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Déliberation - 2023 10
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 février 2023
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X MARYSE BETOUS EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X OLIVIER PETIT
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X BRUNO GUILBERT
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X JEAN MICHEL LEJEUNE
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X MARTINE CARABY
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X NATHALIE LUCAS
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X LUCAS NATHALIE X
PETIT OLIVIER X CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 7
Vote
A l’unanimité
Abstention : 6
Pour : 22
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 09 février 2023, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 03 février 2023.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 03 février 2023.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2023-10
EXERCICE 2023 – MISES A JOUR DES PROVISIONS
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations n°2022-07 en date du 03 février 2022 et n°2022-68 en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la délibération n° 2022-07 en date du 03 février 2022 portant constitution d’une provision pour le financement du compte épargne temps de 26 670 € au compte 6815 ;
Vu la délibération n°2022-08 en date du 03 février 2022 portant constitution d’une provision pour litiges et contentieux de 12 000 € au compte 6815 ;
Vu la délibération n°2022-08 en date du 03 février 2022 portant constitution d’une provision pour créances douteuses de 7 500 € au compte 6817 ;
Vu la délibération n°2022-68 en date du 15 décembre 2022 portant reprise partielle sur les provisions pour le financement du compte épargne temps et pour litiges et contentieux ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 02 février 2023 ;
Considérant qu’en vertu du principe comptable de prudence, la Commune comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée ;
Considérant que les provisions font l’objet d’une révision annuelle au vu de l’état en fonction de l’évolutions de la charge potentielle ;
Considérant qu’il convient d’actualiser la provision constituée au risque de monétisation des jours épargnés, il est proposé d’ajuster la provision à 12 237 € soit l’abonder de 2 000 € ;
Considérant qu’en l’état de connaissance des risques, il est proposé de maintenir la provision pour litiges et contentieux à hauteur de 3 000 € et de maintenir la provision pour créances douteuses à 7 500 €.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité (22 Pour – 6 Abstentions) :
• d’approuver l’ajustement de la provision pour le financement du CET pour un montant 12 237 € ;
• de maintenir la provision pour litiges et contentieux à hauteur de 3 000 € ;
• de maintenir la provision pour créances douteuses à 7 500 € ;
Pour copie conforme au registre
Le 13 février 2023
Le Maire,
Bruno GUILBERT