Déliberation - 99 de 25 31 09 participation employeur protection sociale

Documents similaires

Déliberation - 25 protection sociale complementaire participation

Déliberation - 2025 106 Protection Sociale Complementaire partici

Déliberation - 99 de 24 26 06 adhesion convention prevoyance cig

Procès Verbal - 20242702 05 protection sociale complementaire part

Procès Verbal - 20252502 01 protection sociale complementaire part

Séance - instauration d une participation employeur a la pr

Déliberation - deliberation protection sociale comp. risque prevo

Déliberation - 99 de 25 31 27 rapport fsrif 2024

Déliberation - D2025 12 92 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – PA

Déliberation - 99 de 25 31 20 rapport annuel dechets 2023

Déliberation - 99 de 25 31 09 participation employeur protection sociale Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 25 31 09 participation employeur protection sociale)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2025

DÉLIBÉRATION N°25-31-09 : MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, VOLET SANTE (LABELLISATION)

Date de convocation : 27 juin 2025

Date d'affichage : 27 juin 2025

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : 14

Votants : 27

L'an deux mille vingt cinq, le trois juillet, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Hussen KEBE, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, Mme Caroline LUX.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

M. Pascal CRAFFK avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Véronique GARDES avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Marie LOPES-PASSI avait donné pouvoir à Mme Lydia BUMENN Mme Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à M. Pascal HOUEIX M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Didier DAGUE M. Nicolas BABUT avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Marianne GARRAUD M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS M. Alain WURTZ avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Chantal de SARAN a été désignée secrétaire de séance.DELIBÉRATION N° 25-31-09 : MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, VOLET SANTE (LABELLISATION)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 10 juin 2025,

Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827- 1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances,

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la ville de Courdimanche souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque santé,

Après avoir entendu l’exposé de madame la Maire et sur sa proposition,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus :

 Bénéficiaires : la collectivité accordera sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance, c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,

 Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée aux contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque santé.

 Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 15 Euros par agent et par mois La prise d’effet de la convention de participation sur ce risque est le 1er janvier 2026

 D’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme, le

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr