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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 080 publié le 7 août 2019
Document publié le Mercredi 7 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 080 publié le 7 août 2019)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-080
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2019 Sommaire
DAAF
971-2019-08-01-007 - Arrêté DAAF/direction du 1er août 2019 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale (10 pages) Page 3
971-2019-08-01-008 - Arrêté DAAF/Direction du 1er août 2019 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 14
971-2019-08-05-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 05 août 2019 fixant la composition du
comité régional de l'alimentation (CRALIM) (4 pages) Page 18
971-2019-08-05-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 05 août 2019 prononçant la réouverture de
l'établissement de restauration CHEZ TIKO (3 pages) Page 23
DEAL
971-2019-08-02-001 - Arrêté DEAL/RN du 2 août 2019 portant modification de la
stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) du bassin Guadeloupe
(2 pages) Page 27
DJSCS
971-2019-08-01-006 - Arrêté DJSCS du 1er août 2019 fixant la dotation globale de
financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS gérés par
l'association Le manteau de saint martin pour l'exercice 2019 (3 pages) Page 30
PREFECTURE
971-2019-07-30-006 - Arrêté n°2019-08-07-DCL/BRGE portant habilitation à exercer
dans le domaine funéraire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES DOROCANT"
(4 pages) Page 34
971-2019-07-30-007 - Arrêté n°2019-09-07-DCL/BRGE portant habilitation à exercer
dans le domaine funéraire de la société dénommée FOSSOYEUR SANTANNAIS. (2
pages) Page 39
971-2019-08-05-003 - DDSP DS JOS (3 pages) Page 42
2 DAAF
971-2019-08-01-007
Arrêté DAAF/direction du 1er août 2019 portant
subdélégation de signature en matière d'administration
générale
DAAF - 971-2019-08-01-007 - Arrêté DAAF/direction du 1er août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 3 É
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Direction
Arrêté DAAF/direction du 1° août 2019
portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
le code rural et de la pêche maritime ;
le code forestier ;
le code de l’environnement ;
le code de l’éducation ;
le code du travail ;
le code pénal ;
le code de procédure pénale ;
le code de la santé publique ;
le code de la consommation ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthé- lemy et de Saint-Martin—- M. GUSTIN (Philippe);
le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatifà l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur SYLVAIN VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;:
la convention du 12 mai 2017 entre le directeur de l'ODEADOM et le préfet de la région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM :
DAAF - 971-2019-08-01-007 - Arrêté DAAF/direction du 1er août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 4 Vu Parrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur
SYLVAIN VEDEL, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (administration générale) ;
Arrête
Article 1 - En cas d'empêchement ou d’absence, la délégation de signature conférée par l’article 1° de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 1er août 2019 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, est exercée par le directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Article 2 - En cas d’empêchements ou d’absences simultanés du directeur et du directeur adjoint, délégation est donnée en ce qui concerne l’article 1° de l’arrêté préfectoral susvisé, à Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale.
Article 3 - En cas d’empêchements ou d’absences simultanés du directeur et du directeur adjoint, délégation est donnée en application de l’article 3 point III du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 et de l’article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à :
Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l’information statistique et économique, pour tous les domaines concernant l’établissement et la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;
Madame Claude ALLEMAND-DEGRANGE, faisant fonction de cheffe du service de la formation et du développement, pour tous les domaines concernant l'autorité académique de l’enseignement technique agricole et la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.
Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et des attributions de leurs services respectifs, à l’effet de signer toutes correspondances ressortant de l’administration courante à:
Madame Christine JALLAÏIS, cheffe du service de l’économie agricole, ou en son absence à
Madame Marie BASCOU, cheffe de l’unité pilotage et gouvernance et adjointe à la cheffe de service de l’économie agricole, ou en l’absence simultanée de la cheffe de service et de son adjointe à Mesdames Pauline BELLENOUE, cheffe de l’unité filières canne-à-sucre et banane, Marie-Christine MANNE, cheffe de l’unité filières élevage, fruits et légumes, et Alexa LASSALLE cheffe de l’unité d'instruction du FEADER pour tous les documents et décisions relevant :
* de l’article 1 paragraphe A de l’arrêté préfectoral susvisé entrant dans le domaine de compétence de son service avec les précisions figurant en annexe 1 du présent arrêté : ° de l’article 1 paragraphe F de l’arrêté préfectoral susvisé à l'exception du domaine forestier ; * de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.
Monsieur Martin DERUAZ, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou en son absence à Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service, ou à Madame Hélène HANSE, cheffe de l'unité agro-environnement et forêt, pour tous les documents et décisions relevant:
* de l’article 1 paragraphe A de l’arrêté préfectoral susvisé entrant dans le domaine de compétence de son service avec les précisions figurant en annexe 1 du présent arrêté ; *_ de l’article 1 paragraphe B de l’arrêté préfectoral susvisé ;
DAAF - 971-2019-08-01-007 - Arrêté DAAF/direction du 1er août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 5 de l’article 1 paragraphe E de l’arrêté préfectoral susvisé entrant dans le domaine de compétence de son service ;
de l’article 1 paragraphe F de l’arrêté préfectoral susvisé pour ce qui concerne le domaine forestier ;
de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.
- Madame Catherine JASSAUD, cheffe du service de l’alimentation, pour tous les documents et décisions relevant :
de l’article 1 paragraphe C de l’arrêté préfectoral susvisé avec les précisions figurant en annexe 2 du présent arrêté ;
de l’article 1 paragraphe G de l’arrêté préfectoral susvisé avec les précisions figurant en annexe 2 du présent arrêté ;
de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.
Et en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Catherine JASSAUD à:
* Madame Anne CHEMEL, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétaux et de l'environnement, ou son adjoint Monsieur Philippe HUGUENIN, pour tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et G de l'arrêté préfectoral susvisé relevant de son pôle, ou en l’absence simultanée de la cheffe de pôle et de son adjoint, à Madame Sandra CHEDOZEAU, cheffe de l’unité de santé et protection des animaux, à l’exception des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;
* Madame Lise CAMEROUN, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, ou son adjoint
Monsieur Eric LANDAU, pour tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral susvisé relevant de son pôle à l’exception des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction.
- Madame Claude ALLEMAND-DEGRANGE, faisant fonction de cheffe du service formation et développement, pour tous les documents et décisions relevant :
° de l'article 1 paragraphe D de l’arrêté préfectoral susvisé,
* des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements de l’enseignement public agricole dans la région Guadeloupe ;
* des actions de l’autorité académique :
1 - Gestion courante des établissements publics et privés :
a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés,
b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, y compris les contrats de travail des ACER,
c. contrats de participation au service public des établissements d’enseignement agricole privé et leurs avenants,
dérogations aux conditions d’entrée en formation scolaire (établissements privés), contrôle des actes relatifs au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice, passation de service entre l’ancien et le nouveau directeur d'EPLEFPA,
compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles prises à l’encontre des élèves, stagiaires ou apprentis.
2 — Examens :
a. organisation et gestion des examens,
b. délivrance des titres et diplômes,
c. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).
3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :
a. habilitations à la mise en œuvre des UC et CCF des diplômes de FPCA, b. organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvre par UC, c. organisation, gestion et délivrance des Certiphytos,
mme
DAAF - 971-2019-08-01-007 - Arrêté DAAF/direction du 1er août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6 d. réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation continue (décision de positionnement),
e. dérogations sur dossier pour l’attribution de la capacité professionnelle agricole, f. dérogations aux conditions d’entrée en formation.
4 - Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale : mission de vie scolaire (dont voyages d’études en France),
mission d’animation et de développement des territoires,
mission d’insertion scolaire et sociale,
suivi de l’exploitation, développement et expérimentation
e. mission de coopération internationale
° des matières figurant en annexe 2 au présent arrêté.
* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.
CIOROUP
- Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l’information statistique et économique - mission des systèmes d'information, pour tous les documents et décisions relevant : ° de l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;
* de la réalisation du réseau comptable agricole ;
* du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche pour la statistique agricole ;
° de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.
- Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale, pour tous les documents et décisions relevant :
° _ de l’article 1, paragraphe H, de l’arrêté préfectoral susvisé ;
* de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.
- Madame Ketty LOMBION, cheffe du poste frontalier de Guadeloupe, ou en son absence à
Madame Lise CAMEROUN, cheffe du poste d’inspection aux frontière (PIF), pour tous documents et décisions relevant :
* de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
- Monsieur Michel VELY, chef de l’unité territoriale de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, ou
en son absence à Madame Delphine DI BARI, adjointe au chef de l’unité territoriale, pour tous documents et décisions relevant :
° de l’article 1 paragraphe A de l’arrêté préfectoral susvisé concernant les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en annexe 1 du présent arrêté, à l’exclusion des décisions à portée financière ;
* de l’article 1 paragraphe C de l’arrêté préfectoral susvisé concernant les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en annexe 2 du présent arrêté, à l’exclusion des décisions à portée financière ;
° de l’article 1 paragraphe G, point 2, de l’arrêté préfectoral susvisé concernant les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
° de la gestion des personnels de l’unité territoriale, en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.
Article 5 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la région Guadeloupe.
Article 6 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1" août 2019 et abroge toutes dispositions antérieures.
DAAF - 971-2019-08-01-007 - Arrêté DAAF/direction du 1er août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 7 Article 7 - Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Saint-Claude, le 1* août 2019
Le directeur de l’alimentation,
de l’agric et de la forêt,
TE,
Syivan VEDEË
|
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2019-08-01-007 - Arrêté DAAF/direction du 1er août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 8 Annexe 1 : ÉCONOMIE AGRICOLE. DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT RURAL
I. Délégation de signature est donnée au chef du service de l'économie agricole, pour les champs d’intervention qui suivent à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
À - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
Al Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations de surface ;
A2 Décisions et correspondances relatives à l’application des aides au développement et au maintien du cheptel allaitant (ADMCA) ;
A3 Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l’abattage (PAB) ; A4 Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR) ; AS Correspondances relatives à l'instruction des aides du POSEÏ, hors liquidation et paiement ;: A6 Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur de la canne à sucre hors liquidation et paiement ;
A7 Correspondances relatives aux contreparties nationales aux mesures du programme de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin
B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :
B1 Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds d'allègement des charges, AGRIDIFF ;
B2 Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamité agricole.
C - Tutelle de la chambre d'agriculture
C1 Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances portant validation ou refus de validation des documents budgétaires et comptables.
D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aides
DI Toute correspondance relative à la coordination des contrôles ;
D2 Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles de conditionnalité à l'exception des cas de déchéance totale.
IT. Délégation de signature est donnée au chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, pour les champs d'intervention qui suivent à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
À - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
Al Décisions et correspondances relatives à l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
A2 Décisions et correspondances relatives aux mesures agro-environnementales et au soutien à l’agriculture biologique
A3 Décisions et correspondances relatives aux mesures du programme de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin
B - Installation - cessation
B1 Correspondances relative à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l’installation des jeunes agriculteurs à l'exception des décisions d'octroi des aïdes nationales à l'installation qui relèvent du directeur ;
B2 Correspondances et attribution d’aide dans le cadre de la réalisation du plan de
DAAF - 971-2019-08-01-007 - Arrêté DAAF/direction du 1er août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 9 professionnalisation personnalisé et du stage de 6 mois ;
B3 Agrément et validation du plan de professionnalisation personnalisé et correspondances relatives ;
B4 Bonification et déchéance des prêts à l’agriculture et correspondances relatives ; B5 Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité ;
B6 Décision d’attribution d’aides spéciales dans le cadre du plan pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL).
DAAF - 971-2019-08-01-007 - Arrêté DAAF/direction du 1er août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 10 Annexe 2 : ALIMENTATION ET ENVIRONNEMENT
Délégation de signature est donnée au chef de service de l'alimentation, pour tous les documents et décisions relevant des compétences de son service, selon le respect des modalités définies ci-après :
Types de courriers ou d’actes administratif
— Courriers aux administrés
Signataire *
Bordereau de transmission de documents types Agents
Courrier de simple transmission de rapport d'inspection ou
rappel réglementaire ne comportant aucune annonce de
conséquences en cas de persistance des non-conformités
Cadre de proximité de l'agent : chef d'unité, chef de pôle,
adjoint au chef de pôle ou chef de service
Avertissement administratif (sans prescription de délai) avec
annonce de conséquence en cas de persistance des non-
conformités
| Mise en demeure (avec prescription de délai) avec annonce de Établissements de remise directe: chef de service conséquence en cas de persistance des non-conformités
Chef de pôle
. — —
| Établissements agréés ou de restauration collective : directeur | (ou préfet) Ss Le Le a 2 |
| Mise en demeure de limitation de mouvements | Chef de pôle
|, Courriers aux institutionnel à et partenaires | |
USE au préfet ou au corps préfectoral (SG, DC) [Directeur sur proposition du chef de service
Courriers aux institutionnels ou organismes partenaires (EDE, [Directeur sur proposition du chef de service Chambre d'agriculture, FREDON...)
Courriers circulaires aux vétérinaires sanitaires | Directeur sur ee du chef de service |
— Décisions administratives de |
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance _ arrêté Directeur sur proposition du chef de service | préfectoral portant déclaration d’infection
Arrêté ICPE ou Enorme Préfecture su validation du directeur |
| Agrément d'établissement L Directeur sur proposition du chef de service |
| Agrément transport (agrément transporteur, CAPTAV) on Chef de service
{Certificats de Copacité et autorisations individuelles | Directeur sur proposition du chef de er d’expérimenter
| Limitation des Re d’animaux Directeur sur proposition du chef de ne
Directeur sur proposition du chef de service Abattage ou euthanasie d'animaux vivants
Retrait d'animaux vivants
| Fermeture d’établissement
Directeur sur proposition du chef de service
Directeur sur proposition du chef de service
Levée de fermeture d'établissement
— Actions pénales
Information préalable du procureur avant inspection dans les
cas où la loi le prévoit
| Directeur sur proposition du chef de service
Chef de s service, chef de pôle, adjoint au chef de pôle ou agent |
en cas d'urgence et d'absence de la hiérarchie |
Transmission de procès verbaux Directeur sur proposition du chef de service sauf procès verbaux en matière d'identification bovine (chef de service ou
chef de pôle)
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'absence du signataire prévu et en cas d'urgence, le document est mis à la signature de l'échelon hiérarchique supérieur. En l'absence de la direction, l'arrêté de subdélégation s’applique
DAAF - 971-2019-08-01-007 - Arrêté DAAF/direction du 1er août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 11 Annexe 3 : ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Délégation de signature est donnée au chef du service de la formation et du développement, pour les documents relevant des matières qui suivent :
+ _ Code rural et de la pêche maritime :
° Article D 810-1 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce les compétences prévues aux livres ler à V, VITE et IX du code de l’éducation compatibles avec les dispositions du titre Ier (partie réglementaire du livre VIII du CRPM), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006 ayant pour objet les modalités d'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation en vertu de l'article D 810-1 du CRPM).
Article R 811-12 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseils d'administration des EPLEFPA.
Article R 811-16 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt statue dans un délai de huit jours, sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels, des élèves et parents d’élèves aux conseils d'administration des EPLEFPA.
Article R 811-26 1° alinéa : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt désigne en cas d’absence du directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer la suppléance ou l'intérim.
> Article R 811-26 8° 2 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce seul le contrôle en qualité d'autorité académique des délibérations des conseils d’administration des EPLEFPA portant sur le contenu ou l’organisation de l’action éducative.
Article R 811-42 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves et étudiants des lycées.
Article R 811-45 II 4*”° alinéa et III 2** alinéa : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt désigne le représentant de l’organisme compétent pour siéger dans les conseils de centre des CFPPA ; il exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d’exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPA siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA.
> Article R 811-46 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d’exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des CFAA siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des apprentis des CFAA.
Article R 811-52 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce le contrôle sur les actes budgétaires et financiers adoptés par les conseils d'administration des EPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception des budgets et dans le délai de 15 jours à compter de la réception des décisions modificatives des EPLEFPA, il peut faire connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de la procédure prévue aux e et f de l’article L. 421-11 du code de l'éducation.
Articles D 811-122&124 — D 811-131 — D 811-149 — D 811-153 — D 811-158&159 — D 811-161&163 — D 811- 165-5 — D 811-166-4&7 - D 811-167-3 à 7 — D 811-174 et D811-167-9: le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt met en œuvre et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du MAA.
Article D 811-174 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt fait respecter la réglementation relative aux fraudes aux examens organisés par le MAA en Guadeloupe.
* Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l’orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics codifié au code de l’éducation aux articles D 341-1 à D 341-22 et son arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la commission d’appel pour les établissements d'enseignement agricole publics: la commission d’appel placée sous la présidence du DAAF rend une décision définitive d'orientation ou de redoublement communiquée par écrit aux familles ou aux élèves majeurs demandeurs.
* Instruction comptable M99 - Titre I Chapitre 4
* Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d’organisation de la passation de service entre directeurs d'EPLEFPA : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt assure la présidence et le contrôle des passations de service entre les anciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.
DAAF - 971-2019-08-01-007 - Arrêté DAAF/direction du 1er août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 12 + Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt procède par lettre de mission à la définition des objectifs de l’exercice de la responsabilité et à la rédaction des fiches de postes des directeurs des EPLEFPA.
L’envoi des bordereaux s’effectue selon les modalités suivantes :
Types de courriers ou d’actes administratif Signataire
— Courriers aux administrés et apprenants
Bordereau de transmission de documents types Tout agent
Bordereau de transmission des notes et diplômes pour les
apprenants
Agent chargé des examens
— Courriers aux institutionnels et partenaires
Bordereau de transmission des notes de service ministérielles Tout agent
Bordereau de transmission au destinataire d'un courrier déjà
signé par la cheffe de service ou le directeur Tout agent
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de l'EPLEFPA envoyé à l'EPLEFPA
Agent chargé de la gestion des moyens humains
DAAF - 971-2019-08-01-007 - Arrêté DAAF/direction du 1er août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 13 DAAF
971-2019-08-01-008
Arrêté DAAF/Direction du 1er août 2019 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
DAAF - 971-2019-08-01-008 - Arrêté DAAF/Direction du 1er août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14 EX ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté DAAF/Direction du ler août 2019
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2010-146 du 16 février 2010;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur PHILIPPE GUSTIN ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatifà l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;
l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
l’arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de monsieur SYLVAIN VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1“ août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur SYLVAIN VEDEL, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (ordonnancement secondaire) ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de budgets opérationnels de programmes (RBOP) :
En l’absence du directeur et du directeur adjoint, conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 1% août 2019 susvisé, subdélégation de signature est donnée à Madame Valérie ARCHIMBAUD), secrétaire générale, pour procéder à l’ensemble des actes visés à l’article 1 de l'arrêté susvisé.
DAAF - 971-2019-08-01-008 - Arrêté DAAF/Direction du 1er août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15 Cette subdélégation de signature s’exerce sous réserve des dispositions des articles 5, 7 et 8 de l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 1" août 2019 susvisé.
Article 2 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l’unité opérationnelle (RUO) « direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » :
Concernant les programmes 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », 143 « enseignement technique agricole », 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » (actes de dépenses et de recettes) :
© En l’absence du directeur et du directeur adjoint, conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 1” août 2019 susvisé, subdélégation de signature est donnée à Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale, pour procéder à l’ordonnancement, à l’engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés et à Monsieur Eric LANDAU, adjoint au chef de pôle sécurité sanitaire des aliments du service de l'alimentation, pour procéder à l’ordonnancement, à l’engagement et à la liquidation des crédits des programmes 215 et 206 dans le cadre de l’utilisation de la carte achat.
o En l'absence du directeur, du directeur adjoint et de la secrétaire générale, conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 1% août 2019 susvisé, subdélégation de signature est donnée à Madame Nathalie FIOU, adjointe à la secrétaire générale, pour procéder à l’ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés.
o Cette subdélégation de signature s’exerce sous réserve des dispositions des articles 5, 7
et 8 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 1% août 2019 susvisé.
Article 3 - Prescription quadriennale et pouvoir adjudicateur :
En l’absence du directeur et du directeur adjoint, conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 1% août susvisé, subdélégation de signature est donnée à Madame Valérie ARCHIMBAUD), secrétaire générale, pour procéder à l’ensemble des actes visés aux articles 3 et 4 de l’arrêté susvisé.
Article 4 - Engagement des crédits de de lODEADOM :
En l’absence du directeur et du directeur adjoint, conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août susvisé, subdélégation de signature est donnée à Madame Christine JALLAIS, cheffe du service de l’économie agricole, pour procéder à la signature des arrêtés ou conventions, pris en contrepartie du FEADER, engageant des crédits ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n’excède pas 45 000 € tel que précisé à l’article 6 de l’arrêté susvisé.
Article 5 —- Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la région Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques.
DAAF - 971-2019-08-01-008 - Arrêté DAAF/Direction du 1er août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16 Article 6 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1° août 2019 et abroge toutes dispositions
antérieures.
Article 7 - Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Saint-Claude, le 1 aout 2019
Le directeur de Re l’agriculture et de la forêt,
a ,
D m SlouncvrDt
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citayens” accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
DAAF - 971-2019-08-01-008 - Arrêté DAAF/Direction du 1er août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17 DAAF
971-2019-08-05-002
Arrêté DAAF/SALIM du 05 août 2019 fixant la
composition du comité régional de l'alimentation
(CRALIM)
DAAF - 971-2019-08-05-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 05 août 2019 fixant la composition du comité régional de l'alimentation (CRALIM) 18 Liberté Liber » Éalué + Frauralé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'Alimentation
Arrêté DAAF/Service de l’alimentation du 9 AOÛT 2919
fixant la composition du Comité régional de l’alimentation de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.230-5-5 et
D.230-8-1 et suivants :
le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses
articles R*133-1 et suivants
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 19 juillet 2019 fixant la composition du Comité régional de l’alimentation de la Guadeloupe ;
la liste des membres du Comité régional de l'alimentation de la Guadeloupe figurant à l’article 1‘ de l’arrêté DAAF/Service de l’alimentation du 19 juillet 2019 fixant la composition du Comité régional de l’alimentation de la
Guadeloupe comportait des omissions ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
DAAF - 971-2019-08-05-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 05 août 2019 fixant la composition du comité régional de l'alimentation (CRALIM) 19 Article 1°
ARRÊTE
Le Comité régional de l’alimentation - CRALIM - de la région de Guadeloupe, placé sous la
présidence du préfet de région, comprend, au titre de ses membres :
*__des représentants des administrations intéressées par la mise en œuvre régionale du programme national pour l’alimentation :
>
'AR
À
V
le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe, Saint Barthélemy, Saint Martin,
le directeur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
le directeur de la Direction de l’action culturelle ou son représentant,
le directeur de la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant,
le directeur de la Direction des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi ou son représentant,
le recteur de région des académies de Guadeloupe ou son représentant,
* des représentants des collectivités territoriales intéressées :
>
>
>
le président du conseil régional ou son représentant,
le président du conseil départemental ou son représentant,
le président de la Communauté de Communes de Marie-Galante ou son
représentant,
le président de la Communauté d'agglomération du Nord Grande Terre ou son représentant,
le président de la Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre ou son représentant,
le président de la Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ou son représentant,
le président de la Communauté d'agglomération La Riviéra du Levant ou son représentant,
le président de la Communauté d'Agglomération CAP Excellence ou son représentant,
les présidents ou les maires des structures porteuses d’un projet alimentaire territorial ou leurs représentants,
le président de l'union régionale des maires de Guadeloupe ou son représentant,
*__ des représentants des établissements publics :
Fr
VVYNNVN
VV
V
le directeur de l’agence régionale de santé ou son représentant,
le directeur de l’agence l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou son représentant,
le directeur de pôle emploi ou son représentant,
le directeur de la caisse des allocations familiales ou son représentant,
le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant.
le directeur de l'INRA Antilles-Guyane ou son représentant,
le directeur du CIRAD Antilles-Guyane ou son représentant,
le président de l’université des Antilles ou son représentant,
le directeur de l'EPLEFPA ou son représentant,
1)
DAAF - 971-2019-08-05-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 05 août 2019 fixant la composition du comité régional de l'alimentation (CRALIM) 20 V
Y
Y
Y
le proviseur du lycée hôtelier ou son représentant,
le directeur du centre national de la fonction publique territoriale de Guadeloupe ou son représentant,
le directeur de l’office de l’eau ou son représentant,
le président de l’observatoire régional de la santé de Guadeloupe ou son
représentant,
le directeur de l'instance régionale d'éducation et de promotion de la santé ou son représentant,
les présidents des centres régionaux des œuvres universitaires scolaires (CROUS) ou leurs représentants,
des représentants des chambres consulaires régionales :
>
>
>
le président de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ou son représentant, le président de la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe ou son représentant,
le président de la chambre des métiers et de l’artisanat ou son représentant,
des représentants des organisations professionnelles :
>
>
>
le représentant régional de la fédération régionale des syndicats d’exploitants
agricoles ou son représentant,
le représentant de l’association interprofessionnelle guadeloupéenne des fruits et
légumes et de l'horticulture ou son représentant,
le représentant de l’association interprofessionnelle guadeloupéenne de la viande
et de l'élevage ou son représentant,
le représentant régional de l’association régionale des industries agroalimentaires
de Guadeloupe
le représentant régional de la confédération générale de l’alimentation de détail ou
son représentant,
le représentant régional du syndicat des grossistes ou son représentant,
des représentants des associations dont l’objet est lié à la politique alimentaire en Guadeloupe :
v
VVYVVYV
VVYVY
v
le président de la Banque Alimentaire en Guadeloupe ou son représentant, le délégué de la Croix Rouge en Guadeloupe ou son représentant,
le délégué du Secours Catholique en Guadeloupe ou son représentant,
le délégué de l’association des directeurs et gestionnaires de la restauration scolaire de Guadeloupe ou son représentant,
le président de l’association d'éducation et d'information du consommateur ou son représentant,
le président de l'union départementale CLCV ou son représentant,
le président de l'union des associations familiales ou son représentant,
le président de l’association des Caisses des Écoles ou son représentant,
le président de l’association Antilles Guyane de lutte contre l’obésité, le surpoids et la sédentarité chez l'enfant ou son représentant,
le président de l’association professionnelle des diététiciens de Guadeloupe ou son représentant,
le président de la fédération des associations de parents d’élèves de la Guadeloupe ou son représentant,
le président de l’association des maires de Guadeloupe ou son représentant.
DAAF - 971-2019-08-05-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 05 août 2019 fixant la composition du comité régional de l'alimentation (CRALIM) 21 Article 2
A l’occasion des réunions du comité régional de l’alimentation, des personnes non membres peuvent être conviés sur simple invitation.
Article 3
L'arrêté DAAF/Service de l’alimentation du 19 juillet 2019 fixant la composition du Comité régional de l’alimentation de la Guadeloupe est abrogé.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le ne AOÛT 2019
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".
DAAF - 971-2019-08-05-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 05 août 2019 fixant la composition du comité régional de l'alimentation (CRALIM) 22 DAAF
971-2019-08-05-001
Arrêté DAAF/SALIM du 05 août 2019 prononçant la
réouverture de l'établissement de restauration CHEZ TIKO
DAAF - 971-2019-08-05-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 05 août 2019 prononçant la réouverture de l'établissement de restauration CHEZ TIKO 23 ?
