Procès Verbal - DCM GDF 03.06.2011

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Procès Verbal - DCM GDF 03.06.2011 Document publié le Vendredi 3 juin 2011 par la commune de Grassendorf. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM GDF 03.06.2011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, Département du Bas-Rhin

Arrondissement Chef-lieu

COMMUNE DE GRASSENDORF

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 3 juin 2011

sous la présidence de M. Bernard INGWILLER, Maire

Nombre de conseillers : élus: 11 en fonction: 11 présents ou représentés: 10 Membres présents : INGWILLER Bernard, Maire – OSTER Patrick, Adjoint – BATT Michel – GEOFFROY Valérie – JOCHMANN Gilbert - JUNG Benoît - MASSE Benoît - OEHLVOGEL Pascal - SCHAEFFER Annie SZYMANSKI Marie-Jeanne

Membres absents : INGWILLER Marie-Rose (excusée)

Autre personne présente : SPENGLER Gérard, secrétaire de mairie

Convocation du 26 mai 2011

1. Choix d’un secrétaire de séance

Le Conseil Municipal choisit pour secrétaire M. JOCHMANN Gilbert

2. Lecture et signature du précédent procès-verbal

Après lecture, le procès-verbal du 11 avril 2011 est adopté à l’unanimité.

Pour copie conforme :

Le Maire : Bernard INGWILLERDépartement du Bas-Rhin

Arrondissement Chef-lieu

COMMUNE DE GRASSENDORF

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 3 juin 2011

sous la présidence de M. Bernard INGWILLER, Maire

Nombre de conseillers : élus: 11 en fonction: 11 présents ou représentés: 10 Membres présents : INGWILLER Bernard, Maire – OSTER Patrick, Adjoint – BATT Michel – GEOFFROY Valérie – JOCHMANN Gilbert - JUNG Benoît - MASSE Benoît - OEHLVOGEL Pascal - SCHAEFFER Annie SZYMANSKI Marie-Jeanne

Membres absents : INGWILLER Marie-Rose (excusée)

Autre personne présente : SPENGLER Gérard, secrétaire de mairie

Convocation du 26 mai 2011

3. Voirie : Aménagement de traverse – convention d’entretien

Le Maire expose au Conseil municipal qu’il est apparu nécessaire d’organiser les interventions sur le domaine public départemental tant en agglomération qu’hors agglomération, conformément aux principes d’intervention appliqués par le Département et notamment le Schéma Routier Départemental, le Document d’Organisation de la Viabilité Hivernale, le Schéma Directeur de Signalisation Directionnelle.

Il donne lecture au Conseil Municipal de la convention relative à la gestion, l’entretien et la surveillance du domaine public routier départemental sur le territoire de la commune de GRASSENDORF, à passer entre le Conseil Général du Bas-Rhin et la commune. Cette convention a pour objet de définir les modalités de gestion, d’entretien et de surveillance des ouvrages, équipements et aménagements, situés sur le domaine public routier départemental, autres que celles définies par les textes en vigueur, sauf dispositions contraires susceptibles d’être définies par des actes spécifiques tels que notamment arrêtés de police, autorisations de voirie … La convention prévoit, entre autres, que le Département assure la gestion, l’entretien et la surveillance des ouvrages, équipements et aménagements suivants :

• Chaussée entre caniveaux, hors zones de chaussée particulières

• Ouvrages d’art

• Equipements divers et équipements légers se superstructures

• Viabilité hivernale, sur chaussée entre caniveaux.

La convention est conclue pour une durée de 10 ans. A l’issue de cette période, elle est renouvelée par tacite reconduction, à la date anniversaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- approuve les termes de la convention présentée

- autorise le Maire à signer la convention.

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme,

Délibération certifiée exécutoire,

Compte tenu de son envoi à la Préfecture du Bas-Rhin le 9 juin 2011

et de sa publication le 9 juin 2011.

Le Maire :

Bernard INGWILLERDépartement du Bas-Rhin

Arrondissement Chef-lieu

COMMUNE DE GRASSENDORF

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 3 juin 2011

sous la présidence de M. Bernard INGWILLER, Maire

Nombre de conseillers : élus: 11 en fonction: 11 présents ou représentés: 10 Membres présents : INGWILLER Bernard, Maire – OSTER Patrick, Adjoint – BATT Michel – GEOFFROY Valérie – JOCHMANN Gilbert - JUNG Benoît - MASSE Benoît - OEHLVOGEL Pascal - SCHAEFFER Annie SZYMANSKI Marie-Jeanne

Membres absents : INGWILLER Marie-Rose (excusée)

Autre personne présente : SPENGLER Gérard, secrétaire de mairie

Convocation du 26 mai 2011

4. Fixation du montant des charges locatives du logement de fonction

Le Maire expose au Conseil Municipal que, compte tenu de la hausse du prix de l’énergie et du prix de l’eau, il y a lieu de fixer le nouveau montant des charges locatives pour le logement de fonction de l’école.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de fixer le montant des charges locatives (chauffage + eau) du logement de fonction de l’école à 80 € par mois à compter du 1er juillet 2011.

