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Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Déliberation - decision dp90 non opposition prescriptions)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
Commune de
Plouhinec
Déclaration préalable
ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC
PRESCRIPTIONS
DOSSIER N° DP 29197 24 00090
Déposé le : 29/04/2024
Complété le : 31/07/2024
Avis de dépôt affiché le : 07/05/2024
Demandeur : Monsieur Jean-Claude LE TURDU
Adresse du demandeur : 13, Impasse Yann d'Argent
29780 PLOUHINEC
Pour : L’installation de deux fenêtres de toit sur le pan Est de la toiture de la maison d’habitation
Sur un terrain sis : 13, Impasse Yann d'Argent
29780 PLOUHINEC
Références cadastrales : YA82
Surface de plancher créée : 0 m²
Le maire de Plouhinec,
Vu la demande sus décrite ;
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 31 juillet 2024 ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015, modifié le 04 octobre 2021 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 06 juillet 2023, et en particulier les dispositions du règlement de la zone Uhc qui s’y appliquent ;
Considérant que l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme dispose que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;
Considérant que l’article Uh.11 du règlement du PLU prévoit notamment que : « […] Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
3. Les constructions d’habitat individuel et de ses annexes faisant référence au passé devront tenir compte des constantes de l’habitat traditionnel local :
- […]
- fenêtres en rampant de toiture encastrées au niveau de l’ardoise et positionnées en fonction de la composition de la façade. […] » ;
Affiché en mairie et transmis en préfecture le 23/08/2024 PAGE 2 / 3
Considérant que le terrain objet du projet se situe en zone Uhc du PLU, à l’adresse 13, Impasse Yann d'Argent à Plouhinec ;
Considérant que le projet consiste en l’installation de deux fenêtres de toit couleur ardoises sur le pan Est de la toiture de la maison d’habitation ;
Considérant que la maison d’habitation objet du projet présente des caractéristiques de l’habitat traditionnel local propres aux constructions d’influences « néo-bretonnes » ;
Considérant que ce mouvement architectural peut être globalement caractérisé par des constructions aux toitures en ardoises à double pentes, aux cheminées maçonnées, aux murs blancs pouvant porter de massifs encadrements en granit ;
Considérant dès lors qu’afin de garantir l’harmonie générale de ce projet ainsi que son insertion dans son environnement, il conviendra d’assurer sa discrétion par une pose encastrée des fenêtres de toit ainsi qu’un positionnement symétrique vis-à-vis des ouvertures en façade ;
ARRÊTE
Article 1
Il n’est pas fait opposition à la demande susvisée sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2 :
Article 2
Les fenêtres de toit seront encastrées au niveau de l’ardoise et positionnées en fonction de la composition de la façade.
Fait à Plouhinec
Le
NOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale.
23/08/2024
La première adjointe au Maire,
Solène JULIEN LE MAO PAGE 3 / 3
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.