
CV
et
plus
0,45
€
0,55
€
0,32
€
Les
indemnités
de
mission
:
Ville
=
ou
>
à
200000
habitants
et
communes
Types
d’indemnités
|
Province
Paris (Intra-muros)
de
là
métropole
du
grand
Paris
Hébergement
70
€
110
€
90
€
Déjeuner
17,50
€
Dîner
17,50€
Le
remboursement
de
frais
divers
{péage,
taxis,
véhicule
de
location,
parcs
de
stationnement...)
sont
pris
en
charge
par
la
collectivité
sur
présentation
des
pièces
justificatives.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés Vu
l'avis
favorable
émis
le 09
avril
2024
par
le comité
social
territorial
DECIDE
:
-
D'adopter
la
proposition
du
Président,
-
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
-
Précise
que
le
futur
règlement
de
formation
précisant
les
dispositions
relatives
à
la
formation
sera
présenté
à
l'assemblée
courant
2024.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
|
Le
ETES -
D
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la publication
le
12
avril
2024