Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 080 publié le 7 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 080 publié le 7 avril 2021 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 080 publié le 7 avril 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2021-080

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2021Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2021-03-29-00004 - Décision portant cession de l'autorisation du

Centre de ressources en aides techniques ( CRICAT) géré par l'Association

Guadeloupéenne de Soutien aux Personnes Handicapées- AGSPH (FINESS

ET n] 97 011 149 8) au profit de l'Association des Paralysés de France (APF

France Handicap) (FINESS EJ N°750719239) (3 pages) Page 3

DAAF /

971-2021-04-01-00002 - Arrêté DAAF/Salim du 01/04/21 prononçant la

fermeture d'urgence de l'Eurl boucherie PERIANIN et fils à Capesterre belle

eau (4 pages) Page 7

971-2021-03-31-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 31/03/2021 prononçant la

fermeture d'urgence de l'établissement Resto Eco (4 pages) Page 12

971-2021-03-31-00001 - Arrêté DAAF/SFD portant modification de l'arrêté

du 19 janvier 2021 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement

aux MFR (2 pages) Page 17

DCL / DCL SLAC

971-2021-03-26-00003 - arrêté modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016

constatant le montant résultant des accroissements et diminutions de

charges pour le transfert de la compétence transports et planification de la

gestion des déchets du département à la région (2 pages) Page 20

DRHM / Formation et concours

971-2021-03-29-00005 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE TSIC

CN SESSION 2021 (2 pages) Page 23

2Agence régionale de santé

971-2021-03-29-00004

Décision portant cession de l'autorisation du

Centre de ressources en aides techniques (

CRICAT) géré par l'Association Guadeloupéenne

de Soutien aux Personnes Handicapées- AGSPH

(FINESS ET n] 97 011 149 8) au profit de

l'Association des Paralysés de France (APF France

Handicap) (FINESS EJ N°750719239)

Agence régionale de santé - 971-2021-03-29-00004 - Décision portant cession de l'autorisation du Centre de ressources en aides techniques ( CRICAT) géré par l'Association Guadeloupéenne de Soutien aux Personnes Handicapées- AGSPH (FINESS ET n] 97 011 149 3AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

DECISION ARS/DAOSS/DCT

N° 971-2021-

Portant cession de l’autorisation du

Centre de ressources en aides techniques (CRICAT) géré par l’Association Guadeloupéenne de Soutien aux Personnes Handicapées —- AGSPH (FINESS ET n° 97 011 149 8) au profit de l’Association des Paralysés de France (APF France Handicap) (FINESS EJ n°750719239)

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 et suivants défi- nissant le champ des établissements et services médico-sociaux et L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy :

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

CONSIDERANT l’arrêté n° 2010-11 ARS/POS/MS du 21 juin 2010 autorisant la création d’un centre de ressources et de conseils en aides techniques à Baie-Mahault porté par | AGSPH ;

CONSIDERANT la demande de cession de l’autorisation du CRICAT à l’APF France Handicap, en date du 7 décembre 2020, déposée par le Directeur Général d’APF France Handicap ;

CONSIDERANT l'extrait des délibérations du Conseil d’administration de l’APF France Handi- cap en date du 10 septembre 2020 approuvant le projet de traité d’apport partiel d’actif ;

CONSIDERANT l'extrait du registre des délibérations du Conseil d’administration de | AGSPH en date du 28 août 2020 approuvant le projet de traité d’apport partiel d’actif ;

CONSIDERANT le traité d’apport partiel d’actif signé le 15/12/2020 entre le Président de AGSPH et la Présidente de l’APF France Handicap, lors de l’assemblée générale extraordinaire ;

CONSIDERANT que le dossier produit par lAPF France Handicap a permis d’apprécier le res- pect des garanties techniques, morales et financières exigées pour l’exploitation de l’établissement CONCerné ;

CONSIDERANT que la cession de l’autorisation du CRICAT géré par l’AGSPH au profit de l’APF France Handicap n’apporte aucune modification sur le fonctionnement de l’établissement CONCErnÉ ;

Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr Rue des Archives - Bisdary

97113 Gourbeyre

Tél. : 05 90 80 94 94

l > Agence de Santé

Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Bartliélemy

DECISION ARS/DAOSS/DCT

N° 971-2021-

Portaiit cession de l’autorisation du

Centre de ressources en aides techniques(CRICAT) géré par l’Association Guadeloupéenne de

Soutien aux Personnes Handicapées - AGSPH (FINESS ET n° 97 011 149 8)

au profit de l’Association des Paralysés de France(APF France Handicap) (FINESS EJ

'n°750719239)

LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 et suivants défi

nissant le champ des établissements et services médico-sociaux et L.313-1 à L.313-9 relatifs aux

autorisations ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice

Générale de f Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services

sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

CONSIDERANT l’arrêté 2010-1 1 ARS/POS/MS du 21 juin 2010 autorisant la création d’un

centre de ressources et de conseils en aides techniques à Baie-Mahault porté par l’AGSPH ;

CONSIDERANT la demande de cession de l’autorisation du CRICAT à l’APF France Handicap,

en date du 7 décembre 2020, déposée par le Directeur Général d’APF France Handicap ;

CONSIDEiLANT l’extrait des délibérations du Conseil d’administration de l’APF France Handi

cap en date du 10 septembre 2020 approuvant le projet de traité d’appoit partiel d’actif;

CONSIDERANT l’extrait du registre des délibérations du Conseil d’administration de l’AGSPH

en date du 28 août 2020 approuvant le projet de traité d’apport partiel d’actif ;

CONSIDERANT le traité d’apport partiel d’actif signé le 15/12/2020 entre le Président de

AGSPH et la Présidente de l’APF France Handicap, lors de l’assemblée générale extraordinaire ;

CONSIDERANT que le dossier produit par l’APF France Handicap a permis d’apprécier le res

pect des garanties techniques, morales et Unancières exigées pour l’exploitation de l’établissement

concerné ;

CONSIDERANT que la cession de l’autorisation du CRICAT géré par l’AGSPH au profit de

l’APF France Handicap n’apporte aucune modification sur le fonctionnement de l’établissement

concerné ;

Siège de l'ARS

Rue des Archives - Bisdary

97113 Gourbeyre

Tél. ; 05 90 80 94 94

www.ars.guadeloupe.sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2021-03-29-00004 - Décision portant cession de l'autorisation du Centre de ressources en aides techniques ( CRICAT) géré par l'Association Guadeloupéenne de Soutien aux Personnes Handicapées- AGSPH (FINESS ET n] 97 011 149 4DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'autorisation n° 2010-11 ARS/POS/MS du 21 juin 2010 portant création du CRICAT sis Im- meuble SOCOGAR BAT B — 49 Rue Ferdinand FOREST — 97122- BAIE-MAHAULT (GUADE- LOUPE) est cédée à l’APF France Handicap.

ARTICLE 2 :

Cette cession, à compter du 1” janvier 2021, est sans incidence sur la nature de l’autorisation précé- demment délivrée, ni sur sa durée.

ARTICLE 3 :

La modification d’entité juridique est enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS), avec suppression de l’entité juridique « AGSPH » de la manière suivante :

Mouvement FINESS : Changement d’entité juridique (cession d’autorisation) avec suppression de

l’entité juridique « AGSPH » dans le fichier FINESS au 01/01/2021

Entité juridique : Ancien gestionnaire : Association AGSPH

Adresse : Immeuble SOCOGAR BAT B — 49 Rue Ferdinand FOREST ZI de Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT

N° FINESS EJ : 970111480

Statut : Association Loi 1901 non Reconnue d’Utilité Publique

Observation : fermer l’entité juridique dans FINESS au 01/01/2021

Entité juridique : Nouveau gestionnaire : Association APF France Handicap

Adresse : 17 bd Auguste-Blanqui - 75013 Paris

N° FINESS E)J : 75 071 923 9

Statut : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

Etablissement : CRICAT

Adresse : Immeuble SOCOGAR BAT B — 49 Rue Ferdinand FOREST ZI de Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT

Catégorie : 461 - Centres de Ressources SAI

ARTICLE 4 :

Le renouvellement de l’autorisation est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mention-

née à l’article L.312-8 du CASF dans les conditions prévues par l’article L.313-5S du même code.

ARTICLE 5 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonc- tionnement de l’établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de cette dernière

ARTICLE 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.

Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr Rue des Archives - Bisdary

97113 Gourbeyre

Tél. : 05 90 80 94 94

DECIDE :

ARTICLE 1 :

L’autorisation n° 2010-11 ARS/POS/MS du 21 juin 2010 portant création du CRICAT sis Im meuble SOCOGAR BAT B - 49 Rue Ferdinand FOREST - 97122- BAIE-MAHAULT (GUADE

LOUPE)est cédée à PAPF France Handicap.

ARTICLE 2 :

Cette cession, à compter du janvier 2021, est sans incidence sur la nature de l’autorisation précé demment délivrée, ni sur sa durée.

ARTICLE 3 :

La modification d’entité juridique est enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires

et Sociaux (FINESS), avec suppression de l’entité juridique « AGSPH » de la manière suivante :

Mouvement FINESS : Changement d’entité juridique (cession d’autorisation) avec suppression de

Pentité juridique « AGSPFl » dans le fichier FINESS au 01/01/2021

Entité juridique :

Adresse :

Ancien gestionnaire ; Association AGSPH

Immeuble SOCOGAR BAT B - 49 Rue Ferdinand FOREST

ZI de Jarry-97122 BAIE-MAHAULT

97 01 1 148 0

Association Loi 1901 non Reconnue d’Utilité Publique

N° FINESS EJ :

Statut :

Observation : fermer Pentité juridique dans FINESS au 01/01/2021

Entité juridique :

Adresse :

N“ FINESS EJ :

Statut :

Nouveau gestionnaire: Association APF France Handicap

17 bd Auguste-Blanqui - 75013 Paris

75 071 923 9

Association Loi 1901 Reconnue d’Utilité Publique

CRICAT

Immeuble SOCOGAR BAT B - 49 Rue Ferdinand FOREST

ZI de Jarry-97122 BAIE-MAHAULT

461 - Centres de Ressources SAl

Etablissement:

Adresse ;

Catégorie ;

ARTICLE 4 :

Le renouvellement de l’autorisation est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mention

née à l’article L.312-8 du CASF dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.

ARTICLE 5:

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonc

tionnement de l’établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération

pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente concernée.

L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de cette dernière

ARTICLE 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative

compétente peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.teIerecours.fr.

www.ars.guadeloupe.sante.fr Siège de l'ARS

Rue des Archives - Bisdary

97113 Gourbeyre

Tél. : 05 90 80 94 94

Agence régionale de santé - 971-2021-03-29-00004 - Décision portant cession de l'autorisation du Centre de ressources en aides techniques ( CRICAT) géré par l'Association Guadeloupéenne de Soutien aux Personnes Handicapées- AGSPH (FINESS ET n] 97 011 149 5ARTICLE 7 :

La Directrice de l’ Animation et de l’organisation des Structures de Santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre le, 7 QG MARS 2071

ee Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr ———— Rue des Archives - Bisdary

97113 Gourbeyre

Tél. : 05 90 80 94 94

ARTICLE 7 ;

La Directrice de rAnimation et de l'organisation des Structures de Santé est chargée de l’exécution de

la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de

la Préfecture de Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre le, 2 9 MARS 2021

La Directrice Géné

Dr Valérie DEN

Siège de CARS

Rue des Archives - Bisdary

97113 Gourbeyre

Tél, : 05 90 80 94 94

www.ars.guadeloupe.sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2021-03-29-00004 - Décision portant cession de l'autorisation du Centre de ressources en aides techniques ( CRICAT) géré par l'Association Guadeloupéenne de Soutien aux Personnes Handicapées- AGSPH (FINESS ET n] 97 011 149 6DAAF

971-2021-04-01-00002

Arrêté DAAF/Salim du 01/04/21 prononçant la

fermeture d'urgence de l'Eurl boucherie

PERIANIN et fils à Capesterre belle eau

DAAF - 971-2021-04-01-00002 - Arrêté DAAF/Salim du 01/04/21 prononçant la fermeture d'urgence de l'Eurl boucherie PERIANIN et fils à Capesterre belle eau 7PRÉFET . - ue . DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Égalité Service de l'alimentation Fraternité

Arrêté DAAF/SALIM du © { AVR. 2021

prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de l'atelier de transformation de produits à base de viande et de produits de la pêche de l'établissement : « EURL

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Boucherie PERIANIN et Fils » sis rue Maxime NAVY- Fonds Cacao 97130 Capesterre-Belle-Eau

exploité par M. PERIANIN Ange

Siret : n° 453 637 308 00017

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;

le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;

l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;

l’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire ;

les dispositions des articles L1211 et L1221 du code des relations entre le public et l'administration ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

DAAF - 971-2021-04-01-00002 - Arrêté DAAF/Salim du 01/04/21 prononçant la fermeture d'urgence de l'Eurl boucherie PERIANIN et fils à Capesterre belle eau 8Vu

Vu

vu

Vu

Vu

l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale :

l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1° février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

l'arrêté préfectoral modificatif SG/BCI du 04 mars 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

l'arrêté DAAF/Direction du 04 mars 2021 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 1° avril 2021, les services de contrôle officiel ont constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;

Considérant les graves manquements suivants :

Absence de connaissance des bonnes pratiques d'hygiène : non conformité au chapitre II du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :

Absence de formation en matière d'hygiène: non-conformité à l'annexe I! chapitre XII du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :

Absence de procédures du Plan de Maîtrise Sanitaire affichées ou appliquées sur site: non- conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 5 point 4;

Absence d'analyse des risques et absence de maîtrise des points critiques : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2009 (article 5 du chapitre il);

Défaut de sectorisation des différentes zones d'activité ne permettant pas de respecter la marche en avant : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 2. a), b) et c) du chapitre | de l'annexe Il ;

Maintenance des locaux et de certains équipements non assurée (les locaux ne sont pas faciles d'entretien, les équipements sont noircis par la cuisson au feu de bois, présence de rouille sur les congélateurs, présence de givre dans les congélateurs, présence de matériel hors d'usage OU sans rapport avec l'activité): non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 1, chapitre Il et chapitre V de l'annexe || ;

Absence de système de protection contre les nuisibles (la zone cuisson est ouverte sur l'extérieur) : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe H, chapitre 1 article 2 point c);

Absence d'analyses bactériologiques sur les fabrications et les surfaces: non conformité à l'article 3 du règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 relatif aux critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Absence de maîtrise des températures des produits élaborés et en stockage (le refroidissement des boudins est réalisé à température ambiante, présence de têtes de porc dans le congélateur livrées sans facture, le lundi 29 mars 2021 mais relevées à la température de - 2°c, la chambre froide produits finis est à +11°c, } : non-conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :

Absence de thermomètre de contrôle des températures des enceintes de froid : non- conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de l'annexe Il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;

Nettoyage insuffisant des locaux et des équipements: non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il chapitres |, Il, It, V, IX et X;

Page 2/4

DAAF - 971-2021-04-01-00002 - Arrêté DAAF/Salim du 01/04/21 prononçant la fermeture d'urgence de l'Eurl boucherie PERIANIN et fils à Capesterre belle eau 9Présence de lave-mains non fonctionnels : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il chapitre I, 4);

Absence d'affichage à l'attention des consommateurs des informations réglementaires : non- conformité aux décrets du 17 décembre 2002 et 2015-447 du 17 avril 2015 ;

Sous-produits animaux de l'activité restauration non éliminés auprès d'un prestataire autorisé : non-conformité au chapitre VI du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;

Absence de déclaration de l'activité de l'atelier de transformation de produits à base de viande et de produits de la pêche : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 6 ;

Absence de conservation de la traçabilité de l'ensemble des denrées utilisées dans la fabrication des produits à base de viande et de produits de la pêche : non-conformité au règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 (point 1 et 2 de l'article 18).

Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui

conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et notamment pour les

raisons suivantes :

risque de processus infectieux: contamination, prolifération ou persistance des agents (bactéries, virus, …) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.

Considérant qu'en raison de l'urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un

incident alimentaire, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue

par le code des relations entre le public et l'administration (articles L120-1 et suivant),

n'est pas envisageable ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - L'activité de l'atelier de transformation de produits à base de viande et de produits de la pêche dé l'établissement « EURL Boucherie PERIANIN et Fils », sis rue maxime NAVY - Fonds Cacao - 97130 Capesterre-Belle-Eau, exploité par M. PERIANIN Ange, est fermée à compter de là notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.

