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Arrêté - arrete 138 2025. REP TYPE L 4EME Categorie Salle DES Fetes le Theil
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 138 2025. REP TYPE L 4EME Categorie Salle DES Fetes le Theil)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton - Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al- au - Perche
138/2025
ARRÊTE
AUTORISANT L'OUVERTURE AU PUBLIC
DE LA SALLE POLYVALENTE JEAN BEAUDOUX - ERP type L— 4È"€ catégorie
5 Place de la Mairie Le Theil-sur-Huisne 61260 VAL-AU-PERCHE
Le Maire de la Commune de Val-au-Perche
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L122-5, R162-12 et
R 143-39,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public
lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 162-9
du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l’arrêté modifié du ministre du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale du SDIS qui s’est réunie le 28/04/2025,
Considérant qu'il n’y a lieu de porter un suivi sur les prescriptions mentionnées sur le procès-verbal
de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP réunie le 11 avril 2025.
ARRÊTE :
Article 1: La salle des fêtes Jean Beaudoux de type L catégorie 4ème est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la
panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification
de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’élèments
de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande
d'autorisation.
lu
r le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
gmail.com | www.valauperche.fr Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de
remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l’établissement.
Article 3 : La sous-commission de sécurité n’a pas émis de prescriptions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, sera publié et affiché aux lieux accoutumés
dans la Commune. En outre, il sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
V'Fait à Val-au-Perche, le 07 mai 2025,
Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE |
Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr |