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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 002
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 092 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 092 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-092
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-03-13-00017 - 26-079 260313 Habilitation sanitaire Van Massenhove
Romain (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-017 du 130326 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(9 pages) Page 7
76-2026-03-13-00005 - Décision n° 26-020 du 130326 portant
délégation de signature en matière de compétences
départementales non-déconcentrées relatives à la délégation
à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure (4 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-03-12-00005 - ARRÊTÉ DU 12 MARS 2026 PORTANT SUR LA
CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE (14 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-03-09-00002 - APS por le Forage pour l'abreuvement bovins
pour le GAEC Valleran sur la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine (14
pages) Page 37
76-2026-03-10-00027 - Darnétal_création lotissement rue de la table de
Pierre_Sté normande aménagement foncier_APS 10-03-2026 (9 pages) Page 52
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-03-13-00013 - Agrément DORÉ Sébastien, technicien de
contrôle de péage pour la SANEF (4 pages) Page 62
76-2026-03-13-00014 - Agrément SZPIGIEL Bertrand, technicien de
contrôle de péage pour SANEF (4 pages) Page 67
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2026-02-09-00016 - Arrêté du 9 février 2026 portant autorisation de
pénétrer temporaire sur les parcelles AE143 et AE145 sur Mesnil-Raoul
(8 pages) Page 72
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-03-13-00012 - Arrêté préfectoral portant abrogation du plan
particulier d'intervention de l'usine BUTAGAZ à Aumale (2 pages) Page 81
2 Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2026-03-13-00015 - Convention coordination signée - AUMALE
2026-2029 (9 pages) Page 84
3 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-03-13-00017
26-079 260313 Habilitation sanitaire Van
Massenhove Romain
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00017 - 26-079 260313 Habilitation sanitaire Van Massenhove Romain 4 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-079 du 13 mars 2026
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Romain VAN MASSENHOVE - n°Ordre 39185
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6,R. 203-1 à KR. 203-15 et KR. 242-33 ;
le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime ;
la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de Mme
Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
la demande présentée par Monsieur Romain VAN MASSENHOVE, né le 13 mars 1995, à
Uccle (Belgique), et domicilié professionnellement à Gournay en Bray (76 220);
Considérant que Monsieur Romain VAN MASSENHOVE remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Seine - Maritime ;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00017 - 26-079 260313 Habilitation sanitaire Van Massenhove Romain 5 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Romain VAN MASSENHOVE, docteur
vétérinaire administrativement domicilié à Gournay en Bray (76 220).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l’article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Monsieur Romain VAN MASSENHOVE s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Monsieur Romain VAN MASSENHOVE pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 13 mars 2026
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUR
LE CHEF DU SER
PROTECTION DES ANI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 db e-de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00017 - 26-079 260313 Habilitation sanitaire Van Massenhove Romain 6 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-13-00002
Décision n° 26-017 du 130326 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-017 du 130326 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7 LES Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
a Fraternité
Direction
Décision n° 26-017 du 13 MARS 2026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets des :
— Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur
le climat et la nature;
— Ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation ;
— Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire;
— Ministère de l'Intérieur ;
— Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et
numérique
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu
— la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
—- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
— l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués de la section budgétaire Ville, du budget du
ministère des Affaires Sociales, Santé et Ville ;
— l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des
Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur
secondaire délégué;
— l'arrêté ministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation
d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'Écologie, du
Développement et de l'Aménagement Durable sur les opérations du compte d'affectation
spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;
— l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et
de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
— l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité
de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-017 du 130326 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8 — l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
— l'arrêté préfectoral n°25-024 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime ;
— La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance signée le 31 mai 2021;
— La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du fond d'accélération de la
transition écologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.
DÉCIDE
Article 1 —- Rôle d'ordonnateur secondaire délégué
Subdélégation de signature est donnée à :
—- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice :
- de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes de l’État
selon l'ensemble des dispositions prévues par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de délégation de
signature susvisé ;
- de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance signée le 31 mai
2021;
- de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du fond d'accélération de la transition
écologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.
Article 2 -
Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables de service et adjoints en matière de dépense
ou de recette
Dans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux responsables de service et à leur
adjoint désigné en annexe 1, à l'effet de :
- valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recette ou en
dépense ;
— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
219
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-017 du 130326 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9 Article 3 —
Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables d'unité et chargés de mission en matière de
dépense ou de recette
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de service ou de leur adjoint, subdélégation est
donnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à l'effet de:
- valider les versements dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire en dépense ou
recette ;
— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article 4 -
Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacement
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
M. Samuel MALBET, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) par
intérim;
Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);
Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH);
M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA);
Mme Marlène MINOR-ENOT, adjointe du responsable de service (SEA);
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM);
M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et
de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux
(STRM) ; |
Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme
(SCAU);
M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU) ;
M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC) ;
M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;
Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, adjointe du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);
M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);
M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD);
Mme Pauline BEHR , adjoint du responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) et responsable
du bureau planification ;
M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
M. Axel LANCRY, adjoint du responsable du Service Territorial du Havre (STH);
M. Fabrice OTERO, Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGP1I);
Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ);
à l'effet de valider les ordres de mission et de valider les états de frais (constatation de service fait) en
matière de frais de déplacement.
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-017 du 130326 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10 Article 5 -
Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de recettes
En matière de fiscalité de l'urbanisme, subdélégation est donnée à :
—- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU);
—- M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU) ;
— Mme Lydie PROUET, responsable du bureau Application du Droit des Sols, Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme (SCAU/BADS) ;
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dans
l'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre des bénéficiaires d'autorisations de construire.
Article 6 - Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celle-ci.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
territoires et de'la mer le directeur départemental d
(Maritime de la Seine
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
4/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-017 du 130326 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11 Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature n°26-017
en matière d’ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 2 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de:
— valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recette
ou en dépense,
— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,
les responsables de service et les adjoints désignés ci-après :
Programme | Subdélégataires
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux
(STRM)
M. Cyril TEILLET, adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux
113 - Paysages, eau et (STRM)
biodiversité Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU)
M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme (SCAU) ; | ;
122 - Concours Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)
spécifiques et Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)
administration
Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)
Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH) 135 - Urbanisme,
territoires et
amélioration de l'habitat
Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement. et
Urbanisme (SCAU)
M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme (SCAU);
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux
149 - Compétitivité et (STRM)
durabilité de
l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la
M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA);
Mme Marlène MINOR-ENOT, adjointe du responsable de service (SEA) ;
forêt, de la pêche et de |M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices
l'aquaculture de l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du Service Transitions,
Ressources et Milieux (STRM)
181 - Prévention des M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et
risques | gestion de Crise (SPERIC)
Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU)
M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,
203 - Infrastructures et| Aménagement et Urbanisme (SCAU);
services de transports M. Samuel MALBET, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin
(SMLEM) par intérim ;
M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et
gestion de Crise (SPERIC)
M. Samuel MALBET, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin 205 - Affaires maritimes (SMLEM) par intérim ;
5/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-017 du 130326 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12 206 - Sécurité et qualité
sanitaire de
l'alimentation
M. Samuel MALBET, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin
(SMLEM) par intérim ;
207 - Sécurité et
éducation routières
M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et
gestion de Crise (SPERIC)
348 - Rénovation des
cités administratives et
autres sites domaniaux
multi-occupants
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
354 - Administration
territoriale de l'État
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
362 - Programme
écologie du plan de
relance
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux
(STRM)
M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices
de l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du Service Transitions,
Ressources et Milieux (STRM)
Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU)
M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)
Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH)
380 - Fonds
d'accélération de la
transition écologique
{dans les territoires
(« Fonds vert »)
M. Gauthier GRIENCHE, chef de projet Fonds vert et développement territorial
vallée de la Seine
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
M. Samuel MALBET, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin
(SMLEM) par intérim ;
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux
(STRM) ;
M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation
InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable du
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU) ;
M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;
M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA);
Mme Marlène MINOR-ENOT, adjointe du responsable de service (SEA);
M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et
gestion de Crise (SPERIC) ;
M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);
6/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-017 du 130326 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13 380 - Fonds
d'accélération de la
transition écologique
dans les territoires
(« Fonds vert ») suite
M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD);
723 - Opérations
immobilières et
entretien des bâtiments
de l’État |
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGP1I).
