Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 064 du 27 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 064 du 27 février 2026 Document publié le Vendredi 27 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 064 du 27 février 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2026-064

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense

27-2026-02-19-00001 - Arrêté SCTSDR/BER/26/004 portant

renouvellement de l'agrément CSSR AXEFOR (2 pages) Page 3

27-2026-02-27-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/007 portant

renouvellement de l'agrément de l'auto école E.C.B.A (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Eau Biodiversité Forêt

27-2026-02-26-00003 - Récépissé de déclaration concernant la

création d'une mare tampon pour gérer les ruissellements agricoles par

la communauté d'agglomération Evreux portes de Normandie sur la

commune de Gauville la Campagne (4 pages) Page 9

27-2026-02-26-00001 - Récépissé de déclaration concernant la

création de deux piézomètres pour le suivi de nappe préalable à

des travaux de réseau d'assainissement collectif par la Communauté de

Commune du Pays de Conches sur la commune de Ferrière-sur-Risle (4

pages) Page 14

Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité /

Secrétariat de direction

27-2026-02-26-00002 - Décision portant affectation des responsables

d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur

intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure (8 pages) Page 19

Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités

27-2026-02-25-00012 - AP 2026 27 Caméras mobiles Vernon St Marcel (2

pages) Page 28

27-2026-02-27-00003 - AP DS BOPSI 2026 32 portant interdiction de tout

rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur (2 pages) Page 31

27-2026-02-27-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif

de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans

personne à bord sur la commune de Vernon du 27 février au 28 mai

2026 par la Direction Zonale de la Police aux Frontières (4 pages) Page 34

2Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2026-02-19-00001

Arrêté SCTSDR/BER/26/004 portant

renouvellement de l'agrément CSSR AXEFOR

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-19-00001 - Arrêté SCTSDR/BER/26/004 portant renouvellement de l'agrément CSSR AXEFOR 3EE = Direction Départementale des

2 Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET

D E L'E U RE Service connaissance des territoires, | ' sécurité routière, défense

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté SCTSRD/BER27/26/004 portant renouvellement de l'agrément d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière

- VU le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9,

- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant préfet de l'Eure Monsieur Charles GIUSTI, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

- VU l'arrêté préfectoral DDTM/21/27/00010 du 22 février 2021 modifié portant agrément d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 26 juin 20712 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

- VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 07 mars 2024 nommant

Mme Agnès HURSAULT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de l’ Eure ;

- VU l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 donnant délégation de signature en matière administrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure ;

- VU la décision n° DDTM/2026-02 de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de |’ Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Romain LEGER afin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,

ARRETE

Article premier: Monsieur Romain LEGER est autorisé à exploiter, sous le n° R 21 027 0001 O, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé AXEFOR et situé 309 rue Jacquard 27000 EVREUX.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-19-00001 - Arrêté SCTSDR/BER/26/004 portant renouvellement de l'agrément CSSR AXEFOR 4Article 3 : l'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

AXEFOR 309 rue Jacquard 27000 ÉVREUX

REFLEX CONDUITE 27 355 rue de la Madeleine 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON

SCI BATI AVENIR 531 rue Clément Ader 27930 LE VIEIL EVREUX

HÔTEL ACADINE 11-13 route de Conches le Mont Rôti 27110 LE NEUBOURG

SALLE DES FÊTES 28 avenue du Général de Gaulle 27700 LES ANDELYS

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.

_ Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. :

Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision

- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Romain LEGER.

