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Arrêté - 24 10 57 marche place pasteur
Arrêté - 24 11 10 reservation de stationnement cdsaam
Arrêté - 24 05 27 mack tp
Arrêté - 24 10 27 reglementation video verbalisation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 24 10 27 reglementation video verbalisation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
éfecture
le
21/10/2024
ne.
ARRÊTÉ
P.M
pa
.
ES
p
,M.
n°
LA
TRINITE
Modifie et remphace-carrece-rmrmera
ur
RÉPU
BLIQUE
FRANÇAISE
NAMSnIRE
PORTANT REGLEMENTATION
emandes.pm@villelt.fr
LP/CO/CG/SG/VM
DE
LA
VIDEO-VERBALISATION
SUR
LA
COMMUNE
LA
TRINITE
Le Maire
de
LA TRINITÉ,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L2212-1,
L 2212-2,
L 2213-
1àL2213-6, Vu
l'article
L. 2212-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l'Arrêté
Interministériel
du
24
novembre
1967
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes
et
les textes
subséquents
;
Vu
la loi
n °2023-22
d'orientation
et de
programmation
du
ministère
de
l'intérieur,
promulguée
le 24
janvier
2023;
Vu
la loi du
10
février 2020
relative
à la lutte
contre
le gaspillage
et à l'économie
circulaire
(loi AGEC)
et notamment
l'article
100;
Vu
la
loi
n °2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle ;
Vu
la
loi
n °2011-267
du
14
mars
2011
d'orientation
et de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure ;
Vu
la
loi
informatique
et
liberté
du
6 janvier
1978 ;
Vu
le Code
de
la sécurité
intérieure
et son
article
L. 511-1,
et les
articles
L. 251-2,
L. 251-3
et L. 251-4;
Vu
le Code
de
la
Route
et notamment
les
articles
L121-3
et
les
articles
R 411-25
—
R411-8,R417-10
et
R121-6, Vu
le
décret
n °2016-1955
du
28
décembre
2016
portant
application
des
dispositions
des
articles
L.
121-3
et
L. 130-9
du
Code
de
la
route;
Vu
le décret
n°2018-795
du
17 septembre
20218
relatif
à
la sécurité
routière ;
Vu
le
décret
M
2020-1575
du
11
décembre
2020
précisant
les
conditions
d'habilitation
et
d'assermentation
des
agents
des
collectivités
territoriales
qui
sont
désormais
autorisés
à constater
ces
infractions
: agents
de
surveillance
de
la
voie
publique
(ASVP)
compétents
sans
procédure
particulière
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
du
1°
Juillet
2024,
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
en
faveur
de
la Commune
de
La
Trinité ;
Vu
l'avis
du
référent
sûreté
du
groupement
de
gendarmerie,
auprès
de
la préfecture
des
Alpes-
Maritimes,
service
de
la vidéoprotection,
CGD06,
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
veiller
à
la
prévention
et
la surveillance
du
bon
ordre,
de
la tranquillité,
de
la sécurité
et de
la salubrité
publique,
Considérant
que
le comportement
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes,
ce qui
rend
nécessaire
la mise
en
œuvre
de
mesures
appropriées,
Page
1
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2024
ARRÊTÉ
P.M.
n°
{Piel
Modifie
et
remp
COM
Considérant
que
le
respect
des
règles
du
Code
de
la
route,
et
notamment
celles
relatives
au
stationnement,
est
l'une
des
clés
permettant
à la ville
de
La
Trinité
d'aboutir
à l'apaisement
et à la
régulation
de
la fluidité
de
la circulation,
Considérant
les
difficultés
de
déplacement
dans
la commune,
qu'elles
sont
sources
de
stress
et
de
pollution
pour
la
population,
Considérant
que
la
vidéo-verbalisation
est
un
moyen
de
lutte
contre
les
incivilités
routières,
le
stationnement
gênant
et dangereux
sur
le domaine
public
routier
de
la commune
de
La
Trinité,
Considérant
que
par
ses
actions
de
répression
quotidienne,
la
police
municipale
contribue
notamment
au
respect
des
règles,
en
verbalisant
Les contrevenants
au
stationnement,
afin
de
réguler
ou
libérer
le
droit
de
passage
pour
les
usagers
de
la
route,
piétons,
cyclistes
et
motocyclistes
notamment, Considérant
que
la ville
de
La
Trinité
est
dotée
d'un
système
de
vidéoprotection
composée
de
81
caméras,
gérées
par
le
centre
de
supervision
urbain
(CSU),
installé
dans
les
locaux
de
la
police
municipale
et autorisé
à être
mis
en
œuvre
afin
d'assurer
les constatations
des
infractions
aux
règles
de
la circulation.