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'alimentation
Arrêté DAAF/Service de l’alimentation du 5 ADUT 2019
portant abrogation de l’arrêté DAAF/Service de Palimentation du
prononçant la fermeture de l’activité de restauration de l’établissement : CHEZ TIKO sis rue
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
du débarcadère — 97128 GOYAVE
Exploité par Monsieur ADONAIT Patrick
Siret : 80506987900015
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
DAAF - 971-2019-08-05-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 05 août 2019 prononçant la réouverture de l'établissement de restauration CHEZ TIKO 24 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1“ août accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 1° août portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
l’arrêté préfectoral DAAF/Service de l’alimentation du 31 juillet 2018 prononçant la fermeture administrative de l’établissement de restauration CHEZ TIKO sis rue du débarcadère à 97128 GOYAVE, exploité par Monsieur ADONAI Patrick ;
le rapport de l’inspection n°18-097646 réalisée le 1° août 2019 dans l’établissement de restauration CHEZ TIKO sis rue du débarcadère — 97128 GOYAVE ;:
qu’il a été constaté que les mesures correctives suivantes ont été mises en œuvre dans l'établissement :
° la réalisation de la formation aux bonnes pratiques d’hygiène ;
* la mise en conformité les locaux permettant de remédier aux non conformités majeures ;
° Ja réalisation d’un nettoyage approfondi et d’une désinfection efficace des locaux et des équipements.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral DAAF/Service de l’alimentation du 31 juillet 2018 prononçant la fermeture administrative de l’activité de restauration de l’établissement CHEZ TIKO), sis rue du débarcadère — 97128 GOYAVE, exploité par M. ADONAI Patrick, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le maire de la commune de Goyave, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant M. ADONAI Patrick et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DAAF - 971-2019-08-05-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 05 août 2019 prononçant la réouverture de l'établissement de restauration CHEZ TIKO 25 Article 3 - Le niveau d'hygiène de l’établissement de restauration CHEZ TIKO « à améliorer» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim”confiance » pour une durée de un an, et affiché de manière volontaire dans ledit établissement.
Basse-Terre, le — 9 AOÛT 2019
Pour le Directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt,
la Cheffe du service de l’alimentation
Catherine JASSAUD
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr"
DAAF - 971-2019-08-05-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 05 août 2019 prononçant la réouverture de l'établissement de restauration CHEZ TIKO 26 DEAL
971-2019-08-02-001
Arrêté DEAL/RN du 2 août 2019 portant modification de
la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau
(SOCLE) du bassin Guadeloupe
DEAL - 971-2019-08-02-001 - Arrêté DEAL/RN du 2 août 2019 portant modification de la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) du bassin Guadeloupe 27 Liberté « Égalité » Fraternité ne
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-190625-RN-SOCLE modifiée
Arrêté DEAL/ du 02/08 [20 13
portant modification de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE)
du bassin Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-7 et L.2224-8 relatifs aux compétences en matières d’eau potable et d’assainissement collectif et non collectif, ainsi que ses articles L.5214-1 et suivants, L. 5216-1 et suivants, L. 5215-1 et
suivants, L.5217-1 et suivants relatifs aux compétences des communautés de communes, communalités d’agglomération et des communautés d'agglomération et communautés urbaines ;
le code de l’environnement, notamment l’article L.21 1-7 ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de laction publique territoriale et
d’affirmation des métropoles :
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations :
la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
« eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et Saint-Martin :
l'arrêté ministériel du 20 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DEAL - 971-2019-08-02-001 - Arrêté DEAL/RN du 2 août 2019 portant modification de la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) du bassin Guadeloupe 28 Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2018 portant approbation de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau du bassin de Guadeloupe ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016 — 2021 du bassin
Guadeloupe ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016 — 2021 du bassin Guadeloupe :
Vu la délibération CR/18-1443 de l’assemblée plénière du conseil régional du 05 décembre 2018 relative au positionnement de la région pour une gestion durable de l’eau en Guadeloupe ;
Vu avis du Comité de l’eau et de la biodiversité, émis lors de sa réunion plénière du 09
novembre 2017, complété par la présentation du projet d’addendum à la SOCLE lors de
l’assemblée plénière du 20 novembre 2018 ;
Considérant les évolutions réglementaires des modalités d’exercices des compétences « eau » et «assainissement » introduites par la loi n°2018-702 du 3 août 2018, dite Loi FERRAND, qui
dissocient entre autres la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) de l’assainissement ;
Considérant la mise à la disposition des collectivités de Guadeloupe du projet de stratégie
d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE), du 25 février 2019 au 25 avril 2019 ;
Considérant les observations formulées par le Conseil régional de Guadeloupe sur le projet de SOCLE modifiée, par délibération n°19-339 en date du 16 mai 2019 et transmises le 18 juin 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°- Les modifications apportées à la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) du bassin Guadeloupe, au regard de la loi du 3 août 2018, dite Loi FERRAND), sont approuvées.
Article 2 - La SOCLE modifiée est consultable à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Guadeloupe, route de Saint-Phy à Basse-Terre, ainsi que sur le site
internet :http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv fr.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le © 2 le # 12019
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée Par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet « www.felerecours.fr ».
DEAL - 971-2019-08-02-001 - Arrêté DEAL/RN du 2 août 2019 portant modification de la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) du bassin Guadeloupe 29 DJSCS
971-2019-08-01-006
Arrêté DJSCS du 1er août 2019 fixant la dotation globale
de financement des centres d'hébergement et de réinsertion
sociale CHRS gérés par l'association Le manteau de saint
martin pour l'exercice 2019 Arrêté fixant la dotation globale de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS gérés par l'association Le manteau de saint martin pour l'exercice 2019
DJSCS - 971-2019-08-01-006 - Arrêté DJSCS du 1er août 2019 fixant la dotation globale de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS gérés par l'association Le manteau de saint martin pour l'exercice 2019 30 1
ae =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE SAINT-BARTEHELEMY ET SAINT-MARTIN
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion sociale
BOP 177
Arrêté puscs cs du OÙ À AOÛT 2010 fixant la dotation globale de financement des Centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) accueil de jour et accueil de nuit
gérés par l'association LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN pour l'exercice 2019
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°, L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 :
le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - M. GUSTIN (Philippe) ;
Le décret du 18 juin 2018 portant nomination de la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Madame DANIELO- FEUCHER (Sylvie) ;
L'arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie DANIELO- FEUCHER préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 13 mai 2019 pris en application de l’article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
L'instruction n° DGCS/5A/1A/5C/2019112 du 09 mai 2019 relative à la campagne budgétaire du secteur « accueil, hébergement et insertion » pour 2019.
