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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 022 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 022 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Famille,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2023-022
PUBLIÉ LE 23 MARS 2023 Sommaire
ARS /
R20-2023-03-16-00003 - Arrêté n°ARS/2023/106 du 16 mars 2023 fixant le
calendrier 2023 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation
présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la
santé publique (2 pages) Page 4
R20-2023-03-16-00004 - Arrêté n°ARS/2023/107 du 16 mars 2023 fixant le
bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins suivantes :
médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique,
néonatalogie et réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques
d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal,
activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie
endovasculaire, en cardiologie, traitement de l’insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale ; les équipements matériels lourds
suivants : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de
positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons,
appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique
nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson
hyperbare. (6 pages) Page 7
R20-2023-03-08-00003 - Décision N°ARS/2023/100 du 8 mars 2023 portant
autorisation de changement du lieu d’implantation géographique de la
SELARL Les Albizzias FINESS n° 2B0005540 (2 pages) Page 14
R20-2023-03-08-00004 - Décision n°ARS/2023/101 du 8 mars 2023 portant
renouvellement d’autorisation d’un appareil d’Imagerie par Résonance
Magnétique (IRM) polyvalent avec remplacement d’appareil à la SELARL
Les Albizzias (2 pages) Page 17
R20-2023-03-08-00005 - Décision n°ARS/2023/102 du 8 mars 2023 portant
renouvellement d’autorisation d’un scanographe avec remplacement
d’appareil à la SELARL Les Albizzias (2 pages) Page 20
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-02-28-00003 - Portant désignation de Monsieur MECHAIN
Matthieu comme Inspecteur ayant la qualité de médecin pour remplir les
missions de contrôle prévues aux articles L.1421-1 du Code de la santé
publique et L.313.3 du Code de l’action sociale et des familles (2 pages) Page 23
R20-2023-02-28-00004 - Portant habilitation à rechercher et constater des
infractions au code l’action sociale et des familles et au code de la santé
publique (2 pages) Page 26
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2023-03-20-00007 - Arrêté prefectoral Conseil de Famille Pupilles (4
pages) Page 29
2 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A / Juridique, DRH, DIVMOS
R20-2023-03-20-00006 - Arrêté du 20 mars portant désignation des
membres du comité social d'administration académique et des membres
de la formation spécialisée (3 pages) Page 34
3 ARS
R20-2023-03-16-00003
Arrêté n°ARS/2023/106 du 16 mars 2023 fixant le
calendrier 2023 des périodes de dépôt pour les
demandes d’autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du
code de la santé publique
ARS - R20-2023-03-16-00003 - Arrêté n°ARS/2023/106 du 16 mars 2023 fixant le calendrier 2023 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique 4 E = 2
RÉPUBLIQUE ÿ F R AN Ç A | S E De Bégnaar de Sarté
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS/2023/106 du 16 mars 2023
fixant le calendrier 2023 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R.6122- 44 :
Vu les arrêtés ARS/2019/38, ARS/2019/39 et ARS/2019/40 en date du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023 ;
ARRETE
Article 1°’ : Les périodes et le calendrier de dépôt prévus aux articles L.6122-9 et R.6122-29 du code de la santé publique pour la réception des demandes d’autorisations d'activités de soins et d'équipement matériels lourds (y compris les demandes dont la recevabilité n'est pas liée à la constatation de besoins non couverts: renouvellements d'autorisation suite à injonction, changement de lieu, regroupement, transformation, conversion des activités de soins), sont fixés pour les matières dont l'autorisation relève de l'Agence Régionale de Santé, comme indiqué dans le tableau annexé.
Article 2 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice Générale Adjointe de l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes administratifs de la Région et des Préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ätie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2023-03-16-00003 - Arrêté n°ARS/2023/106 du 16 mars 2023 fixant le calendrier 2023 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique 5 Unie À f © Dhgenre Biginar de Santé FRANÇAISE
Enr
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe
à l’arrêté n°ARS/2023/106 du 16 mars 2023
fixant le calendrier 2023 des périodes de dépôts pour les demandes d’autorisations
Les activités de soins énumérées ci-après (1) :
- Médecine
- Chirurgie
- Soins de longue durée
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et Du 15 avril au 15 juin 2023 réanimation néo-natale
- Activités cliniques et biologiques d'assistance Du 1°" septembre au 31 octobre 2023 médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale,
par voie endovasculaire, en cardiologie
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale
Les activités de soins énumérées ci-après :
- Médecine d'urgence
| PE Du 15 mai au 15 juillet 2023
- Traitement du cancer
- Soins de suite et réadaptation
- Examen des caractéristiques génétiques d’une
personne ou identification d'une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
Du 1°’ septembre au 31 octobre 2023
Les équipements matériels lourds énumérés ci-
après :
- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur Du 15 avril au 15 juin 2023 d'émission de positons en coïncidence, tomographe à
émissions, caméra à positons Du 1°" septembre au 31 octobre 2023 - Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par
résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique
- Scanographe à utilisation médicale
- Caisson hyperbare
(1) Y compris pour les activités de soins exercées sous la forme d'’alternatives à l’hospitalisation et dans le cadre de l’hospitalisation à domicile et hors activités de soins soumises au calendrier et au bilan SIOS publiable au titre de l’inter région PACA-Occitanie-Corse.