Article 2 - L'abrogätibn du présent arrêté, est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la DAAF de la Guadeloupe, de'la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.

Notamment :

mettre en place les bonnes pratiques d'hygiène basées par exemple sur les guides de bonnes pratiques d'hygiène en charcuterie artisanale ;

réaliser une formation aux bonnes pratiques d'hygiène et faire parvenir une copie à la DAAF de l'attestation;

mettre en place un plan de maîtrise sanitaire ;

mettre en place une analyse des dangers et assurer la maîtrise des points critiques ; mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités constatées lors de l'inspection afin de veiller au respect de la marche en avant dans l'espace ou dans le temps (désencombrer et réorganiser l'ensemble des zones de l'établissement, éliminer l'ensemble des équipements hors service et inutilisés et les objets sans rapport avec l'activité) ; assurer les réparations nécessaires au niveau des locaux ou remplacer les équipements hors service (ôter la rouille des équipements, dégivrage et nettoyage des congélateurs) ; assurer les autocontrôles microbiologiques sur les denrées et les surfaces ; assurer la protection des denrées contre les sources de pollutions (poussières, nuisibles, matériaux contaminants) ;

assurer la gestion des températures des denrées préparées et en stockage avec enregistrement de ces contrôles ;

faire l'acquisition de thermomètres de contrôle des températures en nombre suffisant;

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DAAF - 971-2021-04-01-00002 - Arrêté DAAF/Salim du 01/04/21 prononçant la fermeture d'urgence de l'Eurl boucherie PERIANIN et fils à Capesterre belle eau 10+ __ réaliser Un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et des équipements : * rédiger un plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements: mode opératoire, produits et matériel utilisés, fréquence ;

° procéder à l'achat des équipements manquants: lave-mains à commande hygiénique, distributeurs de savon bactéricide et de papier à usage unique et poubelle à commande hygiénique ;

*__ procéder à l'affichage des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et à l'origine des viandes bovines à l'attention des consommateurs :

° procéder à l'évacuation des sous-produits animaux auprès de prestataires autorisés par nos services ;

* déclarer l'activité de l'atelier de transformation de produits à base de viande et de produits de la pêche auprès du service de l'alimentation de la DAAF ;

° veiller à la protection des denrées stockées et mettre en place un système de traçabilité (dates de fabrication, de décongélation, de congélation, de DLC, de DDM, N° de lot et de mise sous vide);

°__ assurer la conservation de l'ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication des plats (étiquetage).

Article 3 - Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code rural et de la pêche maritime et est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Article 4 - Le niveau d'hygiène de l'établissement « EURL Boucherie PERIANIN et fils » « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance» (www.alim- confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance »jusqu'au prochain contrôle ou pour une durée de un an maximum.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la

forêt, le maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau ou la gendarmerie de la Capesterre-Belle-Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant M. PIERANIN Ange.

Saint-Claudé, le Q AVR. 2021

Pour Jé préfet et par délégation,

La Directe Adjointe de l'Alimentation.” 4 de

l'Agrdulfüre et de la Forêt de ta Gu

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr"

Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

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DAAF - 971-2021-04-01-00002 - Arrêté DAAF/Salim du 01/04/21 prononçant la fermeture d'urgence de l'Eurl boucherie PERIANIN et fils à Capesterre belle eau 11DAAF

971-2021-03-31-00002

Arrêté DAAF/SALIM du 31/03/2021 prononçant la

fermeture d'urgence de l'établissement Resto

Eco

DAAF - 971-2021-03-31-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 31/03/2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement Resto Eco 12PRÉFET a _. : DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Égalié Service de l'alimentation Fraternité

Arrêté DAAF/SALIM du 3 1 MARS 2021

prononçant la fermeture d'urgence de l’activité de restauration de l'établissement :

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

« Resto Eco » sis Boulevard Légitimus - 97110 Pointe-à-Pitre exploité par M. MONTOUT Frédéric

Siret : n° 512 691 577 000 13

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;

le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;

l’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d’un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ov de ses activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;

l’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire ;

les dispositions des articles L1214 et L1221 du code des relations entre le public et l'administration ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Pace 1/4

DAAF - 971-2021-03-31-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 31/03/2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement Resto Eco 13Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;

l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant :

l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1° février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

l'arrêté préfectoral modificatif SG/BCI du 04 mars 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

l'arrêté DAAF/Direction du 04 mars 2021 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 30 mars 2021, les services de contrôle officiel ont constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;

Considérant les graves manquements suivants :

Absence de formation en matière d'hygiène: non-conformité à l'annexe Il chapitre XII du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :

Défaut de sectorisation des différentes zones d'activité ne permettant pas de respecter la marche en avant : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 2. a), b) et c) du chapitre | de l'annexe II ;

Maintenance des locaux et de certains équipements non assurée (une des trois vitrines n'atteint pas la température réglementaire, les éviers sont crasseux, le congélateur est à -5,6°C, la friteuse est grasse et noirâtre, présence de réchauds usés, noirâtres et graisseux, le ballon d'eau chaude est graisseux et poussiéreux, le four est posé sur une table, présence d'un rideau métallique rouillé et hors d'usage au dessus de la plonge et d'un tabouret en bois dégradé, absence de filtre de hotte) : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 1, chapitre 11 et chapitre V de l'annexe II ;

Absence de système de protection contre les nuisibles (local cuisine ouvert sur l'extérieur) : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe II, chapitre | article 2 point c);

Absence de maîtrise des températures des produits élaborés et en stockage (le congélateur indique une température à -5,6°C, le riz préparé exposé en vitrine est à +50,5°C, absence de contrôle et d'enregistrement) : non-conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de l'annexe Il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :

Absence de thermomètre de contrôle des températures des enceintes de froid: non- conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :

Nettoyage insuffisant des locaux et des équipements: non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe || chapitres I, Il, 11, V, IX et X :

Présence d'un lave-main non fonctionnel (absence de papier et de savon liquide dans les distributeurs): non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004: annexe II chapitre |, 4);

Absence de dispositif permettant de maintenir les denrées dans des conditions de températures réglementaires en cuisine : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il, chapitre Il, point 2.g) ;

Présence d'équipements en bois, difficiles d'entretien et abîmés (tabouret en bois usagé) : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 1.f) chapitre || de l'annexe Il;

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DAAF - 971-2021-03-31-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 31/03/2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement Resto Eco 14Absence d'affichage à l'attention des consommateurs des informations réglementaires : non- conformité aux décrets du 17 décembre 2002 et 2015-447 du 17 avril 2015 ;

Absence de déclaration de l’activité de restauration: non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 6 ;

Absence de conservation de la traçabilité de l'ensemble des denrées utilisées dans la fabrication des plats : non-conformité au règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 (point 1 et 2 de l'article 18).

Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui

conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et notamment pour les

raisons suivantes :

risque de processus infectieux: contamination, prolifération ou persistance des agents (bactéries, virus, ..) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.

Considérant qu'en raison de l'urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un

incident alimentaire, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue

par le code des relations entre le public et l'administration (articles L120-1 et suivant),

n'est pas envisageable ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article er - L'activité de restauration de l'établissement « Resto Eco » sis Boulevard Légitimus - 97110 Pointe-à-Pitre, exploité par M. MONTOUT Frédéric, est fermée à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.

Article 2 - L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la DAAF de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.

Notamment :

réaliser une formation aux bonnes pratiques d'hygiène et faire parvenir à la DAAF copie de l'attestation ;

mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités constatées lors de l'inspection et afin de veiller au respect de la marche en avant dans l'espace ou dans le

temps (éliminer l'ensemble des équipements hors service et inutilisés et les objets sans rapport avec l'activité) ;

assurer les réparations nécessaires au niveau des locaux (l'entretien des réchauds et du congélateur) et remplacer les équipements hors service {la vitrine de présentation, le rideau métallique rouillé) ;

installer un système de protection efficace contre les nuisibles du local de production ; assurer la gestion des températures des denrées préparées et en stockage avec enregistrement de ces contrôles :

faire l'acquisition de thermomètres de contrôle des températures en nombre suffisant ; réaliser un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et des équipements ; procéder à l'achat des consommables manquants: remplir de savon et de papier les distributeurs ;

éliminer les équipements en bois ;

procéder à l'affichage des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et à l'origine des viandes bovines à l'attention des consommateurs ;

déclarer l’activité de restauration auprès du service de l'alimentation de la DAAF ; veiller à la protection des denrées stockées et mettre en place un système de traçabilité (dates

de fabrication, de décongélation, de DLC) ;

assurer la conservation de l'ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication des plats (étiquetage).