Vu les propositions budgétaires présentées le 26 février 2019 par l'association LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN, pour le fonctionnement de l'accueil de jour et de l'accueil de nuit son centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), pour l'exercice 2019 ;
lé rapport budgétaire de la direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe en date du 09 juillet 2019 ;
les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2019 ;
DJSCS - 971-2019-08-01-006 - Arrêté DJSCS du 1er août 2019 fixant la dotation globale de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS gérés par l'association Le manteau de saint martin pour l'exercice 2019 31 Article 1 Les dotations globales de financement pour les accueils de jour et de nuit du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) gérés par l'association LE MANTEAU DE
Sur proposition de la secrétaire générale
de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Arrête
SAINT-MARTIN pour l'exercice 2019 sont réparties comme suit :
Soixante-et-onze mille six cent cinquante euros (71 000 €) pour l'accueil de jour du CHRS;
cent soixante-trois mille euros (161 440,00 €) pour l'accueil de nuit du CHRS.
Groupes fonctionnels | BP 2019 retenu
Groupe | 21 812,00
dont CNR 5 000,00
Groupe Il 80 226,00
Groupe Il / 078,00
Total dépenses 109 117,00
Groupe | (DGF) 71 000,00
dont CNR 5 000,00
Groupe Il 24 298,00
Groupe Il 13 421,00
Tolal recettes 109 117,00
Groupes fonctionnels | BP 2019 retenu
Groupe | B 428,00
Groupe ll 156 765,00
Groupe ll 1 588,00
Totl dépenses 212 778,00
Groupe 1 (DGF) 1861 440,00
Groupe Il 1 186,00
Groupe Il RO 141,00
Total recettes 212 779,00
DJSCS - 971-2019-08-01-006 - Arrêté DJSCS du 1er août 2019 fixant la dotation globale de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS gérés par l'association Le manteau de saint martin pour l'exercice 2019 32 Article 2 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 6-8, rue Eugène Oudiné 75013 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 La secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Martin, le ( À AQUT 2019 La préfète déléguée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
DJSCS - 971-2019-08-01-006 - Arrêté DJSCS du 1er août 2019 fixant la dotation globale de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS gérés par l'association Le manteau de saint martin pour l'exercice 2019 33 PREFECTURE
971-2019-07-30-006
Arrêté n°2019-08-07-DCL/BRGE portant habilitation à
exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée
"POMPES FUNEBRES DOROCANT"
PREFECTURE - 971-2019-07-30-006 - Arrêté n°2019-08-07-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES DOROCANT" 34 BE =
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Arrêté n° 2019-08-07-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de Ia société dénommée «POMPES FUNEBRES DOROCANT»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les Collectivités
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L.222-19 à L 2223-30, R 2223-65 et D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation
funéraire ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté n° 2013-195-08-SG/DAGR/BAGE du 21 août 2013 portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire et de la chambre funéraire accordée aux
POMPES FUNEBRES DOROCANT pour une durée de six ans ;
PREFECTURE - 971-2019-07-30-006 - Arrêté n°2019-08-07-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES DOROCANT" 35 Vu l'arrêté n°2016-16-08-DAGR/BAGE du 23 août 2016 portant renouvellement d’une demande d’habilitation pour le transport de corps avant et après mise en bière accordée
aux POMPES FUNEBRES DOROCANT pour une durée de trois ans ;
Vu la demande formulée et les documents fournis par monsieur Hans DOROCANT, gérant
de la Société «POMPES FUNEBRES DOROCANT » en date du 12 mars 2019 et
complétée le 9 juillet 2019 ;
Vu le rapport de vérification du bureau Véritas en date du 1° mars 2019 attestant de la
conformité de la chambre funéraire «POMPES FUNEBRES DOROCANT », située Route de Chauvel, Besson, 97139 LES ABYMES ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 - La société «LES POMPES FUNEBRES DOROCANT » située route de
Chauvel, Besson, 97139 LES ABYMES, exploitée par le gérant monsieur Hans DOROCANT,
est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Organisation de funérailles
Fournitures de housses de cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
Soins de conservation
Opération d’inhumation
Opération d’exhumation
Opération de crémation
Gestion des chambres funéraires
Transport de corps avant et après mise en bière
pour les véhicules et corbillards suivants :
- CX-750-BH
- CX-305-JN
- DB-289-GA
Article 2 - Monsieur Hans DOROCANT gérant de la société, emploie les salariés suivants :
- DOROCANT Raymond,
- BERNIS Julien,
- THILDORANT Thierry,
- BARTOLE Laurent,
- DUHAMEL Laure,
- GABRIEL-REGIS William,
- DUFLO Catherine,
- FRANCIUS Pascal
- JACOBIN Francelise
- DORVILLE Sergio,
PREFECTURE - 971-2019-07-30-006 - Arrêté n°2019-08-07-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES DOROCANT" 36 Article 3 - Le numéro de l’habilitation est : 2019-08-07-DCL/BRGE
Article 4 -La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,
accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 -Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 - L’habilitation accordée à l’article 2 peut être suspendue pour une durée maximum
d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément
aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les
motifs suivants :
— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est soumise [a présente habilitation :
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
— Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à monsieur Hans DOROCANT, et dont copie sera transmise à
Monsieur le maire des Abymes et Madame la directrice de l’Agence Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le 230 guullet Zot4
A
Le Préfet, |
\ |
er La Grece de Groyenpeté et de la L'égalité
À
Anne-Marie CLARENC
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le Présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par ‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwu.felerecours.fr,
PREFECTURE - 971-2019-07-30-006 - Arrêté n°2019-08-07-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES DOROCANT" 37 PREFECTURE - 971-2019-07-30-006 - Arrêté n°2019-08-07-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES DOROCANT" 38 PREFECTURE
971-2019-07-30-007
Arrêté n°2019-09-07-DCL/BRGE portant habilitation à
exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée
FOSSOYEUR SANTANNAIS.