ARS - R20-2023-03-16-00003 - Arrêté n°ARS/2023/106 du 16 mars 2023 fixant le calendrier 2023 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique 6 ARS
R20-2023-03-16-00004
Arrêté n°ARS/2023/107 du 16 mars 2023 fixant le
bilan quantifié de l’offre de soins pour les
activités de soins suivantes : médecine, chirurgie,
soins de longue durée, gynécologie-obstétrique,
néonatalogie et réanimation néo-natale, activités
cliniques et biologiques d’assistance médicale à
la procréation et activités de diagnostic prénatal,
activités interventionnelles sous imagerie
médicale, par voie endovasculaire, en
cardiologie, traitement de l’insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale ;
les équipements matériels lourds suivants :
caméra à scintillation munie ou non de
détecteur d’émission de positons en
coïncidence, tomographe à émissions, caméra à
positons, appareil d’imagerie ou de
spectrométrie par résonance magnétique
nucléaire à utilisation clinique, scanographe à
utilisation médicale, caisson hyperbare.
ARS - R20-2023-03-16-00004 - Arrêté n°ARS/2023/107 du 16 mars 2023 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale, 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE À 4
ie © Dh Réginar de Santé
Fraternité Cwse
Arrêté n°ARS/2023/107 du 16 mars 2023
fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour
les activités de soins suivantes: médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie- obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
les équipements matériels lourds suivants: caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons, appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4, D 6121-6 à D.6121-10;
Vu les arrêtés n°’ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2023/106 du 16 mars 2023 fixant le calendrier 2023 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er: Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparaît en annexe ci-après, pour les activités de soins suivantes et les équipements matériels lourds suivants : - Médecine
- Chirurgie
- Soins de longue durée
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale - Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal - Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie - Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale - Caméra à scintillation munie où non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons
- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique - Scanographe à utilisation médicale
- Caisson hyperbare
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
I
ARS - R20-2023-03-16-00004 - Arrêté n°ARS/2023/107 du 16 mars 2023 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale, 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité | © Den Bépinae de Santé Fraternité Corse
Article 3: Le présent arrêté sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse:
https://www.corse.ars.sante.fr/.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2023-03-16-00004 - Arrêté n°ARS/2023/107 du 16 mars 2023 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale, 9 REPUBLIQUE
FRANÇAISE À Liberté f Egalité © Den Béginae de Santé Fraternité Cuse
ANNEXE
Bilan de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants:
- Médecine ;
- Chirurgie ;
- Soins de longue durée ;
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; - Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ; - Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; - Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; - Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons
- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique - Scanographe à utilisation médicale
- Caisson hyperbare
Période de réception : du 15 avril au 15 juin 2023
1/ Médecine
Objectifs quantifiés
_ SRS-PRS 2018/2023 , Membre Activité de soins dE : ; d’implantions | Territoire de (Nombre d’implantations à Demandes à Santé cibles) autoriseos recevables Observations Médecine
Médecine
Hospitalisation
Complète Corse ü et/ou 13 12 Oui HDJ
Hospitalisation à ; Domicile Corse 5à2 5 Non
* Suite au regroupement des activités de soins de médecine du Centre Hospitalier d'Ajaccio sur le nouvel hôpital.
2! Chirurgie
Objectifs quantifiés
“EH ; SRS-PRS 2018/2023 ne 5 Activité de soins Tériltolés. dé (Nombre Nombre d implantions sites ob k
k , Santé d’implantations cibles) AUFOHBRES recevables SENGRONS Chirurgie
Chirurgie
y compris s
chirurgie Corse 7a6 7 Non ambulatoire
ARS - R20-2023-03-16-00004 - Arrêté n°ARS/2023/107 du 16 mars 2023 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale, 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
3! Soins de lonque durée
Ar ODAgenm Régina de Santé Corse
Activité de Objectifs quantifiés
soms Territoire de SRS-PRS 2018/2023 Nombre Demandes ; : (Nombre d'ioiant bI Observations
Soins de sans d’implantations cibles) "ne antions PESPVERIER £ autorisées
longue durée
USLD Corse 6 6 Non
4! Gynécologie-obstétrique et néonatalogie
Activité de Objectifs quantifiés
soins SRS-PRS 2018/2023 Nombre Territoire de (Nombre d’implantions Demandes Obsérvatonié
Gynécologie Santé d’implantations cibles) autorisées recevables obstétrique,
néonatologie
Maternité Type Il B Corse 2 2 Non
Maternité Corse 2 à 1* 2 Non Type |
* Si restructuration (hypothèse de regroupement d'une maternité de type 2B et d'une maternité de type 1).