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DAAF - 971-2021-03-31-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 31/03/2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement Resto Eco 15Article 3 - Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code rural

et de la pêche maritime et est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Article 4 - Le niveau d'hygiène de l'établissement « Resto Eco » « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle ou pour une durée de un an maximum.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre ou la police nationale de la commune de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant M. MONTOUT Frédéric.

Saint-Claude, le 31 MARS 2021

Pour le préfet e gation,

“Ctrice générale

publique vétérinaire, -

Jointe de l'Alimentation -

Véronique BELLEMAIN

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet “"www.telerecours.fr"

Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

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DAAF - 971-2021-03-31-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 31/03/2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement Resto Eco 16DAAF

971-2021-03-31-00001

Arrêté DAAF/SFD portant modification de

l'arrêté du 19 janvier 2021 relatif à l'attribution

de la subvention de fonctionnement aux MFR

DAAF - 971-2021-03-31-00001 - Arrêté DAAF/SFD portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2021 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement aux MFR 17PRÉTE Dem Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt

Liberté Service Formation et Développement galité

Fraternité

Arrêté DAAF/SFD du © 1 MARS 2021 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2021 relatif à l'attribution de la

subvention de fonctionnement aux établissements à rythme approprié

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 :

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif aux contrôle financier au sein des administrations de l’ Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - Objet et montant de la subvention :

Une deuxième mise à disposition de 764 405,00€ (25 % de la PBI) est attribuée, pour couvrir une partie des dépenses de fonctionnement de l'année 2021. Elle est répartie comme suit

DAAF - 971-2021-03-31-00001 - Arrêté DAAF/SFD portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2021 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement aux MFR 181

| Etablissements | Montant

Maison Familiale Rurale de Bréfort - 97129 Le Lamentin | 160 278,47 €. | + Maison Familiale Rurale de Cadet - 97115 Sainte-Rose 94 934,77 €

Maison Familiale Rurale de Grande-Terre Sud —- 97131 Petit-Canal L | 163 977,20 €

| Maison Familiale Rurale de la Cête Sous le vent - 97119 Vieux-Habitants | 210 827,83 €

Maison Familiale Rurale de Baie-Mahault - 97122 Baie Mahault | 128 222,77 €

Maison Familiale Rurale de Marie-Galante - 97112 Grand Bourg de M/G | 6 164,56€

TOTAL 764 405,00 € a Li

Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03 « privé du rythme approprié - hors personnel. »

Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition des crédits.

Conformément à l'article du code rural R 813-29 , les Maisons Familiales Rurales sont tenues de fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

BassLTertb,le 3 1 MARS 2021

Le préfet

Alexandre ROCHATTE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr",

Page 2/2

DAAF - 971-2021-03-31-00001 - Arrêté DAAF/SFD portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2021 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement aux MFR 19DCL

971-2021-03-26-00003

arrêté modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016

constatant le montant résultant des

accroissements et diminutions de charges pour

le transfert de la compétence transports et

planification de la gestion des déchets du

département à la région

DCL - 971-2021-03-26-00003 - arrêté modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 constatant le montant résultant des accroissements et diminutions de charges pour le transfert de la compétence transports et planification de la gestion des déchets du département à la 20E Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/DCL/SLAC du 26 mars 2021

portant modification de l'arrêté n°971-2016 SG/DICTAJ/BRF du 30 décembre 2016 constatant le montant résultant des accroissements et diminutions de charges pour le transfert de la compétence transports et planification de la gestion des déchets