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme,

Délibération certifiée exécutoire,

Compte tenu de son envoi à la Préfecture du Bas-Rhin le 9 juin 2011

et de sa publication le 9 juin 2011.

Le Maire :

Bernard INGWILLERDépartement du Bas-Rhin

Arrondissement Chef-lieu

COMMUNE DE GRASSENDORF

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 3 juin 2011

sous la présidence de M. Bernard INGWILLER, Maire

Nombre de conseillers : élus: 11 en fonction: 11 présents ou représentés: 10 Membres présents : INGWILLER Bernard, Maire – OSTER Patrick, Adjoint – BATT Michel – GEOFFROY Valérie – JOCHMANN Gilbert - JUNG Benoît - MASSE Benoît - OEHLVOGEL Pascal - SCHAEFFER Annie SZYMANSKI Marie-Jeanne

Membres absents : INGWILLER Marie-Rose (excusée)

Autre personne présente : SPENGLER Gérard, secrétaire de mairie

Convocation du 26 mai 2011

5. Etablissement d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et d’un

Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

Le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal des directives de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin invitant la commune à établir un PCS accompagné du DICRIM, suite notamment à la publication de la carte départementale du risque sismique , en application des décrets du 22 octobre 2010.

Il leur rappelle également que la commune a subi, à plusieurs reprises, des coulées d’eau boueuse, suite à des pluies d’une intensité exceptionnelle.

Il les informe que le PCS est un outil opérationnel destiné à aider une équipe municipale pour faire face à toute situation d’urgence en s’intégrant du mieux possible aux autres acteurs de secours (pompiers, gendarmes, SAMU, Préfecture) si la situation d’urgence prend de l’ampleur. Cette situation d’urgence peut procéder d’une cause en dehors de tout risque majeur préalablement identifié (incendie avec sinistrés à reloger, périmètre d’évacuation pour fuite de gaz, accidents divers, dégâts en raison de tempête, panne d’électricité, etc …

Le Conseil Municipal,

- Vu les dispositions des textes en vigueur,

- Vu que la commune de GRASSENDORF est classée en zone de « sismicité modérée » en ce qui concerne le risque sismique,

- Vu la liste des arrêtés de catastrophes naturelles du 25/12/1999, du 11/06/2007et du 30/05/2008,

- considérant qu’il y a lieu de disposer d’un outil opérationnel destiné à aider l’équipe municipale pour faire face à toute situation d’urgence en s’intégrant au mieux possible dans le dispositif des secours, et après en avoir délibéré,

DECIDE de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) accompagné du DICRIM.

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme,

Délibération certifiée exécutoire,

Compte tenu de son envoi à la Préfecture du Bas-Rhin le 9 juin 2011

et de sa publication le 9 juin 2011.

Le Maire : Bernard INGWILLERDépartement du Bas-Rhin

Arrondissement Chef-lieu

COMMUNE DE GRASSENDORF

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 3 juin 2011

sous la présidence de M. Bernard INGWILLER, Maire

Nombre de conseillers : élus: 11 en fonction: 11 présents ou représentés: 10 Membres présents : INGWILLER Bernard, Maire – OSTER Patrick, Adjoint – BATT Michel – GEOFFROY Valérie – JOCHMANN Gilbert - JUNG Benoît - MASSE Benoît - OEHLVOGEL Pascal - SCHAEFFER Annie SZYMANSKI Marie-Jeanne

Membres absents : INGWILLER Marie-Rose (excusée)

Autre personne présente : SPENGLER Gérard, secrétaire de mairie

Convocation du 26 mai 2011

6. Départ à la retraite de Monsieur WOLFF Germain, directeur d’école

Le Maire informe le Conseil Municipal du départ à la retraite, au terme de l’année scolaire 2010/2011, de Monsieur WOLFF Germain, directeur de l’école de GRASSENDORF depuis 1979.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’accorder un bon-cadeau d’une valeur de 200 € à M. WOLFF G. - DECIDE de prendre en charge une partie des dépenses occasionnées par la cérémonie de départ prévue à cet effet le 18 juin prochain

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de 2011.

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme,

Délibération certifiée exécutoire,

Compte tenu de son envoi à la Préfecture du Bas-Rhin le 9 juin 2011

et de sa publication le 9 juin 2011.

Le Maire :

Bernard INGWILLERDépartement du Bas-Rhin

Arrondissement Chef-lieu

COMMUNE DE GRASSENDORF

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 3 juin 2011

sous la présidence de M. Bernard INGWILLER, Maire

Nombre de conseillers : élus: 11 en fonction: 11 présents ou représentés: 10 Membres présents : INGWILLER Bernard, Maire – OSTER Patrick, Adjoint – BATT Michel – GEOFFROY Valérie – JOCHMANN Gilbert - JUNG Benoît - MASSE Benoît - OEHLVOGEL Pascal - SCHAEFFER Annie SZYMANSKI Marie-Jeanne

Membres absents : INGWILLER Marie-Rose (excusée)