5/ Activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
Activité de Objectifs quantifiés
soins Territoire de SROS-PRS 2018/2023 Nombre tiéhatdss Santé (Nombre d’implantions recava bles Observations Activités d’implantations cibles) autorisées AMP
Activités x 4%
cliniques AMP vas ? Non
Activité
biologiques CORSE 1 à 2** 2 Non AMP
Diagnostic 0 0 ri prénatal
ARS - R20-2023-03-16-00004 - Arrêté n°ARS/2023/107 du 16 mars 2023 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale, 11 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar ODAgenr Réginak de Santé Corse
“prélèvement d'ovocytes en vue d’une assistance médicale à la procréation-prélèvement de spermatozoïdes et transferts des embryons en vue de leur implantation
“préparation et conservation du sperme en vue d’une insémination artificielle-activité relative à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation comprenant notamment : le recueil, la préparation et la conservation du sperme ; la préparation e la conservation des ovocytes- et conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2° du Il de l'Art L2141-4 du CSP
6/ Activités interventionnelles sous imagerie médicale ar voie endovasculaire, en cardiologie
Activité de soins
Activités
interventionnelles sous
imagerie médicale, par
voie endovasculaire, en
cardiologie
(nature de la demande art.
R 6123-128)
Territoire
de Santé
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
(Nombre
d’implantations
cibles)
Nombre
d’implantions
autorisées Demandes recevables Observations
Rythmologie
interventionnelle (actes
électro physiologiques de
rythmologie
interventionnelle, de
stimulation multi site et de
défibrillation, y compris la
pose de dispositifs de
prévention de la mortalité
liée à des troubles du
rythme)
Cardiologie interventionnelle
pédiatrique (acte portant sur
les cardiopathies de l'enfant
y compris les éventuelles ré-
interventions à l’âge adulte
sur les cardiopathies
congénitales, à l'exclusion
des actes réalisés en
urgence)
Autres cardiopathies de
l'adulte dont Angioplastie
coronarienne
CORSE
1 à 2* Non
Non
Non
*conditionné aux résultats de l'étude de faisabilité du groupe technique prévu à l'objectif opérationnel n°3- action n°1
ARS - R20-2023-03-16-00004 - Arrêté n°ARS/2023/107 du 16 mars 2023 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale, 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
71 Traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
Ar ODAganre Réginatk de Santé Corse
Activité de soins
Traitement de
l'insuffisance
rénale chronique
par épuration
extrarénale
Territoire de
Santé
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
d’implantations
(Nombre
cibles)
Nombre
d’implantions
autorisées Demandes recevables Observations
Hémodialyse
en centre pour
adulte
Hémodialyse en
unité de dialyse
médicalisée
Hémodialyse en
unité
d’autodialyse
simple ou assistée
Dialyse à domicile
(par hémodialyse
ou par dialyse
péritonéale)
Non
CORSE
Non
8 Non
2 Oui
8/ Equipements matériels lourds: Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de
positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions ; appareil d'imagerie ou de
spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique; scanographe à utilisation
médicale : caisson hyperbare.
Equipement
Territoire de
Santé
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
(Nombre d’implantations cibles)
Nombre d’implantions
autorisées Demandes recevables Observations
Scanographe à
utilisation
médicale
Appareil
résonance
magnétique
nucléaire à
utilisation
clinique
d'imagerie ou de
spectrométrie par
Corse
Gama camera
Caisson
hyperbare
7à11
Dont 2 * et 2** 11 Non
Non
Non
Non
“En lien avec l’action n°1 de l'objectif opérationnel n°1
**Suite à reconnaissance de besoins exceptionnels (équipement de scanner per opératoire associé à un système de neuro-navigation et équipement scanner Grand Ajaccio).
ARS - R20-2023-03-16-00004 - Arrêté n°ARS/2023/107 du 16 mars 2023 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale, 13 ARS
R20-2023-03-08-00003
Décision N°ARS/2023/100 du 8 mars 2023
portant autorisation de changement du lieu
d’implantation géographique de la SELARL Les
Albizzias FINESS n° 2B0005540
ARS - R20-2023-03-08-00003 - Décision N°ARS/2023/100 du 8 mars 2023 portant autorisation de changement du lieu d’implantation géographique de la SELARL Les Albizzias FINESS n° 2B0005540 14 A RURLIQue ee f FRANÇAISE @ D Aente Régisnnt de Santé Liberté Gosse Égalité
Fraternité
Décision N°ARS/2023/100 du 8 mars 2023
Portant autorisation de changement du lieu d'implantation géographique de la SELARL Les Albizzias
FINESS n° 2B0005540
Du site sis Résidence Les Oliviers 20243 Prunelli-di-Fiumorbo
Vers le site sis
Lotissement Marfisola RT10 20243 Prunelli-di-Fiumorbo
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et D.6121-6 à D.6121-10;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°’ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2022/368 du 7 juillet 2022 fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2022/409 du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté n°ARS/2022/369 du 7 juillet 2022 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les équipements matériels lourds suivants : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons, appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare ;
Vu le dossier de demande de changement d'implantation déposé dans la fenêtre ouverte du 12° août au 30 septembre 2022 par le représentant de la société de la SELARL Les Albizzias ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins du 7 mars 2023 ;
Considérant que la demande de changement d'implantation déposée par la société de la SELARL Les Albizzias s'inscrit dans le cadre des conditions d'implantation du SRS 2018-2023 et est donc recevable ;
Considérant que le changement d'implantation de la SELARL Les Albizzias vise à mettre en œuvre les objectifs généraux et opérationnels du SRS 2018-2023, notamment en termes d'accessibilité, de qualité et de sécurité des soins dans la prise en charge du patient ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http;//www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2023-03-08-00003 - Décision N°ARS/2023/100 du 8 mars 2023 portant autorisation de changement du lieu d’implantation géographique de la SELARL Les Albizzias FINESS n° 2B0005540 15 DECIDE
Article 1°" : L'autorisation de changement du lieu d'implantation est accordée à la SELARL Les Albizzias, sise Résidence Les Oliviers, 20 243 Prunelli di Fiumorbo.
