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Arrêté - VAP2024 arrete 351 autorisant louverture du cinema Le Saint Louis du Theil sur Huisne classe ERP type L 4eme categorie
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2024 arrete 351 autorisant louverture du cinema Le Saint Louis du Theil sur Huisne classe ERP type L 4eme categorie)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Tourisme,
us
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton - Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al- au - Perche
351/2024
ARRÊTE
AUTORISANT L’OUVERTURE AU PUBLIC
DU CINEMA LE SAINT-LOUIS - ERP type L — 4" catégorie
15 rue de la Croix Le Theil-sur-Huisne 61260 VAL-AU-PERCHE
Le Maire de la Commune de Val-au-Perche
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L122-5, R162-12 et
R 143-39,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public
lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 162-9
du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté modifié du ministre du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale du SDIS qui s'est réunie le 05/12/2024,
Considérant qu’il n’y a lieu de porter un suivi sur les prescriptions mentionnées sur le procès-verbal
de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP réunie le 05 décembre 2024.
ARRÊTE :
Article 1: Le cinéma Le Saint-Louis de type L catégorie 4ème est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du Code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la
panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification
de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’élèments
de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande
d'autorisation.
Ne Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de
remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Les prescriptions établies par la sous-commission de sécurité devront être strictement
respectées :
A) Prescriptions du rapport du 05 décembre 2024 :
6.
Prendre un arrêté d'ouverture et transmettre une copie à Monsieur le Préfet,
Installer rapidement la main courante à l’entrée de l'établissement
Installer un point de rassemblement proche de l’ERP qui ne gêne pas l’arrivée des
secours
Installer une ventilation dans la réserve avec frigo
Fixer une pancarte vanne gaz à l’extérieur près de la chaufferie
Installer un bouton moleté sur l’issue de secours du hall d'entrée
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, sera publié et affiché aux lieux accoutumés
dans la Commune. En outre, il sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr