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Déliberation - DCM2025022
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025022)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Franqueville-Saint-Pierre
Séance du jeudi 12 juin 2025
Le 12 juin 2025, le Conseil Municipal de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
GUILBERT, Maire.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis le 06 juin 2025.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le panneau réservé à la Mairie le 06 juin
2025.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 26 membres présents, l’assemblée peut
valablement délibérer.
Nombre de membres du Conseil Municipal : 29
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de présents participant au vote : 26
Nombre de pouvoirs : 3
Secrétaire de séance : Monsieur Christophe DELAHAYE remplit les fonctions de Secrétaire en application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présent
(e)
Absent
(e) Pouvoir
Présent(
e)
Absent
(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X GUILBERT BRUNO DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X LARIDON THIERRY DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X DCM2025022
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT –
PROJET DE FUSION ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT ET ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
Les conseils d’administration de Rouen Normandie Aménagement (RNA) du 7 décembre 2023 et de Rouen Normandie Stationnement (RNS) du 13 décembre 2023 ont approuvé le principe d’une fusion des deux sociétés.
Cette démarche présente plusieurs avantages :
.
• Mettre en place un cadre institutionnel facilitant l'achèvement de la mutualisation • Intensifier le rapprochement des cultures projet et exploitation source d'enrichissement Dégager des économies de structure : Expert-comptable, CAC ...
• Simplifier la gouvernance en réduisant notamment le nombre de conseils d'administration et d'assemblées générales
Le scénario retenu serait celui d’une fusion absorption de RNS dans RNA qui entrainerait le transfert de l’ensemble des actifs et passifs de RNS à RNA.
Les premiers éléments chiffrés établis à partir des résultats au 31/12/2022 permettent de solliciter votre accord sur les principes de cette fusion :
• Les sociétés étant rattachées à la même collectivité de référence (Métropole Rouen Normandie) et n’exerçant aucune activité propre, leur valorisation correspond aux capitaux propres non réévalués ; à savoir VNC au 31/ 12 /2022
o RNA 3 978 722€
o RNS 2 069 121€
• La parité d’échanges, calculée sur la valeur réelle des sociétés définies ci-dessus serait d’1 action RNS pour 0,26 action RNA
Ces éléments seront mis à jour sur la base des comptes des 2 entités aux 31/12/2024, soumis à commissariat aux apports.
Dans ces conditions, en l’état l’évolution de la répartition du capital social serait la suivante :
• Répartition du capital de RNA avant fusion : • Répartition du capital de RNS avant fusion :
Répartition du capital de RNA après fusion :
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Ayant entendu l’exposé de Madame Maryse BETOUS, Première Adjointe ;
Vu le Code des Collectivités territoriales, notamment les articles L1531et L1524-4 ; Vu le code civil notamment l’article 1844-4 ;
Vu le code du commerce notamment les articles L 236-1 à L236-32 et R236-1 à R236-20 ; Vu les délibérations des conseils d’administration de Rouen Normandie Aménagement du 7 décembre 2023 et de Rouen Normandie Stationnement du 13 décembre 2023 approuvant le principe d’une fusion des deux sociétés ;
Vu la lettre du 19/04/2024 co-signée par les Présidents de Rouen Normandie Aménagement et Rouen Normandie Stationnement sollicitant notre accord pour cette démarche de fusion absorption ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 10 juin 2025 ;
Considérant que la fusion absorption de RNS dans RNA est la procédure la plus adaptée pour réunir les deux sociétés ;
Considérant qu’il convient dans le cadre de notre accord de retenir pour la valorisation des sociétés le principe de calcul de la parité des échanges d’actions ; Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL décide à l’unanimité :
• D’AUTORISER le projet de fusion absorption de RNS par RNA ; • D’APPROUVER le calcul de la valorisation des sociétés sur la valeur de leurs capitaux propres non réévalués ;
• D’APPROUVER le calcul de la parité des actions sur la base de leur valorisation.
Pour copie conforme au registre
Le 13 juin 2025
Le Maire,
Bruno GUILBERT
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0
Cette délibération a été signée électroniquement.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.