Article 2 : Cette autorisation sera mise en œuvre sur le nouveau site Lotissement Marfisola RT10 — 20243 Prunelli
di Fiumorbo.
Article 3 : En application de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins selon les modalités de l'article 1°’ et dispense les soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de début d'activité.
Article 4 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse ;
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2023-03-08-00003 - Décision N°ARS/2023/100 du 8 mars 2023 portant autorisation de changement du lieu d’implantation géographique de la SELARL Les Albizzias FINESS n° 2B0005540 16 ARS
R20-2023-03-08-00004
Décision n°ARS/2023/101 du 8 mars 2023 portant
renouvellement d’autorisation d’un appareil
d’Imagerie par Résonance Magnétique (IRM)
polyvalent avec remplacement d’appareil à la
SELARL Les Albizzias
ARS - R20-2023-03-08-00004 - Décision n°ARS/2023/101 du 8 mars 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un appareil d’Imagerie par Résonance Magnétique (IRM) polyvalent avec remplacement d’appareil à la SELARL Les Albizzias 17 Ex REPUBLIQUE 4
FRANÇAISE f Liberté ODAgene Béginar de Santé Égalité Curse
Fraternité
Décision n°ARS/2023/101 du 8 mars 2023
Portant renouvellement d’autorisation d’un appareil d’Imagerie par Résonance Magnétique (IRM) polyvalent avec remplacement d’appareil
à la SELARL Les Albizzias
(FINESS ET : 2B0005540)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et D.6121-6 à D.6121-10 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2022/368 du 7 juillet 2022 fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2022/409 du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté n°’ARS/2022/369 du 07 juillet 2022 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les équipements matériels lourds suivants : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons, appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'autorisation avec remplacement d'appareil déposé dans la fenêtre ouverte du 1° août au 30 septembre 2022 par le représentant de la société de la SELARL Les Albizzias ;
Considérant que la demande de renouvellement d'autorisation avec remplacement d'appareil répond aux besoins de santé de la population du territoire de santé, aux objectifs quantifiés et aux recommandations du volet imagerie du SROS PRS ;
Considérant que si le nouvel équipement matériel lourd appartient à l'une des catégories énumérées aux 1° à 5° de l'article R. 6122-26 et s'il est d'une nature et d'une utilisation clinique identiques à celles de l'équipement précédemment autorisé, la demande de modification peut se faire conformément aux dispositions du Il de l'article D. 6122-38 ;
Considérant que l'appareil à Imagerie par Résonance Magnétique (IRM) sera renouvelé concomitamment à son transfert vers le nouveau centre d'imagerie médicale de la SELARL Les Albizzias ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2023-03-08-00004 - Décision n°ARS/2023/101 du 8 mars 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un appareil d’Imagerie par Résonance Magnétique (IRM) polyvalent avec remplacement d’appareil à la SELARL Les Albizzias 18 DECIDE
Article 1°": Le renouvellement d'autorisation d'installation d'un appareil à Imagerie par Résonance Magnétique (IRM) avec remplacement d'appareil est accordé à la SELARL Les Albizzias sise résidence Les Oliviers, 20 243 Prunelli-di-Fiumorbo.
Article 2 : La durée de validité de l'autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en service de l’équipement cité à l’article 1er, conformément à l’article R. 6122-37 du Code de la Santé Publique.
Article 3 : En application de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation débute l'utilisation de l'équipement matériel lourd selon les modalités de l’article 1° et dispense les soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de mise en service.
