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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 017 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 23 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 017 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2021-017

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2021Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-02-09-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant

délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse (2 pages) Page 3

R20-2021-02-09-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant

délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse (4

pages) Page 6

R20-2021-02-09-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant

délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse (2 pages) Page 11

R20-2021-02-09-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant

délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse (4 pages) Page 14

R20-2021-02-09-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant

délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS

Corse (4 pages) Page 19

R20-2021-02-09-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant

délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

(8 pages) Page 24

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement

R20-2021-02-17-001 - Arrêté n° du portant subdélégation

de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement de Corse pour des compétences de niveau régional (10 pages) Page 33

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2021-02-23-005 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-003 portant délégation

de signature à M. Franck LEANDRI directeur régional des affaires culturelles de Corse (2

pages) Page 44

R20-2021-02-23-003 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-004 portant délégation

de signature à Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé publique

vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse (4

pages) Page 47

R20-2021-02-23-002 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-008 du 18 août 2020

portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA directrice du travail, directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de Corse (2 pages) Page 52

R20-2021-02-23-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT directeur

interrégional de la mer Méditerranée (6 pages) Page 55

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-02-09-004

DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté

portant délégation de signature de la direction de la santé

publique de l’ARS Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 3Ce

ARRETE n°2021-96 du 9 février 2021 portant délégation de signature de la

direction de fa santé publique de l’ARS Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 :

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu le code du travail :

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LÉCENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 ‘du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-012 du 4 février 2021 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse- du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le _ directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition du directeur de la santé publique,

ARRETE

Article 1°: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 2 de l'arrêté n°2020- 669 du 8 décembre 2020, délégation de signature est donnée à :

— M. Alain CASANOVA, cadre de l'assurance maladie au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de la direction de la santé publique ;

— M. Laurent MEGE, cadre de l'assurance maladie au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines rélevant de la direction de la santé publique.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 4Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature :

— tous actes et décisions ;

— les correspondances adressées aux :

conseillers et au président de la collectivité de Corse ;

- parlementaires ; |

- préfets de Corse et de département ;

- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;

- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ; |

- ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-677 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature au sein de la direction de la santé publique.

Article 4 : la directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse; de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

À Ajaccio, le 09/02/2021

La directrice générale

Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 2 sur 2

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 5Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-02-09-005

DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté

portant délégation de signature de la direction de la

stratégie et de la qualité de l’ARS Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 6AFS Mohgnre cena deSané Exise $

ARRETE n°2021-97 du 9 février 2021 portant délégation de signature de la

direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L1432-2, L1421- 1, L1421-2, _L1421 -3, R1421-13, L.5127-

1, R5127-1 et suivants ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

: Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ; |

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

. Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-012 du 4 février 2021 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; :

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019- 06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition de la directrice de la stratégie et de la qualité,

ARRETE

Article 1°”: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020, délégation de signature est donnée à Mme Céline MAZZONI, médecin conseil au sein du département performance, à l'effet de signer tous. documents et correspondances techniques dans les domaines relevant des attributions du champ du programme de médicalisation des systèmes d'information.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 7Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020, délégation de signature est conférée à Mme Delphine BESSIEÈRE, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, responsable du département « performance » au sein de la direction de la stratégie et de la qualité, à l'effet de signer :

— tous documents et correspondances divers concernant :

- la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’agence régionale de santé ;

- ‘le contrôle de gestion ;

- la pertinence des soins ;

- le plan d'objectif national de dépenses d'assurance maladie

- la stratégie immobilière ;

- les données en santé et les statistiques :

- la mise en œuvre de la stratégie ;

— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les - agents relevant de son département, excepté pour elle-même.

Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Franck COTE, pharmacien nspocteur de santé publique, responsable du département « qualité, pharmacie et biologie », à l’ effet de signer :

— tous documents et correspondances divers concernant les domaines relevant de:

- la pharmacie, la biologie et les produits de santé:

- la qualité et la sécurité des soins ;

— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, excepté pour lui-même. :

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck COTE, la délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Laurence CHANTOISEAU, pharmacienne inspectrice de santé publique, excepté pour les ordres de missions et les états de frais la concernant en propre. :

Article 5 : en cas d'absence ou d' empêchement de Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020, délégation de signature est conférée à M. Michel SPELLA, cadre de l'assurance maladie, chargé de mission e-santé et: télémédecine au sein de la direction de la stratégie et de la qualité, à l'effet de signer tous documents et correspondances techniques dans les domaines relevant de ses attributions.

Article 6 : sont exclus de la présente délégation de signature :

— {ous actes et décisions ;

— les correspondances adressées aux : |

- conseillers et au président de la collectivité de Corse ;

- parlementaires ;

. préfets de Corse et de département ;

- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;

- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;

- ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 7 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-672 du 8 décembre 2020portant délégation de signature au sein de la direction de la stratégie et de la qualité.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 8Article 8 : la directrice générale adjointe, la directrice de la stratégie et de la qualité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

La directrice générale

A Ajaccio, le 09/02/2021

À _@

Marie-Hélène LÉCENNE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 9Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 10Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-02-09-006

DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté

portant délégation de signature de la direction du

médico-social de l’ARS Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 11ARRETE n°2021-98 du 9 février 2021 portant délégation de signature de la

direction du médico-social de ARS Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale |

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense:

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-012 du 4 février 2021 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale «de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du- Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ; .

