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Document publié le Jeudi 10 août 2023 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2023 06 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DES LANDES
RÉPUBU
Reçu en préfecture le 16/08/2023 Publié le ID ; 040-214002826-20230816-20230601.DE
DÉLIBÉRATION n° 2023-o6"loT
Envoyé en préfecture le 16/08/2023
VILIL D L
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-SEVER (LANDES)
SÉANCE 10 AOUT 2023
La cité historique des Lfindcs
Date de la publication L/an 2023, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
le 10 août à la Mairie à l8h3o, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M
1 fi AUUI 2023 Arnaud TAUZIN, Maire.
PRESENTS : Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Marion BERGINIAT, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Marie Ùaîre DUPRAT, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Marie-Ange BABERT, Christophe TASTET, Aurélie LÉVÊQUE, Huguette ETCHEBERRY, Dominique BARRIÈRE, Agnès GAUZIÈDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Christophe BERGES, Julie SOURILLAN, Marjone FAUTHOUX, Olivier ROUFIAT, Isabelle U\BURTHE, Cédric MALLET
Date de la convocation 04 août 2023 POUVOIRS:
M Jean-Marc FABIER a donné procuration à Mme Marion BERGINIAT
en exercice 27
M Christian BAILLET a donné procuration à M Christophe TASTET M Yohan LABARRÈREa donné procuration à Mme Patricia FERRON Mme Sylvie SAUVIGNON a donné procuration à Christophe BERGES M Olivier MARTINEZ a donné procuration à Isabelle LABURTHE SECRETAIRE DE SEANCE : Marion BERGINIAT
Arnaud TAUZIN OBJET: Approbation de la création d'un projet urbain partenarial sur la
parcelle section AN n 43 Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'artîcle 12121-29 ; VU le Code de ('Urbanisme et notamment les articles 1332-11-3 et 1332-11-4 ; VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Chalosse Tursan en date du 27 septembre 2018 et modifié le 15 décembre 2020 ; CONSIDERANT que le financement des équipements publies de la parcelle Section AN n° 43 sera assuré par le biais d'une convention de projet urbain partenarial ; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer une telle convention ; Après en avoir délibéré et à Funanimité : Pour: 27 (Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Marion BERGINIAT, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Marie Claire DUPRAT, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Marie-Ange BABERT, Christophe TASTET, Aurélie LÉVÊQUE, Huguette ETCHEBERRY, Dominique BARRIÈRE, Agnès GAUZIÉDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Christophe BERGES, Jean-Marc FABIER, Christian BAILLET, Yohan LABARRÈRE, Sylvie SAUVIGNON, Julîe SOURILLAN, IVlarjorîe FAUTHOUX, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET, Olîvîer MARTINEZ) APPROUVE la création d'un projet urbain partenarial en vue du financement des équipements publics de !a parcelle Section AN n 43. Envoyé en préfecture le 16/08/2023 ^/%, Reçu en préfecture le 16/08/2023 \\S' Publié te !D : 040-214002826.20230816.20230601.DE
APPROUVE le périmètre du projet urbain partenariat tel que figurant sur le p!an Joint à la présente déiibératîon. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer !a convention de projet urbain partenarial. DIT qu'en application de Kartide 1332-11-4 du code de Purbanisme^ les constructions édifiées dans le dît périmètre seront exclues du champ d'applicatîon de la taxe déménagement pendant une durée de 6 mois à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention en mairie. AUTORISE Monsieur te Maire à prendre toute décision ou tout acte tendant à rendre effective cette décision. DIT qu'en application des articles R332-25-1 et R332-25-2 du code de Furbanisme, la convention de PUP accompagnée des documents graphiques faisant apparaître le périmètre cTappIication sera tenue à !a disposition du public en mairie et que mention de la signature de la convention sera affichée pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait et délibéré en séance le 10 août 2023 Le Maire, Arnaud TAUZIN
Le Maire certifie, sous sa responwbiiftê, )e caractère exêcutoîre de fti p/^sente délibëratton. fi compter de sa pubWcoUon et de sa réception pcir le représentant de î'Etat. ie Maîre et le fieccveur Miinkîpat sont chargés diacun en ce qui fe concerne de l'exéwtlon de la présente dêlfbératîon.