Article 4: Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice Générale Adjointe de l’'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de la Haute-Corse.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2023-03-08-00004 - Décision n°ARS/2023/101 du 8 mars 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un appareil d’Imagerie par Résonance Magnétique (IRM) polyvalent avec remplacement d’appareil à la SELARL Les Albizzias 19 ARS
R20-2023-03-08-00005
Décision n°ARS/2023/102 du 8 mars 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un
scanographe avec remplacement d’appareil à la
SELARL Les Albizzias
ARS - R20-2023-03-08-00005 - Décision n°ARS/2023/102 du 8 mars 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un scanographe avec remplacement d’appareil à la SELARL Les Albizzias 20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté ODAgence Béginak de Santé Égalité Cuse Fraternité
Décision n°ARS/2023/102 du 8 mars 2023
Portant renouvellement d’autorisation d’un scanographe avec remplacement d'appareil à la SELARL Les Albizzias
(FINESS ET : 2B0005540)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et D.6121-6 à D.6121-10 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2022/368 du 7 juillet 2022 fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2022/409 du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté n°ARS/2022/369 du 07 juillet 2022 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les équipements matériels lourds suivants : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons, appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'autorisation avec remplacement d'appareil déposé dans la fenêtre ouverte du 1°" août au 30 septembre 2022 par le représentant de la société de la SELARL Les Albizzias ;
Considérant que la demande de renouvellement d'autorisation avec remplacement d'appareil répond aux besoins de santé de la population du territoire de santé, aux objectifs quantifiés et aux recommandations du volet imagerie du SROS PRS ;
Considérant que si le nouvel équipement matériel lourd appartient à l'une des catégories énumérées aux 1° à 5° de l'article R. 6122-26 et s'il est d'une nature et d'une utilisation clinique identiques à celles de l'équipement précédemment autorisé, la demande de modification peut se faire conformément aux dispositions du II de l'article D. 6122-38 ;
Considérant que le scanographe sera renouvelé concomitamment à son transfert vers le nouveau centre d'imagerie médicale de la SELARL Les Albizzias ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph -— CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http:///www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2023-03-08-00005 - Décision n°ARS/2023/102 du 8 mars 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un scanographe avec remplacement d’appareil à la SELARL Les Albizzias 21 DECIDE
Article 1°": Le renouvellement d'autorisation d'installation d'un scanographe avec remplacement d'appareil est accordé à la SELARL Les Albizzias sise résidence Les Oliviers, 20 243 Prunelli-di-Fiumorbo.
Article 2 : La durée de validité de l'autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en service de l'équipement cité à l'article 1er, conformément à l'article R. 6122-37 du Code de la Santé Publique.
Article 3 : En application de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l’autorisation débute l'utilisation de l'équipement matériel lourd selon les modalités de l’article 1° et dispense les soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de mise en service.
Article 4 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de la Haute-Corse.
La Directrice lARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2023-03-08-00005 - Décision n°ARS/2023/102 du 8 mars 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un scanographe avec remplacement d’appareil à la SELARL Les Albizzias 22 ARS
R20-2023-02-28-00003
Portant désignation de Monsieur MECHAIN
Matthieu comme Inspecteur ayant la qualité de
médecin pour remplir les missions de contrôle
prévues aux articles L.1421-1 du Code de la santé
publique et L.313.3 du Code de l’action sociale
et des familles
ARS - R20-2023-02-28-00003 - Portant désignation de Monsieur MECHAIN Matthieu comme Inspecteur ayant la qualité de médecin pour remplir les missions de contrôle prévues aux articles L.1421-1 du Code de la santé publique et L.313.3 du Code de l’action sociale 23 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté ARS n° 2023-96
Portant désignation de Monsieur MECHAIN Matthieu comme Inspecteur ayant la qualité de médecin pour remplir les missions de contrôle prévues aux articles L.1421-1 du Code de la santé publique et L.313.3 du Code de l’action sociale et des familles
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
Vu les articles L.1431-1 et L.1431-2 du Code de la santé publique, relatifs aux missions et compétences des Agences Régionales de Santé ;
Vu les articles L.1421-1, L.1421-2, L.1421-2-1 et L.1421-3 du Code de la santé publique portant définition du contrôle de l'application des dispositions du Code de la santé publique et des autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique ;
Vu l'article L.1435-7 du Code de la santé publique autorisant le directeur général de l'Agence régionale de santé à désigner parmi les personnels de l'Agence des inspecteurs pour remplir les missions de contrôle mentionnées ci-dessus ;
Vu les articles R.1435-10 à R.1435-15 du Code de la santé publique déterminant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs mentionnés à l'article L.1435-7 du même Code ;
Vu les articles L.313-13 et L.313-13-1 du Code de l'action sociale et des familles portant définition du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil relevant du régime de l'autorisation administrative de création et de fonctionnement ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des Agences régionales de santé ;
Considérant que Monsieur Matthieu MECHAIN a satisfait régulièrement à l'obligation de formation prévue à l'article R.1435-15 du Code de la santé publique, ainsi que l’établit l'attestation de fin de formation délivrée par le Directeur de l'École des Hautes Etudes en Santé Publique ;
Considérant dès lors que Monsieur Matthieu MECHAIN satisfait aux conditions de désignation en qualité d'inspecteur de l'Agence Régionale de Santé, prévues aux articles R.1435-12 et R.1435-13 du Code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er
Monsieur Matthieu MECHAIN, agent de l'Agence régionale de santé de Corse , est désigné comme inspecteur de l'Agence régionale de santé de Corse ayant la qualité de médecin pour exercer les missions de contrôle prévues aux articles L.1421-1 et L.6116-1 du Code de la santé publique et L.313-13 du Code de l'action sociale et des familles
Article 2
Pour l'exercice de ses fonctions d'inspecteur et conformément aux dispositions de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique, Monsieur Matthieu MECHAIN, disposera des prérogatives prévues aux articles L.1421- 2, L.1421-2-1 et L.1421-3 du même Code.
ARS - R20-2023-02-28-00003 - Portant désignation de Monsieur MECHAIN Matthieu comme Inspecteur ayant la qualité de médecin pour remplir les missions de contrôle prévues aux articles L.1421-1 du Code de la santé publique et L.313.3 du Code de l’action sociale 24 Article 3
Les inspecteurs habilités qui n'ont pas été assermentés sont invités à prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence administrative dans les conditions prévues à l'article R.1312-5 du code de la santé publique et feront enregistrer leur prestation sur le présent arrêté ou sur leur carte professionnelle.