Évreux, le 19 février 2026

Pour le préfet et par délégation,

la directrice départementale adjointe

des territoires et de la mer,

et par subdélégation

19) u

| kE”

SyWVain Bachèllez

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-19-00001 - Arrêté SCTSDR/BER/26/004 portant renouvellement de l'agrément CSSR AXEFOR 5Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2026-02-27-00002

Arrêté SCTSRD/BER27/26/007 portant

renouvellement de l'agrément de l'auto école

E.C.B.A

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-27-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/007 portant renouvellement de l'agrément de l'auto école E.C.B.A 6PRÉ FET Direction Départementale des

DE L'EURE Territoires et de la Mer de l'Eure

Liberté Service connaissance des territoires,

Egalité sécurité routière, défense

Fraternité

Arrêté SCTSRD/BER27/26/007

portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école

- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,

- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant préfet de l'Eure Monsieur Charles GIUSTI, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

- VU l'arrêté DDTM/21/27/04290 du 25 février 2021 portant renouvellement de l'agrément sous le numéro E O5 027 0429 0 de l'auto-école Laurent WINCENCIAK (enseigne : E.C.B.A),

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 07 mars 2024 nommant

Mme Agnès HURSAULT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure;

- VU l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 donnant délégation de signature en matière administrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de |’ Eure ;

- VU la décision n° DDTM/2026-02 de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de |’ Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Laurent WINCENCIAK afin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,

ARRETE

Article premier: Monsieur Laurent WINCENCIAK est autorisé à exploiter, sous le n° E 05 027 0429 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière, dénommé « Laurent WINCENCIAK (Enseigne : E.C.B.A) » et situé 217 Grande Rue 27310 BOURG- ACHARD.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-27-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/007 portant renouvellement de l'agrément de l'auto école E.C.B.A 7Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri léger

Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.

Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.

Article 7 _: le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision

- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2

mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe des territoires et de

la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent WINCENCIAK.

Évreux, le 25 février 2026

Pour le préfet et par délégation,

la directrice départementale adjointe

des territoires et de la mer,

et par subdélégation

Sylvain Bachèllez

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-27-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/007 portant renouvellement de l'agrément de l'auto école E.C.B.A 8Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2026-02-26-00003

Récépissé de déclaration concernant la création

d'une mare tampon pour gérer les ruissellements

agricoles par la communauté d'agglomération

Evreux portes de Normandie sur la commune de

Gauville la Campagne

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-26-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'une mare tampon pour gérer les ruissellements agricoles par la communauté d'agglomération Evreux portes de Normandie 9EX F Direction Départementale

PRÉFET des Territoires et de la Mer de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

CONCERNANT LA CRÉATION D'UNE MARE TAMPON POUR GÉRER LES

RUISSELLEMENTS AGRICOLES

PÉTITIONNAIRE : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ÉVREUX PORTES DE

NORMANDIE

COMMUNE DE GAUVILLE LA CAMPAGNE

Numéro d'enregistrement : AIOT : 0100308216 (26033)

VU le code de l'environnement ;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 :

VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matière

administrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer

de l'Eure ;

VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la direction

départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses

collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les

services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines

et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures correspondant;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et

de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;

VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le

18/02/2026 par la Communauté d'Agglomération Évreux Portes de Normandie, et enregistré sous le

n°AIOT : 0100308216 (26033) relatif à la création d'une mare tampon pour gérer les ruissellements agricoles, sur la commune de Gauville la Campagne.

1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-26-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'une mare tampon pour gérer les ruissellements agricoles par la communauté d'agglomération Evreux portes de Normandie 10donne récépissé à :

Agglomération Évreux Portes de Normandie

9 rue Voltaire

27004 Évreux cedex

de la déclaration concernant la création d'une mare tampon pour gérer les ruissellements agricoles, parcelles cadastrées ZE 113 et 120, sur la commune de Gauville la Campagne.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises

à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.

La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code de

l'environnement est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

Rubrique Intitulé Régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et

superficielles ou sur le sol où dans le sous-sol, la surface

totale du projet, augmentée de la surface correspondant

21.50 |à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont| Déclaration

interceptés par le projet étant : (916 ha)

- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration

1

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette

déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans

attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.

Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Gauville la

Campagne où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un

mois.

Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une

période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra

être déférée à la juridiction administrative :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts

mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la

publication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Gauville la Campagne ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site

www.telerecours.fr.

2:] 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-26-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'une mare tampon pour gérer les ruissellements agricoles par la communauté d'agglomération Evreux portes de Normandie 11En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de

la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée

par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n’a pas été mis en service

ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.

Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agents

mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de

l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout

moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

Évreux, le 26 février 2026.

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires et de la mer,

] Le chef du pâle territorial de l'eau,

3/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-26-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'une mare tampon pour gérer les ruissellements agricoles par la communauté d'agglomération Evreux portes de Normandie 12Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-26-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'une mare tampon pour gérer les ruissellements agricoles par la communauté d'agglomération Evreux portes de Normandie 13Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2026-02-26-00001

Récépissé de déclaration concernant la création

de deux piézomètres pour le suivi de nappe

préalable à des travaux de réseau

d'assainissement collectif par la Communauté de

Commune du Pays de Conches sur la commune

de Ferrière-sur-Risle

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-26-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création de deux piézomètres pour le suivi de nappe préalable à des travaux de réseau d'assainissement collectif par la Communauté 14E #5 Direction Départementale

PRÉFET des Territoires et de la Mer de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

CONCERNANT LA CREATION DE DEUX PIÉZOMÈTRES POUR LE SUIVI DE NAPPE

PREALABLE A DES TRAVAUX DE RESEAUX D'ASSAINISSEMENT

SUR LA COMMUNE DE LA FERRIERE-SUR-RISLE

PÉTITIONNAIRE : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CONCHES

Numéro d'enregistrement : AIOT : 0100308554 (26034)

VU le code de l'environnement;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;

VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matière

administrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer

de l'Eure ;

VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la direction

départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses

collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain

soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et

relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les

services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines

et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)

dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-26-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création de deux piézomètres pour le suivi de nappe préalable à des travaux de réseau d'assainissement collectif par la Communauté 15VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 18/02/2026 de la

Communauté de Commune du Pays de Conches, enregistrée sous le n° AIOT: 0100308554 (26034) et

relative à la création de deux piézomètres en vue d'un suivi de la nappe, sur la commune de La Ferrière-

sur-Risle ;

donne récépissé à

Communauté de Commune du Pays de Conches

Impasse de l'Hôtel de Ville

27190 Conches-en-Ouche

de la déclaration concernant la création de deux piézomètres situés sur en section OA, au droit du

domaine public en bordure de routes (Route de Conches et Boulevard Georges Humery) sur la commune de La Ferrière-sur-Risle, en vue d'un suivi de la nappe pour des travaux d'assainissement.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises

à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.

La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-41 du code de

l'environnement est la suivante :

Arrêté de

Rubrique Intitulé Régime EEE PR générales

correspondant

Sondage, forage, y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à

un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou arrêté du 11

111.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue| Déclaration septembre

d'effectuer Un prélèvement temporaire ou permanent 2003 modifié

dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau

AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette

déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans

attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont alors adressées à la mairie de la commune de La

Ferrière-sur-Risle où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale

d'un mois.

Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une

période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra

être déférée à la juridiction administrative :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-26-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création de deux piézomètres pour le suivi de nappe préalable à des travaux de réseau d'assainissement collectif par la Communauté 16mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la

publication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de La Ferrière-sur-Risle ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site

www.telerecours.fr.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du

préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de

la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée

par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service

ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.

Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la

police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à

tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

Évreux, le 26 février 2026.

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires et de la mer,

/

Co

D

— Co

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-26-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création de deux piézomètres pour le suivi de nappe préalable à des travaux de réseau d'assainissement collectif par la Communauté 17Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-26-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création de deux piézomètres pour le suivi de nappe préalable à des travaux de réseau d'assainissement collectif par la Communauté 18Direction Régionale de l'emploi, du travail et de

la solidarité

27-2026-02-26-00002

Décision portant affectation des responsables

d'unité de contrôle et des agents de contrôle et

organisation de leur intérim dans les unités de

contrôle de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure

Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2026-02-26-00002 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction 19EM Direction régionale de l'économie,

MINISTÈRE de l'emploi, du travail et des solidarités

DU TRAVAIL. ET DES SOLIDARITÉS

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle

et des agents de contrôle et organisation de leur intérim

dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités de l'Eure

La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

Normandie,

Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-6 à R.8122-10 ;