719
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-017 du 130326 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14 Annexe 2 à la décision de subdélégation de signature n°26-017
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 3 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :
_ valider le versement
dépense ou recette,
dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en
— signer les actes comptables relatifs à l’ordonnancement secondaire hors CHORUS,
les responsables d'unités et agents désignés ci-après :
Programme Subdélégataires
113 - Paysages, eau et
biodiversité
Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ)
122 - Concours spécifiques
et administration
Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'Habitat
Indigne, Service Habitat (SH/MLHI)
135 - Urbanisme, territoires
et amélioration de l'habitat
(UTAH)
M. Élodie BELGHAZI, responsable du Bureau Aides à la construction et à
l'Habitat Social, Service Habitat (SH/BACHS)
Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'Habitat
Indigne, Service Habitat (SH/MLHI) |
Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ)
149 - Compétitivité et
durabilité de l’agriculture,
de l'agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de
l'aquaculture
Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité et
Stratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
181 - Prévention des risques
(PR)
M. Florian MARO, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques,
Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BRNT)
M. Arnaud QUINIOU, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels et
Technologiques, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BRNT)
M. Bastien GOULÉ, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels et
|Technologiques, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BRNT)
203 Infrastructures et
services de transports
Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de crise et
réglementation des transports Service Prévention, Éducation aux Risques et
gestion de Crise (SPERIC)
206 - Sécurité et qualité
sanitaire de l'alimentation
Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau Marins et Usages de la Mer,
Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/BMUM)
207 - Sécurité et éducation
routières
M. François SEVILLA, adjoint de la responsable du Bureau de l'Éducation Routière ;
Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière,
Transports Exceptionnels, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE)
8/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-017 du 130326 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15 Programme Subdélégataires
M. Georges-Olivier EDOUTHÉ, responsable du bureau sécurité routière et
transports exceptionnels (SPERIC) ;
207 - Sécurité et éducation pui . M. Nathaniel FIQUET, adjoint de la déléguée à la sécurité routière, inspecteur
routières (suite) du permis de conduire et de la sécurité routière (SPERIC) ;
362 - Programme écologie Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité et |.
du plan de relance Stratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
9/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-017 du 130326 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-13-00005
Décision n° 26-020 du 130326 portant délégation
de signature en matière de compétences
départementales non-déconcentrées relatives à
la délégation à la mer et au littoral de la
Seine-Maritime et de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00005 - Décision n° 26-020 du 130326 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et 17 Le Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Décision n° 26-020 du 4 3 MARS 2026
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-
déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de
l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu
— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
— l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
— l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1° :
Délégation est donnée à: ;
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la
Seine-Maritime et de l'Eure;
- M. Samuel MALBET, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM) par
intérim.
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 1/4 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00005 - Décision n° 26-020 du 130326 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et 18 N° NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES
1 MISSION « GENS DE MER - PLAISANCE »
+ Actes relatifs aux certificats > Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à
11 d'enregistrement et de radiation des limmatriculation des navires de plaisance
navires de plaisance en eaux maritimes
. , | > Convention du 29 septembre 2022 entre + Missions assurées par les services de , ; , / , le secrétaire d'État chargé de la mer et l'État chargé de la mer pour le compte Le | | | | / . . l'Établissement national des invalides de la 1.2 de l'Établissement National des . ._ , | | marine (ENIM), relative à la coopération Invalides de la Marine (ENIM). | | | | entre les services centraux et déconcentrés
de l'État chargés de la mer.
+ Statut du marin : > Décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif à
| n | l'exercice de la profession de marin —Instruction et délivrance du livret | | ‘ 7 > Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime n
professionnel maritime
13 > Décret n°2014-881 du 1” août 2014 dont
- Instruction et validation des obligations les dispositions sont codifiées aux articles
déclaratives (État d'accueil) : déclarations R.5561-1 à R.5566-7 du code des transports
préalables d'activité > Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à la déclaration d'activité
2 MISSION « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »
> Code rural et des pêches maritimes,
+ Saisie des navires, engins de pêche livre IX et notamment en ce qui concerne le
21 et produits de la pêche régime de saisie des navires et des engins
de pêche (titre IV du livre IX),
+ Désignation des membres de la Lu | . —. | > Arrêté du 18 avril 1986 fixant les
commission locale de pilotage , | …. | | compétences et la composition de la
52 (examens, avis et arbitrages) . _, . .. commission locale et les modalités de
+ Présidence de la commission locale …. | . | | ou, délivrance des licences de capitaine pilote. de pilotage précitée.
23 + Licences de patron pilote: membre > Article D.5341-79 2° du code des
du jury d'examen transports.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 2/4 Site Internet : http : //wWwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00005 - Décision n° 26-020 du 130326 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et 19 + Recrutement des pilotes: toute
décision prise dans le cadre de
l'organisation des concours de pilotage Le, us . . _. > Arrêté du 26 septembre 1990 modifié
(publication du concours, désignation Le. 2 A | . | portant organisation des concours de ‘ des membres du jury, candidats admis ilot
ilotage à concourir, présence à tout ou partie . F
des opérations du concours, annonce
des résultats, etc.)
+ organisation et fonctionnement des
assemblées commerciales de
pilotage :
— proposition des membres composant | ‘> Article R.5341-50 du code des l'assemblée ; transports.
25 — participation à l'assemblée > Arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif à
commerciale avec voix consultative l'organisation et au fonctionnement des — secrétariat de l'assemblée assemblées commerciales.
commerciale de pilotage ; |
— proposition du procès-verbal de
réunion.
3 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
> Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002
relatif à l'ordre du Mérite Maritime et
circulaire du 13 février 2017 relative à
+ Distinctions honorifiques : l'instruction des candidatures et
promotions pour le mérite maritime
- Instruction des dossiers pour la | . — oo. . . > Loi du 14 décembre 1901 instituant les 31 médaille du mérite maritime; oo. | , ‘ médailles d'honneur à décerner, par le
| | ministre de la marine, aux marins français - Instruction des dossiers pour la | | Le, Lu. | après 300 mois de navigation médaille d'honneur des marins
> Décret du 13 janvier 1902 relatif à la
médaille d'honneur des marins français,
modifié
Article 2 :
- délégation de signature est également donnée, dans les limites de leurs attributions et
compétences, à :
Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service
mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM) ;
Mme Mélanie DUBART, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et
environnement marin (SMLEM/BMUM) ;
Mme Aurélie BLIN, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et
environnement marin (SMLEM/BMUM);
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 3/4 Site Internet : http : //wWwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00005 - Décision n° 26-020 du 130326 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et 20 + Mme Sabrina HELARY, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et
environnement marin (SMLEM/BMUM);
+ Mme Carine BOUTEILLER, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et
environnement marin (SMLEM/BMUM) ;
à l'effet de signer les documents se rapportant au 1 de l’article 1*.
Article 3 : Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition
contraire à celle-ci.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité POIRIER Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex -— 02 76 78 33 01 4/4 Site Internet: http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00005 - Décision n° 26-020 du 130326 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et 21 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-12-00005
ARRÊTÉ DU 12 MARS 2026 PORTANT SUR LA
CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE DIEPPE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-12-00005 - ARRÊTÉ DU 12 MARS 2026 PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE 22 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 MARS 2026
PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et
Réglementation des transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-062 en date du 05 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matière d’activités ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu la décision n° 26-001 en date du 30 janvier 2026, portant subdélégation de signature en matière
d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la licence n° 2022/28/0000128 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte
d’autrui du demandeur, valable du 01/02/2022 au 31/01/2027 ;
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par le constructeur, en date du 11 mai 2020, annexé au
présent arrêté ;
Vu le procès-verbal de passage au contrôle technique délivré par DEKRA en date du 23 février 2026,
annexé au présent arrêté ;
Vu l’avis favorable de la maire de Dieppe en date du 04 février 2025
CONSIDÉRANT :
– Qu’il importe d’assurer la sécurité des passagers du petit train routier touristique et des usagers
de la route sur les itinéraires empruntés sur la commune de Dieppe.
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BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
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Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
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Article 1er – La société SARL Les Petits Wagons est autorisée à mettre en circulation à des fins
touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique constitué d’un véhicule tracteur et
de trois remorques dont l’ensemble est de catégorie III à partir du 12 mars 2026 au
31 décembre 2026.
Ce petit train sera composé des éléments suivants :
Véhicule tracteur immatriculé (A) : FP – 472 – ST
Code d’identification national du type (E) : VF9L6D2AXKX637016
Genre (J.1) : VASP
Marque (D.1) : PRAT
Type (D.2) : L6D2AX
Places assises (S.1) : 2
Tractant les 3 remorques suivantes :
Immatriculation wagon n°1 (A) : FP – 976 – ST
Code d’identification national du type pour le wagon n°1 (E) : VF9WP03XBLX637013
Immatriculation wagon n°2 (A) : FP – 378 – SV
Code d’identification national du type pour le wagon n°2 (E) : VF9WP03XBLX637014
Immatriculation wagon n°3 (A) : FP – 417 – SV
Code d’identification national du type pour le wagon n°3 (E) : VF9WP03XBLX637015
Genre (J.1) : RESP
Marque (D.1) : PRAT
Type (D.2) : WP03
Places assises (S.1) : 25
Article 2 ème – L’ensemble de catégorie III constitué des véhicules prévus par l’article 1er ci-
dessus ne pourra emprunter que l’itinéraire indiqué pour les 4 circuits listés ci-après sur la
commune de Dieppe.
Cet itinéraire ne devra comporter aucune pente supérieure à 15 %.
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Circuit N°1 : Dans le centre-ville, tous les jours sauf le samedi matin
• Départ : station fontaine quai Henry IV
• quai du Hable
• boulevard de Verdun
• boulevard Maréchal Foch
• pont Promenade
• rue Alexandre Dumas
• rue des Falaises
• rue Alexandre Dumas
• square du Canada
• boulevard de Verdun
• rue des Anciens Combattants
d’Afrique du Nord
• rue du Commandant Fayolle
• rue du 19 août 1942
• place du Puits Salé
• rue d’Ecosse
• rue de l’oranger
• rue de la boucherie
• place nationale
• rue du mortier d’Or
• rue du Boeuf
• rue Pecquet
• rue du Chêne Percé
• rue d’Ecosse
• quai Duquesne
• boulevard General de Gaulle
• rue Claude Groulard
• place des Martyrs
• rue Toustain
• rue du Faubourg de la Barre
• chemin du Prêche
• route de Pourville
• avenue de l’Esplanade
• boulevard de la Mer
• avenue Isidore Bloch
• route de Pourville
• chemin du Prêche
• rue du Faubourg de la Barre
• place des Martyrs
• rue Claude Groulard
• boulevard Maréchal Joffre
• boulevard Georges Clemenceau
• quai Berigny
• quai Duquesne par la voie des bus
• retour : fontaine quai Henry IV
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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• départ : station fontaine quai Henry IV
• quai du Hable
• boulevard de Verdun
• boulevard Maréchal Foch
• pont Promenade
• rue Alexandre Dumas
• rue des Falaises
• rue Alexandre Dumas
• square du Canada
• boulevard de Verdun
• rue des Anciens Combattants
d’Afrique du Nord
• rue du Commandant Fayolle
• rue du 19 août 1942
• place du Puits Salé
• rue d’Ecosse
• rue de l’oranger
• rue de la boucherie
• place nationale
• rue du mortier d’Or
• rue du Boeuf
• rue Pecquet
• rue du Chêne Percé
• rue d’Ecosse
• quai Duquesne
• boulevard Général de Gaulle
• rue Claude Groulard
• place des Martyrs
• rue Toustain
• rue du Faubourg de la Barre
• chemain du Prêche
• route de Pourville
• avenue de l’Esplanade
• boulevard de la Mer
• avenue Isidore Bloch
• route de Pourville
• chemin du Prêche
• rue du Faubourg de la Barre
• place des Martyrs
• rue Claude Groulard
• boulevard Maréchal Joffre
• boulevard Georges Clémenceau
• quai du Tonkin
• rue Edouard Lavoine
• rue du ravelin
• rue Jean Antoine Belle Testé
• quai de l’Yser
• quai du Carénage
• Terminus : fontaine quai Henri IV
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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• départ : station quai Henry IV
• quai du Hable
• boulevard de Verdun
• boulevard Maréchal Foch
• pont Promenade
• rue Alexandre Dumas
• rue des Falaises
• square du Canada
• rue de Sygogne
• rue Toustian
• rue du Faubourg de la Barre
• chemain du Prêche
• route de Pourville
• avenue de l’Esplanade
• boulevard de la Mer
• avenue Isidore Bloch
• route de Pourville
• chemin du Prêche
• rue du Faubourg de la Barre
• place des Martyrs
• rue Claude Groulard
• boulevard Maréchal Joffre
• boulevard Georges Clemenceau
• allée François Mittérand
• boulevard Général de Gaulle
• rue Irénée Bourgois
• rue d’Ecosse
• quai Duquesne
• boulevard du Général de Gaulle
• Boulevard du Maréchal Joffre
• boulevard Georges Clémenceau
• quai du Tonkin
• rue Edouard Lavoine
• rue du ravelin
• rue Jean Antoine Belle Testé
• quai de l’Yser
• quai du Carénage
• Terminus : fontaine quai Henri IV
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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• Départ : station fontaine Quai Henri IV
• arcade de la Poissonerie
• rue Duquesne
• rue Desceliers
• rue des Bonnes Femmes
• place des petits enfers
• rue de la Rade
• quai du Hable
• boulevard de Verdun
• boulevard Maréchal Foch
• pont Promenade
• rue Alexandre Dumas
• rue des Falaises
• rue Alexandre Dumas
• square du Canada
• boulevard de Verdun
• rue des Anciens Combattants
d’Afrique du Nord
• rue du Commandant Fayolle
• rue du 19 août 1942
• place du Puits Salé
• rue d’Ecosse
• rue de l’oranger
• rue de la boucherie
• place nationale
• rue du mortier d’Or
• rue du Boeuf
• rue Pecquet
• rue du Chêne Percé
• rue d’Ecosse
• quai Duquesne
• boulevard Général de Gaulle
• rue Claude Groulard
• place des Martyrs
• rue Toustain
• rue du Faubourg de la Barre
• chemain du Prêche
• route de Pourville
• avenue de l’Esplanade
• boulevard de la Mer
• avenue Isidore Bloch
• route de Pourville
• chemin du Prêche
• rue du Faubourg de la Barre
• place des Martyrs
• rue Claude Groulard
• boulevard Maréchal Joffre
• boulevard Georges Clémenceau
• quai du Tonkin
• rue Edouard Lavoine
• rue du ravelin
• rue Jean Antoine Belle Testé
• quai de l’Yser
• quai du Carénage
• Terminus : fontaine quai Henri IV
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-12-00005 - ARRÊTÉ DU 12 MARS 2026 PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE 28 Article 3 ème – Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service sont
couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015
susvisé.
Il s’agit respectivement des trajets aller et retour entre le lieu de dépôt du petit train et le
départ des circuits :
Trajet aller :
• Dépot : rue Marcel Gamot
• rue de Strasbourg
• avenue Vauban
• Av Normandie Sussex
• Rue de Stalingrad
• Rue de l’Entrepôt
• Quai du Tonkin
• Boulevard Bérigny
• quai Duquesne par la voie des bus
• retour : fontaine quai Henry IV
Trajet retour :
• Fontaine quai Henry IV
• Quai du Carénage
• quai Trudaine
• rue du Ravelin
• rue Edouard Lavoinne
• Quai du Tonkin
• Rue de l’Entrepôt
• Rue de Stalingrad
• Av Normandie Sussex
• avenue Vauban
• rue de Stasbourg
• Dépot : rue Marcel Gamot
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-12-00005 - ARRÊTÉ DU 12 MARS 2026 PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE 29 Article 4 ème – En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit
train routier touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le
petit train routier touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies
adjacentes les plus proches dans le respect du code de la route et à configuration de pente
similaire, de façon à pouvoir assurer sa prestation.
Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l’emprunt de ces
déviations.
Article 5 ème – Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières (autre que les
cas de force majeurs de l’article 4), ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la
perte de validité du présent arrêté.
Article 6 ème – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de l’accusé de sa notification .
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
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(DREAL) (*)
(DEAL) (*)
Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie T1 véhicule tracteur et... remorquet{s} (*)
Cétégore 1 +veéhicuetracteuret.-+emorquets (7) Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
CatégorieIV 1 véhicule tracteuret...remorquet(s} (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : FP-472-ST N° VIN: VFOL6D2AXKX637016
N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-02
Marque : PRAT
Type : L6D2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FP - 976 - ST N° VIN : VFOWPO3XBLX637013 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FP - 378 - SV N° VIN : VFOWPO3XBLX637014 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WP0O3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4, Remorque n° 3, immatriculée : FP - 417 - SV N° VIN : VFOWPO3XBLX637015 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WP0O3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I IT III IV
Passagers dans la première remorque : - - 25 -
Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 L Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date : 41/05 /ZoZo Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
Société PRAT es Eseoiars
- 26380 Peyrins - France
(*) Barrer la mention inutile. 7 . SAS au Capital de 15245C Siren 347 NAN 097 D
ANNEXES
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Règlement de sécurité du train touristique
de la ville de dieppe
1 :
Nous venons de quitter le point départ.
Insertion du petit train dans le rond-point pour rejoindre le Quai Henry IV.
Il est important de serrer rapidement à droite pour n’utiliser qu’une seule voie
2 :
Apres avoir présenté les tourelles du château nous tournons à droite dans la rue des anciens
combattants d’Afrique du nord.
Il faut à cet endroit couper la piste cyclable, or les cyclistes peuvent arriver de face mais
aussi de derrière.
Vérifier avant de tourner la présence ou non d’un cycliste.
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3:
Nous arrivons place du Puits Salé, c’est une zone piétonne ou les piétons sont prioritaires.
Roulez au pas.
4:
Rue d’Ecosse nous devons la priorité à droite aux deux intersections.
Veillez à une approche au pas afin de vérifier la présence d’un véhicule.
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5 :
Avenue de la république en approche du rond-point respecter la priorité au passage piéton.
Mettre le clignotant à gauche et sérer à droite afin de pouvoir faire le tour du rond-point
avec aisance. Attention beaucoup de véhicule engagé font le tour sans clignotant donc
s’engager une fois le rond-point libre de tout véhicule.
6 :
Nous sommes rue du Mortiers d’Or.
Cette rue permet l’accès au quartier Sainte Catherine c’est un accès limité à certains véhicules comme le train touristique.
Cet accès nécessite l’utilisation du passe jaune.
Le feu est rouge, s’avancer jusque la borne, utiliser le passe jaune, attendre le feu orange clignotant qui permet le passage du véhicule.
7:
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Nous sommes toujours quartier Sainte Catherine.
Le feu est rouge s’arrêter, une détection au sol permettra l’ouverture de la borne.
Attendre le passage du feu à l’orange clignotant (environ 5 secondes).
Il est donc possible de passer en toute sécurité.
Attention à la priorité à droite après la borne.
8:
Nous sommes Boulevard du Général de Gaulle.
Les véhicules arrivent par la gauche, faire attention au changement de file éventuel d’un
véhicule sur votre voie.
Vous devez rester sur votre voie en tenant la droite jusqu’au feu ( voir ci-dessous).
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9:
Au feu vert sur cette file il est possible de tourner à gauche ou aller tout droit. Nous allons
donc tout droit sur environ 25m pour ensuite se placer sur la file de gauche.
Attention certain véhicule ne respectant pas le code de la route se place parfois file de
gauche pour aller tout droit. Vous devez mettre après le feu votre clignotant à gauche et
vérifié la direction des véhicule venant de votre gauche.
10:
Quai du tonkin bon nombre d’engins effectue des livraisons en traversant la voie de
circulation afin de rejoindre le port de pêche.
Vous devez la priorité aux engins venant de la droite ralentissez à chaque passage, les sorties
sont très fréquentes, les engins arrivent vite et en général ne s’arrêteront pas.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-12-00005 - ARRÊTÉ DU 12 MARS 2026 PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE 36 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-09-00002
APS por le Forage pour l'abreuvement bovins
pour le GAEC Valleran sur la commune de
Saint-Georges-sur-Fontaine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-09-00002 - APS por le Forage pour l'abreuvement bovins pour le GAEC Valleran sur la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine 37 EE
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME Liberté
Êgalité
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Direction départementale .
des territoires et de la mer
Affaire suivi par : Isabelle BUISINE
Tél.:0276783396
Mél : isabelle .buisine@seine-maritime, gouv.fr
Réf, : 0100300494 01
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du ». ! 2026
imposant des prescriptions spécifiques à déclaration au GAEC VALLERAN pour la création d’un forage pour les besoins en eau pour de l’abreuvement de cheptel bovin à SAINT-GEORGES-SUR- FONTAINE (76690), pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans lé domaine de l’eau dite directive cadre sur l'eau ;
le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57 et R.214-58 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M, Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; |
le règlement sanitaire départemental de Seine-maritime ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022;
l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec ;
Cité administrative, 38 cours Clernenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30:12h00 / 13h30-' Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 portant déclaration d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place des périmètres de protection et servitudes autour des captages du « Haut-Cailly » et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000") nommé « Arrêtés Fossés » ;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau ;
l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 bortant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 bortant délégation de signature à M, Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
la décision n° 26-001 du 30/01/26 publié au RAA n°76-2026-048 du 30 janvier 2026 portant subdélégation en matière d'activités ;
la décision du 08 septembre 2025 de dispense d'évaluation environnementale en application de l'article R122-3 du code de l'environnement du projet de création d'un forage situé au lieu-dit le Bout d'Amont sur la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine (Seine-Maritime) ;
la déclaration reçue le 06 octobre 2025, enregistrée sous le numéro AIOT 0100300494 01 déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par le GAEC VALLERAN, relative à la création et l'exploitation d'un forage pour les besoins en eau pour son cheptel bovin sur la commune de Saint-Greoges sur Fontaine, et la réponse à la demande de complément reçue le 24 janvier 2026 ;
la consultation du SAGE Cailly- Aubette - Robec le 06 octobre 2025;
l'avis de la Direction de la santé publique - Pôle santé environnement - unité départementale de Seine-Maritime du 07 octobre 2025 ;
l'avis de la Direction départementale de protection des populations de Seine-Maritime du 21 octobre 20285 ;
la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 11 février 2025 ;
l'absence d'observation du pétitionnaire.
CONSIDERANT :
que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée de l'estuaire de la Seine hors pointe de Caux (FRHG220);
que la masse d'eau souterraine Craie altérée de l'estuaire de la Seine hors pointe de Caux (FRHG220) n'est pas identifiée en déficit quantitatif selon le SDAGE 2022-2027 ; que la déclaration porte sur la création d'un forage en vue d'un prélèvement de 4290 m° d'eau par an à un débit maximal de 5 m*/heure ;
que les indicateurs de bon état quantitatif des eaux souterraines (BEQESO) et de bon état quantitatifs des eaux superficielles (BEQESU) n'excèdent pas 10 % conformément à la doctrine pour l'établissement des documents d'incidences pour une meilleure prise en compte des milieux aquatiques (DREAL Normandie, février 2010) ;
que le projet est localisé dans le périmètre de protection éloignée des captages d'alimentation en eau potable « du Haut Cailly»; qu'il est nécessaire de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en eau potable existants que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1°’ - Objet de la déclaration
Il est donné acte au GAËC VALLERAN, représenté par Monsieur Cyril VALLERAN co-gérant, domicilié au 2 rue du Bout d'Amont, 76690 SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la réalisation et l'exploitation d'un forage pour les besoins de son exploitation, Le forage, objet de la présente déclaration est localisé sur la parcelle cadastrale section OB 819 de la commune de SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE, appartenant à Monsieur VALLERAN Laurent, et autorisant le GAËEC VALLERAN à réaliser et exploiter un forage sur sa parcelle.
L'ouvrage constitutif de cet aménagement rentre dans là nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
ES | Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance Déclaration Arrêté du 11
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003 temporaire où permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Article 2 - Caractéristiques des forages objets de la demande
Le forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1):
Forage projeté
Commune d'implantation [76690 SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE - 2 rue du Bout d'Amont
Coordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 568 439
Y : 6939 571
Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée de l'estuaire de la Seine hors pointe de Caux (FRHG220)
Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage | OB 819
Profondeur estimée de l'ouvrage 160 mètres
Code BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire sur https://duplos.developpement-durable.gouv.fr
Usage et volume de prélèvement prévu Besoin en eau pour l'abreuvement d'un cheptel bovin 4290 m°/an, à un débit maximal de 5 m‘/h
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h3012h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 3 - Prescriptions spécifiques
Article 31
L'ouvrage est localisé à plus de 35 mètres de tout stockage de produits polluants conformément à l'arrêté du 11 septembre 2003 et 35 mètres de bâtiments abritant des animaux conformément à l'article 153-2 du Règlement sanitaire départemental.
Article 3.2
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pendant la réalisation de l'ouvrage, notamment par l'installation de bacs de rétention, en Vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
Les boues et déblais de forages sont évacués vers des filières appropriées.
En cas de rejet d'eau d'exhaure, celui-ci est réalisé après décantation ou par tout autre moyen épuratoire avec un taux de rabattement des matières en suspension de 80 %. Le point de rejet est localisé en éloignement de tout axe de ruissellement et sa localisation est transmise au service en charge de la police de l’eau, avant le démarrage des travaux.
Article 4 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage et de fin des travaux, la localisation du point de rejet des eaux d'exhaure et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu
de remettre au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence régionale de santé un rapport de fin de travaux conforme à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 sus-visé et comprenant notamment:
° le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;
+ la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes rencontrées ;
+ la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;
+ les résultats de l'essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit de prélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant la phase d'essai.
Article 5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Article 5.
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et de ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime.
Article 5.2
Pour chaque forage, le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteur volumétrique. La remise à zéro de ce dispositif de comptage est interdite. |
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 O0 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/12 8h3012h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-09-00002 - APS por le Forage pour l'abreuvement bovins pour le GAEC Valleran sur la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine 41 Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après (annexe 3):
° ‘ les volumes prélèvés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés où du suivi des grandeurs caractéristiques ;
° les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire.
Article 6 - Équipement des ouvrages
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube de mesure » (annexe 2),
FouVrage est identifié par Une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de l'aménagement n° 0100300494,
Article 7 - Protection de la ressource
Article 71
En application de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000f7°) nommé « Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d’un mètre autour du forage.
Article 7.2
Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans le département de Seine-Maritime sur la zone 7 « Cailly - Aubette - Robec - vallée de la Seine » dont dépend la commune de Beautot, Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU. En cas de déclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer si elles sont plus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
Titre 111 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté suivant :
+ l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A.
ll est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :
+ || est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur ay- dessus du niveau du terrain naturel,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-09-00002 - APS por le Forage pour l'abreuvement bovins pour le GAEC Valleran sur la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine 42 + Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local où une chambre dé comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
+ La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
+ __ Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
s En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité,
+ Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
* Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l'alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l'objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages ...). Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection,
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, troi ë à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement,
Article 10 - Restriction de l'usage
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
. Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du . point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l’environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Si le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1“, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s’agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. || est donné acte de cette déclaration.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux où du sol est proscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre où faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvements
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour une période supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 - Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, Une copie du présent arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d’un exemplaire du dossier de déclaration sont déposés à la mairie de Saint-Georges-Sur-Fontaine et peuvent y être consultés,
Cité administrative, 38 cours Clemenceau, | BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime. gouv.fr 7/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-09-00002 - APS por le Forage pour l'abreuvement bovins pour le GAEC Valleran sur la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine 44 Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Georges-Sur-Fontaine pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.
Article 18 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal RCIRISPAREE de Rouen, dans les conditions définies à l’article R181-50 du code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours,fr
Le présent acte peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
Article 19 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Saint-Georges-Sur-Fontaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire. ;
Une copie du présent arrêté est adressée :
+ au directeur général de l‘agence régionale de santé de Normandie ; à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l’eau Seine-Normandie ; au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ; au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;
au maire de la commune de Saint-Georges-Sur-Fontaine.
Fait à Rouen, le gs ÿ MARS PA TAi
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
Le Responsable du Service
Transitions, R Mtes ét Milieux
Alexancré HERMENT
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Localisation du forage
foïerre à
* AE
ECM —
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FAQ,
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HALL 147
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D'AMONT
LE VILLAGE
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Protection et équipement de la tête de forage
Niveau Niveau de l'eau
de la nappe dans le forage
au répos :
Ciment
(injecté par la
Terrain dénoyé
"7
Cône de rabattement
du forage en production
Joint d'étanchéi
(Argile) évite
l'invasion de l'aquifère
et du gravier par le
ciment
Massif filtrant
(gravier calibré}
Aquirère
»
+
usvissss
rh
asshesturse
itsinnse
ru
pimse=*
.
2
Tube dépassant du sol
(50 cm au minimum)
Margelle en ciment
(hauteur de 230 cm
minimum)
77 "Centreur
Tubage de protection nn nn en nee mhammntanesna
orragiritinritntnnnnnt
Centreur
(obligatoire)
Crépine
(adaptée à la formation
aquifère et sous le niveau
de l'eau en pompage)
là crépire
Tube per: à la Dase de
Capot verrouillakble
lube guide
de méæsure
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire ERGM : d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
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Modèle de registre
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MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
RELEVÉS MENSUELS ET ANNUELS
Cette fiche est à transmettre chaque année à la DDTM, STRM / Bureau Protection de la Ressource en Eau pour les prélèvements supérieurs à 10 000m'/an
ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Nom du préleveur : N° du dossier loi sur l'eau :
Adresse du préleveur :
N° de téléphone : Adresse mail :
Point de prélèvement
(Commune d'implantation | références cadastrales
Coordonnées Lambert 93 X : Ÿ:
Masse d'eau prélevée (souterraine / cours d’eau - _ nom) _E
Type de prélèvement (forage, pompage en cours
d'eau, ..)
Capacité maximale du prélèvement (m°/h) |
Type de compteur et numéro |
Volumes mensuels prélevés :
D Année ï Année : Année :
Mois Volume en m° Mois Volume en m° Mois Volume en m°
Janvier Janvier Janvier
Février Février | _ Février
Mars Mars Mars
Avril h . Avril Avril
Mai L Mai ‘ Mai
Juin Juin Juin
Juillet Juillet Juillet |
Août Août Août
Septembre Septembre Septembre
Octobre | _ Octobre _ Octobre |
Novembre Novembre Novembre
Décembre Décembre Décembre a …—_—
Volume annuel prélevé : TT Te" ssh rem SE SE
Volume annuel en m°
Index au 31/12
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau, BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-09-00002 - APS por le Forage pour l'abreuvement bovins pour le GAEC Valleran sur la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine 50 Observations :
Rappel réglementaire :
Article L,214.8 du code de l'environnement
Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 permettant d'effectuer à des fins non domestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pornpage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure où d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes at de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret. " Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. “
Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter du 4 janvier 1992.
Article R.214-57 du code de l'environnement
Toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques pour l'approvisionnement d'un ou de plusieurs établissements doit être munie d'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés.
Ce dispositif est un instrument de mesure homologué.
Le préfet peut toutefois permettre, sur avis favorable du délégué de bassin, l'emploi d'un dispositif de mesure des volumes prélevés non homologué. Cette permission est provisoire. Elle peut être renouvelée le cas échéant.
Lorsque l'exploitant responsable d'une installation désire utiliser un dispositif de mesure non homologué, il en demande l'autorisation au préfet en même temps qu'il lui adresse la déclaration visée à l'article L, 214-2. En cas de refus l'exploitant responsable doit, dans le mois qui suit notification de ce refus, justifier qu'il a installé un dispositif conforme à un modèle homologué,
Article R.214-58 du code de l'environnement
L'exploitant responsable d'une installation est tenu de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
1° Les volumes prélevés ;
2° Le cas échéant, le nombre d'heures de pompage;
3° L'usage et les conditions d'utilisation ;
4° Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater;
5° Les conditions de rejet de l'eau prélevée ;
6° Les changements constatés dans le régime des eaux;
7° Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
Article R.214-59 du code de l'environnement
Les exploitants responsables des installations définies à l'article R. 214-57 sont tenus d'en faciliter l'accès en tout temps aux agents de l'administration chargés du contrôle et de donner à ceux-ci communication du registre mentionné à l'article R. 2174-58.
Les agents du contrôle inscrivent sur ce registre les constatations et observations faites lors des visites de surveillance qu'ils effectuent et notamment les délits constatés.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-09-00002 - APS por le Forage pour l'abreuvement bovins pour le GAEC Valleran sur la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine 51 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-10-00027
Darnétal_création lotissement rue de la table de
Pierre_Sté normande aménagement foncier_APS
10-03-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-10-00027 - Darnétal_création lotissement rue de la table de Pierre_Sté normande aménagement foncier_APS 10-03-2026 52 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu HONORE
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. : matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Mél. : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100308349/ML
Arrêté du 10 mars 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
concernant l’aménagement d’un lotissement de 13 lots à bâtir et 2 parcelles bâties, rue
de la Table de Pierre sur la commune de Darnétal (76160)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ;
Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-10-00027 - Darnétal_création lotissement rue de la table de Pierre_Sté normande aménagement foncier_APS 10-03-2026 53 Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques
et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en
date du 16 février 2026
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 9 mars 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour du bénéficiaire en date du 10 mars 2026 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Darnétal ;
que le projet comprend, la création de 13 lots à bâtir, 2 lots bâtis, d’une voirie de desserte, de
stationnements de véhicules et d’aménagements paysagers ;
que le projet comprend une surface de 1,02 ha et qu’il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l’usage de l’eau pluviale comme alternative à l’eau potable,
- de limiter l’imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
T I T R E I – O B J E T
Article 1 - Bénéficiaire
La Société Normande d’aménagement foncier, dont le siège est sis, 575 avenue Maréchal Juin 76230
Bois-Guillaume, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l’article ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l’opération suivante :
aménagement d’un lotissement de 13 lots à bâtir et 2 parcelles bâties, rue de la Table de Pierre
sur la commune de Darnétal
(l’annexe 1 présente la localisation de l’opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l’article L214-3 du code de l’environnement, définies dans le tableau de l’article R214-1 du code de
l’environnement, sont les suivantes :
2/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-10-00027 - Darnétal_création lotissement rue de la table de Pierre_Sté normande aménagement foncier_APS 10-03-2026 54 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 1,02 ha)
(surface pris en
compte 1,07 ha )
T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S S P É C I F I Q U E S
Article 3 - Prescriptions générales
Les installations respectent les caractéristiques du dossier, excepté si elles sont contraires aux
présentes prescriptions.
