Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 041 du 05 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 041 du 05 février 2026 Document publié le Jeudi 5 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 041 du 05 février 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2026-041

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités

27-2026-02-05-00002 - Arrêté n°DS/BOPSI/2026/0702 portant

interdiction de spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 7

février 2026 à Rouen mais pouvant concerner le département de

l'Eure (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Eure

27-2026-02-05-00002

Arrêté n°DS/BOPSI/2026/0702 portant

interdiction de spectacle de M. Dieudonné

M'Bala M'Bala prévu le 7 février 2026 à Rouen

mais pouvant concerner le département de

l'Eure

Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-05-00002 - Arrêté n°DS/BOPSI/2026/0702 portant interdiction de spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 7 février 2026 à Rouen mais pouvant concerner le département de l'Eure 3ŒE Direction des sécurités

= Bureau de l'ordre public PREFET et de la sécurité intérieure DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Evreux, Id).5 FEV. 2076

Arrêté n°DS/BOPSI/2026/0702

Arrêté portant interdiction de spectacle de M Dieudonné M'Bala M'Blala prévu le 7 février 2026 à Rouen mais pouvant concerner le département de l'Eure

Vu la Constitution, et notamment son préambule ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et

L.2214-4,

Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5,

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

Vu l'urgence ;

Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala annonce sur son site internet vouloir tenir une représentation le 7 février 2026 dans un rayon de 30 km autour de Rouen, zone intégrant de fait une partie du département de l'Eure ;

Considérant que compte tenu de la proximité du département de l'Eure avec celui de la Seine- Maritime et des pratiques habituelles de l'intéressé consistant à déplacer à bref délai le lieu et l'intitulé de ses spectacles afin de contourner les interdictions de l'autorité de police, il existe un risque sérieux que cette représentation soit organisée sur le territoire de l'Eure;

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Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-05-00002 - Arrêté n°DS/BOPSI/2026/0702 portant interdiction de spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 7 février 2026 à Rouen mais pouvant concerner le département de l'Eure 4D

Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales;

Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, . dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine; que le Conseil d'Etat a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine;

Considérant qu'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement « Vendredi 13», contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairement antisémites; que, par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l’émoi de la Nation toute entière; qu'enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes homophobes et transphobes à l'égard d’autorités publiques, tels que le président de la République et de son épouse, du ministre de l’intérieur ou de ses représentants;

Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble grave à l’ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de la représentation de Dieudonné M'Bala M'Bala; que ces propos participent, en outre, à la radicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'Etat d'Israël;

Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris par Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contourner l'interdiction de l'autorité de police ; qu'à cet effet, le site Dieudosphère.com invite son public à proposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74); que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardée comme une réunion publique;

Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle initialement prévu le 7 février 2026 à Rouen, et quel que soit sa date, son lieu et son intitulé effectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public; qu'en

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Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-05-00002 - Arrêté n°DS/BOPSI/2026/0702 portant interdiction de spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 7 février 2026 à Rouen mais pouvant concerner le département de l'Eure 5conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de M.

Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de l'Eure ;

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,

ARRETE

Article 1 : Toute représentation publique dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur, initialement prévue le samedi 7 février 2026 à Rouen est interdite dans le département de l'Eure, y compris en cas d'anticipation ou décalage de la date entre le 6 et 8 février, de l'horaire, du lieu ou d'intitulé effectifs.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala par tout moyen adapté et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de l'Eure.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Evreux, le 05 FEV. 20/6

Le préfet,

Charles GIUSTI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R. 414-6 du Code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens > accessible par le site www.telerecours.fr

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Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-05-00002 - Arrêté n°DS/BOPSI/2026/0702 portant interdiction de spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 7 février 2026 à Rouen mais pouvant concerner le département de l'Eure 6D 2 FFA SNSE

Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-05-00002 - Arrêté n°DS/BOPSI/2026/0702 portant interdiction de spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 7 février 2026 à Rouen mais pouvant concerner le département de l'Eure 7