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition du directeur du médico-social,

ARRETE

Article 1°” : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 5 de l'arrêté n°2020-669 du 4 décembre 2020, délégation de signature est donnée à Mme Audrey COLONNA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice-adjointe au médico-social, à l'effet de signer :

— fous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions ;

— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, excepté pour elle-même.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 12Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice adjointe au médico-social, délégation de signature est conférée, au sein de la direction du médico-social, à :’

— Mme Catherine SUARD, médecin inspectrice de santé publique au sein du pôle régional médico-social, à

l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans es domaines relevant du pôle régional médico-social;

Mme Mélanie TEIXEIRA, cadre de l'assurance maladie au sein du pôle régional médico-social, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pêle régional médico- social ;

Mme Nelly SANSBERRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du département du

médico-social 2A, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les établissements et services médico-sociaux de Corse-du-Sud;

Mme Laurence LAITANG-PERRET, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, responsable du département du médico-social 2B, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les établissements et services médico-sociaux de Haute-Corse. :

Article 3 : sont exclus de la présente délégation de signature :

—

_

tous actes et décisions ;

les correspondances adressées aux :

- conseillers et au président de la collectivité de Corse ;

- parlementaires :

_- préfets de Corse et de département

- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;

- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux.

Article 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-678 du 8 décembre 20200 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social.

Article 5 : la directrice générale adjointe et le directeur du médico-social sont chargés, chacun en ce qui le . concerné, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

À Ajaccio, le 09/02/2021

La directrice générale

Marie-Hélène LECENNE

Voies ef délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 2 sur 2

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 13Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-02-09-003

DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté

portant délégation de signature de la direction générale

adjointe de l’ARS Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 14ARRETE n°2021-95 du 9 février 2021 portant délégation de signature de la

direction générale adjointe de l’ARS Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale : |

‘Vu le code du travail ;

. Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

_ Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-012 du 4 février 2021 portant délégation de signature du préfet de Corse, . préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie- Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé. de Corse ;

Vu l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du- sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition de la directrice générale adjointe,

ARRETE

Article 1°: délégation de signature est conférée à Mme Sophie BURG, responsable du département des affaires générales au sein de la direction générale adjointe, à l'effet de signer tous documents et correspondances dans le domaine relevant du Département des affaires générales et en particulier :

_—+ de saisir et valider dans le logiciel SIREPA, le budget principal et le budget annexe, initial et rectificatifs approuvés par le conseil de surveillance ;

| — d'engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 € TTC par opération, hors enveloppe intervention du budget annexe;

— Saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commandes ;

— Saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 15— de signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à Mme Sophie BURG, pour les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, excepté pour elle-

même.

Articlé 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BURG, délégation de signature est donnée :

— à Mme Dorothée TONNERRE, gestionnaire régionale du département des affaires générales pour :

saisir dans le logiciel SIREPA, le budget principal et le budget annexe, initial et rectificatifs de l'agence approuvés par le conseil de surveillance ;

engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 1 500 € TTC par opération, hors enveloppe intervention du budget annexe ;:

saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commande;

saisir et-valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.

— à M. Patrick POGGI, logisticien du département des affaires générales pour :

engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 1: 500 € TTC par opération, hors | enveloppe intervention du budget annexe;

saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commande ;

saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.

Article 4 : délégation de signature est conférée à M. Paul MARTI, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social au sein de la direction générale adjointe à l'effet de :

— signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions de la direction des ressources humaines et du dialogue social ;

— signer toutes les opérations et les services faits concernant la paie, sans limitation de montant ;

— engager juridiquement toutes iles dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 €TTC par opération,

concernant:

le restaurant inter-administratif de Haute-Corse (AGRIA) ;

les titres de restauration :

l'agence d'intérim, notamment dans le cadre de l'accueil :

la médecine du travail :

les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins (inclus les médicaments) et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ;

la formation ;

— établir tous les services faits sans limitation de montant, pour les opérations concernant :

les titres de restauration ;

l'agence d'intérim, notamment dans le cade de l'accueil ;

la médecine du travail ;

les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins (inclus les médicaments) et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ; :

la formation.

Page 2 sur 3

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 16Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à M. Paul MARTI, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social, pour les états de frais, présentés par

les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.

Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Paul MARTI, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social, délégation de signature est donnée à Mme Maryline TOMASI, adjointe au directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l’ensemble des opérations, ‘tel que précisé aux articles 4 et 5 ci-avant, à l'exception des états de frais la concernant.

Article 7: délégation de signature est conférée à M. Michel SPELLA, cadre de l'assurance maladie, responsable du département des systèmes d'information internes au sein de direction générale adjointe, à l'effet de signer:

— tous documents et correspondances techniques dans les domaines relevant de ses attributions :

— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, à l'exception de lui-même.

Article 8 : sont exclus de la présente délégation de signature :

+ les actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;

— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

_— les mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;

— les contrats de travail, leurs avenants, les licenciements et les procédures disciplinaires.

Article 9 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-670 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature au sein de la direction générale adjointe.

Article 10 : la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, préfecture de Corse-du- Sud et de la préfecture de Haute- Corse.

À Ajaccio, le 09/02/2021

La directrice générale

Marie-Hélène LECENNE

. Voies ef délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice . administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 17Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 18Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-02-09-007

DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté

portant délégation de signature de la direction santé

environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 19ARRETE n°2021-99 du 9 février 2021 portant délégation de signature de la

direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles :; |

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail :

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-012 du 4 février 2021 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;

Vu l'arrêté n°2020-669 du 83 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute- Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition du directeur santé environnement et veille sanitaire,

ARRETE

Article 1° : en cas d'absence ou d’empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 6 de l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, ingénieur d'études sanitaires, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.

Article 2 : en situation d’astreinte technique ou en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-

adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, délégation de signature est conférée, au sein de ia direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Philippe BURESI, ingénieur d'études sanitaires au sein du pôle régional, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 20- courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales ;

- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.

Article 3: en situation d'astreinte technique ou en cas d'absence ou d'’empêchement de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Dominique CHIAPPINL ingénieur d'études sanitaires, responsable du département santé environnement 2A, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :

- bulletins d'analyses (AËP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures :

-__ courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;

- courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de loisirs ;

- réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d’autres partenaires concernant les périmètres de protection des captages ; :

- Validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;

- information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;

- réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d’ impact est demandée);

- demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la. musique amplifiée (première saisine);

- , courriers d'infraction au RSD suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat …);

- courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.