Article 4 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
4.1 - Gestion individuelle des eaux pluviales
Sur chacun des lots, le bénéficiaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin que le
propriétaire respecte :
• une gestion décennale à la parcelle de 10 m³ minimum, avec un dimensionnement de
5 mètres cubes pour 100 mètres carrés imperméabilisés ;
• la mise en place d’un décanteur et/ou d’un filtre en entrée de système et son entretien
mensuel ;
• une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contrôle par
les services en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l’association syndicale si elle
est constituée, ou tout service en charge de la police de l’eau ;
• en cas de défaillance, le remplacement de l’ouvrage d’infiltration.
La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de tout autre moyen
permettant de respecter le dimensionnement minimal d’infiltration.
4.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles de mettre en place des cuves
de récupération d’eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages personnels
(sanitaires, arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules…).
4.3 - Servitude d’écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs
s’écouler librement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-10-00027 - Darnétal_création lotissement rue de la table de Pierre_Sté normande aménagement foncier_APS 10-03-2026 55 Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l’accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
4.4 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts)
ainsi que du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers 2 ouvrages de gestion au
moyen de noues et canalisations. Les ouvrages de gestion, localisés en annexe 2, présentent les
caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d’infiltration
minimale /débit de
fuite
Exutoire / caractéristiques
Noue 1 infiltration 63 mètres cubes 132 mètres carrés - infiltration dans le sol
Noue 2 infiltration 92 mètres cubes 217 mètres carrés - infiltration dans le sol
4.5 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l’accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont
réalisés vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
4.6 - Modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages
La surveillance de l’ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu’après chaque épisode pluvieux important. L’entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales
(ouvrage(s) et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités, tel que mentionné à l’article « 4.4 - Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l’article « 4.4 - Gestion collective des
eaux pluviales ».
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-10-00027 - Darnétal_création lotissement rue de la table de Pierre_Sté normande aménagement foncier_APS 10-03-2026 56 En cas de présence d’une bétoire, ou d’une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
4.7 - Transmission des plans de récolement de l’opération
À l’issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 5 - Travaux
5.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L’écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l’aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
5.2 - Emploi d’engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l’infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d’engin sur cette zone est interdite.
5.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d’origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S F I N A L E S
Article 6 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 7 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-10-00027 - Darnétal_création lotissement rue de la table de Pierre_Sté normande aménagement foncier_APS 10-03-2026 57 Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Darnétal , pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-10-00027 - Darnétal_création lotissement rue de la table de Pierre_Sté normande aménagement foncier_APS 10-03-2026 58 Article 13 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Darnétal , le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, le chef du service départemental de l’office française de la biodiversité de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-10-00027 - Darnétal_création lotissement rue de la table de Pierre_Sté normande aménagement foncier_APS 10-03-2026 59 le Chène | Image oi
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Annexe 1 : plan de situation
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-10-00027 - Darnétal_création lotissement rue de la table de Pierre_Sté normande aménagement foncier_APS 10-03-2026 60 <<
Noue d'infiltration paysagère ?
Volume : 92 m° (89 m° exigible
Surface : 217 m°?
Fond : 141,00 m NGF
PHE : 141,50 m NGF
Hauteur d'eau maximale: 0,50 m
Pente de talus : 2/1
Coupe de la tranchée drainante
à la parcelle
Man d'art
300m
Les massitsdi
Beus emelicemenns som notés à titre indicatif
ranant figures sur be phon ne sont pas définitifs,
Massif drainant
(emplacement indicatif)
Longueur : 12,00ml
Largeur : 3,00 ml
Profondeur : 0,80 m
Surface : 36 m°?
Surface mouillée : 55,2 m°?
Surface d'infiltration minimum : 27,6 m°
Volume minimum : 10,0 m°
avec 35% de vide
| KE.
= “® el
EE
0] en de
1
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Noue d'infiltration pays
Volume : 63m° (56 m° 4
Surface : 132m?
Hauteur d'eau maxim
Pente de talus : 2/1
Fond : 141,70 m NGF A PHE : 142,20 m NGF Es
alé: 0,50 m
900 *
|
L]
gère =
kigible)
un Er
a
250771
Annexe 2 : localisation des ouvrages
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-10-00027 - Darnétal_création lotissement rue de la table de Pierre_Sté normande aménagement foncier_APS 10-03-2026 61 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-03-13-00013
Agrément DORÉ Sébastien, technicien de
contrôle de péage pour la SANEF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-13-00013 - Agrément DORÉ Sébastien, technicien de contrôle de péage pour la SANEF 62 PRÉFET
DE LA SEINE- CABINET MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB
portant agrément de Monsieur Sébastien DORÉ, technicien de contrôle de péage pour la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-2 ;
Vu la loi n°20191428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment les articles
L130-4 et L130-7 modifiés du code de la route ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier des charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée par les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30 décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001 (5ème avenant), 5 novembre 2004 (6ème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars 2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28 août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13ème avenant) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN,
directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et le Calvados ;
Vu la demande du 9 février 2026 présentée par M. Didier HEURGUE, responsable du service contrôle péage, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), sise 30
boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréer M. Sébastien DORÉ, résidant 13 rue de l'église 62170 Campigneulles-Les-Grandes exerçant les fonctions de technicien contrôle péage, chargé de constater, par procès-verbal et par l'intermédiaire de la vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-13-00013 - Agrément DORÉ Sébastien, technicien de contrôle de péage pour la SANEF 63 Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents judiciaires ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Sébastien DORÉ, né le 31 mars 1973 à Saint-Pol-Sur-Ternoise (62), est agréé en
qualité de technicien contrôle péage, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et par l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route, sur l’ensemble des points de détection du réseau confié à la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Sébastien DORÉ devra prêter serment
devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.
Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Sébastien DORÉ doit être porteur en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.
Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être retourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative de l'agent agréé ou de son employeur.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à monsieur Didier HEURGUE, responsable du service contrôle péage de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN), ainsi qu'à Monsieur Sébastien DORE.
A Rouen, le 13 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-13-00013 - Agrément DORÉ Sébastien, technicien de contrôle de péage pour la SANEF 64 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine- Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-13-00013 - Agrément DORÉ Sébastien, technicien de contrôle de péage pour la SANEF 65 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-13-00013 - Agrément DORÉ Sébastien, technicien de contrôle de péage pour la SANEF 66 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-03-13-00014
Agrément SZPIGIEL Bertrand, technicien de
contrôle de péage pour SANEF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-13-00014 - Agrément SZPIGIEL Bertrand, technicien de contrôle de péage pour SANEF 67 PRÉFET
DE LA SEINE- CABINET MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB
portant agrément de Monsieur Bertrand SZPIGIEL, technicien de contrôle de péage pour la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-2 ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment les articles
L130-4 et L130-7 modifiés du code de la route ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier des charges, passée entre l’État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée par les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant),. 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30 décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001 (5ème avenant), 5 novembre 2004 (6ème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars 2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28 août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13ème avenant) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et le Calvados ;
Vu la demande du 9 février 2026 présentée par M. Didier HEURGUE, responsable du service contrôle péage, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréer M. Bertrand SZPIGIEL, résidant 8 route Forestière 62360 Condette exerçant les fonctions de technicien contrôle péage, chargé de constater, par procès-verbal et par l'intermédiaire de la vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-13-00014 - Agrément SZPIGIEL Bertrand, technicien de contrôle de péage pour SANEF 68 Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents judiciaires ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Bertrand SZPIGIEL, né le 19 janvier 1973 à Guise (02), est agréé en qualité de technicien contrôle péage, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et par l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route, sur l'ensemble des points de détection du réseau confié à la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Bertrand SZPIGIEL devra prêter serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.
Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Bertrand SZPIGIEL doit être porteur en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.
Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être retourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative de l'agent agréé ou de son employeur.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à monsieur Didier HEURGUE, responsable du service contrôle péage de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN), ainsi qu'à Monsieur Bertrand SZPIGIEL.
