Déliberation - decision dp87 non opposition avec prescriptions

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Déliberation - decision dp87 non opposition avec prescriptions Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Déliberation - decision dp87 non opposition avec prescriptions)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, Commune de

Plouhinec

Déclaration préalable

ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC

PRESCRIPTIONS

DOSSIER N° DP 29197 24 00087

Déposé le : 24/04/2024

Complété le : 03/06/2024

Avis de dépôt affiché le : 24/04/2024

Demandeur : SCI LA MAISON ROSE

Représentée par Monsieur BINZ Patrick

Adresse du demandeur : 11 Rue St Julien

29780 PLOUHINEC

Pour : Le ravalement des façades Nord, Ouest et Sud de la maison d’habitation, ainsi que la peinture de ses volets

Sur un terrain sis : 11 Rue St Julien

29780 PLOUHINEC

Références cadastrales : YW386

Surface de plancher créée : 0 m²

Le maire de PLOUHINEC,

Vu la demande sus décrite,

Vu les pièces complémentaires déposées en date du 03 juin 2024,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011 et modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 6 juillet 2023 et en particulier les dispositions du règlement des zones Uhb qui s’y applique ;

Vu l’arrêté de délégation de signature du Maire en date du 18 juin 2020 ;

Considérant que l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » ;

Considérant que l’article Uh.11 du règlement du PLU prévoit que : « […] Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. […] » ;

Considérant que le projet se situe sur une parcelle en zone Uhb, en limite de voirie, au 11 Rue St Julien sur la commune de PLOUHINEC ;

Considérant que le projet consiste en un ravalement total (incluant le granit des encadrements des ouvertures, des chaînes d’angle, linteaux et appuis) des façades Nord, Ouest et Sud de la maison d’habitation, ainsi que la peinture de ses volets ;

Affiché en mairie et transmis en préfecture le 28/06/2024PAGE 2 / 3

Considérant que le teinte envisagée pour les 3 façades Nord, Ouest et Sud de la maison d’habitation est le Rouge CH10F87, et que les teintes envisagées pour les volets de la maison d’habitation sont les Gris CH21088 ou le CH21072 ;

Considérant que ces teintes sont en accord avec le futur nuancier chromatique de la commune de PLOUHINEC ;

Considérant que le Gris CH21088 présente une teinte plus « douce » que celle du Gris CH21072, qui présente une teinte plus foncé ;

Considérant qu’il convient de ne pas utiliser de couleurs trop sombres pour les menuiseries et volets afin d’éviter un « un effet de trou noir » ;

Considérant en outre que la parcelle objet du projet se situe à moins de 40 mètres du chenal du port d’AUDIERNE et qu’ainsi la façade Ouest de la maison d’habitation se trouve hautement visible depuis l’espace public de la commune de PLOUHINEC ainsi que depuis celui de la commune limitrophe ;

Considérant que les maisons attenantes (au Nord et au Sud) à la parcelle de la maison d’habitation qui subira le ravalement, présentent toutes deux des encadrements de fenêtres, des chaînes d’angle, linteaux et appuis en granit et qu’il convient de garantir ces caractéristiques spécifiques des maisons traditionnelles bretonnes et ainsi favoriser une harmonie entre les constructions ;

Considérant de plus qu’il est préconisé de ne pas peindre le granit des encadrements de fenêtres, des chaînes d’angle, linteaux et appuis afin de ne pas engendrer de dommages à la pierre ;

ARRÊTE

Article 1

Il n’est pas fait opposition à la demande susvisée sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants :

Article 2

Les volets présenteront une teinte grise de la référence CH2 1088.

Article 3

Le granit des encadrements de fenêtres, des chaînes d’angle, linteaux et appuis sera laissé naturel.

Fait à Plouhinec

Le 27 juin 2024

Première Adjointe au Maire

Solène JULIEN LE MAO

NOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale.PAGE 3 / 3

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.