Vu le décret n°2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;

Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système

d'inspection du travail ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux

missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions

départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations

Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département

d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et

établissements agricoles ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de

l'inspection du travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE,

directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale

de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral n°SCPPAT 21-7 du 30 mars 2021 portant organisation de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;

Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2026-02-26-00002 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction 20Vu l'arrêté du 2 octobre 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des

unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;

Vu la décision du 07 janvier 2026 portant affectation des responsables d'unité de contrôle

et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure;

Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur Régional adjoint de la Direction

Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie,

responsable du pôle politique du travail et de Monsieur le Directeur Départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure,

DÉCIDE

Article 1er : Monsieur Mathieu MARCINKIEWICZ, directeur adjoint du travail, est nommé

en qualité de responsable de l'unité de contrôle n°2 et placé sous l'autorité du directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure.

Il est également chargé d'assurer l'intérim sur le poste de responsable de l'unité de

contrôle n°1 jusqu'à la date à laquelle ce poste sera pourvu.

Article 2 : Les inspecteurs du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans les

sections d'inspection telles que délimitées par l'arrêté susvisé, et placés sous l'autorité du

responsable de l'unité de contrôle dont relève la section :

# Unité de contrôle n° 1:

Section 1 : Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail ;

Section 2 : M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail ;

Section 3 : M. Antony MARTIN, inspecteur du travail;

Section 4 : Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail ;

Section 5 : Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail;

L'établissement de la SAS SOCOPA VIANDES sis 22 cours Saint-Paul au NEUBOURG

(27110) étant exclu de sa compétence territoriale et intégré dans le ressort territorial

de la section 3 de l'unité de contrôle n°2.

Section 6 : Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail ;

Section 7 : M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail.

# Unité de contrôle n° 2:

Section 1 : vacant;

Section 2 : M. Eric HÉBERT, inspecteur du travail ;

Section 3 : Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail ;

Section 4 : M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail ;

Section 5 : M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail ;

Section 6 : vacant;

Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2026-02-26-00002 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction 21Section 7 : Mme Nesrin CAKIR.

Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents de

contrôle et responsables d'unité de contrôle peuvent intervenir, lorsque l'action le rend

nécessaire, sur l'ensemble du territoire de la direction départementale de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités de l'Eure.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de M. Mathieu MARCINKIEWICZ,

responsable de l'unité de contrôle n° 2 et responsable de l'unité de contrôle n° 1 par

intérim, la responsabilité de l'une et l’autre de ces unités est assurée par intérim par M.

Benoît DESHOGUES, directeur du travail, directeur départemental de l'emploi, du travail

et des solidarités de l'Eure.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs du

travail désignés à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après, sous

l'autorité du responsable de l'unité de contrôle dont relève la section concernée :

# Unité de contrôle n°1:

— l'intérim de Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1, est

successivement assuré en fonction des absences où empêchements, dans l'ordre suivant,

par :

+ M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;

+. Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4;

.< Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6;

< M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7;

+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2;

+ Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5;

+ M. Eric HÉBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2;

+ Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2;

+ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l’UC n°2;

+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC n°2;

+ Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n°2;

— l'intérim de M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2, est successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :

+. Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4;

+ Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 ;

M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3;

+ Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;

+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7;

+ Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5;

- Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n°2;

«M. Eric HÉBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2;

. Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2;

+ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2;

+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC n°2.

Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2026-02-26-00002 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction 22— l'intérim de M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3, est successivement

assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :

+ Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 ;

«M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7;

. Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;

« Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;

+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2;

+ Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5;

M. Eric HÉBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2;

+ Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2;

+ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2;

+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC n°2;

+ Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n°2.

— l'intérim de Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4, est

successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant,

par :

° M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;

. Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6;

+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7;

. Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;

- M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2;

+ Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5;

«< Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n°2;

«M. Eric HÉBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2;

+ Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2;

+ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2;

+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC n°2.

— l'intérim de Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5, est

successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant,

par :

- Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6;

+ Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;

+ Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;

+ M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3;

- M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2;

+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7;

M. Eric HÉBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2;

+ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2;

+. Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2;

. Mme Nesrin Cakir, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n°2;

. Mme Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l’'UC n°2.

Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2026-02-26-00002 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction 23— l'intérim de Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6, est

successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant,

par :

- Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5;

+. Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;

+ M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3;

+ Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4;

+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2;

+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7;

+ Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n°2;

+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC n°2;

+ M. Eric HÉBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2;

+ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2;

+. Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2.

- l'intérim de M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7, est successivement

assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :

. Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;

+ Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;

M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;

+. Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 ;

- Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5;

+ M. Philippe GOURMELEN,, inspecteur du travail de la section 2;

+ M. Eric HÉBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2;

.< Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2;

- Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n°2;

+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC n°2;

+ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2.

# Unité de contrôle n°2 :

- l'intérim de l'agent de contrôle de la section 1, est successivement assuré en fonction

des absences ou empêchement, dans l'ordre suivant, par :

M. Eric HÉBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;

. Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3;

- M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;

+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5;

+ Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 ;

- Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section1 de l'UC n°1;

+ M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1;

+ Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1;

+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1;

- Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1;

+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1;

«Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1.

Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2026-02-26-00002 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction 24- l'intérim de M. Eric HÉBERT, inspecteur du travail de la section 2, est successivement

assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :

+ Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3;

+ Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7;

+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5;

+ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4;

+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1;

. Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1;

. Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l’'UC n°1;

+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1;

. Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section1 de l'UC n°1;

+ M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1;

+ Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1.

- l'intérim de Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3, est successivement

assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :

+ M. Eric HÉBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;

- M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;

+. Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7;

+. M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5;

+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1;

+ Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1;

+. Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1;

« Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1;

+ M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1;

. Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section1 de l'UC n°1;

+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1.

— l'intérim de M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4, est

successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant,

par :

«Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3;

+ M. Eric HÉBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;

. Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7;

+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5;

+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l’'UC n°1;

. Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l’'UC n°1;

- Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1;

. Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section1 de l'UC n°1;

< M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1;

- M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1;

. Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1.

— l'intérim de M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5, est successivement

assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :

«M. Eric HÉBERT, inspecteur du travail de la section 2;

+ Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3;

« M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4;

Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2026-02-26-00002 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction 25.< Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7;

+ M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1;

+. Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1;

+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1;

. Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section1 de l'UC n°1;

+. Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1;

+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1;

. Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1.

— l'intérim de la section 6, est successivement assuré en fonction des absences ou

empêchements, dans l'ordre suivant, par :

« M. Eric HÉBERT, inspecteur du travail de la section 2;

+. Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7;

« M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5;

«Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3;

+ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4;

+ Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l’'UC n°1

. Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 de l’'UC n°1;

+ M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1;

.< Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1;

+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1;

+ Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1;

+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1.

— l'intérim de Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7, est successivement

assuré en fonction des absences ou empêchement, dans l’ordre suivant, par :

.< Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3;

. M. Eric HÉBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;

+ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;

+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5;

+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1;

«< Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1;

+ Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1;

. Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section1 de l'UC n°1;

+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1;

. Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1.

En cas d'absence ou d'empêchement faisant obstacle à ce que l'intérim sur l'une des

sections précitées soit organisé selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par

M. Mathieu MARCINKIEWICZ responsable de l'unité de contrôle n° 2 et responsable de

l'Unité de contrôle n°1 par intérim et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par

M. Benoît DESHOGUES, directeur du travail, directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités de l'Eure.

Article 5 : La décision du 07 janvier 2026 susvisée portant affectation des responsables

d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les

unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de l'Eure est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2026-02-26-00002 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction 26Article 6 : Madame la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Normandie, Monsieur le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et

des solidarités de l'Eure, Monsieur le Responsable des unités de contrôle et Madame la

cheffe de pôle « relations travail et entreprises » sont chargés, chacun pour ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le 1° mars 2026 et

sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Fait à Rouen, le 26 février 2026

La direfrics régionale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités

Catherine PERN ETTE

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{

De

J

ah:

Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2026-02-26-00002 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction 27Préfecture de l'Eure

27-2026-02-25-00012

AP 2026 27 Caméras mobiles Vernon St Marcel

Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-25-00012 - AP 2026 27 Caméras mobiles Vernon St Marcel 28E # Direction des sécurités