Le préfet

préfet de

du département à la région

de la région Guadeloupe,

la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 8, 15 et 133 ;

l'avis rendu le 9 décembre 2016 de la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées (CLERCT) du département de la Guadeloupe à la région Guadeloupe ;

le décret du président de la République du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin ;

l'arrêté n°971-2016 SG/DICTAJ/BRF du 30 décembre 2016 constatant le montant résultant des accroissements et diminutions de charges pour le transfert de la compétence transports et planification de la gestion des déchets du département à la région ;

l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020, du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien Cauwel, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe,

Considérant que l'avis de la CLERCT susvisé comporte une erreur matérielle dans le calcul des charges à transférer du département à la région pour le transfert de la compétence transports ;

Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www guadeloupe.pref gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h

DCL - 971-2021-03-26-00003 - arrêté modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 constatant le montant résultant des accroissements et diminutions de charges pour le transfert de la compétence transports et planification de la gestion des déchets du département à la 21Considérant que pour le calcul de la compensation due annuellement par le département à la région une somme de 1 681 188,53 euros à été déduite à tort au titre des ressources à transférer pour la compétence transport scolaire, celle-ci ayant été préalablement déduite du montant des charges à transférer (tableau 1 chapitre 011-nature 611- fonction 81);

Sur proposition du secrétaire général,

Arrête

Article 1°- l’article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2016 est ainsi modifié :

le montant des charges transférées en année pleine est évalué à 9 447 977,46 euros ainsi ventilé :

- dépenses directes de fonctionnement liées aux transports de voyageurs non urbains, réguliers et à la demande : 8 875 723,5 euros,

- charges de personnel et coût des moyens techniques et transversaux: 572 253,96 euros.

Article 2 - l’article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2016 est ainsi modifié :

compte-tenu du montant des ressources à transférer, soit 1 681 188,53 euros, la compensation due annuellement par le département de la Guadeloupe à la région Guadeloupe pour la compétence transport s'établit à 7 766 788,93 euros.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, la présidente du département de la Guadeloupe, le président de la région Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié aux présidents des collectivités territoriales visées ci-dessus.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire

Sébastien

Délais et voies de recours- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «TELERECOURS CITOYENS » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 190 —- BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref. gouv.fr

Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h

DCL - 971-2021-03-26-00003 - arrêté modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 constatant le montant résultant des accroissements et diminutions de charges pour le transfert de la compétence transports et planification de la gestion des déchets du département à la 22DRHM

971-2021-03-29-00005

ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE

TSIC CN SESSION 2021

DRHM - 971-2021-03-29-00005 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE TSIC CN SESSION 2021 23EX 5 =

Liberté » Égalité + Fraternité

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GÉNÉRAL COMMUN

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SCCIALES

BUREAU DES.RESSOURCES HUMAINES:ET DE L'ACTION

| "77 SOCIALE"

Arrêté n° 2021 - ISGIDRHM/BRH du 29 mars 2021

portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des Systèmes d'information et de communication

de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2022

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l’État ; Vu

le décret n° 2006-1775 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information

et de communication du ministère de l'intérieur et de la

décentralisation ;

Vu le décret du Président de la république du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'état dans les collectivités de Saint- Barthélémy et Saint-Martin :

Vu l'arrêté SG/SCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature, à mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de

la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication :

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur principal des Systèmes

d'information et de communication relevant du ministère de

l'intérieur ;

Sur proposition de la directrice du Secrétariat Général Commun de la Guadeloupe ;

ARRÊTE

Atticle 1”: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès

au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et

de communication du ministère de l'intérieur, session 2022, qui se déroulera le jeudi 1° avril 2021, à la DEAL/DAAF, Salle Canne à Sucre, Route de Saint-phy, 97120 Saint-Claude

Article 2: Cette commission est composée comme suit :

Mme Valérie ARCHIMBAUD, directrice des ressources humaines et des relations sociales Présidente. Mme Lucette GREGOIRE, du service du parcours professionnels et de l’action sociale Membre Mme Tanya

BORDIN, du service du parcours professionneis et de l'action sociale Membre

Mme Vanessa HESOL, du service du parcours professionnels et de l'action sociale Membre

Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

DRHM - 971-2021-03-29-00005 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE TSIC CN SESSION 2021 24Article 3: La Directrice du Secrétariat Général Commun est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 29 mars

2021

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