Article 4
Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la région Corse.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. Dans les deux mois suivants la publication, il pourra faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l’ARS de Corse
- Soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la Santé - Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr)
Article 6
La directrice générale adjointe, le Directeur délégué à la Stratégie et à la Qualité (DDSQ), le Directeur de l'Offre de Soins (DOS), le Directeur de de la Santé Publique (DSP), le Directeur du Médico-Social (DMS) et le directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la Préfecture de Corse-du-Sud et de la Préfecture de Haute-Corse.
Faità Ajaccio, le 23 pue 2
Pour la Directrice Gé é é i éhale et par délégati
Le Délégué Départén x en du NL ”
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ARS - R20-2023-02-28-00003 - Portant désignation de Monsieur MECHAIN Matthieu comme Inspecteur ayant la qualité de médecin pour remplir les missions de contrôle prévues aux articles L.1421-1 du Code de la santé publique et L.313.3 du Code de l’action sociale 25 ARS
R20-2023-02-28-00004
Portant habilitation à rechercher et constater
des infractions au code l’action sociale et des
familles et au code de la santé publique
ARS - R20-2023-02-28-00004 - Portant habilitation à rechercher et constater des infractions au code l’action sociale et des familles et au code de la santé publique 26 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Egalité Corse
Fraternité
Arrêté ARS n° 2023-97
Portant habilitation de Monsieur Matthieu MECHAIN à rechercher et constater des infractions au code
l’action sociale et des familles et au code de la santé publique
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1312-1, L.1421-1 et R1421-15 ;
Vu le code de l’action sociale est des familles, notamment l'article L.313-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 12,14, 15 et 28 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les des unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant les mandats des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret n°20054-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté portant désignation du Dr Matthieu Mechain,en tant qu'inspecteur des ARS, à ce jour affecté à l'ARS
de Corse ;
ARRETE
Article 1er
Monsieur Matthieu MECHAIN, médecin, ayant validé le parcours de formation ICARS, est habilité, dans le cadre de ses compétences telles que définies à l’article R.1421-15 du code de la santé publique et de l’article L.313-13 du code de l’action sociale et des familles, à rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires aux codes précités.
Article 2
Les inspecteurs déjà assermentés pour constater les infractions feront enregistrer leur prestation de serment sur le présent arrêté par le greffier du Tribunal de Grande instance du lieu de leur résidence administrative ou sur leur carte professionnelle.
ARS - R20-2023-02-28-00004 - Portant habilitation à rechercher et constater des infractions au code l’action sociale et des familles et au code de la santé publique 27 Article 3
Les inspecteurs habilités qui n’ont pas été assermentés sont invités à prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence administrative dans les conditions prévues à l’article R.1312-5 du code de la santé publique et feront enregistrer leur prestation sur le présent arrêté ou sur leur carte professionnelle.
Article 4
En cas de changement d'affectation des inspecteurs désignés et en dehors du ressort de la compétence de l'Agence régionale de santé de Corse, le présent arrêté devient caduc.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. Dans les deux mois suivants la publication, il pourra faire l'objet :
- Soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l’'ARS de Corse - Soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la Santé
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr)
Article 6
La directrice générale adjointe, le Directeur délégué à la Stratégie et à la Qualité (DDSQ), le Directeur de l'Offre de Soins (DOS), le Directeur de de la Santé Publique (DSP), le Directeur du Médico-Social (DMS) et le directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la Préfecture de Corse-du-Sud et de la Préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le € Ÿ finies &st3
Pour la Directrice Générale èt par délégation,
_-Philippe MÔRTEL f
ARS - R20-2023-02-28-00004 - Portant habilitation à rechercher et constater des infractions au code l’action sociale et des familles et au code de la santé publique 28 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-03-20-00007
Arrêté prefectoral Conseil de Famille Pupilles
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-03-20-00007 - Arrêté prefectoral Conseil de Famille Pupilles 29 EE Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités DREETS de Corse DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL DU MODIFIANT
L'ARRETE N° R20-2022-04-27-00002 DU 27 AVRIL 2022 RELATIF A LA COMPOSITION DU
CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT DE LA COLLECTIITE DE CORSE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L224-1 à L224-12,
R224-1 à R224-25 ;
Vu l'ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures
institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles
relatives à la collectivité de Corse ;
Vu le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA,
directrice du travail, dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr |
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-03-20-00007 - Arrêté prefectoral Conseil de Famille Pupilles 30 Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant
Monsieur Alexandre PATROU en qualité de secrétaire général pour les affaires
régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° R20-2022-04-27-0002 du 27 avril 2022 portant composition du conseil de
famille des pupilles de l'Etat de la collectivité de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-06-24-0001 du 24 juin 2022 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Alexandre PATROU,
secrétaire général pour les affaires de Corse ;
VU la circulaire n°99-338 du 11 juin 1999 relative à l'application du décret n°98-818 du 11
septembre 1998 ;
Considérant la liste de présentation proposée par l'association Enfance et Familles d'adoption
de Haute-Corse au titre de représentants de familles adoptives ;
Considérant que Mme Nathalie SIREUIL (ex PAGANI), membre titulaire représentant une
association d'assistants familiaux a fait connaître son changement de nom après divorce ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse ;
Décide :
1. ARTICLE 1:
L'article 1° de l'arrêté du 27 avril 2022 est modifié comme suit :
Le conseil de famille des pupilles de l'Etat de la collectivité de Corse est composé comme
sUIt :
+ Deux représentants de la collectivité de Corse
Titulaire : Madame Françoise CAMPANA pour une durée de 6 ans à compter de l'arrêté du 29
novembre 2021 (novembre 2027),
Suppléante : Madame Muriel FAGNI pour une durée de 6 ans à compter de l'arrêté du 29
novembre 2021 (novembre 2027).