Article 4 : en situation d’astreinte technique ou en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, et de M. Jean- Dominique CHIAPPINI, chef du département santé environnement 2A, la délégation de signature conférée à ce dernier, est donnée à M. Alexandre GIOVANNONI, ingénieur au sein du département santé environnement 2A.

Article 5: en situation d’astreinte technique ou en cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Patrice GRANJEAN, ingénieur d'études sanitaires, responsable du dépärtement santé environnement 2B, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :

= bulletins d'analyses (AËP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;

- courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;

-_ courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de loisirs ; |

: réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou HIeuES partenaires concernant les périmètres de protection des captages ;

- validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;

- information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;

- réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;

- demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée (première saisine) ; :

- courriers d'infraction au RSD suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat .….) ;

- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.

Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, et de M. Patrice GRANJEAN, responsable du département santé environnement 2B, la délégation de signature conférée à ce dernier, est donnée à M. Yvan LE GUYADER, ingénieur d'études sanitaires au sein du département santé environnement 2B.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 21Article 7 : en cas d'absence ou d’empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 5 de l'arrêté n°2020-371 du 10 août 2020, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MCKENZIE, directrice adjointe chargée de la veille, de lalerte et de la gestion sanitaire, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les. domaines relevant de ses attributions.

Article 8: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MCKENZIE, directrice adjointe chargée de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire.

Article 9: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de Mme Anne-Marie MCKENZIE, médecin inspecteur général de santé publique, directrice adjointe chargée de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire, délégation de signature est donnée à M. Jean- Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise.

Article 10 : sont exclus de la présente délégation de signature :

— tous actes et décisions : |

— les correspondances adressées aux :

conseillers et au président de la collectivité de Corse ;

- parlementaires ; | |

- préfets de Corse et de département ;

- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;

- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;

- ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 11: le présent arrêté abroge les arrêtés n°2020-674 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature

au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire. .

Article 12 : la directrice générale adjointe et le directeur santé environnement et veille sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

À Ajaccio, le 09/02/2021

La directrice générale

Marie-Hélène LECENNE

‘ Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du .code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication. |

: Page 3 sur 3

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 22Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 23Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-02-09-002

DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté

portant délégation de signature de la Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 24D gere Bégiennt deSante +

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ARRETE n°2021-94 du 9 février 2021 portant délégation de signature de la

Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense: |

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l agence régionale de santé de Corse, Madame Marie- Hélène LECENNE;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-012 du 4 février 2021 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ; :

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

ARRETE

Article 1”: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, pour :

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice des missions de la directrice générale de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009,

à l'exception :

des actes et décisions la concernant ;

- des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l’agence ;

- des décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à Particle R1434-10 du code de la santé publique ;

- des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L1434- 9 du code de la santé publique ; |

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 25des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;

des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;

des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

des mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel :

— en tant qu'ordonnateur :

les engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant;

les certificats de service fait, pour l ensemble des dépenses du budget principal et annexe, sans limitation de montant;

les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l’ ensemble des agents.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, pour :

—> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la santé publique, à savoir:

la promotion et la prévention de la santé ;

la démocratie sanitaire,

à l'exception ::

1.

HR

SN

des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et d'allocation des crédits d'intervention;: (

_des contrats locaux de santé ;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;:

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui- même.

Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, pour:

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la stratégie et de la qualité, à Savoir :

la performance, notamment:

| o la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé ;

o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;

O la coordination des crédits du fonds d'intervention régional ;

o le contrôle de gestion ;

o la pertinence des soins ;

o le plan d'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

o la gestion du risque ;

o les données en santé et les statistiques ;

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 26o la proposition concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l'ensemble _des directions de l'agence régionale de santé ;

- la qualité et la sécurité, notamment: | |

o l'inspection contrôle, l'évaluation et l'audit ;

o la pharmacie, la biologie et les produits de santé :

o la qualité et la sécurité des soins ;

- les systèmes d’information externes,

à l'exception :

1. des décisions relatives à la gestion du risque et au volet pertinence, en lien avec les organismes de l'assurance maladie et aux plans d'action annuels conclus avec les organismes locaux du ressort de l'agence régionale de santé ;

2. des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

3. des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

4. des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet;

5. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur:

- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction excepté pour elle-même.

_ Article 4 : délégation de signature est donnée à M. José FERRI, directeur de l'organisation des soins, pour:

— fous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de l'organisation des soins, à savoir:

- les établissements de santé, notamment:

o l'allocation des ressources et la tarification ;

O la planification ;

o les autorisations ;

._o les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;

o le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins ;

- les professionnels de santé, notamment :

o la démographie médicale :

o la formation ;

o le transport sanitaire ;

o les comités d'aide médicale urgente, de la permanence des soins etc des transports sanfaires ,

- la coordination et les soins de proximité, notamment:

o l'exercice coordonné ;

o les soins primaires ;

o. les communautés professionnelles territoriales de santé :

o les maisons de santé piuri-professionnelles ;

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 271

ed

—

dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale

de santé,

à l'exception :

1.

10.

11.

12.

13.

14.

des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action ;

des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de coopération inter-établissements et à la désignation des établissements participant au service public hospitalier;

des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages démographiques des professionnels de santé ;

des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;

des décisions relatives à la notification aux établissements de santé des tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie, à l'approbation et à l'exécution des états prévisionnels de recettes et de dépenses des établissements publics ;

des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats et plans de retour à l'équilibre financier, ainsi qu'à la désignation d'un administrateur provisoire et à la saisine du commissaire aux comptes ;

des décisions relatives à la désignation d’un directeur par intérim d’un établissement public de santé et à la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature disciplinaire ;

des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public ;

des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l’activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des chambres disciplinaires de conseils de l’ordre ; : ,

des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie ; :

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction excepté pour lui-même.