PREFECTURE - 971-2019-07-30-007 - Arrêté n°2019-09-07-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée FOSSOYEUR SANTANNAIS. 39 h #f
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
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LA LEGALITE
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Arrêté n° 2019-09-07-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de la société dénommée «FOSSOYEUR SAINTANNAIS»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les Collectivités
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L.222-19 à L 2223-30, R 2223-65 et D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation
funéraire ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
la demande formulée et les documents fournis par monsieur VAMUR François,
dirigeant de l’entreprise « FOSSOYEUR SAINTANNAIS » en date du 12 avril 2019 ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
PREFECTURE - 971-2019-07-30-007 - Arrêté n°2019-09-07-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée FOSSOYEUR SANTANNAIS. 40 Arrête
Article 1* - L'entreprise « FOSSOYEUR SAINTANNAIS », dont le siège social est situé à
Poirier, 97180 SAINTE-ANNE, dirigée, en qualité de dirigeant, par monsieur François
VAMUR, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes
funèbres suivantes :
Opération d’inhumation
Opération d’exhumation
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 2019-09-07.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la date du
présent arrêté, La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,
accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 4 - Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la
direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 5 - L’habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés,
conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
auxquelles est soumise la présente habilitation ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
— Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires
habilités, établie dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à monsieur Frantz, Charles SONGEONS, et dont copie sera transmise à
monsieur le Maire de la commune de Sainte-Anne et à madame la Directrice de l’Agence
Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 30 gulef %ota
Le Préfet
La directrice \de la Citoy gen de la Légalité
GC aneh “
Anne-Marié CLARENC
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-07-30-007 - Arrêté n°2019-09-07-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée FOSSOYEUR SANTANNAIS. 41 PREFECTURE
971-2019-08-05-003
DDSP DS JOS
Délégation de signature à Mr Philippe JOS, DDSP
PREFECTURE - 971-2019-08-05-003 - DDSP DS JOS 42 Ùù = d
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
nor 0 5 AQUT 2019 Arrêté SG-SCI du
portant délégation de signature accordée à Philippe JOS
commissaire divisionnaire de la police nationale,
directeur départemental de la sécurité publique.
Administration générale et ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et la Réunion :
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972, modifiée, portant création et organisation des régions ;
Vu Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 portant modification du décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion comptable et budgétaire en région ;
PREFECTURE - 971-2019-08-05-003 - DDSP DS JOS 43 Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/PATS n° 7587 du 29 août 2008 modifié par l’arrêté DAPN/RH/PATS/ n° 7820 du 09 septembre 2008 portant affectation de Madame Maguy MARIE-MARTHE, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, à la direction départementale de la sécurité publique en qualité de chef du service de gestion opérationnelle à compter du 1” novembre 2008 ;
Vu l'arrêté du ministère de l’intérieur n° DRCPN/ARH/CR/n° 259 du 22 mars 2019 portant affectation de Monsieur Christophe GAVAT, commissaire de police, en qualité de directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint à Pointe-à-Pitre (971) à compter du 3 juin 2019 :
Vu l'arrêté du ministère de l’intérieur n° DRCPN/ARH/CR/n° 753 du 18 juin 2019 portant affectation de Monsieur Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur départemental la sécurité publique de la Guadeloupe et commissaire central à Pointe-à-Pitre (971) à compter du 1° août 2019.
Vu la circulaire NOR/INT/C/9100243/C du 15 novembre 1991 relative à l’élaboration des budgets globaux ;
Vu le procès verbal d’installation de Mr Philippe JOS, commissaire divisionnaire, en qualité de Directeur départemental de la sécurité publique de Guadeloupe à compter du 1” août 2019
Sur proposition du directeur de Cabinet du Préfet,
Arrête
Titre I —- Administration générale
Article 1” — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique, à l’effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :
+ toutes correspondances de simple administration courante à l’exclusion de celles adressées aux maires, aux parlementaires et aux membres du conseil général et du conseil régional, ainsi que toutes lettres adressées au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et aux autres départements ministériels, (sauf à la direction centrale de la sécurité publique),
« tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :
Pour l’ensemble du corps des fonctionnaires de police actifs et administratifs de la direction départementale de la sécurité publique
o les congés de maladie, à l’exclusion des congés de longue durée, de longue maladie, o la reprise du service au terme de ces congés.
Pour les fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d’application, les personnels administratifs de catégorie C, les adjoints de sécurité de sa direction, les sanctions disciplinaires se limitant à :
o l’avertissement et le blâme.
PREFECTURE - 971-2019-08-05-003 - DDSP DS JOS 44 Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe JOS, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Monsieur Christophe GAVAT ;
Titre II — ordonnancement secondaire
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique, aux fins de procéder à l’engagement juridique des dépenses de sa direction pour un montant n’excédant pas 30.000 €.
Article 4 — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe JOS, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Monsieur Christophe GAVAT, commissaire de police, directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Pointe-à-Pitre (971), dans la limite des attributions visées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe JOS et de Monsieur Christophe GAVAT, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Madame Maguy MARIE-MARTHE, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de gestion opérationnelle, dans la limite des attributions visées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 - Le sous-préfet directeur de Cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 0 5 AOÛT 2019
Le Préfet
PHILIPPE GMSTIN
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwvwitelerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2019-08-05-003 - DDSP DS JOS 45