ARRÊTE
Article
1/
La
constatation
par
vidéo-verbalisation
d’infractions
relatives
aux
règles
de
la circulation
et du
stationnement
sera
mise
en
œuvre
dans
les
secteurs
du
centre-ville
couverts
par
les
caméras
de vidéoprotection
de
la Commune
de
La Trinité :
- Avenue
André
Theuriet,
- Avenue
de
La
Comtesse,
- Avenue
Jacques
Mollet,
- Avenue
Sainte-Anne,
- Allée
de
la Gare
et parking
de
la Gare,
- Allée
des
Lucioles,
- Boulevard
Anatole
France,
- Boulevard
Fuon
Santa,
- Boulevard
du
Général
De
Gaulle,
- Boulevard
François
Suarez,
- Boulevard
Jean
Dominique
Blanqui,
- Boulevard
de
l’Oli,
- Boulevard
Riba
Roussa,
- Boulevard
Stalingrad,
- Boulevard
Roma,
- Carrefour
Oli
/ Route
de
Villefranche,
- Chemin
de
l’Arbre,
- Chemin
de
l’olivaie,
- Rond-point
Roma,
- Rond-point
du
Docteur
Rebat,
- Rond-point
route
de
Laghet
(Quartier
Négron),
- Rond-point
des
Amis
de
la Liberté,
- Route
de
Laghet
au droit
du
Sanctuaire,
- Route
Métropolitaine
RM2204B
- Pénétrante
du
Paillon,
Page
2
sur
4
ID
: 006-210601498-20241021-ARPM_241027-AR Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2024
ÊTÉ
Publié le
ARRÊTÉ
P.M.
n° |
"#7" ID : 006-210601498-20241021-ARPM_241027-AR
Modifie
et remptace-rarrete-rnn-cr
zur
- Rue
Hôtel
de
Ville
incluant
la Place
Pasteur,
- Rue
Antoine
Scoffier,
- Rue
Simon
Rouvier,
- Place
de
la République,
- Pont
de
la
Liberté,
- Square
Barbero,
- Vieux
Chemin
de
Laghet,
Article
2/ Les
infractions
pouvant
donner
lieu
à la vidéo-verbalisation
sont:
- Arrêt
ou
stationnement
et
circulation
sur
les
bandes
d’arrêts
d'urgence,
hors
cas
de
nécessité
absolue, - Arrêt
ou
stationnement
des
véhicules
autres
que
les
véhicules
électriques
ou
hybrides
à recharge
- Arrêt
ou
stationnement
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
pendant
la
durée
de
charge
pendant
la
durée
de
charge
de
l’accumulateur
uniquement.
- Arrêt
ou
stationnement
gênant
la
circulation,
- Arrêt
ou
stationnement
de
véhicules
gênant
l'accès
à un
autre
véhicule
ou
son
dégagement,
- Arrêt
ou
stationnement
gênant
devant
une
entrée
carrossable
d'un
immeuble
riverain,
- Arrêt
ou
stationnement
gênant
de
véhicules
entre
le
bord
de
la
chaussée
et
une
ligne
continue.
