Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 de 25 31 27 rapport fsrif 2024
Déliberation - 99 de 24 26 25 rapport annuel 2022 dechets
Déliberation - 99 de 24 26 24 rapport 2023 spl cpa
Déliberation - 99 de 26 03 23 rapport annuel dechets 2024
Déliberation - 99 de 24 26 21 rapport 2023 commission accessiblit
Ordre du Jour - odj cm 26 09 24
Déliberation - 99 de 25 31 20 rapport annuel dechets 2023
Déliberation - 99 de 24 26 07 affectation du resultat 2023
Déliberation - 99 de 25 31 09 participation employeur protection
Déliberation - 3 12 rapport fsrif 2025
Déliberation - 99 de 24 26 09 rapport 2023 fsrif
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 24 26 09 rapport 2023 fsrif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20240627-24-26-09-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2024
Publication : 09/07/2024
COURDIMANCHE 2° 20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N°24-26-09: RAPPORT 2023 RELATIF À L'UTILISATION DU FONDS
DE SOLIDARITE POUR LA REGION ILE-DE-FRANCE
Date de convocation : 21 juin 2024
Date d'affichage : 21 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt et une heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
M. Pascal CRAFFK avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Véronique GARDES avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à M. Jean-Paul MARTIN Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à Mme Marie LOPES-PASSI Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE
Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Hussen KEBE, a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20240627-24-26-09-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2024
VILLE DE Publication
: 09/07/2024
COURDIMANCHE 2
DÉLIBÉRATION N° 24-26-09: RAPPORT 2023 RELATIF A
L'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LA REGION ILE
DE FRANCE (FSRIF)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2531-12 à L.2531- 16 relatifs au Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France,
Vu la délibération N°24-25-05 du 25 avril 2024 approuvant le compte administratif 2023,
Considérant que depuis le 1% janvier 1991, le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, contribue, par un mécanisme de péréquation horizontale à amélioration des conditions de vie des habitants des communes supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes,
Considérant que le fonds est alimenté par prélèvements sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France dont le potentiel financier par habitant est supérieur à celui moyen des communes de la région,
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.2531-16 du code général des collectivités territoriales, “le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précèdent, d'une attribution du bonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) prévu à l'article L.2531-12 du code général des collectivités territoriales présente au Conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement",
Considérant que la commune de Courdimanche est bénéficiaire du FSRIF au titre de l'exercice. 2023 et a perçu la somme de 78 996 €,
Considérant que les recettes provenant du FSRIF participent à développer et pérenniser la politique sociale de la commune,
Considérant la politique tarifaire communale pour un accès élargi aux services publics au plus grand nombre,
Considérant que la commune propose différents services tarifés aux usagers : restauration scolaire, accueils et centres de loisirs, service petite enfance, pour ne citer que ces derniers. Tous ces services connaissent une tarification au quotient familial pour des tarifs adaptés aux revenus des familles,
Considérant que cette politique socialement juste représente un coût pour la collectivité, puisque les usagers ne payent qu'une fraction, plus ou moins grande, du coût réel de chaque prestation ce qui laisse un reste à charge important pour la commune,
Considérant que le FSRIF 2023 a permis de contribuer au maintien et au développement des actions sociales et éducatives menées par la commune au profit de ses habitants, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20240627-24-26-09-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2024
Publication : 09/07/2024
k
Après avoir entendu l'exposé de madame Marianne GARRAUD, 8%" adjointe au Maire et sur proposition de madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Prend acte du rapport 2023 relatif à l’utilisation du FSRIF.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 4 juillet 2024
Sophie MATHARAN
Maire de Courdimanche
f
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de doux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articies R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux paut
également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hauti à Cercy-Pontoise
(85027) dans un délai de deux mois à compter dé {a publication de la délibération où à compter de fa décision de l'adm'nistration
SE UN FO auministratif a été préalablement déposé.
Le tibunai acministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directoment par les personnes physiques et morales par Fintermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suiyarte frs lelerecours.fr