Article 5 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, pour:

> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction du médico-social, à savoir :

le médico-social, notamment :

o lallocation budgétaire ;

o la planification ;

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 28o la contractualisation ;

les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse ;

dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,

à l'exception :

1. des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional;

des décisions relatives à la création des établissements médico-sociaux, à l'autorisation d'activité et Es d'équipement, à leur renouvellement, ainsi qu'à lapprobation des conventions d'adhésion aux groupements hospitaliers de territoire et aux groupements de coopération sanitaire ;.

. des décisions relatives aux plans de lutte contre la maltraitance ;

des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médico-sociaux, ainsi qu'aux injonctions sur la situation financière des établissements et services médico-sociaux relevant des compétences de l'agence régionale de santé et à la désignation d'un administrateur provisoire ;

des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux et à toutes mesures de nature disciplinaire ;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l’agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu’au préfet ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.

Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, pour:

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la

direction santé environnement et veille sanitaire, à savoir :

la santé environnement et la gestion de crise ;

la veille, l'alerte et la gestion sanitaire ;

les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 29à l’exception :

1. des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi | que des programmes d'action annuels (hygiène publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ..);

des décisions relatives aux missions et moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en œuvre sous l'autorité du préfet de zone et des préfets de département;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

. des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence .

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, ainsi qu'aux élus ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;

._—+ en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.

Article 7 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse, à l'effet de signer:

— toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Haute-Corse ;

— tous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :

du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et de ses délégataires teis que désignés dans l'arrêté n°2020-375 du 10 août 2020 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social ;

de la direction santé environnement et veille sanitaire concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2020-317 du 10 août 2020 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire ;

à l'exception :

1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

— _en tant qu'ordonnateur :

les commandes relatives aux frais de réception de la délégation départementale de Haute-Corse, relevant du budget principal, dans la limite des crédits alloués annuellement par la direction générale adjointe ;

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour elle-même.

Article 8 : délégation de signature est donnée à M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud, à l'effet de signer :

—> toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Corse-du-Sud ;

— tous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :

du département du médico-social concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et de ses délégataires tels que désignés dans larrêté n°2020-375 du 10 août 2020 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social ;

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 30-- de la direction santé environnement et veille sanitaire concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou

—

d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2020-317 du 10 août 2020 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire ;

à l'exception :

1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;

en tant qu'ordonnateur :

_- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, de la diréction générale et de la direction générale adjointe, excepté pour lui-même.

Article 9 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 7 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :

1.

10.

11.

12.

13.

les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R1435-2 et R1435-8 du code de la santé publique ;

. la désignation dés membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution ou de leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels ;

la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;

la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations prévues à l’article L1434-1 du code de la santé publique ;

la définition et la modification du schéma interrégional de santé prévu à l'article R1434- 10 du code de la santé publique ;

la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l’article L1434-9 du code de la santé publique ;

le projet régional de santé mentionné à l’article LA 434-1 du code de la santé publique ;

les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d'inspections régies par le code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L1431-2-1° c) et L6116-2 du code de la santé publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entités concernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l'agence régionale de santé au vu des résultats des missions ;

la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;

ja saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;

les recrutements donnant lieu à un contrat à durée indéterminée, ainsi que les licenciements ;

tout acte et décision concernant le signataire en propre.

Article 10: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est données à :

—

—

—

>

>

>

M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique ;

Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité ;

M. José FERRI, directeur de l’organisation des soins ;

M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et directeur santé environnement et veille sanitaire ;

. Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse :

M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud,

pour les actes visés à l'article 1 du présent arrêté.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 31Article 11 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.

Article 12 : la directrice générale adjointe, le directeur de la santé publique, la directrice de la stratégie et de la qualité, le directeur de l'organisation des soins, le directeur du médico-social, le directeur santé environnement et veille sanitaire, la déléguée départementale de Haute-Corse, le délégué départemental de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

_ À Ajaccio, le 09/02/2021

La directrice générale

Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-09-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 32Direction Régionale de l'environnement et de

l'aménagement

R20-2021-02-17-001

Arrêté n° du portant

subdélégation de signature à des agents de la direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Corse pour des compétences de

niveau régional

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2021-02-17-001 - Arrêté n° du portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse pour des compétences de niveau 33PRÉFET

DE CORSE Direction régionale de l’environnement Éié de l'aménagement et du logement

Fraternité de Corse

Arrêté n° R20 du

portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de

niveau régional

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT DE CORSE

Vu La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu Le code général des collectivités territoriales ;

Vu Le code de l’environnement, et notamment le chapitre Il « Evaluation environnementale », section | - sous section 2 (article R122-3) ;

Vu Le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L 302-7 et R 302-20 à 24 ;

Vu Le code de la commande publique ;

Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu La loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu La loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu Le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;

Vu Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions ;

1/5

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2021-02-17-001 - Arrêté n° du portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse pour des compétences de niveau 34Vu

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2/5

Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’État ;

Le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions

des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant la ministre chargée du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Le décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre la transition écologique ;

Le décret n°2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la

cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet

de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. LELARGE (Pascal)

L'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics

L'arrêté du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;

L'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :

L'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État :

L'arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

L'arrêté préfectoral n°R20-2020-du 2020-08-18-007 du 18 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

L'arrêté préfectoral n°R20-2020-12-30-001 du 30 décembre 2020 portant organisation de là direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2021-02-17-001 - Arrêté n° du portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse pour des compétences de niveau 35Vu L'arrêté préfectoral n° R20-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 portant organisation des services de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

ARRETE :

ARTICLE 1:

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté

préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux

et des forêts, directrice régionale adjointe, et à M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef des

travaux publics de l'État, adjoint aux directeurs.

1- Subdélégations de signature en matière d’ordonnancement secondaire

ARTICLE 2:

Subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de service et aux agents

désignés dans l’annexe 1 ci-jointe ainsi qu’à leurs intérimaires nommément désignés dans une

décision d'intérim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes

pièces relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, concernant

les titres de recettes, les demandes d'engagement, la liquidation et la constatation du service fait, selon l’ensemble des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé.

ARTICLE 3 :

S'agissant en particulier des subventions, pour les arrêtés et les conventions attributifs, cette

subdélégation est limitée aux subventions d’un montant inférieur à 23 000 €.

ARTICLE 4 :

Autorisation est accordée, aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 2 au présent

arrêté, à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite

fixée, les cartes d'achats nominatives.

11 - Subdélégations de signature en matière de traitements et salaires, notamment les documents de liaison

avec les comptables assignataires

ARTICLE 5 :

Subdélégation de signature est donnée directement à M. Michaël DORANTE, conseiller

d'administration de l’État du développement et de l'aménagement durable, secrétaire général,

à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes pièces comptables et

documents relatifs aux dépenses PSOP et HPSOP ainsi que tous les documents liés aux indus de

rémunération pour l'ensemble des agents de son périmètre de compétence.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michaël DORANTE, subdélégation est donnée au

même effet à Mme Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de

l'unité régionale ressources humaines et à Mme Frédérique LEONCINI, technicienne supérieur

en chef de l’économie et de l’industrie, adjointe à la cheffe d'unité.

111 - Subdélégations de signature en matière de validation des actes dans l’application CHORUS - DT

ARTICLE 6:

Subdélégation de signature est donnée directement aux agents figurant dans le tableau joint

en annexe 1 au présent arrêté, désignés comme gestionnaires CHORUS DT, pour valider sur

cette application, les ordres de mission, les engagements de crédits ou les pièces de

mandatement correspondantes pour les personnels de la DREAL.

3/5

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2021-02-17-001 - Arrêté n° du portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse pour des compétences de niveau 36IV- Compétences de RBOP et RUO dans l’outil CHORUS

ARTICLE 7 :

Sont autorisés à effectuer dans CHORUS les actes liés à la détention d’une licence RBOP et

RUO, dans le cadre de leurs attributions, Mme Pauline FRANCHI, attachée d'administration de

l'État, responsable de la mission de coordination régionale et Mme Valérie SADTLER, secrétaire

administrative en chef du développement durable, contrôleur de gestion.

V - Subdélégations de signature en matière de certification de service fait sur le BOP 162 « Programme des

interventions territoriales de l’État (PITE)

ARTICLE 8:

Subdélégation de signature est donnée directement à M. Marc Leroy, adjoint du chef de service

logement aménagement et développement durable en charge de l'intérim des fonctions de

chef de service, et à Mme Claire GAZZOTTI, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de

l'unité « programmes contractualisés », à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et

compétences, les certificats pour paiements (CPP) et les certifications de service fait (CSF) des

opérations relatives au BOP 162 et à l’AFITF relevant du périmètre de la DREAL.

VI- Subdélégations de signature en matière d’administration générale

ARTICLE 9:

Subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions, à :

- M. Michaël DORANTE, conseiller d'administration de l'Etat du développement et de l'aménagement durable, secrétaire général, pour la gestion et la paie du personnel relevant des effectifs du MTES et du MCTRCT affectés dans la zone de gouvernance, l’organisation et le fonctionnement de la DREAL ainsi que la passation des marchés.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Michaël DORANTE, cette subdélégation est également donnée à Mme Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité régionale ressources humaines et à Mme Frédérique LEONCINI, technicienne supérieur en chef de l’économie et de l’industrie, adjointe à la cheffe d'unité, pour la gestion administrative et la paie du personnel affecté dans la zone de gouvernance ainsi que pour l'organisation et le fonctionnement de la DREAL ;

- M. Claude MILLO, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Claude MILLO, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, à Mme Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement,adijoints au chef de service ;

- M. Marc LEROY, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au chef du sergice logement, aménagement et développement durable (SLADD), en charge de l'intérim de la fonction de chef de service, pour les affaires relevant du SLADD hors programmes 159 et 217 partenariat associatf. En cas d'absence où d'empêchement de M. Marc LEROY, cette subdélégation de signature est donnée à Mme Claire GAZZOTTI, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité «programmes contractualisés», dans le cadre de ses attributions ; Pour la gestion budgétaire des programmes 159 et 217, l'intérim est confié à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et en cas d'absence ou d'empêchement ) à madame Pauline FRANCHI, responsable de la mission de coordination régionale.

4/5

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2021-02-17-001 - Arrêté n° du portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse pour des compétences de niveau 37- M. Jacques NICOLAU, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement chef de mission, chef du service information, connaissances et prospective (SICP), pour les affaires relevant de son service ;

- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Thierry FERNANDES, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, adjoints au chef de service.

- Mme Caroline BARDI. ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service.

ARTICLE 10:

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences de niveau régional sont abrogées .

ARTICLE 11:

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par délégation le... ».

ARTICLE 12 :

Le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le directeur régional de l’environnement

de PET et. du logement

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7

Jacques “E6hf6noux

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

9/5

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2021-02-17-001 - Arrêté n° du portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse pour des compétences de niveau 38Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2021-02-17-001 - Arrêté n° du portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse pour des compétences de niveau 39Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de corse

Tableau des subdélégations et habilitations informatiques

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Direction MCR

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Adjointe MCR

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135

159

Secrétariat général 174

181

Michaël DORANTE 203 NON NON NON

207

Secrétaire général 217 (T2 et HT2) 8354-05

354-06

723

arie- F are France DUHAMEL Z7T2 NON Non NON

à ..« (Cheffe de l’URRH Pôle Support Intégré

Frédérique LEONCINI 217 T2

CIM 2354-05 NON NON NON

Adjointe à la cheffe de lURRH

113

135

159 Valideur CF :

Alexandre ELAPHOS no RAIDS de OUR ITPE ÉDENSES ele Toutes dépenses OUI

Chef de l'unité UMG 203 ÉLUS IE CES 207 - Validation de tous les 217 HT2 SF

354

723

SG

Unité Financières et des

Moyens Généraux

Pascal Cabuy 354-05

(OPA) 354-06 NON OUI NON

Responsable entretien immobilier 723

Denis BOUET

(SACDD) NON OUI OUI

pass

Pascal Caraccioli

{Adjoint administratif) NON QUI OUI Assistant

Laetitla Arestide di Barbazza

Chargée de mission financière au sein del OUI OUI NON l'UFIMG

Ra n: Division, pôle, unité EN CR TT UT |

Rôle valideur sur

Service inf tion, € i etP Ï

Jacques NICOLAU NON NON NON

Chef du SICP

one Pierre-Ange MARTOS

scp [riéngsime (récoo NON . si q Chef de l'unité ULI Division, pôle, unité Agents délégatale Habliitationn Informatiques et rôles Valldeur sur. Rôle saisisseur sur '