PRÉFET DE L'EURE Bureau de l’ordre public

. et de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DS/BOPSI/2026/27 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale

de la commune de Vernon

sur les communes de Vernon et de Saint-Marcel

Le préfet de l'Eure

VU:

- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17:

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure;

- le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de l'Eure;

- l'arrêté n° DS/BOPSI/2025/278 du 25 novembre 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vernon sur les communes de Vernon et de Saint Marcel ;

- la demande adressée par les maires des communes de Vernon et de Saint-Marcel en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vernon sur les communes de Vernon et de Saint-Marcel ;

- la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;

- là convention de coordination entre la police municipale de Vernon et la police nationale dans le cadre des interventions sur la commune de Saint-Marcel du 27 octobre 20285 ;

Considérant que la demande susvisée est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant le récépissé de conformité émis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel ;

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-25-00012 - AP 2026 27 Caméras mobiles Vernon St Marcel 29Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

ARRÊTE

ARTICLE 1”: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vernon, au moyen de dix-huit caméras individuelles, est autorisé pour une durée de 3 ans, sur les communes de Vernon et Saint-Marcel.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale au sein de la mairie de Vernon et utilisé par le personnel habilité.

ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Vernon en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images sur les sites internet des villes de Vernon et Saint-Marcel ou, à défaut, par voie d'affichage.

ARTICLE 3: Les enregistrements, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.

ARTICLE 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur le support informatique utilisé doit faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

ARTICLE 5: L'arrêté n° DS/BOPSI/2025/278 du 25 novembre 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vernon sur les communes de Vernon et de Saint-Marcel est abrogé.

ARTICLE 6 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure et les maires des communes de Vernon et Saint-Marcel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Évreux, le 2 5 FEV. 2026

pour le Préfet et par délégation,

la directrice de cabi .

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-25-00012 - AP 2026 27 Caméras mobiles Vernon St Marcel 30Préfecture de l'Eure

27-2026-02-27-00003

AP DS BOPSI 2026 32 portant interdiction de

tout rassemblement non-déclaré de véhicules à

moteur

Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-27-00003 - AP DS BOPSI 2026 32 portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur 31PRÉFET Cabinet / Direction des sécurités

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DS/BOPS1/2026/32

portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur dans le département de l'Eure

Le préfet de l'Eure

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 et L. 22151 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière ad- ministrative à Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

Considérant que les rassemblements de véhicules à moteur non-déclarés, sans organisateur clairement identifié, dans le département de l'Eure, sont générateurs de troubles à l'ordre public; qu'ils représentent un rassemblement d'un nombre important de personnes et de véhicules ;

Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur sont susceptibles de créer des troubles importants à l'ordre public : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs » (course de voitures en ligne droite sur une petite distance), « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) ; que ces démonstrations s'avèrent risquées pour les spectateurs et usagers de la route; que ces rassemblements de véhicules à moteur annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de type barriérage de la part de leurs initiateurs; que ces rassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes de « runs », de « drifts » ou de « burnout » ;

Considérant que l'occupation de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite le bon exercice de la liberté d'aller et venir ;

Considérant que des rassemblements non déclarés de véhicules à moteur ont été annoncés ou sont intervenus dans le département de l'Eure en avril 2023, en octobre et novembre 2024 ainsi qu'en février et mars 2025; qu'il a été constaté lors de ces rassemblements la présence jusqu'à près d'une centaine de véhicules avec des conduites dangereuses, s'affranchissant des règles du code de la route (conduite excessive et non-respect des feux rouges) et la présence de mineur de bas âge sur la chaussée ;

Considérant que pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public liés à ces rassemblements non- déclarés et les dangers qu'ils représentent pour les usagers de la route, le préfet de l'Eure a à plusieurs reprises interdit ces rassemblements non-déclarés de véhicules à moteur dans le département de l'Eure ;

Considérant que des rassemblements non-déclarés de véhicules à moteur, avec la réalisation de « drifts » et de courses de rue en ligne droite, ont été constatés dans des départements limitrophes du département de l'Eure ;

Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-27-00003 - AP DS BOPSI 2026 32 portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur 32Considérant qu'un appel à rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur circule actuellement sur les réseaux sociaux pour les vendredi 27 et samedi 28 février 2026 avec des points de rencontre situés dans plusieurs communes du département de l'Eure; que le risque de rassemblement non-déclaré est réel ; que le risque de renouvellement des appels à rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur dans les semaines suivantes ne peut être exclu ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Eure, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité publique, la tranquillité publique et la sécurité des participants et spectateurs ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues est indéterminé; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis; que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et à la tranquillité publique; que, dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieux de troubles graves à l'ordre public et à la tranquillité publique ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillité publique, et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE

Article 1er : Tout rassemblement non-déclaré de personnes et de véhicules à moteur dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de «tuning», «running», « drifts » et « burnout » est interdit sur l'ensemble du département de l'Eure, du vendredi 27 février 2026 à 17h00 au lundi 23 mars 2026 à 9h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues aux articles 431- 9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.

À Évreux, le 2 7 FEN. 2076

Pour le préfet, et par délégation,

La directrice de cabiñet

CS _

ZCéfiille FOURNIER

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département :

- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,

- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-27-00003 - AP DS BOPSI 2026 32 portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur 33Préfecture de l'Eure

27-2026-02-27-00001

Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de

brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef

circulant sans personne à bord sur la commune

de Vernon du 27 février au 28 mai 2026 par la

Direction Zonale de la Police aux Frontières

Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-27-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Vernon du 27 février au 28 mai 2026 par la Direction Zonale de la Police 34E = Direction des sécurités PRÉFET Bureau des polices administratives DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 26 0116 autorisant l’utilisation d’un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Vernon du 27 février au 28 mai 2026 par la Direction Zonale de la Police aux Frontières

LE PRÉFET

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant

d'aéronefs circulant sans personne à bord;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les

menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre

2024 ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du

préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière

administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu la demande en date du 26 février 2026, formée par la Direction Zonale de la Police aux

Frontières, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre

inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation des

déplacements du Premier ministre sur les communes de Vernon et de Saint-Marcel.

Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR) et ses recommandations temporaires pour la période du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027.

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre

inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace

imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la

justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du Code des

transports;

Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-27-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Vernon du 27 février au 28 mai 2026 par la Direction Zonale de la Police 35Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui les

déplacements du Premier ministre; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux

exigences de l’article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

AUTORISE

Article 1° :

La Direction Zonale de la Police aux Frontières est autorisée à mettre en œuvre le dispositif de

brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur les communes

de Vernon et de Saint-Marcel pour la sécurisation des déplacements du Premier ministre.

Article 2 :

Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme

SUIt :

+ WATSON;

WILSON ;

Fusil NEROD F7;

SNIPer528 ;

° SAGINT 4XX ;

+ Fusil BAD.

Article 3 :

La présente autorisation est délivrée pour la période du vendredi 27 février à 00h00 au jeudi 28 mai

2026 à 23h59.

Article 4 :

La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action du

dispositif de brouillage à partir des points définis par les coordonnées suivantes :

+ 49°05'42.70"N 1°25'50.20"E

+ 49°04'41.59"N 1°26'50.63"E

49°04'46.30"N 1°30"18.50"E

49°05'42.29"N 1°29"12.22"E

49°06'42.00"N 1°27'00.23"E

Article 5 :

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des

sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;

* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des

libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —

Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;

* d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de

Rouen -— 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par

le site www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-27-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Vernon du 27 février au 28 mai 2026 par la Direction Zonale de la Police 36Article 6 :

La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure et le directeur zonal de la police aux frontières

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le | 27 FEM. us

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégatigr

La Directrice de Cs f

Camille FOURNIER

Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-27-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Vernon du 27 février au 28 mai 2026 par la Direction Zonale de la Police 37ner Ê

A Sp

Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-27-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Vernon du 27 février au 28 mai 2026 par la Direction Zonale de la Police 38