A Rouen, le Î 3 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-13-00014 - Agrément SZPIGIEL Bertrand, technicien de contrôle de péage pour SANEF 69 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
Fi
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine- Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-13-00014 - Agrément SZPIGIEL Bertrand, technicien de contrôle de péage pour SANEF 70 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-13-00014 - Agrément SZPIGIEL Bertrand, technicien de contrôle de péage pour SANEF 71 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-02-09-00016
Arrêté du 9 février 2026 portant autorisation de
pénétrer temporaire sur les parcelles AE143 et
AE145 sur Mesnil-Raoul
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-09-00016 - Arrêté du 9 février 2026 portant autorisation de pénétrer temporaire sur les parcelles AE143 et AE145 sur Mesnil-Raoul 72 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du Ü 9 FEV, 2026
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire sur les parcelles cadastrées AE 143 et AE 145 sur
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le territoire de la commune de Mesnil-Raoul.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
le code de justice administrative ;
le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°25-038 du 20 août 2025 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
la demande en date du 15 janvier 2026 par laquelle le conseil départemental de la Seine- Maritime (Direction des routes) dont le siège est situé à l'hôtel du conseil départemental de Seine-Maritime, quai Jean Moulin, 76101 Rouen Cedex, a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les parcelles cadastrées AE 143 et AE 145 sur le territoire de la commune de Mesnil-Raoul pour la réalisation d'un cheminement piéton le long de la route départementale n°294,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-09-00016 - Arrêté du 9 février 2026 portant autorisation de pénétrer temporaire sur les parcelles AE143 et AE145 sur Mesnil-Raoul 73 Considérant que le conseil départemental de la Seine-Maritime a compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des routes départementales de la Seine- Maritime ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*_- Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les
personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les parcelle cadastrées AE 143 et AE 145 sur le territoire de la commune de Mesnil-Raoul sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.
Les opérations consistent à réaliser un cheminement piéton le long de la route départementale n° 294
Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de la commune concernée aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le Jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-09-00016 - Arrêté du 9 février 2026 portant autorisation de pénétrer temporaire sur les parcelles AE143 et AE145 sur Mesnil-Raoul 74 À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci- dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date
de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime. A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire de Mesnil-Raoul, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire de Mesnil-Raoul le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
recteur
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-09-00016 - Arrêté du 9 février 2026 portant autorisation de pénétrer temporaire sur les parcelles AE143 et AE145 sur Mesnil-Raoul 75 &
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-09-00016 - Arrêté du 9 février 2026 portant autorisation de pénétrer temporaire sur les parcelles AE143 et AE145 sur Mesnil-Raoul 79 DIRECTION
DES ROUTES
SEINE-MARITIME LE PEVARTEMENT
Agence de Montville
Montville - le 13 Janvier 2026 Ech. : 1/500
Vu pour être annexé à mon arrêté
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Arrêté de pénétrer
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Accès
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-09-00016 - Arrêté du 9 février 2026 portant autorisation de pénétrer temporaire sur les parcelles AE143 et AE145 sur Mesnil-Raoul 80 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-03-13-00012
Arrêté préfectoral portant abrogation du plan
particulier d'intervention de l'usine BUTAGAZ à
Aumale
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-13-00012 - Arrêté préfectoral portant abrogation du plan particulier d'intervention de l'usine BUTAGAZ à Aumale 81 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civiles Hits et Économiques de Défense et de Protection Civile
Fraternité
Arrêté préfectoral portant abrogation du plan particulier d'intervention de l'usine BUTAGAZ à Aumale
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son livre VII relatif à la sécurité civile et en particulier son article R. 74118;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 26 août 2023, nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2025, nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1999 portant application du plan particulier d'intervention de l'usine BUTAGAZ dans sa forme définitive ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2012 portant sur des prescriptions complémentaires de BUTAGAZ SAS à Aumale et portant classement de l'installation SEVESO seuil bas;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2012 portant abrogation de la prescription d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques pour la société BUTAGAZ SAS à Aumale ;
Vu l'arrêté n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature de Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant le changement de classement du site Butagaz SEVESO seuil haut en site SEVESO seuil bas en 2012;
Considérant que le site BUTAGAZ à Aumale n'est plus soumis à l'obligation d'élaboration d'un plan particulier d'intervention conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-13-00012 - Arrêté préfectoral portant abrogation du plan particulier d'intervention de l'usine BUTAGAZ à Aumale 82 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 15 janvier 1999 portant approbation du plan particulier d'intervention de l'usine BUTAGAZ et son annexe sont abrogés.
: °° Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine- Maritime.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Seine-Maritime, ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 13 MARS 2026
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-13-00012 - Arrêté préfectoral portant abrogation du plan particulier d'intervention de l'usine BUTAGAZ à Aumale 83 Sous-préfecture de Dieppe
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Convention coordination signée - AUMALE
2026-2029
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-13-00015 - Convention coordination signée - AUMALE 2026-2029 84 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Commune de AUMALE
Entre
- L'État, représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine- Maritime ;
- Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dieppe, Mme Marion MEUNIER;
- La commune de Aumale, représentée par son maire, M. François SELLIER
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, précise les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la gendarmerie nationale. Le
responsable des forces de sécurité de l’État est le commandant de la communauté de brigades de Blangy-sur-
Bresle territorialement compétent.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-13-00015 - Convention coordination signée - AUMALE 2026-2029 85 Article ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
+ Lutter contre les atteintes volontaires à l’intégrité physique et en particulier les coups et blessures
volontaires, commis notamment lors des différends familiaux et les conflits de voisinage.
+ _ Prévenir les violences intra-familiales en signalant les disputes conjugales à l’intervenant social du département ;
+ Lutter contre l’insécurité routière ;
° Maintenir la prévention des troubles à l’ordre public et des incivilités, notamment les dégradations, les
pollutions et nuisances ;
° Prévention des violences scolaires ;
+ Lutte contre les pratiques addictives sur la voie publique et le narcotrafic (alcool et stupéfiant) ;
* Protection des commerces, des bâtiments publics et communaux.
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Elle communique, le cas échéant, à
la brigade de gendarmerie compétente, la liste des bâtiments communaux équipés d’un système de
vidéoprotection. Cette liste est actualisée annuellement.
Article 3
La police municipale assure, entre autres, la surveillance des établissements scolaires et des points de
ramassage scolaire suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Collège « Henri Dunant »
- École primaire - École maternelle « Lucie AUBRAC »
- Collège « Saint Joseph »
- École primaire « Jeanne d’Arc »
Article 4
La police municipale assure, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- Cérémonie aux monuments aux morts du 8 mai 1945, 14 juillet, 11 novembre 1918...
- Braderie de Mai ;
- Retraite aux flambeaux du 13 juillet
- Feu d’artifice du 14 juillet
- Défilé de la fête nationale du 14 juillet
- Fête de la Saint-Guignolet du dernier week-end d’Août
- Foire Saint-Martin du 10 novembre
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-13-00015 - Convention coordination signée - AUMALE 2026-2029 86 Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, soit
par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands rassemblements publics est du ressort des forces de l’État. Il en est de même pour les manifestations à caractère revendicatif.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article
15
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent,
ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la
police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable le commandant de la COB de BLANGY-SUR-BRESLE des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs
suivants dans les créneaux horaires 08h à 12 h et de 14h à 17h du mardi au samedi :
- Rue Jules Ferry et Rue Pierre et Marie Curie
- Lotissement Beauséjour
- Camping Municipal
- Stade de la Villa des Houx
- Etangs municipaux
- Gymnase
- Salle des fêtes
- Zone industrielle
D’autres horaires peuvent être adaptés en fonction des manifestations organisées dans la commune ou lors
d’événements ponctuels et / ou particuliers.
Exceptionnellement, notamment lors de la tenue de manifestation ou à la demande du maire, la police
municipale peut travailler la nuit.
Article 9
Conformément à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, renforcée par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, la Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux et d'instruire des demandes de permis de détention pour les chiens dits dangereux.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-13-00015 - Convention coordination signée - AUMALE 2026-2029 87 Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au commandant de la COB de BLANGY-SUR- BRESLE.
Au même titre que la gendarmerie, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes les pièces administratives obligatoires.
La Police Municipale met en œuvre les procédures de capture des animaux errants et dangereux.
Article 10
En cas de nécessité de service, les déplacements des agents de police municipale hors communes et
régulièrement armés sont autorisés dans les cas suivants :
+ La présentation d’un contrevenant ou d’un délinquant à un officier de police judiciaire (militaire de la
Gendarmerie Nationale) en poste en dehors des communes d’exercice de la police municipale.
* Le transport d’une personne en ivresse publique manifeste vers un centre hospitalier ou chez un
médecin.
° Chacun des déplacements des agents armés hors commune doit être strictement lié à un motif de
service dûment apprécié par la hiérarchie et rapporté aux missions légales et réglementaires des agents
de police municipale, dont la clause d’attribution figure à l’article L.511-1 du Code de la sécurité
intérieur (CST) ou dans le code de procédure pénale (CPP) pour les missions de police judiciaire article
78-6 du CPP).
Article 11
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et
de la police municipale, les agents de police municipale sont équipés d’armes de catégories D.
Article 12
Conformément à l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de
leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sont autorisés à procéder en tous lieux, au
moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou
est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement
des personnes concernées.