F des DA, des | Chorus-F des DA, des Gestionnaire Chorus-

de la Eee

Service DT

Valideur CF :

Service Log t Aménag, t Dé pp Durable 135 - DA et DS sur BOP Marc LEROY 162 135 203 - dans le cadre des NON NON Adjoint au chef du SLADD, en charge de l'intérim de la fonction de chef de service 354-05 crédits gérés par le service sur le BOP 203

page 1/2

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2021-02-17-001 - Arrêté n° du portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse pour des compétences de niveau 40Secrétariat Rose BETTINI

nn: Claire GAZZOTN

uen (TPE NON NON Non Cheffe de l'UPC

Habilitations informatiques et rôles

Rôle valideur sur Rôle saisisseur sur

Chorus-F des DA, des | Chorus-F des DA, des Gestionriälre Chorus- suin ns, deia subventions, de la pr

Constatation Service | Constatation Service

Fait Fait

Service Biodiversité, Eau et Paysages Valideur CF 113 - DA et DS sur BOP 113

Claude MILLO 181 - dans le cadre des NON NON 354-05 crédits gérés par le

Chef du SBEP service sur le BOP 181

Patricia FANUCCHI

Ingénierie financière (SACS) - NON OUI NON Chargée de mission

Valideur CF :

de on ne — Jrabrice TORRE 113 - DA et DS sur BOP 113 Division Biodiversité (IDAE) î 181 - dans le cadre des NON NON Terrestre Adjoint au chef du SBEP 254-05 sdits géré | Chef de la DBT à crédits gérés par le service sur le BOP 181

Valideur CF

Seep el 113 - DA etDS sur BOP 113 Division Eau et Mer : 181 - dans le cadre des NON NON Adjointe au chef du SBEP 2354-05 rate Cheffe de la DEM = crédits gérés par le service sur le BOP 181

i ici Marie Ange SANCI L Division Eau et Mer (adjointe administrative) NON OUI NON

Marie-Ange DEFENDINI Valideur CF Unité des Eaux de (CTA) 113 DA et DS sur BOP 113 ou NON surface et souterraines [Chargée de mission administrative et 181 et BOP 181 technique

Habliitatiors Informatiques et rôles

Rôle valideur sur Rôle salsisseur sur

pres des PA, . Chorus-F des pu dr Gestionnaire Chorus-

Constatation Service | Conttatatlion Service

Fait Fait

Service Risques Naturels et Transports

181

Olivier COURTY 203 OUI NON NON 207

Chef du SRNT 354-05

174

Division Prévention 181 SRNT Ri 203 NON NON NON isques 207

354-05

Service Transports Energie et Climat 174 181 *

Caroline Bardi 203 NON NON NON 207

Cheffe du STEC 333-01

page 2/2

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2021-02-17-001 - Arrêté n° du portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse pour des compétences de niveau 41eiljauuopAU

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Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2021-02-17-001 - Arrêté n° du portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse pour des compétences de niveau 42Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2021-02-17-001 - Arrêté n° du portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse pour des compétences de niveau 43Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2021-02-23-005

arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-003 portant

délégation de signature à M. Franck LEANDRI directeur

régional des affaires culturelles de Corse

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-02-23-005 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-003 portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI directeur régional des affaires culturelles de Corse 44Ex PREFET DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

Bureau des affaires juridiques et administratives

Arrêté n°

Modifiant l'arrêté n° R20-2020-08-18-003portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI,

Directeur régional des affaires culturelles de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du travail

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et le décret n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour

l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97- 34 du 15

janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2008 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de

l'État ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des

affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-02-23-005 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-003 portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI directeur régional des affaires culturelles de Corse 45vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriales de l'État et de commissions

administratives ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté du 15 janvier 2018 de la ministre de la culture portant nomination de Franck LEANDRI en qualité

de directeur régional des affaires culturelles de Corse :

Vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-003 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 18 août 2020

portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Article 1 : L'article 1er «B Ordonnancement» de l'arrêté n°R20-2020-08-18-003 en date du 18 août 2020 portant

délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, Directeur régional des affaires culturelles de Corse est

modifié comme suit :

En qualité de responsable de centres de coûts

Délégation est donnée à M. Franck LEANDRI, Directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour procéder

à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des programmes

suivants :

- Programme 354: administration territoriale de l'État action 5-fonctionnement courant de l’administration

territoriale.

-_ Programme 723 : entretien des bâtiments de l'État.

- Programme 362 «Ecologie » action 362-01 «rénovation thermique» UO 362-CDIE-DR2A

- Programme 363 « Compétitivité » UO-CDMA-DR2A

Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses et l'émission des titres de recettes.

Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques et le

directeur régional des affaires culturelles, sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le

2 3 FEV. 2021 Le Préfet IL

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant

le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-02-23-005 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-003 portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI directeur régional des affaires culturelles de Corse 46Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2021-02-23-003

arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-004 portant

délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER

inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,

directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de

la forêt de Corse

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-02-23-003 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-004 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 47vu

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DRE cr Secrétariat Général pour les affaires de Corse

Liberté Bureau des affaires juridiques et administratives Égali

Fu Te

Arrêté n°

Modifiant l'arrêté n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020

portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER,

inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,

directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés

publics ;

le code rural et de la pêche maritime ;

le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.152-1 et suivants et R.152-2 et suivants :

le code général des collectivités territoriales ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, et notamment ses articles 79 et 34 ;

la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés du

ministère de l'agriculture ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 modifié pris pour application au ministère de l’agriculture et de

la pêche de l'article 2 (2°) du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l'agriculture corse ;

le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

Secrétariat général pour les affaires de Corse — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Adresse électronique : sgac(corse..gouv.fr

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-02-23-003 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-004 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 48Vu

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le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la

pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire

du ministère de l'agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l'article 105 du

décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des

agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de

l'Etat du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

la décision du 22 janvier 2016, portant désignation des responsables de budgets opérationnels de

programme au titre du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (0206-DR20) publiée

au BO du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°5 du 21-012-2016 au

28-01-2016) ;

la décision du 17 février 2016, portant désignation des responsables des budgets opérationnels de

programme au titre du programme « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (0215-DR20)

publiée au BO du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°10 du 25-02-

2016 au 03-03- 2016);

la décision 26 juillet 2016, portant désignation des responsables des budgets opérationnels de

programme au titre du programme «enseignement technique agricole» (0143-DR2A)

publiée au BO du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°31 du 21-07-

2016 au 28-07-2016du 03 avril 2014 au 10 avril 2014) ;

l'arrêté du 1°” août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de

santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région

Corse à compter du 1° septembre 2019.

l'arrêté n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine

HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Directrice régionale de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de Corse.

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRÊTE

Article 1° L'article 4 : «En qualité de responsable de centre de coûts» de l'arrêté n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse est modifé comme suit :

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-02-23-003 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-004 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 49Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées au titre du programme suivant :

* Programme 354 « administration territoriale de l'Etat »-Action 6: dépenses immobilières de

l'administration territoriale.

* __ Programme 362 : «Ecologie» action 362-01 «rénovation thermique» UO 362 -CDIE-DR2A

ù Programme 363 « compétitivité » UO-CDMA-DR2A

Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses et l'émission des titres de recettes.

Article 2 : Exécution

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et la

directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 2 3 FEV. 2021

Le Préfet |

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-02-23-003 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-004 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 50Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-02-23-003 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-004 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 51Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2021-02-23-002

arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-008 du 18 août

2020 portant délégation de signature à Mme Isabel DE

MOURA directrice du travail, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi de Corse

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-02-23-002 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de 52Vu

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Ex PREFET DE CORSE Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

Liberté Bureau des affaires juridiques et administratives Égalité

Fraternité

Arrêté n°

modifiant l'arrêté n°20-2020-08-18-008 du 18 août 2020portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA,

Directrice du travail,

Directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

le code du commerce ;

le code de la commande publique ;

le code du tourisme :

le code du travail :

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 :

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 :

la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article 129, qui modifie la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;

le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;

le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Secrétariat général pour les affaires de Corse -

Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-02-23-002 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de 53Vu l'arrêté interministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :

Vu l'anêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des

agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique clans la commande publique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de

l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2018 nommant, à compter du 1” octobre 2018, Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse,

Vu l'arrêté n°20-2020-08-18-008 du 18 août 2020 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, Directrice du travail, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse :

Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires de Corse,

Article 1er : La section IV. COMPÉTENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET RESPONSABLE DE CENTRE DE COUT de l’arrêté n°20-2020-08-18-008 du 18 août 2020 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, Directrice du travail, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse est modifiée comme suit :

Article 10: Délégation est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, pour procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des programmes suivants sur les titres 3 et 5 :

Programme 354 - « Administration territoriale de l’Etat » action 6 — Dépenses immobilières de l’administration territoriale -

Programme 723 : « Opérations immobilières et entretien de bâtiments de l’Etat »

Programme 362 : «Ecologie» action 362-01 «rénovation thermique» UO 362 -CDIE-DR2A

Programme 363 « compétitivité » UO-CDMA-DR2A

Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses et l'émission des titres de recettes.

Article 2: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. |

2 3 FEV, 2021

Le "TL

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Fait à Ajaccio, le

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-02-23-002 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de 54Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2021-02-23-001

arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT

directeur interrégional de la mer Méditerranée

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-02-23-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT directeur interrégional de la mer Méditerranée 55E =

De conee Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

Liberté Bureau des affaires juridiques et administratives Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Eric LEVERT,

Directeur interrégional de la mer Méditerranée

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud

chevalier de la légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

vu le code de la commande publique ;

vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et département, et notamment son article 39 :

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 1” décembre 1960, modifié relatif à la pêche sous-marine ;

vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2008, modifié (juin 2011) relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;

Secrétariat général pour les affaires de Corse — Palais Lantivy — Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13

Adresse électronique : sgac(@corse.ouv.fr

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-02-23-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT directeur interrégional de la mer Méditerranée 56vu l'arrêté n° R63-2016-12-19-005 en date du 19 décembre 2016 portant organisation des services de la

direction interrégionale de la mer méditerranée ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2018 portant nomination du directeur interrégional de la mer méditerranée, M. Eric

LEVERT, administrateur en chef de 1ere classe des affaires maritimes, à compter du 1° septembre 2018 ;

vu L'arrêté du 10 novembre 2020 portant nomination du directeur interrégional adjoint de la mer

Méditerranée, M Stéphane PERON, administrateur en chef de îre classe des affaires maritimes, à compter du

1% janvier 2021,

Sur proposition du secrétaire pour les affaires de Corse,

ARRETE

Article 1° : Dans le cadre de ses compétences et de ses attributions spécifiques, délégation de signature est

donnée à M. Eric LEVERT, administrateur général de 2° classe des affaires maritimes, directeur interrégional de

la mer Méditerranée, à l'effet de signer, à l'exception des courriers au Premier ministre, aux ministres, aux

parlementaires, aux directeurs d'administration centrale, aux directeurs d'établissements publics, au président de

l'assemblée de Corse, au président du conseil exécutif de Corse, aux maires de Bastia et d’Ajaccio, les actes liés

aux matières suivantes :

1/ TUTELLE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DE LA PÊCHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES

1. Contrôle de la gestion financière du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse : approbation et refus d'approbation de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses et des comptes financiers ; et toutes décisions relatives au fonctionnement de ce dernier ;

2. Arrêtés rendant obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du

comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse dans les matières

énumérées à l’article R912-18 du code rural et de la pêche maritime fixant les règles d'organisation

et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des

comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages

marins et décisions de sanction aux infractions à ces délibérations ;

3. Organisation des consultations électorales ( Art. R912-67 à R912-99 du code rural et de la pêche

maritime) et nomination des membres du conseil, du président et des membres du bureau du comité

régional des pêches maritimes et des élevages marins ( art. R912-22 à R912-25 du code rural et de

la pêche maritime).