-Arrêt
ou
stationnement
gênant
de
véhicules
sur
un
emplacement
réservé
à
l'arrêt
ou
au
stationnement
des
véhicules
de
transport
public
de
voyageurs,
-Arrêt
ou
stationnement
gênant
de
véhicules
sur
un
passage
réservé
à
la
circulation
des
véhicules
d'intérêt
général
prioritaire,
-Arrêt
ou
stationnement
gênant
ou
très
gênant
de
véhicules
sur
un
trottoir,
passage
piéton
ou
accotement
réservé
aux
piétons,
-Arrêt
ou
stationnement
gênant
sur
un
emplacement
réservé
aux
taxis
ou
aux
véhicules
affectés
aux
services
publics,
- Arrêt
ou
stationnement
de
véhicules
sur
un
emplacement
réservé
aux
livraisons,
- Arrêt
où
stationnement
dans
des
conditions
risquant
de
provoquer
un
accident
en
l'absence
du
conducteur, - Circulation
en
sens
interdit,
- Défaut
de
port
de
la
ceinture
de
sécurité,
- Défaut
de
port
du
casque
homologué
pour
Les
deux,
trois
ou
quatre
roues
motorisées,
- Dépassement
du
temps
autorisé
« Arrêts
minutes
»,
- Engagement
dans
une
intersection
si
le
véhicule
risque
d’y
être
immobilisé
et
empêcher
le
passage
des
véhicules
circulant
sur
les
autres
voies,
- Franchissement
et
chevauchement
des
lignes
continues,
- Non-respect
des
voies
et
chaussées
réservées,
- Non-respect
des
distances
de
sécurité
entre
les
véhicules,
- Non-respect
de
l'arrêt
absolu
au
feu
rouge,
fixe
ou
clignotant,
- Non-respect
de
l'arrêt
à
un
feu
jaune
fixe,
- Non-respect
d’un
temps
d’arrêt
au
stop,
- Non-respect
des
règles
de
dépassement,
- Non-respect
de
la
priorité
de
passage
à l’égard
d’un
piéton,
- Non-respect
du
franchissement
des
passages
à niveau,
-Stationnement
gênant
de
véhicules
spécialement
désigné
par
un
arrêté,
-Stationnement
gênant
en
double
file,
- Usage
du
téléphone
tenu
en
main
ou
le
port
à l'oreille
de
tout
dispositif
susceptible
d'émettre
un
son.
Page
3
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2024
OT
ARRÊTÉ
PM.
n°[
Pise ID : 006-210601498-20241021-ARPM_241027-AR
Modifie
et
rempracetrarrete-vr
TFIZUI
- Usage
du
téléphone
tenu
en
main
ou
le port
à l'oreille de tout
dispositif susceptible
d'émettre
un
son.
Article
3/
Les
agents
de
police
municipale,
les
agents
de
surveillance
de
la
voie
publique
spécifiquement
assermentés
sont
autorisés
à
procéder
à
la
vidéo-verbalisation
des
infractions
constatées
dans
la
limite
de
leurs
prérogatives
réglementaires
à l'aide
du
procès-verbal
électronique
(PVE)
en
utilisant
le
système
de
vidéoprotection
sans
préjudice
des
mesures
de
police
administrative
complémentaires
qui
pourraient
être
prises
à
l'encontre
des
contrevenants.
L'agent
verbalisateur
assermenté
édite
un
procès-verbal
électronique
(PVE)
transféré
automatiquement
au
Centre
National
de
Traitement
(CNT)
de
Rennes
qui
envoie
un
avis
de
contravention
au
domicile
du
titulaire
du certificat
d’immatriculation.
Article
4/
La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
le
Centre
technique
Municipal
en
relation
avec
le service
de
la Police
Municipale
Article
5/ - RECOURS
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa date
de
publication :
>
D’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire,
Dans
l’hypothèse
où
la
décision
critiquée
est
maintenue,
il
appartient
au
requérant
de
saisir
le
Tribunal
Administratif
d’un
recours
contentieux
dans
le délai
de
deux
mois :
e
Soit
à compter
de
la lettre
exprimant
le rejet
de
recours
gracieux,
e
Soit à compter
de
l'expiration
du
délai
de deux
mois
suivant
l'accusé
de
réception
de demande
de
recours
gracieux.
En
effet,
le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
implicite
de
la
demande. >
D’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice.
Article
6
- Monsieur
le
directeur
général
des
services,
monsieur
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie,
madame
la cheffe
de
service
de
la
police
municipale,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à La Trinité,
le
17
OCT.
202%
Ladislas
Polski
Maire
de
La Trinité
Vice-Président
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur
POLICE
MUNICIPALE
SECTEUR
ADMINISTRATIF,
MARCHÉS,
RÉGIE
DE VOIRIE
ET POLITIQUE
DE LA VILLE
Tél: 04.93.54.81.68
| veronique.mariotti@villelt.fr
Police municipale | Place Don Fighiera | 06340 La Trinité
Page
4 sur 4
wwwvilledelatrinite.fr
Toute correspondance
doit être adressée à Monsieur
Le Maire