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Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - d22ecision 0)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
DÉCISION N°2024-005
M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre pour le budget Principal
Le Maire de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, l’article L5217-10-6 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal et du Conseil d’Administration du CCAS en date des 8 septembre 2022 et 25 octobre 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 et mise à jour du Règlement Budgétaire et Financier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 et portant sur la fongibilité des crédits, autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget principal ;
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre, afin de faire face à un dépassement budgétaire ;
DECIDE :
Article 1 er : d’autoriser les transferts de crédits suivants :
FONCTIONNEMENT DEPENSES
CHAP 011 - 1000 €
CHAP 67 + 1000 €
Article 2 : Il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision.
Article 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rouen compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à la Préfecture de la Seine- Maritime ainsi qu’à la Trésorerie Municipale et publiée sur le site internet de la ville.
À Franqueville Saint Pierre, le 02 mai 2024
Le Maire
Bruno GUILBERT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : MAIRIE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
Utilisateur : UT_217604750 UT_217604750
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D20240053
Objet : DECISION PORTANT FONGIBILITE DE CREDITS
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-05-02 00:00:00+02
Nature de l'acte : Autres
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 076-217604750-20240502-D20240053-AU
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 859 o
Nom métier : 076-217604750-20240502-D20240053-AU-1-1_0.xml
Document principal (Autre document) application/pdf 93.2 Ko
Nom original : D_2024_005_signe.pdf
Nom métier :
99_AU-076-217604750-20240502-D20240053-AU-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'être postée 3 mai 2024 à 14h57min55s Dépôt dans un état d'attente
Posté 3 mai 2024 à 14h58min08s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur
FREDERIQUE RINGOT
En attente de transmission 3 mai 2024 à 14h58min08s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 3 mai 2024 à 14h58min09s Transmis au MI
Acquittement reçu 3 mai 2024 à 14h58min18s Reçu par le MI le 2024-05-03
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