Autre personne présente : SPENGLER Gérard, secrétaire de mairie

Convocation du 26 mai 2011

7. Motion pour la fermeture de la décharge du Rohrbach à

HOCHFELDEN

Le Conseil Municipal de GRASSENDORF,

VU l’exploitation de la décharge du Rohrbach depuis le 7 juillet 1969 ;

VU les promesses antérieures de fermeture de cette décharge ;

VU l’arrêté préfectoral du 30/12/2005 autorisant la Société SITA à étendre une nouvelle fois et à continuer l’exploitation du Centre de Stockage de Déchets Ultimes (CSDU) à HOCHFELDEN pour une période de 9 ans, soit jusqu‘au 31 décembre 2014 ;

VU l’annulation de cet arrêté préfectoral par le Tribunal Administratif en date du 5 mai 2010 ;

Considérant que suite à cette décision le Préfet du Bas-Rhin a délivré, en date du 12 mai 2010, une autorisation provisoire d’exploiter à SITA pour maintenir le service ;

Considérant que dans ces conditions le Sté SITA est tenue de déposer un nouveau dossier dans les trois mois pour permettre une poursuite d’exploitation jusqu’au 31 décembre 2014 ;

Considérant la pollution visuelle, olfactive et diffuse que provoque le site, ses conséquences pour les habitants et le patrimoine des communes limitrophes ;

Considérant le risque pour la santé publique en cas de contamination des eaux souterraines ;

Considérant le Plan Départemental d’Elimination des Déchets et Assimilés (PDEDMA) ;

et en l’absence de concertation avec les élus du Canton sur le sujet :

- DEPLORE l’absence de communication aux élus sur l’instruction de ce dossier

- CONSTATE un manque de transparence total des objectifs de l’Etat et de la Sté SITA sur le site du Rohrbach à HOCHFELDEN ;

- DIT qu’une réunion de concertation entre élus et Services de l’Etat pourrait atténuer ou dissiper les craintes et les suspicions diverses sur le dossier- DEMANDE à Monsieur le Préfet de lancer dès 2011 une étude pour l’ouverture d’un nouveau site dans le Bas-Rhin conformément aux propositions du Plan Départemental d’Elimination des Déchets

- DEMANDE à Monsieur le Président du Conseil Général du Bas-Rhin de rendre dès 2011 le rapport final du PDEDMA avec avis sur le choix du nouveau site

- S’OPPOSE à toute extension du site de HOCHFELDEN à compter de ce jour

- MANIFESTE sa solidarité avec les Communes et la population incommodées par cette décharge.

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme,

Délibération certifiée exécutoire,

Compte tenu de son envoi à la Préfecture du Bas-Rhin le 9 juin 2011

et de sa publication le 9 juin 2011.

Le Maire :

Bernard INGWILLERDépartement du Bas-Rhin

Arrondissement Chef-lieu

COMMUNE DE GRASSENDORF

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 3 juin 2011

sous la présidence de M. Bernard INGWILLER, Maire

Nombre de conseillers : élus: 11 en fonction: 11 présents ou représentés: 10 Membres présents : INGWILLER Bernard, Maire – OSTER Patrick, Adjoint – BATT Michel – GEOFFROY Valérie – JOCHMANN Gilbert - JUNG Benoît - MASSE Benoît - OEHLVOGEL Pascal - SCHAEFFER Annie SZYMANSKI Marie-Jeanne

Membres absents : INGWILLER Marie-Rose (excusée)

Autre personne présente : SPENGLER Gérard, secrétaire de mairie

Convocation du 26 mai 2011

8. Location du presbytère

Le Maire informe le Conseil Municipal que le presbytère est vacant depuis 2007 et que des travaux de rénovation sont actuellement en cours ; il leur signale qu’il serait judicieux de louer ce bâtiment afin d’en éviter la détérioration ; de même, le produit de la location viendrait compenser les frais engendrés par la rénovation.

Le Conseil Municipal,

- considérant qu’il y a lieu de ne pas laisser le presbytère se détériorer par le seul fait de son inoccupation,

et après en avoir délibéré,

- décide de louer le presbytère, le bâtiment annexe et le jardin attenant à Monsieur Gérard KOCH, à compter du 1er juillet 2011

- fixe le loyer comme suit :

700 € par mois pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012

800 € par mois à compter du 1er juillet 2012

- dit qu’à compter du 1er juillet 2012, le loyer sera indexé sur l’Indice de Référence des Loyers. L’indice à prendre en compte sera le dernier publié par l’INSEE.

- fixe à 700 € le montant de la caution à déposer à la Trésorerie de HOCHFELDEN

- dit que les charges afférentes à ce bâtiment devront être réglées par le locataire

- dit qu’outre le loyer, le locataire devra s’acquitter, le cas échéant, du droit de bail et autres droits selon les dispositions en vigueur

- autorise le Maire à signer le contrat de bail à passer entre M. Gérard KOCH et la Commune.

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme,

Délibération certifiée exécutoire,

Compte tenu de son envoi à la Préfecture du Bas-Rhin le 9 juin 2011

et de sa publication le 9 juin 2011.

Le Maire :

Bernard INGWILLER