Titulaire: Monsieur Pierre GHIONGA pour une durée de 6 ans à compter de l'arrêté du 29
novembre 2021 (novembre 2027),
Suppléante : Madame Chantal PEDINELLI pour une durée de 6 ans à compter de l'arrêté du 29 novembre 2021, (novembre 2027).
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-03-20-00007 - Arrêté prefectoral Conseil de Famille Pupilles 31 e Deux membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives
ou, à défaut, toute personne ayant la qualité correspondante
o au titre d'une association familiale
Titulaire : Madame Françoise ROMEYER pour une durée de 3 ans à compter de l'arrêté du 29
novembre 2021 (novembre 2024),
Suppléante : Madame Luce LECA pour une durée de 3 ans à compter de l'arrêté du 29
novembre 2021 (novembre 2024).
o autitre des familles adoptives
Titulaire : Madame Van FLORI pour une durée de 3 ans à compter de l'arrêté du 29 novembre
2021 (novembre 2024),
Suppléante : Madame Fabienne GIOVANNINI pour une durée de 3 ans à compter de l'arrêté
du 29 novembre 2021 (novembre 2024).
°e Un membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat
Titulaire : Madame Sylvie RIOUFFREYT pour une durée de 3 ans à compter de l'arrêté du 29
novembre 2021 (novembre 2024),
Suppléante : Madame Mélanie POGGI pour une durée de 3 ans à compter de l'arrêté du 29
novembre 2021 (novembre 2024).
e Un membre d'une association d'assistants familiaux
Titulaire : Madame Nathalie SIREUIL pour une durée de 3 ans à compter de l'arrêté du 29
novembre 2021 (novembre 2024),
Suppléante : Madame Marie-Anne DONNINI pour une durée de 3 ans à compter de l'arrêté
du 29 novembre 2021 (novembre 2024).
+ Deux personnalités qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de
l'enfance et de la famille
Madame Marie-France MEDURIO pour une durée de 6 ans à compter de l'arrêté du 29
novembre 2021 (novembre 2027),
Madame Ida HENRARD pour une durée de 6 ans à compter de l'arrêté du 29 novembre 2021
(novembre 2027).
2. ARTICLE 2:
Le conseil de famille est réuni à la diligence et en présence du Préfet de Corse ou son
représentant qui en fixe l'ordre du jour.
Le conseil de famille désigne en son sein un président et un vice-président.
Le président dirige les débats et sa voix est prépondérante en cas d'égalité au cours d'un vote.
3. ARTICLE 3:
La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse assure
le secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-03-20-00007 - Arrêté prefectoral Conseil de Famille Pupilles 32 4. ARTICLE 4:
En application de l'article L.224-2 du code de l’action sociale et des familles, la durée du
mandat est fixée à six ans renouvelable une fois, à l'exception de la moitié des membres, afin
de permettre le renouvellement du conseil par moitié tous les trois ans. Ainsi que le prévoit
l’article R.224-6 du code précité, les mandats remplis partiellement dont la durée n'excède
pas trois ans ne sont pas pris en compte au regard de ces règles de renouvellement et une
désignation antérieure en qualité de membre suppléant ne fait pas obstacle à une
désignation en qualité de titulaire.
