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Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Déliberation - decision dp85 non opposition prescriptions)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Commune de
Plouhinec
Déclaration préalable
ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC
PRESCRIPTIONS
DOSSIER N° DP 29197 24 00085
Déposé le : 24/04/2024
Complété le : 26/07/2024
Avis de dépôt affiché le : 02/05/2024
Demandeur : Madame AUDREY TALIDEC
Adresse du demandeur : 6, Impasse Anjela Duval
29780 PLOUHINEC
Pour : La construction d’un carport adossé à la façade Nord de la maison
d’habitation.
Sur un terrain sis : 6 Impasse Anjela Duval
29780 PLOUHINEC
Références cadastrales : YI273
Surface de plancher créée : 30 m²
Le maire de Plouhinec,
Vu la demande sus décrite ;
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 28 mai 2024 et du 26 juillet 2024 ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015, modifié le 04 octobre 2021 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 06 juillet 2023, et en particulier les dispositions du règlement de la zone Uhb qui s’y applique ;
Considérant en outre que l’article R111-2 du Code de l’urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » ;
Considérant que l’article Uh.4-2 du règlement du PLU prévoit notamment que : « Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. […] Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public. […] » ;
Considérant que le terrain objet du projet est situé à l’adresse 6 Impasse Anjela Duval, en zone Uhb du règlement du PLU de la commune de PLOUHINEC ;
Considérant que le projet consiste en la construction d’un carport de 30m² adossé à la façade Nord de la maison d’habitation existante ;
Considérant que le projet génèrera des eaux pluviales qu’il conviendra de gérer ;
Affiché en Mairie et transmis en préfecture le 21/08/2024 PAGE 2 / 3
Considérant que le plan de masse ainsi que le plan de façade Ouest déposés à l’appui de la demande font état de la présence d’un chéneau sur le carport projeté ainsi que d’un puisard sur le terrain ;
Considérant que la déclaration présente sur le plan de façade Ouest du projet explique que : « le raccordement au réseau principal d’eaux pluviales sera effectué ou vers un récupérateur d’eau » ;
Considérant dès lors que les pièces fournies à l’appui du dossier n’indiquent pas précisément le mode de gestion des eaux pluviales issues du carport projeté ;
Considérant en outre que l’article Uh.7 du règlement du PLU prévoit que : « Les constructions pourront être édifiées en ordre continu ou discontinu, c’est à dire :
- sur l’une et/ou l’autre des limites séparatives,
- ou avec un recul minimum au moins égal à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, et sans pouvoir être inférieur à 3,00 m de tout point du bâtiment, y compris les débords de toit. […] » ;
Considérant que le terrain objet du projet est situé à l’adresse 6 Impasse Anjela Duval, en zone Uhb du règlement du PLU de la commune de PLOUHINEC ;
Considérant que le projet consiste en la construction d’un carport à « toiture terrasse » de 2,5m de haut, adossé à la façade Nord de la maison d’habitation existante ;
Considérant que les cotes indiquées sur le plan de masse fourni à l’appui de la demande prévoient une implantation du projet à 3, 00 mètres de la limite séparative Ouest du terrain concerné par le projet ;
Considérant toutefois l’absence d’échelle sur le plan de masse présenté ;
ARRÊTE
Article 1
Il n’est pas fait opposition à la demande susvisée sous réserve des prescriptions émises aux articles suivants :
Article 2
Les eaux pluviales issues de la toiture du carport seront récupérées et gérées sur le terrain d’assise du projet sans aucun ruissèlement sur le domaine public.
Article 3
Le carport sera implanté dans le prolongement de la façade Nord de la maison d’habitation, à une distance de 3m de la limite séparative Ouest du terrain.
Fait à Plouhinec
Le 20 août 2024
La première Adjointe au Maire
Mme Julien Le Mao
NOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale. PAGE 3 / 3
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.