L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au
cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs
auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Les caméras sont fournies par la municipalité et portées de façon apparente par les agents. Un signal
visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet
d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information
générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le maire d’ Aumale.
Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et
enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises aux personnels impliqués dans la
conduite et l'exécution de l'intervention. Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche
d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou
l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les caméras
individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans
le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention.
Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements
jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.
4
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-13-00015 - Convention coordination signée - AUMALE 2026-2029 88 Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.
Article 13
La commune d’Aumale est équipée d’un dispositif de vidéo protection sur la voie publique. Ce dispositif est
composé de 18 caméras situées sur l’ensemble du territoire communal à des endroits stratégiques sélectionnés
en collaboration avec les services de la Gendarmerie Nationale. Le local sécurisé de réception des images est
situé dans les locaux de la mairie d’Aumale et le système est géré par le service de police municipale et par
l’autorité territoriale.
Les images sont enregistrées, détenues (dans les délais légaux) et transmises (en cas de réquisition judiciaire)
conformément au cadre fixé par le code de la sécurité intérieure (annexe 1).
Article 14
Conformément à l’article L 3341-1 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2021-646 du 25/05/2021,
sans exclusivité, la police municipale est compétente pour conduire, à leurs frais, les personnes découvertes en
ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci
(centres hospitaliers).
Conformément à l’article 21-2 du code de procédure pénale, un officier de police judiciaire territorialement
compétent de la gendarmerie est avisé sans délai de la prise en charge et du transport d’une personne en ivresse
publique manifeste par la police municipale.
Si l’état de santé de la personne en ivresse publique manifeste (confirmé par un avis médical écrit) ne s’y
oppose pas, la police municipale transporte le contrevenant jusqu’à l’une des brigades de gendarmerie de la
COB de BLANGY-SUR-BRESLE où il est pris en charge par la gendarmerie.
Les policiers municipaux rédigent un rapport de mise à disposition relatant les constatations des agents et
la prise en charge du contrevenant qu’ils transmettent à l’officier de police judiciaire de la gendarmerie.
Lorsqu'il n’est pas nécessaire de procéder à l’audition de la personne mentionnée au premier alinéa,
immédiatement après qu’il est recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même alinéa, être placée par un
officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire de la gendarmerie sous la responsabilité d’une
personne qui se porte garant d’elle.
Les policiers municipaux étant agent de police judiciaire adjoint, la mission de remise d’une personne en
ivresse publique manifeste à une personne se portant garant d’elle, ne peut leur être confiée.
Article 15
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 14 de la présente convention
fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation
des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IT
Modalités de la coordination
Article 16
Le Commandant de la COB de BLANGY-SUR-BRESLE et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues
par la présente convention.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-13-00015 - Convention coordination signée - AUMALE 2026-2029 89 Article 17
Le Commandant de la COB de BLANGY-SUR-BRESLE et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de
la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le commandant de la COB de BLANGY-SUR-BRESLE du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et du nombre des agents
armés et du type des armes portées.
Un état précis, écrit et paraphé et remis au commandant de la COB de BLANGY-SUR-BRESLE
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider que
des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l’Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 18
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le
territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
La loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, autorisent les agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres à consulter directement une partie des données contenues dans les fichiers issus des applications SNPC et SIV, sans que le concours des forces de l'ordre ne soit sollicité pour la communication de ces informations.
Le décret du 24 mai 2018 permet toutefois aux agents de police judiciaires adjoints et aux gardes champêtres d'être destinataires des informations de ces fichiers par l'intermédiaire des services de la gendarmerie nationale territorialement compétents (articles R.225-5 et R.330-3 du code de la route) lorsque les conditions ne sont pas remplies pour un accès direct.
Les policiers municipaux, chargés de constater les contraventions au code de la route, sont destinataires à leur demande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenues dans les fichiers administratifs suivants :
- le Système National des Permis de Conduire (SNPC) :
- le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
- le Système de contrôle automatisé ;
- le DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés).
(les informations pouvant être communiquées font l'objet des annexes 2 et 3)
- L'accès aux fichiers judiciaires que sont le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et le Fichier des Objets et Véhicules Signalés (FOVES) par les policiers municipaux, est prévu respectivement par le décret n°2010- 569 du 28 mai 2010, et l’arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-13-00015 - Convention coordination signée - AUMALE 2026-2029 90 Les agents de police municipale (APJA) localement compétents, lorsqu'ils secondent les officiers de police judiciaire en application des articles 21 à 21-2 du code de procédure pénale, sont habilités à recevoir ponctuellement communication de certaines informations issues de ces fichiers. Dès lors que les policiers municipaux ne disposent pas de la possibilité de réaliser des actes d'enquête, il n'y a pas de nécessité de leur ouvrir un accès direct aux fichiers sur lesquels ces actes pourraient notamment se fonder.
Les agents de police municipale n'ont pas accès directement aux applications et toute interrogation des fichiers à leur demande est proscrite.
A titre exceptionnel, afin de parer à un grave danger pour la population peuvent être transmises à la police municipale, uniquement par oral et sans préjudice du secret de l’enquête, certaines informations issues du FPR et relatives à des individus signalés dangereux, susceptibles d'être présents ou de passage sur le territoire de la commune et auxquels les policiers municipaux pourraient être confrontés dans le cadre de leurs missions sur la voie publique.
Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins personnelles et/ou qu'il communiquerait à des tiers en dehors du service l'expose à des sanctions administratives et/ou pénales. En aucun cas, il ne peut être communiqué à la police municipale les données contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
Article 19
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que
celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux
conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au
véhicule les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent.
A cette fin, le responsable de la police municipale pourra contacter le permanent de l’unité de gendarmerie en
composant le numéro mentionné à l’article 20.
Article 20
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dans des conditions définies d'un commun accord
par leurs responsables.
- Numéro de la COB de BLANGY-SUR-BRESLE : 02 35 93 40 17
En cas d’urgence avérée : 17 (Centre Opérationnel de la Gendarmerie).
- Numéro de la police municipale : 06 15 53 36 06
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 21
Le préfet de Seine-Maritime, le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dieppe, et le maire
de la commune d’AUMALE conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale
de AUMALE et les forces de sécurité de l’État.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-13-00015 - Convention coordination signée - AUMALE 2026-2029 91 Article 22
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
° 1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition :
- Régulation de la circulation à l’occasion d’un accident de la circulation matérielle :
- Évacuation de population en cas de risque (fuite de gaz, péril éminent .….) ;
- Mise en œuvre de l’opération « Tranquillité Vacances » et « Tranquillité Seniors » ;
- Horaires et effectifs des patrouilles ;
- Officier de police judiciaire de permanence.
+ 2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Mail BTA/COB : cob.blangy-sur-bresle@gendarmerie.interieur.gouv.fr
- Mail de la police municipale : police.aumale@orange.fr
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les
domaines suivants :
- Arrêtés municipaux permanents et temporaires relatifs à la circulation routière au sein de la
commune ;
- Arrêtés municipaux liés à la tranquillité publique et à l’insalubrité ;
- Chantier en cours influant sur la circulation ;
- Signalement de conduite dangereuse au sein de la commune ;
- information d’accident de la circulation routière au sein de la commune ;
- Renseignement obtenu dans le cadre de protocole de participation citoyenne ;
+ 3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil
de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles au
moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune.
* 4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'accès aux images, dans un document annexé
à la présente convention ;
+ 5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l’Etat, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
° 6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
* 7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du
préfet et du procureur de la République. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également
participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article
L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à
apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route
8
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-13-00015 - Convention coordination signée - AUMALE 2026-2029 92 permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur
immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
+ 8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, les bailleurs et notamment le lien avec la
participation citoyenne et l’opération de tranquillité vacances / tranquillité seniors ;
+ 9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public (citées dans
l’article 4, manifestations locales organisées par le comité des fêtes), hors missions de maintien de l'ordre.
Article 23
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et
de la police municipale, le maire d’ Aumale précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par
les moyens suivants : installation de nouvelles caméras de vidéoprotection.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par
le commandant de la COB de BLANGY-SUR-BRESLE et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Procureur de la République près le Tribunal
Judiciaire de Dieppe.
Article 25
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre entre le
préfet, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dieppe et le maire.
Article 26
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à AUMALE, le 26 janvier 2026
Jean-Benoît ALBERTINI Marion MEUNIER François SELLIER, Préfet de la Région de Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime Procureure de la République Maire de la commune et par délégation, [Près le Tribunal Judiciaire de d'AUMALE
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Sous-Préfète de DIEPPE
CN
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-13-00015 - Convention coordination signée - AUMALE 2026-2029 93