5. ARTICLES:
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 2 9 MARS 2073
Le Préfet,
UMJLE A ry de SAINT-QUENTIN à Tr)
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-03-20-00007 - Arrêté prefectoral Conseil de Famille Pupilles 33 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
R20-2023-03-20-00006
Arrêté du 20 mars portant désignation des
membres du comité social d'administration
académique et des membres de la formation
spécialisée
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2023-03-20-00006 - Arrêté du 20 mars portant désignation des membres du comité social d'administration académique et des membres de la formation spécialisée 34 ES ACADEMIE
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 20 mars 2023 portant désignation
des membres du comité social d'administration
académique et des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration académique de l'académie de Corse
Le Recteur de la région académique de Corse,
Recteur de l'académie de Corse
Chancelier des Universités,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
Vu la demande de modification de l’ordre des membres pour la formation spécialisée du STC ;
ARRETE :
Chapitre I°': Le comité social d'administration académique (articles 1°'à 2)
Article 1°"
Le comité social d'administration académique institué auprès du recteur de l'académie de Corse comprend, outre le recteur ou son représentant qui le préside, le directeur des ressources humaines ou son représentant.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration académique de l'académie de Corse les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2023-03-20-00006 - Arrêté du 20 mars portant désignation des membres du comité social d'administration académique et des membres de la formation spécialisée 35 b)
a)
b)
a)
b)
Au titre du STC
Représentants titulaires [4 sièges]
- M. LUCCIANI Jean-Pierre, DSDEN 2A, Ajaccio
- Mme RUGGERI Maud, collège Laëtitia Bonaparte, Ajaccio
- M. CLEMENTI Jean-Pierre, LP Jules Antonini, Ajaccio
- Mme NUNZI Marie-Ange, école élémentaire Pascal Paoli (Cannes), Ajaccio :
Représentants suppléants [4 sièges]
- M. TURCHINI Joseph, lycée Paul Vincensini, Bastia
- M. ETTORI Marc, circonscription du 1° degré, Sartène
- Mme PIETRI Carine, école élémentaire Sampieru, Ajaccio
- Mme CLEMENCEAU Marie-Laure, lycée Laëtitia Bonaparte, Ajaccio
Au titre de la FSU
Représentants titulaires [3 sièges]
- M. MINEO Fabien, école maternelle Crocetta, Lucciana
- M. PUPPONI Jean-Marc, lycée Laëtitia Bonaparte, Ajaccio
- M. ALBERTINI Pascal, Collège Henri Tomasi, Penta di Casinca
Représentants suppléants [3 sièges]
- Mme AGOSTINI Catherine, collège Maria de Peretti, Porto-Vecchio - Mme OLIVIERI Laurence, collège St Joseph, Bastia
- Mme PELLEGRIN Dominique, école maternelle Jérôme Santarelli, Ajaccio
Au titre du SNALC
Représentants titulaires [3 sièges]
- M. RAMACCIOTTI Pierre-Dominique, collège Fesch, Ajaccio
- M. BARBOLOSI Lucien, collège Fesch, Ajaccio
- Mme CHIARIGLIONE Sylvie, lycée Jean-Paul de Rocca Serra, Porto-Vecchio
Représentants suppléants [3 sièges]
- Mme BONNET Nathalie, Lycée Laëtitia Bonaparte, Ajaccio
- M. TARELLI Jean-Alain, Lycée Fred Scamaroni, Bastia
- Mme CHIARELLI Alexandra, LP Finosello, Ajaccio
Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social d'administration académique (articles 3 à 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration académique institué auprès du Recteur de l'académie de Corse comprend, outre le recteur ou son représentant qui la préside, le directeur des ressources humaines ou son représentant.
Article 4
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2023-03-20-00006 - Arrêté du 20 mars portant désignation des membres du comité social d'administration académique et des membres de la formation spécialisée 36 Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social d'administration académique de l'académie de Corse les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
1.
b)
b)
b)
Au titre du STC
Représentants titulaires [4 sièges]
- M. CLEMENT Jean-Pierre, LP Jules Antonini, Ajaccio
- Mme PIETRI Karine, école élémentaire Sampieru, Ajaccio
- Mme NUNZI Marie-Ange, école élémentaire Pascal Paoli (Cannes), Ajaccio
- M. ETTORI Marc, Circonscription du 1°’ degré, Sartène
Représentants suppléants [4 sièges]
- Mme MATTEI Cécile, DSDEN 2B, Bastia
- Mme CLEMENCEAU Marie-Laure, lycée Laëtitia Bonaparte, Ajaccio - Mme JULIEN Jeanne, école Defendini, Bastia
- M. LUCIANI Jean-Pierre, DSDEN 2A, Ajaccio
Au titre de la FSU
Représentants titulaires [3.sièges]
- M. MINEO Fabien, école maternelle Crocetta, Lucciana
- Mme PELLEGRIN Dominique, école maternelle Jérôme Santarelli, Ajaccio - Mme OLIVIERI Laurence, collège St Joseph, Bastia
Représentants suppléants [3 sièges]
- Mme ORTOLI Pascale, EREA, Ajaccio
- M. NAPPO Horace, collège Montesoro, Bastia
- Mme PATRONI Laetizia, LP Fred Scamaroni, Bastia
Au titre du SNALC
Représentants titulaires [3 sièges]
- Mme BONNET Nathalie, lycée Laëtitia Bonaparte, Ajaccio
- M. RAMACCIOTTI Pierre-Dominique, collège Fesch, Ajaccio
- Mme CHIARIGLIONE Sylvie, lycée Jean-Paul de Rocca Serra, Porto-Vecchio
Représentants suppléants [3 sièges]
- Mme BARBOLOSI Michèle, DSDEN 2A, Ajaccio
- Mme QUILICI Carole, LP Fred Scamaroni, Bastia
- Mme LANGIANNI Marie-Paule, lycée Georges Clémenceau, Sartène
Article 5
La Secrétaire générale de l'académie de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et sera affiché dans les services académiques.
EC C G Dar 1On;,
la Secrétaire Générale
Jean- POP RESTI
Virginie FRANTZ
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2023-03-20-00006 - Arrêté du 20 mars portant désignation des membres du comité social d'administration académique et des membres de la formation spécialisée 37