4. Avis portant sur des demandes de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations

de producteurs.

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2-1 Réglementation de la pêche dans les estuaires : Gestion et pêche des poissons appartenant aux

espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;

2-2 Réglementation de l'exercice de la pêche sur les gisements naturels de coquillages ;

2-3 Mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche maritime professionnelle : arrêtés, décisions

individuelles d'autorisation ou de retrait d'autorisation ;

2-4 Mesures d’application relatives à lexercice de la pêche maritime de loisir: arrêtés, décisions

individuelles d'autorisation ou de retrait d'autorisation :

2-5 Mesures d'application fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins : arrêtés, décisions individuelles d'autorisation ou de retrait d'autorisation ;

2-6 Mesures d'application du règlement n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des

mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le

règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures

techniques de conservation des ressources en Méditerranée ;

2-7 Prononcé des sanctions administratives prévues par le chapitre VI (articles L.946-1 à

L.946-6) du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

2-8 Mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche sous-marine: arrêtés, décisions individuelles

d'autorisation ou de retrait d'autorisation ;

2-9 Mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche scientifique: arrêtés, décisions individuelles

d'autorisation ou de retrait d'autorisation ;

210 Mesures d'application (réglementation, délivrance et refus de délivrance des autorisations individuelles)

de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 et de l'arrêté préfectoral n°2015110-0002 du 20 avril 2015 portant

réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales de la République française au large de la Corse ;

2-11 Délivrance et refus de délivrance des licences de pêche dans les eaux territoriales autour de la Corse

(Arrêté ministériel n°1564 P6 (mer) du 14 juin 1991 relatif à la création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse) ;

2-12 Tous actes et décisions relatifs à la délivrance, la suspension, le retrait ou le refus de délivrance de la

licence européenne de pêche.

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Adresse électronique : sgac(ôcorse gouv.fr

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-02-23-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT directeur interrégional de la mer Méditerranée 583/ MESURES DE POLICE ZOO-SANITAIRE APPLICABLES AUX COQUILLAGES ET CRUSTACÉS MARINS

3-1 Décisions d'autorisation de mise sur le marché ou d'immersion ;

3-2 Mesures de lutte en matière de maladies des mollusques: isolement, interdiction de transfert, autorisation

de transfert ou d'entrée dans une zone touchée, déclaration d'infection et mesures en découlant, levée de cette

déclaration.

4] MESURES ÉCONOMIQUES DANS LE SECTEUR DES PÊCHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES

4-1 Organisation et présidence de la commission régionale de la gestion de la flotte de pêche ( cf décret 2016-

1978 du 30 décembre 2016, Titre Hl) ;

4-2 Décisions attributives de subventions en faveur des investissements à la pêche maritime et aux

équipements à terre (circulaire MAP/DPMA/SDPM/C 2004 — 9611 du 11 août 2004) ;

4-3 Décisions d'attribution ou de refus d'aide à l'arrêt définitif des navires de pêche ;

4-4 Décisions relatives à l'application de la décision d'exécution de la commission portant approbation du

programme opérationnel « fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche - Programme opérationnel

pour la France en vue d'un soutien du fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche en France en

date du 3 décembre 2015, pour la période allant du 1° janvier 2014 au 31 décembre 2020.

4-5 Toutes décisions relatives à l'application du régime des aides financières européennes et nationales aux

secteurs de la pêche et de l'aquaculture, pour les projets relevant de l'autorité de gestion (AG), au titre du

fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020 ;

4-6 Tous actes et décisions relatifs à la délivrance ou au refus de délivrance de la réservation de capacité et

du permis de mise en exploitation de navire de pêche.

5/ TUTELLE SUR LES STATIONS DE PILOTAGE MARITIME

57 Ouverture des concours de recrutement de pilotes, nomination des pilotes et aspirants-pilotes, radiation

des cadres, mise à la retraite, suspension de 10 jours au plus, nomination des membres des assemblées

commerciales,

5-2 Établissement et modification du règlement local et des règlements particuliers des stations, nomination

des chefs de pilotage, approbation des décisions d'investissements, délivrance de la carte d'identité

professionnelle de pilote maritime.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer

Méditerranée, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue dans les mêmes conditions à

l'administrateur en chef de ere classe des affaires maritimes M. Stéphane PERON, directeur interrégional

adjoint de la mer Méditerranée et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane PERON, directeur

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-02-23-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT directeur interrégional de la mer Méditerranée 59interrégional adjoint de la mer Méditerranée, à l'administrateur en chef de 2eme classe des affaires maritimes M.

Serge CHIAROVANO, délégué du directeur interrégional de la mer Méditerranée en Corse.

Article 3: La signature du bénéficiaire de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur des décisions

écrites, est précédée de la mention « pour le préfet, et par délégation», suivie du nom, du titre et de la fonction du

signataire.

Article 4 : L'arrêté du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud n°R20-2020-08-18-012 en date du 18 août

2020, portant délégation de signature à Monsieur Eric LEVERT, Directeur interrégional de la mer Méditerranée

est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur interrégional de la mer Méditerranée

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 23 FEV. 2021

Le Préfet e Pré

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

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Adresse électronique : sgac a corse.souv.fr

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